Constitution Européenne : sept questions, sept réponses négatives.

Notes pour conférences et débats
par Jean Gadrey, membre du Conseil Scientifique d’Attac.

18 avril 2005

Les débats sur le projet de " Constitution " soulèvent de très nombreuses questions. Je n’ai retenu pour cette intervention que sept d’entre elles, parce qu’elles me semblent particulièrement importantes, aussi bien pour les partisans du " oui " que pour ceux du " non " ou pour les indécis. D’autres questions prendront place dans le débat. Je précise enfin que je ne prends pas à la légère les arguments de gauche en faveur du " oui ", et que je ne considère pas ceux qui les défendent ou qui les écoutent comme des victimes plus ou moins consentantes de l’idéologie néo-libérale. Je suis convaincu qu’ilsfont une erreur, tout comme ils pensent que j’en commets une. Raison de plus pour échanger de vraisarguments, plutôt que des invectives.

Cette attitude ne m’empêche pas de constater que, parmi les ténors de la vie politique, certains ne disent pas la vérité, en tout cas pas toute la vérité. Mais cette attitude ne concerne guère les citoyens ordinaires comme vous et moi, et je n’en parlerai pas. Je ne tiendrai donc aucun propos polémique vis à-vis des gens de gauche en faveur du " oui ".

Voici les sept questions que je traiterai, en passant beaucoup de temps sur la première, vu son poids considérable dans les débats internes à la gauche :

1. Ce texte rend-il plus faciles les combats pour une Europe plus sociale, ou, au moins, est-il neutre à cet égard ?

7. Un " non " français conduirait-il à une crise dont l’Europe et ses peuples pourraient pâtir ?

En fait, j’évoquerai aussi, au début, une question supplémentaire, que vous vous êtes sans doute posée : ce texte est d’une insoutenable complexité : pourquoi ?

Parmi les questions que je ne traiterai pas dans mon exposé (ou que je ne ferai qu’effleurer) mais qui pourront être débattues ensuite, il y a les suivantes (et vous en ajouterez probablement d’autres) : le statut de ce texte (Constitution ou pas ?), la laïcité, la solidarité avec les nouveaux pays adhérents et la solidarité Nord-Sud, l’égalité des femmes et des hommes, la directive Bolkestein, les services publics et plus généralement la libéralisation des services en Europe et dans le monde, l’environnement, l’emploi, les " coopérations renforcées ", les propositions pour une autre Europe, etc.

Introduction. Un choix délicat pour un électeur de gauche

Pourquoi débuter cette intervention en admettant que le choix que nous devons faire est délicat ? A priori, comme je suis membre d’Attac, on pourrait s’attendre à ce que je dise qu’il s’agit d’un choix " évident ", vu qu’Attac s’est massivement prononcée en faveur du " non ". Or je maintiens que, pour un électeur de gauche, c’est un choix délicat, comme l’était le choix à faire au moment du référendum sur le traité de Maastricht, en 1992. En passant, à l’époque, et après bien des hésitations, j’avais pour ma part voté " oui ", et si besoin on pourra revenir sur ce qui, à mon avis, fait la différence entre le choix de Maastricht et celui du projet de Constitution.

Pourquoi est-ce délicat, y compris pour certains altermondialistes et antilibéraux convaincus ? Pour de nombreuses raisons. J’en fournis cinq.

Première raison : on nous appelle à nous prononcer sur un texte complexe, quasiment illisible, de près de 400 pages hors annexes, 800 pages avec annexes. Je vais y revenir juste après cette introduction.

Deuxième raison : la gauche est partagée, les partis de gauche sont partagés, les syndicats sont partagés, et même à Attac il y a eu 10 % de gens qui se sont prononcés pour le oui. On n’est pas du tout dans un clivage droite-gauche classique, comme par exemple pour les 35 heures.

Troisième raison : il y a forcément à gauche (je ne parle que des pro-européens, mais ils sont très majoritaires) aussi bien dans le " oui " que dans le " non ", une forme de pari et donc d’incertitude sur les conséquences d’un tel vote.

Quatrième raison, sur laquelle je reviendrai. Il existe un fort attachement de gauche à une Europe de paix qu’il ne faut pas abîmer ou risquer d’abîmer.

Cinquième et dernière raison . Le bilan que l’on peut faire des apports de la construction européenne depuis le traité de Rome en 1957 est nuancé. J’en parlerai.

Question préalable. Un texte d’une insoutenable complexité : pourquoi ?

Avant d’en venir à mes sept principales questions, je commencerai par une question qui se situe en amont. Ce texte est quasiment illisible : pourquoi ? Répondre à cette question peut d’ailleurs constituer une raison supplémentaire de préférer le " non ".

Je rappelle que ce texte, hors annexes (il y a plus de 400 pages d’annexes et déclarations, et on verra qu’elles ont une portée non négligeable), a quatre parties (diapo). La partie I traite des objectifs, institutions, compétences et valeurs de l’union (18 % du total). La partie II reprend, avec quelques modifications dont je parlerai, la Charte des droits fondamentaux signée à Nice en 2000 (6 %).

L’énorme partie III traite des politiques de l’Union (72 %). La partie IV (4 %) contient des dispositions générales et finales, notamment sur les modalités de révision.

Nous allons nous prononcer sur un texte à portée constitutionnelle (nous pourrons discuter de cette question : traité ou Constitution ?). Or ce texte est pratiquement illisible et incompréhensible et je suppose, en étant optimiste, que moins de 10 % des gens iront voter en l’ayant vraiment lu, en dépit des efforts de certains militants, dont ceux d’Attac, qui disent "vous devriez lire ce texte, c’est instructif". Dans une réunion publique récente, j’ai eu confirmation que des députés avouaient ne pas avoir lu ce texte et ne pas avoir l’intention de le lire.. Et d’ailleurs, en ce qui me concerne, après y avoir passé des jours, j’hésite à dire aux gens "lisez", parce que ce texte est un puits sans fond. Il ne livre pas ses secrets à la seule lecture, il faut ensuite l’interpréter, confronter des articles contradictoires, se demander s’il y a des avancées et des reculs par rapport aux traités existants, etc.. Aucune Constitution au monde n’est aussi abominable, elles font toutes entre une dizaine de pages et 20 ou 30 pages. J’ai ici le texte de la Constitution française, elle est quinze fois moins longue et infiniment moins ardue à lire.

