24 novembre 2004

Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples d’Europe, par Pierre Khalfa.

Strasbourg, 11 février 2006 : Faisons barrage à la directive Bolkestein, mobilisation européenne unitaire ! ( + explications de la directive )

Alors que le débat sur le projet de traité constitutionnel bat son plein, la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite "Bolkestein", du nom de l’ancien Commissaire chargé du marché intérieur, est emblématique de la vision libérale de la construction européenne.

L’objectif de cette directive "est d’établir un cadre juridique qui supprime les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les Etats membres".
Comme le note l’exposé des motifs, "la proposition couvre tous les services qui représentent une activité économique au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 49 du traité". Rappelons que cette jurisprudence (C-180-184/98) indique que "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné". On le voit, quasiment toutes les activités de services, à l’exclusion des services régaliens de l’Etat fournis gratuitement, sont concernés. L’enjeu est donc considérable.

Le principe du pays d’origine

Ce projet de directive repose sur une innovation juridique : le principe du pays d’origine. Ce principe signifie qu’un prestataire de services est exclusivement soumis à la loi du pays où il est établi et non plus à la loi du pays où il fournit le service.

Ce principe est d’abord un renoncement à la logique d’harmonisation qui était théoriquement la doctrine officielle de l’Union européenne (UE).
Certes cette doctrine avait déjà était mise à mal par le refus d’une harmonisation des règles fiscales et des droits économiques et sociaux des salariés. Pire même, souvent cette harmonisation faite "par le bas" a été porteuse de régression sociale. C’est par exemple ainsi au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’a été supprimée l’interdiction du travail de nuit pour les femmes. Une autre solution aurait été au contraire d’harmoniser "par le haut" en interdisant le travail de nuit pour tous les salariés, quitte à indiquer des exceptions à cette règle pour des raisons d’intérêt général.

Cependant le maintien d’une logique d’harmonisation dans la construction de l’UE pouvait laisser espérer qu’un jour, mobilisations sociales et rapports de force aidant, nous arriverions petit à petit à imposer une convergence par le haut des droits des habitants de l’Europe. Si elle était adoptée, cette directive renverrait cette perspective aux calendes grecques. Le principe du pays d’origine apparaît de fait comme une incitation légale aux délocalisations vers les pays de l’Union où règnent les moins-disants sociaux, fiscaux et environnementaux et où la protection des consommateurs est moindre. Il s’agit d’une incitation à créer des entreprises n’ayant qu’un siège social plus ou moins fantomatique dans ces pays et qui avec une simple boite aux lettres pourront intervenir dans toute l’Union. De plus, le contrôle de ces entreprises échapperait à l’administration du pays d’accueil. Le projet de directive indique ainsi que "l’Etat membre d’origine est chargé du contrôle du prestataire et des services qu’il fournit, y compris lorsqu’il fournit ses services dans un autre pays membre". La portée pratique d’une telle proposition apparaît clairement : c’est la porte ouverte à une liberté d’action totale pour les entreprises qui pourront agir de fait sans aucun contrôle sérieux.

Que deviennent les services publics ?

Ce projet de directive concerne l’ensemble des activités de services considérés comme une activité économique, à l’exception de celles déjà couvertes par une autre directive. Ainsi les télécommunications, les transports sont explicitement exclus de son champ d’activité. De plus, le principe du pays d’origine ne s’appliquera pas à la distribution d’électricité et de gaz, à l’eau et aux services postaux. Faut-il être rassurés pour autant ? Non car pour l’essentiel, ces secteurs sont déjà déréglementés et les missions de service public sont en train de se réduire comme une peau de chagrin, voire ont quasiment disparu comme dans le cas des télécommunications.

Mais surtout, les missions d’intérêt général ne sont pas explicitement exclues de l’application du principe du pays d’origine. Le champ des services publics est très différent d’un pays à l’autre ce qui aura des conséquences sur la manière dont un service peut être rendu. Un prestataire de service ne sera ainsi pas obligé de respecter les exigences liées à des missions de service public du pays dans lequel il fournit le service.