La Constitution américaine est encore plus courte et plus simple.

Pourquoi nos conventionnels, puis le Conseil européen, aidés par des bataillons d’experts, ont-ils abouti à ce pavé indigeste et que presque personne ne lira ? Principalement, à mon avis, parce qu’ils ont absolument voulu "constitutionnaliser" l’énorme partie III sur les politiques de l’Union, ce qu’aucune Constitution au monde ne prévoit, sauf les défuntes Constitutions de l’Union soviétique et de ses " démocraties populaires "... Cette partie n’aurait jamais dû figurer dans une Constitution. C’est un texte d’orientation politique et économique qui vise à figer des règles libérales, avec un niveau de détail invraisemblable et qu’on ne trouve dans aucune Constitution au monde. C’est ainsi que, dans l’annexe de la Constitution, on apprend que l’article III-226 sur le commerce des produits agricoles concerne entre autres le café, les épices, à l’exclusion du maté !

Des précisions de ce type il y en a des tas, or elles relèvent de politiques conjoncturelles, voire de décrets d’application, pas d’une Constitution, qui doit être un cadre général permettant des orientations politiques alternatives... même en ce qui concerne le maté !.

L’insoutenable complexité de ce texte est étroitement liée au fait qu’il vise à définir en même temps un cadre de prise de décisions publiques (objet d’une Constitution) et un type particulier de politique : le libéralisme économique et financier. C’est à mes yeux un considérable défaut démocratique. En résumé, ce texte est quasiment illisible parce qu’il s’agit, pour le camp libéral dominant, de faire avaliser rétrospectivement, en une seule fois, en leur donnant un statut constitutionnel le plus irréversible possible, toutes les politiques libérales en vigueur, telles que reprises dans la partie III, tout en évitant soigneusement d’en parler, ou en expliquant, comme le fait VGE, que cette partie n’a aucun intérêt pour se déterminer.

Pourquoi d’après vous le Parlement européen diffuse-t-il gratuitement un mini-livre de poche officiel " Une constitution pour l’Europe " (février 2005, éditions Dalloz) dans lequel on trouve le texte intégral... sauf la partie III ?

Quels indices a-t-on de ces orientations politiques libérales omniprésentes, notamment, mais pas uniquement, dans la partie III ? J’en fournirai plusieurs par la suite, mais, si vous avez le courage de lire ce texte, cela vous sautera aux yeux. Si l’on se fonde, ce qui est instructif, sur la fréquence d’apparition des mots clés dans ce texte, et qu’on fait la comparaison avec la Constitution française, on obtient des chiffres saisissants (tableau ci-après en PJ ), à la fois parce que la Constitution française ignore pratiquement tous les mots vedettes (en gras) de ce quasi-traité de libre commerce qu’est la Constitution européenne, et parce qu’à l’inverse cette dernière mentionne peu, ou ne mentionne pas, les mots les plus importants de notre Constitution. Il faut juste retenir, en lisant ces chiffres, que la Constitution européenne contient environ 15 fois plus de mots que la Constitution française...

Bien. Mais après tout, même s’il est vrai que la partie III de la Constitution est un manifeste néolibéral, et que c’est la raison pour laquelle on veut la cacher, peut-être trouve-t-on, dans les trois autres parties, de quoi contrer efficacement cette orientation libérale qui tourne à l’obsession ? Certains le disent. Ce sera ma première question.

I. Première question : Ce texte rend-il plus faciles les combats pour une Europe plus sociale, ou, au moins, est-il neutre à cet égard ? Ma réponse : il les rend plus difficiles.

La thèse de la neutralité de ce texte est défendue par les partisans du " oui " (encadré suivant) François Hollande : " La Constitution n’est ni sociale, ni libérale " ; Dominique Voynet : " La Constitution n’est ni de gauche, ni de droite " ; Daniel Cohn-Bendit : " Un bulletin n’a pas de couleur " ; Alain Lamassoure (UMP) : " La Constitution n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre ".

D’autres vont plus loin, en affirmant que cette Constitution est un appui très positif pour la construction d’une Europe plus sociale. Jack Lang : " Ce texte est le plus progressiste de tous les traités européens jamais conclus ".

Pour contester ces idées, je m’appuie sur trois arguments un peu " juridiques " mais très accessibles

1- Les articles " sociaux " sont en général non contraignants, les articles " néo-libéraux " sont contraignants. C’est l’obstacle majeur. J’évoquerai plus brièvement les deux suivants :

2- Certains des " principes sociaux ", pourtant peu contraignants, sont en partie annulés par des précisions contenues dans la " déclaration 12 ", reportée dans les annexes...

3- Les droits sociaux ne sont pas " garantis ". Les droits des marchés et du capital le sont.

Premier argument. Il y a deux types d’articles. Leur distinction est essentielle pour répondre à la question : cette Constitution contient-elle des points d’appui pour l’Europe sociale, ou, au moins, estelle neutre ?

Pratiquement tous les arguments des partisans d’un " oui " de gauche reviennent à dire que, même s’il est vrai qu’il y a certaines orientations très libérales, notamment (mais pas uniquement) dans la partie III, il sera possible de les contester et d’aller de l’avant en vue d’une Europe plus sociale. Cela sera facilité par l’existence de nombreux articles qui parlent de progrès social et de droits fondamentaux, et grâce aux pouvoirs accrus du Parlement (dont je reparlerai : la principale avancée en matière de pouvoirs du Parlement est l’extension des domaines de " codécision ", c’est-à-dire des domaines où le Conseil européen et le Parlement décident conjointement de promulguer des lois). Donc, si le Parlement était par la suite plus à gauche, cette Constitution rendrait possible une réorientation des politiques, et le texte serait même alors, est-il dit, un point d’appui grâce à tous ses articles et objectifs de progrès social, de plein emploi et de droits fondamentaux.

Pour juger cette idée, que je crois inexacte, il est essentiel de faire la différence entre deux types d’articles. D’un côté, des " principes ", terme utilisé dans la Charte des droits fondamentaux (partie II), qui ne sont absolument pas contraignants, qui n’obligent aucun pays à les respecter, qui sont donc des bonnes intentions ou des voeux pieux, dont on ne peut pas se prévaloir devant la Cour de justice tant qu’ils n’ont pas été traduits en lois, directives ou règlements. De l’autre, de vrais "droits", énoncés dans des articles contraignants, dont le respect est obligatoire, avec des sanctions si on ne les applique pas.

Lorsque les partisans d’un " oui " de gauche disent qu’on pourra opposer des articles de progrès social à des articles ultra-libéraux pour battre ces derniers, ou pour mettre en échec la directive Bolkestein, ils font à mon sens une erreur (peu importe qu’ils la fassent de façon délibérée ou non), car presque tous les objectifs et principes sociaux, en particulier dans la Charte des droits fondamentaux, n’ont aucune valeur contraignante, alors que presque tous les articles libéraux (surtout ceux de la partie III) sont contraignants. On ne peut pas opposer en droit les premiers aux seconds tant que les premiers n’ont pas été traduits dans des lois. Mais pour légiférer sur les questions sociales et fiscales, qui sont au coeur du problème, un double blocage a été prévu dans ces domaines, la codécision ne s’applique pas (donc il n’y a pas d’avancée démocratique), et par ailleurs il faut l’unanimité des 25 membres du Conseil. En d’autres termes, l’argument des pouvoirs accrus du Parlement et des " avancées " démocratiques ne vaut pas pour faire avancer l’Europe sociale. On en reste, dans ce domaine, au " calamiteux " traité de Nice, comme le désignent aujourd’hui les partisans d’un " oui " de gauche, y compris ceux qui le trouvaient excellents après sa signature. Il y a même recul par rapport à Nice, vu que la Charte des droits fondamentaux signée à Nice a été affaiblie, dans la partie II de la Constitution, afin de la rendre encore moins contraignante : dans l’article II-112, les alinéas 4 à 6 modifient la Charte initiale en précisant que les droits qui y figurent doivent être interprétés en respectant les traditions et les législations nationales. C’était une demande britannique. Elle a été satisfaite, ce qui permet au Ministre britannique Jack Straw d’affirmer : "Quant à la Charte des droits fondamentaux, nous nous sommes assurés qu’elle ne crée pas de nouvelles compétences pour l’Union". L’article II - 111 exprime mot pour mot cette absence d’ambition, excluant tout objectif d’harmonisation par le haut.

Voici quelques exemples de la distinction entre les deux types d’articles. Il y en a beaucoup d’autres. Je précise que j’ai choisi des exemples qui non seulement illustrent l’opposition entre ces deux types d’articles, mais qui, en plus, représentent à mes yeux certains des articles les plus critiquables.

Exemple 1. Article III - 156 : "Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les états membres et entre les états membres et les pays tiers sont interdites". Elles sont donc anticonstitutionnelles, passibles de sanctions, d’intervention de la Cour de justice...

Un tel article, qui constitue un dispositif de verrouillage " anti-taxe Tobin ", mais qui concerne bien d’autres " droits fondamentaux du capital ", est extrêmement contraignant.

Autre exemple : article IV - 440-6. " Le présent traité ne s’applique aux îles anglo-normandes et à l’île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l’application du régime prévu pour ces îles à l’origine par le traité visé à l’article IV-437, paragraphe 2, point a et qui a été repris au titre II section 3 du protocole relatif au traité, etc ". J’arrête. Avez-vous compris ? Non, c’est normal, un grand nombre d’articles de ce texte ne sont pas faits pour être compris, et celui-là n’est pas le pire. Je vous conseille le III-187 sur la BCE, c’est un bijou !

Mais si on creuse, avec l’aide d’amis versés dans l’exégèse, on comprend ce que tout le monde subodorait : les paradis fiscaux que sont Jersey et l’île de Man seront épargnés. C’est, après tout, l’un des droits fondamentaux du capital que d’échapper aux tracasseries fiscales.

Une autre partie du même article est plus limpide : " Le présent traité ne s’applique pas aux îles Féroé ". Vous ne connaissez pas forcément ces îles. C’est un archipel sous souveraineté danoise, et c’est un énorme paradis fiscal.

À l’inverse des articles très contraignants de la partie III et de la partie IV, voici des exemples d’articles qui n’engagent à rien.

Article II - 91 - 2 de la Charte des droits fondamentaux : "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi qu’à unepériode annuelle de congés payés".

Vous avez compris que c’est un article parfaitement cosmétique et qui n’engage à rien. On peut très bien décider de passer de 48 heures hebdomadaires à 65 heures, ce que propose le projet actuel de " directive temps de travail ", sans entrer en conflit avec la Constitution. Il existe de nombreux principes de ce type dans la Charte des droits fondamentaux, sur les questions sociales. En voici un autre exemple : article II - 95 : "Toute personne a le droit d’accéder à la prévention et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales".

Ceci ne crée aucun droit nouveau et aucune obligation pour aucun État : on nous reconnaît le droit d’accéder à ce qui existe déjà dans chaque pays selon chaque droit national. Merci. C’est bien le moins.

Ce n’est pas avec cela qu’on fera avancer l’Europe sociale.

On trouve le même genre de "droits" en matière de prestations de sécurité sociale dans l’article II - 94- 1 que j’évoquerai dans un instant.

[ Encadré. La Constitution comme rempart ?