Enfin, comment les Etats pourront continuer à maintenir des dispositions relatives à l’intérêt général alors que le projet de directive vise explicitement à lever tous les obstacles à la liberté d’entreprendre et fournit d’ailleurs une longue liste de mesures incompatibles avec cet objectif. Plus globalement, dans une communication sur les services d’intérêt général, la Commission a d’ailleurs indiqué fin 2001 que la distinction entre activité économique et activité non économique était, de fait, sans pertinence. C’est donc l’ensemble des services publics, notamment l’éducation, la santé et les services publics locaux, qui pourraient rentrer dans le champ d’application de cette directive.

Les soins de santé

La santé n’est pas exclue en tant que telle du principe du pays d’origine.
Certes, ce principe ne s’appliquera pas pour les exigences liées à "la protection de la santé publique". Cela signifie par exemple que la réglementation française sur l’amiante s’appliquera à tous les prestataires de services quel que soit leur pays d’origine. De plus, "à titre exceptionnel", un Etat pourra prendre des mesures à l’encontre d’un opérateur de santé. Mais, comme le précise le projet de directive, il s’agit là de mesures individuelles, c’est-à-dire concernant tel ou tel prestataire, et non pas d’obligations générales de politiques de santé s’appliquant à tous.

Le texte de la directive impose la suppression d’un nombre considérable de mesures qui sont pourtant à la base de la régulation des systèmes de soins dans la plupart des pays de l’Union. Ainsi, concernant les pharmacies, il deviendrait impossible pour un Etat d’imposer des normes d’implantation en fonction de la population. De même, il ne serait plus possible d’imposer à un prestataire venant d’un autre pays de l’Union des normes d’encadrement ou d’équipement dans les établissements de santé ainsi que des normes de qualité et de soins. Il deviendrait, de plus, impossible d’imposer à un opérateur de santé des tarifs obligatoires, ce qui revient à miner le système de remboursement de soins mis en place par l’assurance-maladie.

On le voit, il s’agit d’une remise en cause frontale de toute possibilité de mener réellement des politiques publiques en matière de santé.

Le droit du travail

Le projet de directive n’exclut pas explicitement les réglementations nationales en matière de droit du travail du principe du pays d’origine. Une possibilité juridique existe donc pour que puisse s’engager un démantèlement du droit du travail.

Certes, une directive (96/71/EC) de 1996 sur le détachement des travailleurs[1], qui prévoit un socle de garanties sociales minimales, n’est pas concernée par ce principe de même que le règlement (1408/71) de 1971 de coordination des régimes de sécurité sociale qui indique que "les personnes qui résident sur le territoire de l’un des Etats membres sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre".

Le texte ne change pas les règles formelles qui s’appliquent actuellement en matière de droit du travail et de protection sociale aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service transfrontalière. En clair, cette directive n’autorisera pas encore France Télécom à faire venir des travailleurs portugais avec un salaire portugais comme elle vient de le faire illégalement.

Toutefois, cela ne doit pas nous rassurer pour autant. Le recours aux travailleurs détachés est déjà en pratique un moyen de contourner les règles sociales et de faire ainsi pression sur les normes d’emploi du pays où s’ exerce l’activité. C’est le cas non seulement parce que les possibilités concrètes de contrôle sont réduites, mais aussi parce que la protection de ces salariés diffère très sensiblement de celles des autres salariés. Seuls le salaire minimum et la durée de travail maximum leur sont applicables et non pas les conventions collectives ni même les autres dispositions issues du code du travail. Mais surtout la capacité de résistance des salariés détachés est bien moindre que celle des autres salariés car ils sont dépendants de l’entreprise qui les emploie en matière de droit de séjour.
Les salariés détachés se trouvent ainsi dans une position de subordination accrue vis-à-vis de leur employeur qui a ainsi toute liberté pour ne pas respecter ses obligations.