La direction du parti socialiste (PS) affirme que " la directive Bolkestein contredit, notamment, l’article I-3 qui prévoit que : " l’Union œuvre ... pour une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ".

Mais cette affirmation oublie l’article III-177, qui est la traduction " opérationnelle " de l’article précédent : " Aux fins de l’article I-3, l’action des Etats membres et de l’Union comporte l’instauration d’une politique économique (...) conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. "

À 29 reprises dans le traité constitutionnel, le plein emploi, le progrès social, la justice et la protection sociales sont soumis au " respect d’une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre et non faussée ". C’est-à-dire non pas à une économie de marché comme nous l’avons connue depuis la Libération, limitée, encadrée, régulée, mais une économie de marché néo-libérale, une économie où l’État est réduit à des fonctions sécuritaires (article I-5), une économie où la concurrence est la moins possible limitée par les droits sociaux, les obligations fiscales, les contraintes environnementales, et les choix politiques légitimes. Une économie de marché conforme au modèle proposé par les traités de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). À l’opposé du " modèle européen ". ]

Dans ces conditions, comment s’appuyer sur quelque chose qui ne crée aucun droit nouveau, et qui, en matière sociale, ne peut contraindre aucun pays, pour lutter contre les articles libéraux très contraignants de la partie III, ou pour se battre contre des directives comme la directive Bolkestein, ce qu’espèrent les partisans d’un " oui " de gauche (encadré ci-après) ? C’est un mystère pour moi. Si l’on souhaitait transformer ces articles " sociaux " non contraignants en articles contraignants, il faudrait des lois ou des directives nouvelles. Or comme par hasard, sur les questions fiscales et sociales, la Constitution exige l’unanimité du Conseil pour passer de telles lois, et elle exclut la codécision !

Deuxième argument. Certains des " principes sociaux " sont en partie annulés par des précisions contenues dans la " déclaration 12 " de la Constitution.

Cette déclaration 12 " concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux ", qui fait 60 pages, est reportée dans les annexes, de sorte que pratiquement personne n’en aura connaissance... Or elle n’est pas sans importance.

Voici trois exemples .

Article II - 62 sur le droit à la vie : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté".

Très bien. Nous y tenons, nous, à l’abolition de la peine de mort, nous sommes battus pour cela, et nous sommes donc satisfaits que l’Union la garantisse dans sa Constitution. Or que dit la déclaration 12 ? "Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre". Certes, cela existait déjà dans les traités antérieurs, mais cetterestriction très forte était et reste totalement masquée.

Article II - 94 : "l’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux...".

Explications dans la déclaration 12 : "La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurées pour assurer certaines prestations, mais n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas". Nous voilà prévenus. Aucun droit européen n’existe donc face à ce beau principe. Les peuples d’Europe ont " droit " à des services sociaux... sauf s’il n’en existe pas ! Que penser de tels " droits fondamentaux " ?

Le dernier exemple, souvent mis en avant par les partisans du " oui " à gauche, concerne les SIEG, variante économiste et restrictive des services publics :

Article II - 96 : "l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales et conformément à la Constitution".

Explication dans la déclaration 12 : "Cet article ne crée pas de droit nouveau. Il pose seulement le principe du respect par l’Union de l’accès aux SIEG tel qu’il est prévu dans les dispositions nationales, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le droit de l’Union". Je rappelle que le droit de l’Union ne cesse d’insister sur la concurrence libre et non faussée et de mettre les SIEG en demeure de la respecter.

Je termine sur ce point, à mes yeux essentiel, par une dernière "explication", qui figure en page 458 de la déclaration 12 : "Les droits doivent être respectés, tandis que les principes doivent être observés... Les principes ne donnent pas lieu à des droits à une action positive de la part des institutions de l’Union". En gros, ces principes n’engagent à rien.

Troisième argument. Dans la Constitution, les droits sociaux ne sont pas " garantis ".

Les droits des marchés et du capital le sont.

Dans la Charte des droits fondamentaux, on ne cesse de trouver, en matière de droits sociaux, des principes énoncés sur le mode suivant, qui ne garantit aucun droit : l’Union " reconnaît et respecte le droit d’accès [par exemple aux prestations de sécurité sociale]... selon les législations et pratiques nationales ". Voir l’article II - 94 et beaucoup d’autres. Mais, "reconnaît et respecte" ce n’est pas "garantit". La Constitution française renvoie sur ces questions au préambule de la Constitution de 1946, et, là, on trouve bien des garanties. Par exemple l’article 11 : " La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ". De même pour l’a rticle 13 sur l’instruction.

Pourtant, dans la Constitution européenne, certains droits sont bel et bien garantis. Ainsi, dès le début, l’article I - 4 est rédigé ainsi : "La libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement sont garanties par l’Union ". Il y a donc deux poids, deux mesures, et ils ne sont pas distribués au hasard.

Je termine sur ce thème de la légèreté des principes de la Charte des droits fondamentaux en me contentant de citer Alain Lipietz, euro-député vert, aujourd’hui partisan très offensif du " oui ", qui écrivait dans Le Monde du 13 décembre 2000 , juste après le sommet de Nice : " Le bilan de la présidence française du conseil européen ne se mesure pas seulement au caractère insipide d’une Charte des droits qu’on voulait fondamentaux... Que la Charte soit médiocre, cela ne fait aucun doute.

Cinquante ans après les grandes Chartes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, elle réduit le célèbre "droit au travail" à un "droit à l’accès à un bureau de placement gratuit", et résume un demisiècle de lutte des femmes pour le droit au divorce et le droit sur leur propre corps à un "droit de se marier et de fonder une famille". Mais c’est justement la règle de l’unanimité, le droit de blocage accordé aux gouvernements les plus conservateurs qui en est responsable ! ".

Or tout cela, qui est vrai, a été conservé tel quel dans la Constitution, avec juste quelques alinéas demandés par la Grande-Bretagne pour en restreindre encore la portée, et la règle de l’unanimité demeure sur ces questions...

Deuxième question. Ce texte suscite-t-il des réserves de la part de l’acteur moteur du néo-libéralisme : le grand patronat ? Réponse : pas la moindre, bien au contraire.

Ernest Antoine Seillières a récemment déclaré qu’il éviterait de s’exprimer sur la Constitution afin que ses propos ne puisse pas être exploités, en France, par les partisans du " non ". Mais l’UNICE, l’union des industries de la communauté européenne, qui est le MEDEF des grandes entreprises européennes, et dont d’ailleurs le baron Seillières doit prendre la présidence en juillet prochain, a récemment publié en langue anglaise son analyse du projet de Constitution (http://hussonet.free.fr/unicetce.pdf). C’est extrêmement instructif et cela fait réfléchir. Car s’il est vrai que je n’ai pas l’habitude de prendre les propos du grand patronat pour argent comptant, il est vrai aussi qu’il se trompe rarement pour savoir ce qui est libéral et ce qui est " contrainte sociale " dans un projet. L’UNICE est la plus puissante des organisations qui font du lobbying à Bruxelles, et ceci depuis des années. Je vous livre des morceaux choisis de leur analyse. Ce sont de vrais fans du projet de Constitution. Pas très étonnant. Ils sont en partie à l’origine que toute une série d’articles des traités précédents et de celui-ci.

Premier motif de satisfaction de l’UNICE : la " compétitivité " est omniprésente dans la Constitution.

" La nouvelle Constitution donne à la compétitivité une place réellement prééminente, parmi les objectifs de l’Union... C’est encore plus important quand on constate que beaucoup d’articles de la partie III de la nouvelle constitution font référence aux objectifs de l’Union. La notion de compétitivité est encore textuellement répétée dans beaucoup d’articles de la partie III : voyez par exemple l’article III-209 sur la politique sociale. "

Excellente remarque. Cet article, que je vous invite à lire en entier, dit en substance que les droits sociaux fondamentaux de l’Europe doivent " tenir compte de la nécessité de maintenir la compétitivité ".

" L’UNICE applaudit le fait que les politiques d’emploi vont rester compatibles avec les lignes directrices de la politique économique. " Pas étonnant, ces lignes directrices sont à peu près celles du MEDEF, on pourra en discuter.

Deuxième motif de satisfaction : toute harmonisation sociale par le haut est écartée.

" L’UNICE est satisfaite que le traité constitutionnel n’accroisse pas les compétences de l’Union européenne dans le domaine social, pas plus qu’il n’étende l’utilisation de la majorité qualifiée dans ce domaine. ".

L’UNICE dit vrai. Et elle enfonce le clou : " L’unanimité reste requise pour toutes les mesures concernant la Sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union "

Troisième motif de satisfaction : le dumping fiscal peut continuer

" L’UNICE est ravie (" pleased ") que les décisions du Conseil à la majorité qualifiée soient généralisées, sauf dans les cas prévus par la constitution, comme la fiscalité et les politiques sociales, où l’unanimité demeure. ".

Exit les " contraintes " de l’Europe sociale honnie ! Ajoutons que parmi ces domaines où la règle de l’unanimité demeure, il y a la fiscalité environnementale, l’un des outils majeurs de lutte contre le dumping environnemental.

Quatrième motif de satisfaction : La Commission et la BCE restent hors d’atteinte

" La rédaction de l’article sur la Commission s’inscrit dans la ligne des exigences de l’UNICE qui veut une Commission forte, gardant le droit exclusif d’initiative des lois. ".

C’est malheureusement exact, j’y reviendrai.

" Selon l’UNICE, c’est très important pour l’Union européenne d’avoir une Commission indépendante et forte qui agisse comme gardienne du traité et qui puisse faire des propositions législatives au Conseil et au Parlement dans l’intérêt de l’Union tout entière. Maintenir le droit exclusif d’initiative pour les affaires législatives avec une Commission indépendante représente le moyen de garantir la cohérence et l’effectivité des actions communautaires. "

" La stabilité des prix est considérée comme un objectif de l’Union (I-3). C’est un résultat important et positif que le secteur des affaires avait appelé de ses voeux pendant la convention. "

" L’UNICE se félicite que la stabilité des prix demeure l’objectif principal de la Banque centrale européenne et que son indépendance soit garantie. "

Je rappelle qu’en Grande-Bretagne, c’est le Gouvernement qui fixe le taux d’intérêt que la banque centrale doit appliquer...

Je ne commente pas ces jugements enthousiastes du grand patronat, et je ne considère d’ailleurs pas qu’il faille les considérer comme des preuves décisives. Mais ce sont d’assez bons indices du caractère très libéral de ce texte et du haut degré d’incorporation des exigences patronales aussi bien dans ses articles les plus contraignants que dans l’absence de " contraintes " sociales.

Troisième question. Le " bilan global " des avancées et des reculs de ce texte par rapport au traité de Nice, actuellement en vigueur, est-il positif ? Ma réponse : je n’en crois rien.

Ce traité constitutionnel est " globalement pire " que celui de Nice à mes yeux, bien qu’il contienne des avancées que je n’ignore pas (notamment sur le plan de la démocratie, je vais y revenir). On peut ici faire un tableau détaillé des articles qui marquent des avancées et de ceux qui constituent des reculs.

L’exercice est intéressant.(voir encadré ci-après).

Les avancées ou reculs de la Constitution par rapport au traité de Nice et à la Charte des Droits Fondamentaux signée à Nice

[ Encadré. PRINCIPALES AVANCÉES

- La possibilité, pour un tiers des Parlements nationaux (soit 9 sur 25), d’obliger la Commission à réexaminer l’une de ses propositions au Conseil, ou au Conseil et au Parlement lorsqu’il s’agit d’un domaine relevant de la codécision (protocole n° 1). Réserve importante : la Commission peut maintenir sa proposition et le litige est porté devant la Cour de justice de l’Union européenne ;

- Le droit d’initiative : un million de citoyens d’Europe peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique (article I-47). Voir mon commentaire dans l’encadré du début de la question 4.