Dans cette situation, le projet de directive aggrave encore les risques de dumping social en rendant encore plus illusoires les possibilités de contrôle des normes sociales et donc encore plus facile leur contournement par les entreprises. Le projet de directive prévoit en effet un allégement des contraintes des entreprises en matière de détachement. Elle prévoit de supprimer " les règles tatillonnes " et " les formalités administratives à remplir avant que les entreprises puissent détacher des travailleurs ". Bref le contrôle des pratiques sociales des entreprises était faible, il deviendrait inexistant.

Un AGCS européen

On ne peut qu’être frappé par la ressemblance entre l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui se négocie à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) et ce projet de directive : même objectif, la libéralisation complète des services ; même définition des modes de fourniture des services dont la définition est extrêmement large ; même méthode, celle des petits pas qui mène à des transformations en profondeur ; même discours rassurant visant à présenter les mesures envisagées comme de simples mesures techniques de bon sens.

Le projet de directive vise donc à donner un coup d’accélérateur à la mise en place de l’AGCS et à contourner les obstacles que les mobilisations citoyennes avaient réussi à dresser contre ce processus. Ainsi, la santé, l ’éducation, la culture et l’audiovisuel étaient théoriquement " hors AGCS ".
Ces secteurs tombent maintenant dans le champ d’application du projet de directive qui aura donc des effets directs sur la négociation AGCS, ce que confirme d’ailleurs l’exposé des motifs qui indique que ce projet vise à " renforcer la position de négociation " de l’Union.

Conclusion

Nous n’avons pris là que quelques exemples tirés de ce projet de texte qui contient toute une foule de dispositions qui ont toutes pour objectif de démanteler les réglementations que les Etats ont dû mettre en place, sous la pression de leurs citoyens, pour limiter le pouvoir du capital et réguler un tant soit peu l’économie en fonction de l’intérêt général. Si elle était adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement européen, elle constituerait un recul considérable.

Le mouvement altermondialiste, dans toutes ses composantes syndicales et associatives, est devant un défi majeur. Le Forum social européen (FSE) de Londres a permis que se tienne un séminaire sur cette question et la décision de lancer une campagne européenne y a été prise. Ce point sera d’ autre part à l’ordre du jour de la réunion des Attac d’Europe début décembre. Il s’agit maintenant, face à une Commission ultralibérale, d’agir concrètement afin de construire les rapports de force nécessaire. Le rejet de la directive Bolkestein sera un des mots d’ordre de la manifestation européenne du 19 mars à Bruxelles décidée lors du FSE. Mais d’autres initiatives seront absolument nécessaires avant cette date.

Pierre Khalfa(Union syndicale G10 Solidaires), membre du Conseil scientifique d’Attac.

Chronique d’une mort annoncée : L’école maternelle, par Attac Midi Pyrénées, 19 novembre 2005.

Strasbourg, 11 février 2006 : Faisons barrage à la directive Bolkestein, mobilisation européenne unitaire ! ( + explications de la directive )

Pourquoi je ne voterai pas "non" à la Constitution, par Viktor Dedaj.

La directive Bolkestein « retirée » jusqu’au 29 mai ! par Jean-Jacques Chavigné, Gérard Filoche.

Dix bonnes raisons de voter NON... par A-J Holbecq

Source : Courriel d’information ATTAC - http://attac.org

URL de cet article 1908
http://www.legrandsoir.info/Projet-de-directive-Bolkestein-une-machine-de-guerre-contre-les.html

Éric Laurent. Le scandale des délocalisations.

Bernard GENSANE

Ce livre remarquable est bien la preuve que, pour l’hyperbourgeoisie, la crise n’est pas le problème, c’est la solution. Éric Laurent n’appartient pas à la gauche. Il est parfois complaisant (voir ses livres sur Hassan II ou Konan Bédié). Mais dans le métier, on dit de lui qu’il est un “ journaliste d’investigation ”, c’est-à-dire … un journaliste. Un vrai. Sa dénonciation des délocalisations, par les patronats étatsunien et français en particulier, est puissamment documentée et offre une mise en (...) Lire la suite »

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> Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples d’Europe.