- La nette augmentation du nombre de domaines relevant de la codécision entre le Parlement et le Conseil ;

- L’augmentation du nombre de domaines où l’unanimité du Conseil était requise et qui passent à la majorité qualifiée. C’est " globalement positif ", mais il existe aussi des cas où la majorité qualifiée est moins favorable que l’unanimité aux avancées sociales, au respect de la diversité culturelle, etc. ;

- L’élection du Président de la Commission ;

- La publicité des séances du Conseil (article I-24) lorsqu’il délibère sur une proposition législative.

PRINCIPAUX RECULS

- La " constitutionnalisation " des politiques néo-libérales (partie III entre autres), vu l’autorité juridique et politique supérieure de la Constitution par rapport à celle du traité de Nice.

- La " constitutionnalisation " de l’indépendance de la BCE, cas particulier de la rubrique précédente.

- La concurrence libre et non faussée devient un objectif de l’Union (I-3-2) devant les objectifs décrits en I-3-3 (croissance, progrès social...), alors que dans le traité de Nice ce n’est qu’un moyen pour arriver à des objectifs similaires à ceux décrits au I-3-3.

- Le dialogue régulier entre l’Union et les Églises (II-52) est absent du traité de Nice.

- Les SIEG ne sont plus une valeur de l’Union (III-122) alors que les SIEG étaient une valeur de l’Union dans le traité de Nice.

- La composition de la Commission après 2014 (dite "Commission réduite") prive un pays comme la France ou l’Allemagne d’un commissaire à droit de vote pendant 5 années sur 15.

- La Constitution réduit la portée de " l’exception culturelle " (article III-315-4, à comparer à l’article 133-6 du traité de Nice). Elle ne subsiste qu’en cas d’atteinte à la diversité culturelle et linguistique, mais il appartient alors au pays concerné de prouver à la Commission, et si besoin devant la Cour de justice, qu’un accord international menace cette diversité. La protection actuelle, offerte par le traité de Nice, est plus grande que celle que propose par la Constitution.

- L’engagement d’amélioration des capacités militaires (article I-41).

- Les alinéas nouveaux introduits dans la partie II (II-70-2, II-94, II-112-4 et II-112-6) qui réduisent encore (à la demande des Britanniques entre autres) la portée, déjà très limitée, de la charte initiale des droits fondamentaux en insistant sur le respect des législations nationales et des traditions. Alors qu’en matière de concurrence et de fiscalité le droit de l’Union prime celui des États, c’est l’inverse pour les principes sociaux ] .

Mais cet exercice se conclut en général par une incertitude renforcée que chacun peut interpréter à sa guise. La raison majeure de ma réponse négative est plus globale. Elle tient au fait que le texte actuel " constitutionnalise ", notamment dans la partie III, ce qu’il y a de plus libéral dans le traité de Nice. Il s’agit à mes yeux d’un recul face auquel les quelques avancées démocratiques ne font pas le poids. Et de toute façon, l’objectif d’Attac n’est pas de revenir à Nice, il est de renégocier la Constitution en la rendant beaucoup moins libérale et plus démocratique, au prix d’un sursaut que nous croyons nécessaire et salutaire. J’y reviendrai.

Dans certains documents du PS, il est affirmé que l’inclusion dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux lui donne une valeur juridique supérieure. C’est exact. Sauf que, d’une part, donner un statut plus élevé à des principes sociaux non contraignants ne les rend pas plus contraignants, et que, d’autre part, constitutionnaliser les articles les plus libéraux et les plus contraignants du Traité de Nice est autrement plus décisif pour l’avenir. L’UNICE l’a fort bien compris.

Cet argument tomberait en partie si l’on pouvait montrer que cette " Constitution " n’est en réalité qu’un traité comme les autres, sans valeur juridique, politique et symbolique supérieure. Or tout porte à croire que cette position est infondée, en dépit de l’ambiguïté des termes " traité constitutionnel " (voir l’encadré suivant). Et dans tous les cas, on ne peut pas à la fois prétendre que les droits fondamentaux acquièrent une portée supérieure du fait de leur inscription dans une Constitution, et réduire ce texte à un traité comme les autres pour tout le reste...

[ Encadré. Un texte à portée constitutionnelle

La Constitution qu’on propose à nos suffrages :

- s’affirme dès l’article I.1 comme une Constitution : " la présente Constitution établit l’Union européenne " ;

- dit, pour la première fois dans un traité européen, la primauté du droit communautaire sur le droit des États membres (I-6) ;

- attribue la personnalité juridique à l’Union européenne (I-7) ;

- donne les attributs symboliques de l’État nation à l’Union européenne (I-8) : drapeau, hymne, devise

- "Unie dans la diversité", monnaie (12 États sur 25 aujourd’hui), journée de l’Europe, le 9 mai, "fête officielle de l’Union". ]

De nombreux autres facteurs jouent, dans les parties I et II, mais aussi en tenant compte du rôle nouveau de la Cour de justice de l’Union, qui devient l’équivalent d’une Cour Suprême, instance supérieure d’interprétation du droit de l’Union, ayant une conception éminemment politique de son rôle, sans contre-pouvoirs, et dont le champ de compétences est étendu par la Constitution. Tout porte donc à croire, en suivant Paul Alliès (membre du bureau national du PS, partisan du " non ", Professeur de sciences politiques à l’Université de Montpellier I, enseignant le droit constitutionnel, et auteur du livre : "Une Constitution contre la démocratie" - Climats)., que cette Constitution aura - sans doute après quelques années - l’autorité juridique d’une Constitution, si elle devait être ratifiée par les 25.

Quatrième question Ce texte permet-il au Parlement de jouer un rôle décisif dans la construction européenne ? Est-il acceptable sur le plan de la démocratie ? C’est un argument essentiel des Verts, mais aussi du PS et de l’UMP.

Mon jugement est sur ce point pratiquement à l’opposé : les institutions qu’on nous propose de constitutionnaliser me semblent inacceptables sur le plan de la démocratie la plus élémentaire.

On nous dit qu’il y a un progrès par rapport au traité de Nice sur ce plan et que le Parlement a plus de pouvoirs grâce à l’extension du champ de la codécision avec le Conseil. C’est exact. Par ailleurs, mais c’est une autre question, la Constitution étend le nombre des domaines régis par la majorité qualifiée.

Il y a aussi, côté progrès, l’élection du président de la Commission par le Parlement (sur proposition du Conseil des chefs d’État), et le " droit d’initiative citoyenne " (Voir encadré ci-après).

Le projet reconnaît le droit "d’initiative citoyenne" (I-47-4), mais il est soumis au bon vouloir de la Commission, qui est seulement "invitée" à soumettre une proposition et n’a donc aucune obligation d’examiner ni de prendre en compte l’initiative et les propositions formulées par un minimum d’un million de citoyens "aux fins de l’application de la Constitution", tout projet de modification de la constitution étant donc exclu. Le droit de pétition était déjà reconnu par le traité de Nice (art. 194).

J’admets cela et je veux même bien dire que ce texte est plus démocratique que les précédents, dont celui de Nice. C’est exact si on examine les deux textes terme à terme. La principale avancée démocratique est sans nul doute la codécision. Tout ce qui donne plus de poids aux représentants directs des peuples est une avancée démocratique.

La question semble donc résolue.

Mais est-ce la bonne question ? Qu’est-ce qui nous importe : de savoir si, en termes relatifs, c’est un peu plus démocratique que ce qui est jugé " calamiteux ", ou de savoir si, dans l’absolu, c’est suffisamment démocratique pour être acceptable ? Un peu moins calamiteux (sur le plan des institutions), ce n’est pas un critère d’acceptabilité. N’oublions pas qu’il s’agit désormais d’un texte à portée constitutionnelle, et qu’il va donc, s’il est adopté, régir la démocratie ou l’absence de démocratie pendant très longtemps. Et d’ailleurs, avons-nous été consultés sur le traité de Nice ?

Or, si l’on raisonne non plus par rapport au traité de Nice, mais tout simplement dans l’absolu, en se demandant si le pouvoir politique est bien, pour l’essentiel, entre les mains des élus du peuple, et en comparant cette situation a d’autres constitutions de pays démocratiques, la réponse est " non ". le Parlement n’a toujours que très peu de pouvoirs. Il faut aussi renégocier cet aspect des choses. Entrons un peu dans le détail, sans nous y perdre, en deux points. Le second est le plus important.

1. Ce qu’on appelle la codécision entre le Parlement et le Conseil n’est pas du tout une codécision à égalité de pouvoirs.

C’est très nettement le Conseil des Ministres et la Commission qui ont l’avantage. Voir l’article III - 396 : si la Commission propose une loi (elle seule peut le faire), et que le Parlement veut apporter un amendement, et si la Commission ne veut pas de cet amendement, cas fréquent, il faut l’unanimité du Conseil pour qu’il passe. Cela veut bien dire que, pour pouvoir infléchir un texte de la Commission contre l’avis de la Commission, le pouvoir de décision revient essentiellement au Conseil. C’est lui qui, in fine, et avec la Commission, fera qu’un amendement du Parlement passe ou ne passe pas.

2. Les pouvoirs du Parlement sont insignifiants par rapport à ceux d’un Parlement national. Ils sont indignes d’une démocratie parlementaire.

D’abord, son intervention en codécision avec le Conseil est exclue par tout ce qui concerne le fiscal, le social, la fiscalité environnementales, c’est-à-dire les domaines les plus importants pour une Europe plus sociale. Les Britanniques ont largement gagné ce combat.

Ensuite, le Parlement européen est le seul au monde à qui une Constitution refuse le droit de " lever l’impôt " : il ne vote pas la partie recettes du budget de l’Union, dont le monopole appartient au Conseil après approbation à l’unanimité des États membres (I-54-3). Ceux qui croient à une Europe plus solidaire, augmentant nettement son budget pour accroître son effort de redistribution en direction des pays et régions les moins développées et favoriser une convergence par le haut peuvent toujours attendre ! Le budget européen doit par ailleurs être équilibré en recettes et en dépenses (I-53-2), ce qui exclut tout emprunt européen.

Le Parlement reste écarté de la politique monétaire dont le monopole appartient à la Banque centrale européenne, hors d’atteinte de tout contrôle démocratique (III-188). L’Union européenne deviendrait ainsi le seul pays au monde et dans l’histoire où l’indépendance absolue d’une banque centrale aura été constitutionnalisée.

Le Parlement n’est que consulté sur la politique étrangère et de sécurité qui reste du domaine exclusif du Conseil européen unanime (III-295 et 300), tout comme la sécurité et la protection sociales (III-210-3).

Le Parlement est exclu de toute initiative législative, c’est-à-dire ne peut prendre l’initiative d’une loi, dont la Commission a le monopole (I-26-2), ce qui confère à celle-ci un pouvoir redoutable.

Il peut seulement faire des propositions à la Commission qui est libre d’y donner suite ou non (III- 332), et doit motiver son refus. Le Parlement n’est donc guère mieux traité qu’un million de pétitionnaires...

Le Parlement peut censurer et donc démettre la Commission, mais seulement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (III-340), ce qui signifie que la Commission peut gouverner tout en n’ayant le soutien que d’un tiers des députés élus.

À chacun de juger s’il accepte de dire " oui " à tout cela, au nom du fait que c’est " moins pire " que Nice.

Cinquième question. L’évolution de la construction européenne depuis le Traité de Rome plaide-t-elle en faveur de l’adoption de la Constitution ? Ma réponse estclairement négative. L’analyse du contexte est au moins aussi décisive que celle du texte pour se faire une opinion.