28/11/2004 à 19:54, par jcd

Ce texte est très clair.
Je voudrais juste ajouter que parallèlement à ce projet de directive, la commission consulte les Etats membres sur l’état des services sociaux, dans ce cadre ; on peut suspecter selon les propos émis par des responsables de la commission que seuls les services sociaux dispensés par des bénévoles échapperont à la réglementation "Bolkestein". (concession aux églises et aux organismes caritatifs).

#1580

> Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples d’Europe.

02/02/2005 à 23:05, Anonyme

Je trouve que cette directive est très bonne. Elle permettra enfin la vraie liberté de circulation des biens, des services et des personnes à l’intérieur de l’Union Européenne. Si elle précipite la fin des monopoles d’état (sur la protection sociale, les jeux, etc...), on ne pourrait que s’en réjouir. Elle rendra enfin aux citoyens européens leur liberté en matière économique.

#1815

> Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples d’Europe.

28/11/2004 à 19:57, par jcd

Et n’oubliez pas de signer la pétition contre la directive Bolkestein :

pétition contre Bolkestein

#1581

Pétition

28/11/2004 à 22:05, Anonyme

Pour signer : www.stopbolkestein.org

#1582

> Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples d’Europe.

22/01/2005 à 20:47, par Anonyme

La directive que plus personne n’ose défendre

www.humanite.fr

20 janvier 2005

Panique à bord ! Alors que la Commission européenne vient, le 13 janvier dernier, de l’adopter et qu’elle revient prochainement au Parlement européen, la directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur, cette « bombe Bolkestein contre le modèle social européen » que l’Humanité avait dévoilée en France dès le mois de juin, commence à faire de sérieux remous. Ce sont, on s’en souvient, les organisations syndicales et le mouvement altermondialiste belges qui, en Europe, avaient lancé l’alerte en manifestant contre cette proposition de directive, à deux reprises au printemps dernier (voir http://www.stopbolkestein.org ). La Confédération européenne des syndicats (CES) a, elle, demandé à maintes reprises des « modifications en profondeur » du texte, qui « contient certaines menaces pour les droits des travailleurs » et qui « mettrait en danger les missions de service public des services d’intérêt général (SIG) ». Au troisième Forum social européen de Londres, à la mi-octobre 2004, la « directive Bolkestein », fait notable dans un paysage marqué par quelques désaccords importants au sein du mouvement altermondialiste, a réalisé l’exploit de ressouder les troupes contre elle. Sans surprise, sa contestation sera au coeur de la prochaine euro-manifestation le 19 mars à Bruxelles. « La bataille contre la directive Bolkestein, symbole de la transformation de toute la société en marché, est un objectif prioritaire de nous tous et toutes, syndicats, mouvements sociaux et citoyens et ONG », avertit, par exemple, le Forum social de Belgique dans un appel à la manifestation rendu public avant-hier.

Le feu qui couve chez les partisans du « oui »

Dans ce contexte, à gauche comme à droite, les partisans du « oui » à la constitution européenne tentent désormais d’éteindre le feu qui couve. Non sans maladresse pour certains, non sans très grande difficulté pour tous... Car, à l’évidence, traité constitutionnel européen et « directive Bolkestein », préparés en parallèle dans la même période, piétinent de concert le modèle social européen. Une caractéristique essentielle ainsi qu’une disposition-clé de la directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur de l’Union méritent, à cet égard, d’être fortement soulignées et comparées aux mesures gravées dans le marbre par la constitution européenne. Pour la première fois, les institutions européennes renoncent, à travers la « directive Bolkestein », à la pratique constante de l’harmonisation entre les pays de l’Union. Et, au-delà de la méthode, ce coup de poignard constitue la base véritable de ce texte : censée couvrir le champ gigantesque des services (en dehors des services comme les transports et les télécoms, déjà couverts par une autre directive et donc « ouverts au marché », et à l’exception hyper restrictive de ceux qui sont « fournis gratuitement et directement par les pouvoirs publics »), la « directive Bolkestein » promet d’entraîner les peuples d’Europe dans une course folle aux délocalisations, au dumping social et fiscal, via le « principe du pays d’origine ». Cette « innovation juridique » stipule rien de moins que les réglementations applicables lors d’une prestation de service seraient celles du pays d’origine de l’entreprise prestataire, et non celle du pays où s’effectue la prestation. Les grands gagnants seraient dès lors toujours les pays du « moins-disant » social.

Les ambitions affichéees de l’Union européenne

Résonnant avec les dispositions de la « directive Bolkestein », le traité constitutionnel européen entérine ce virage inavoué dans les politiques préconisées, mais surtout dans les ambitions affichées de l’Union européenne. La règle de l’unanimité, maintenue pour l’essentiel des questions sociales et en matière fiscale, ferme, en effet, la porte à toute harmonisation volontariste vers le haut des politiques économiques et sociales de l’Union européenne. Pour les nouveaux entrants, le dumping social et fiscal, qui promet d’être renforcé en cas d’adoption conjuguée de la constitution et de la directive, demeure la seule possibilité d’intégration compétitive dans le marché unique, faute d’une autre politique budgétaire européenne tournée vers le rattrapage des retards de développement. Cette extinction programmée de toute velléité d’harmonisation par le haut dans le marché intérieur de l’Union figure d’ailleurs en tant que telle dans le texte du traité constitutionnel. En effet, dans l’article III-209, la constitution s’en remet explicitement au « fonctionnement du marché intérieur » pour « favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux ». Ce qui signifie toujours, dans ce cadre intangible de la « concurrence libre et non faussée », encore renforcé par la « directive Bolkestein », une harmonisation peut-être, mais d’une tout autre nature, une harmonisation qui tirerait immanquablement les conquêtes sociales les plus avancées vers le bas. « Circulez, ça n’a rien à voir », lancent les partisans du « oui » à la constitution. C’est on ne peut plus faux : constitution et « directive Bolkestein » sont bel et bien rigoureusement compatibles.

Thomas Lemahieu

Article paru dans l’édition du 20 janvier 2005.

#1776

> Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples d’Europe.

27/02/2005 à 19:08, par Anonyme

Matraquage et « neutralité »

Le déséquilibre est flagrant.

Extrait

Le journal Les Échos, par exemple, du 17 au 23 février, a publié 23 articles, brèves, entrefilets, chroniques relatifs au référendum. Le "oui" a été mentionné 18 fois (78 %). Le "non" est systématiquement traité à partir du camp du "oui" ; il est présenté comme un risque ; il serait négatif et tournerait le dos à l’Europe ; il est associé à la "grogne sociale". Quand il est mentionné, il est quasiment toujours représenté par le "non" de droite ou d’extrême droite.

Le journal Le Figaro, pendant la même période, n’a mentionné qu’une fois le "non", représenté par Charles Pasqua.

L’émission "Question directe", sur France Inter, depuis septembre 2004, a invité 16 fois le Parti socialiste (dont 4 membres favorables au "non") ; 15 fois l’UMP ; 6 fois l’UDF ; 2 fois le PCF ; 1 fois les Verts (dont le représentant était favorable au "oui") ; 1 fois Philippe de Villiers. Au total : 34 personnalités favorables au "oui" et 6 favorables au "non".

L’émission "Respublica", sur France Inter, depuis mai 2004, a invité 9 fois le PS (dont 2 représentants favorables au "non") ; 11 fois l’UMP ; 3 fois l’UDF ; 2 fois le PCF ; 3 fois les Verts (tous les représentants étaient favorables au "oui") ; 1 fois le MRC ; 1 fois la LCR. Au total : 24 personnalités favorables au "oui" et 7 favorables au "non".

Ces quelques exemples témoignent d’une parodie de débat démocratique et d’un mépris affiché des millions d’électrices et d’électeurs qui ont ou vont décider de voter pour le "non", qui sera peut-être le choix de la France.

C’est la raison pour laquelle les premiers responsables des organisations signataires iront manifester, le vendredi 4 mars, à 14h00, devant le Palais de l’Élysée.

Ils demandent :
que le "non" antilibéral, dans lequel se reconnaît un très grand nombre d’organisations, de syndicats, d’associations, puisse enfin s’exprimer dans le débat public ;

que le temps d’antenne, sur les radios et télévisions, avant et pendant la campagne officielle, soit équitablement réparti entre partisans du "oui" et du "non" ;

que pendant la campagne officielle, des organisations non politiques puissent bénéficier d’un temps de parole sur les radios et les télévisions ;

qu’une table ronde soit organisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel avec les signataires ;

que des débats contradictoires soient organisés entre partisans du "oui" et du "non" sur les radios et télévisions ;

que le statut de l’émission "France Europe express" soit clarifié pendant cette période ;

que le traité constitutionnel soit adressé dans les plus brefs délais aux citoyens ;

que les messages de propagande en faveur du "oui", diffusés par le gouvernement sur les radios, soient annulés. ( Voir ci -dessous )

Action Consommation, Les Alternatifs, Alter - 100 % altermondialistes, Alternatives Citoyennes, Attac France, Collectif de Pratiques et de Réflexions Féministes "Ruptures", Comité Valmy, Confédération Paysanne, Convergence Citoyenne pour une Alternative de Gauche, Coordination Nationale Gauche Républicaine (CNGR), Le Cactus Républicain, Fédération Nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle (FNSAC-CGT), Fondation Copernic, Forces Militantes, Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR), Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), Parti Communiste Français (PCF), Pour une République Sociale (PRS), Parti des Travailleurs (PT), Les Pénélopes, Raisons d’Agir, Réseau Féministe "Ruptures", Syndicat Français des Artistes interprètes (SFA), Syndicat National de la Radio Télévision (SNRT), Syndicat National des Techniciens et Réalisateurs (SNTR), Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles (SYNPTAC), Syndicat Français des Réalisateurs (SFR), Syndicat Général des Travailleurs de l¹Industrie du Film (SGTIF), Syndicat National des Artistes Plasticiens (SNAP), Syndicat National de l¹Enseignement Supérieur (SNESUP), Union des Familles Laïques (UFAL), Union Syndicale Solidaires.

Communiqué reçu le 26 février 2005 (Acrimed)

www.acrimed.org/article1927.html

Lettre ouverte au CSA, à Radio France et au Ministère de la propagande

Publié le mardi 22 février 2005

Mesdames et Messieurs les responsables du CSA, de Radio France et du Ministère délégué aux affaires européennes,

Le ministère délégué aux Affaires européennes a lancé une campagne radiophonique destinée à inciter les Français à s’informer sur le Traité constitutionnel européen, qui sera soumis à ratification par référendum. Cette campagne, a démarré lundi, passe par des spots diffusés par 11 chaînes de radios en métropole et 5 dans les DOM-TOM. Dans un communiqué à l’AFP, le ministère insiste sur la « neutralité » de ce dispositif.

Or le premier texte que l’on peut entendre dans ces spots porte sur l’article 47 sans préciser que la citation ne concerne pas tout l’article comme on peut le croire mais un très court extrait.

Voici le texte du spot : « Article 47 ; Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire. » Suivent des informations pratiques sur les moyens de se procurer le texte de la Constitution...fin du flash (1).

L’alinéa 4 de l’article I -47 dans sa totalité est ainsi libellé : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres , peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions , à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. »

A qui fera-t-on croire que la présentation tronquée de cet article, destinée à mettre en valeur une « avancée démocratique » sans en préciser les limites, relève de la pure et simple information ?

Nous demandons par conséquent

A Monsieur Dominique Baudis, Président du CSA, garant de l’équilibre de l’information et de l’honnêteté des contenus, ce qu’il entend faire pour les surveiller effectivement sans s’abriter derrière le prétexte que nous ne serions pas dans le temps de la campagne électorale officielle.

A Monsieur Jean-Paul Cluzel, Président de Radio France, ce qu’il entend faire pour refuser de diffuser des messages aussi contestables ou, au moins, pour les compléter afin de contrecarrer la propagande par une véritable information.

A Madame Claudie Haigneré, Ministre déléguée aux Affaires européennes, ce qu’elle entend faire pour rappeler à ses services ce qui distingue l’information civique d’une campagne électorale à sens unique.

Avec nos salutations citoyennes et distinguées

Premiers signataires (Dernière actualisation : le 26 février à 18h35) [1]

Acrimed (Action-Critique-Médias)
Action Consommation
Act-up (Toulouse)
ADAS (Association de Défense des Assurés Sociaux)
ALADIR, (Association Littéraire pour un Autre Développement de l’Ile de la Réunion)
Altermonde-le village
Alter-100% altermondialistes
Alternative citoyenne, La Gauche Autrement (Basse Normandie)
Amis du Monde Diplomatique (Orléans, Strasbourg, Tourraine, Vaucluse)
Amis du Monde Diplomatique et d’Alternatives Economiques du Val de Saône
Association culturelle Paul Renotte
Association « Arts et monde social »
Association de la gauche républicaine (AGR)
Association des cyber-journalistes (ACJ)
Association « Faire Le Jour »
Association « Les vidéophages »
Association « Les Musicophages » (Toulouse)
Association Raisons d’agir
Association Voir&Agir
ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions pour l’Aide aux Citoyens)
Chiche !, mouvement de jeunesse de l’écologie politique
Civimed Initiatives
Collectif Surréaliste (éditions alternatives)
Collectif Berry-media
Collectif « Rouges vifs 13 »
Collectif mâconnais pour la paix au Proche-Orient
Comité Attac Mâcon
Comité Citoyen Romainvillois
Divergence FM (Montpellier)
ESPOiR (Ecologie Sociale Populaire dans l’Océan indien et à la Réunion)
Fédération des Vidéos des Pays et des Quartiers
FSU
Groupe de Pernes (Vaucluse)
La Maison d’Orient (Marseille)
La Mare aux canards (association de production audiovisuelle)
Les Alternatifs
Lillepop (Le site des Tribus du Nord de la France)
Observatoire français des Médias (OFM)
Observatoire grenoblois des médias (OGREMED)
RACCFC ((Rassemblement des auditeurs contre la casse de France Culture)
Résistance à l’agression publicitaire (RAP)
SNJ-CGT
SGTIF-CGT (Syndicat Général des Travailleurs de l’Industrie du Film)
SNRT CGT de Radio France
SNTR-CGT (Syndicat National des Techniciens et Réalisateurs)
Sud Culture
Sud FPA (Formation Professionnelle des Adultes)
Sud Spectacle
TV-Bruits
Union des familles laïques (UFAL)
URFIG (Unité de Recherche, de Formation et d’Information sur la Globalisation)
Zalea TV

[1] Signatures des associations, collectifs, syndicats, organisations diverses à adresser à acrimed@wanadoo.fr.

www.acrimed.org/article1928.html

#1895

> Projet de directive Bolkestein : une machine de guerre contre les peuples d’Europe.

24/03/2005 à 18:58, par Anonyme

Les évêques appuient la Constitution

Extraits :

« Le préambule énonce le fait que ces valeurs dérivent de l’héritage religieux. Le traité constitutionnel tire son inspiration de traditions spécifiques qui ont formé l’Europe et, donc, fait implicitement référence au cœur de cette tradition, à savoir la chrétienté. Tout ceci constitue une étape importante dans la définition de l’identité européenne, et dans l’attribution d’une place adéquate à la religion. »

Ainsi les évêques européens parient-ils sur l’avenir. Plutôt que regretter le passé, ils cherchent à tenir cette « place adéquate » pour l’Église catholique. Et entendent se battre sur des dossiers précis dont ils annoncent d’ailleurs la couleur : « Du point de vue de l’Église, le traitement des questions telles que l’interdiction du clonage à des fins de reproduction ou thérapeutiques ou la protection du mariage et de la famille, sera crucial. Les Églises se montreront également attentives à la protection de la liberté religieuse dans sa dimension individuelle, collective et corporative. »

En fait pragmatiques, les évêques espèrent que la « qualité » du traité constitutionnel « se révélera lors de son application » et qu’il sera toujours « possible de contribuer à l’amélioration ultérieure du texte ».

Lire : La Croix

#2100

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