L’Europe est, depuis une dizaine d’années, en crise profonde, essentiellement en raison du virage néolibéral des années 90. Explosion des inégalités, chômage massif, pauvreté salariale en hausse, chute de la part des salaires dans la valeur ajoutée, montée de l’abstention aux élections européennes : 57 % aux élections de 2004.

Au début des années 90, le bilan de l’Europe sociale face à l’Europe libérale était beaucoup moins négatif qu’aujourd’hui. Depuis, on a laissé faire le rouleau compresseur libéral, on n’a pas trouvé assez de forces pour s’y opposer. Depuis, la vague de libéralisation des services publics a pris une ampleur sans cesse croissante. Depuis, on a mis à l’agenda la libéralisation des services au-delà des seuls services publics, la directive Bolkestein et la directive temps de travail (qui porte à 65 heures le maximum hebdomadaire), deux directives (parmi d’autres, par exemple sur les transports) dont je suis convaincu qu’elle reviendront rapidement sur le tapis si le " oui " l’emporte en France. On les a juste mises au frais pendant quelques mois. Depuis, les politiques de fonds structurels (voir l’encadré A suivant), qui avaient permis des convergences en Europe, sont devenues de plus en plus incapables de réduire les inégalités de développement, surtout avec les nouveaux pays adhérents, qui vont être condamnés, en l’absence de solidarité, à jouer la seule carte qu’on leur laisse (et dont on espère en fait qu’ils vont la jouer) : le dumping social et fiscal, la concurrence de tous contre tous. Entre 1995 et 2000, les inégalités de niveau de vie ont à nouveau progressé dans l’Europe des quinze, le mot d’ordre étant devenu la compétitivité des régions, la concurrence entre les régions, et non la solidarité et la coopération.

Dernier exemple, particulièrement éclairant (encadré B) : la politique des transports de l’Union, condensé de dérégulation libérale, de dumping social, d’atteintes graves à l’environnement, avec comme résultat visible le recul programmé du chemin de fer et l’explosion des transports routiers et aériens. Que valent les envolées lyriques de la Constitution sur le développement durable face à ces constats, qui résultent de l’application de traités repris dans la Constitution ? Si vous ne faites que survoler le présent texte, lisez au moins l’encadré B

(extrait du livre d’Attac sur la Constitution) !

C’est aussi à tout cela que l’on peut dire " non ", car c’est le fruit d’orientations néo-libérales intégralement reprises dans cette Constitution.

[ Encadré A. Les fonds structurels européens minés par le néo-libéralisme depuis la fin des années 1990.

L’harmonisation par le haut des règles du travail, de l’emploi et de la protection sociale exige des efforts simultanés de redistribution des richesses et d’appui au développement des pays, régions et territoires " en retard ". L’Europe y a contribué, notamment par ses quatre " fonds structurels ". C’est certainement, sur le plan des budgets, la contribution majeure de cette période à l’Europe sociale.

Le plus important de ces fonds, le FEDER, existe depuis 1975. Le second, le Fonds social européen (FSE), a été créé en 1971, et relancé en 1983 et 1988 pour combattre le chômage. Dans ce domaine comme dans d’autres, la période allant des années 1980 jusqu’au milieu des années 1990 a été marquée par une volonté de cohésion sociale et territoriale, assortie de moyens conséquents. D’autant que des fonds nationaux ont, à cette époque, relayé puissamment les fonds européens. Ainsi, si l’on peut dire que, globalement, l’intégration de la Grèce (en 1981), puis de l’Espagne et du Portugal (en 1986) a été un succès et n’a pas été (trop) marquée par une dérive vers le dumping social, on le doit en grande partie au fait que les fonds structurels ont doublé de volume entre 1987 et 1993, et qu’ils ont à nouveau fortement progressé dans la période suivante, à la suite du Conseil d’Edimbourg de 1992 (142 milliards d’écus pour la période 1994-1999, dont 70 % pour l’objectif 1 de contribution au rattrapage de la Grèce, de l’Espagne, du Portugal et de l’Irlande).

Cette orientation a été fortement remise en cause. L’objectif principal est devenu, surtout depuis les sommets de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), de " renforcer la compétitivité des régions ", les objectifs de cohésion passant au second plan ou étant supposés résulter de la course à la compétitivité (rapport Barnier, 2004). Dans cette course, les Etats membres les plus riches, y compris la France et l’Allemagne, sont devenus de plus en plus pingres en matière de contribution solidaire, ce qui est économiquement stupide pour leur propre développement commercial vers l’est de l’Europe. De plus, le budget européen des politiques de cohésion (les fonds structurels dans leur ensemble) devrait stagner autour de 0,4 % du revenu européen brut d‘ici 2013, alors même que l’élargissement à des pays particulièrement " en retard " exigerait une forte ambition. Ces politiques sont devenues de plus en plus incapables de faire face aux défis de l’Europe sociale. Le néo-libéralisme, c’est cela : moins d’État social, une redistribution minimale, moins de règles, mais plus d’incitation à la compétition de tous contre tous.

Un chiffre indique la pauvreté des efforts actuels de redistribution en faveur du " rattrapage " des pays nouvellement adhérents : " Finalement, compte tenu des contributions des nouveaux entrants au budget communautaire, les paiements nets à destination des nouveaux membres (ce qu’ils reçoivent moins ce qu’ils versent) s’élèveront à 10,5 milliards d’euros pour les trois premières années d’adhésion, soit un coût d’un peu moins de 10 euros par an pour les habitants de l’actuelle Union. [1] " T’aurais pas dix euros pour l’Europe sociale ? ]

[ Encadré B. Libéralisation des transports, dumping social et atteintes à l’environnement .

En matière de transports, le Traité constitutionnel reprend le contenu des traités antérieurs (articles III-236 à III-245) et n’introduit donc pas de rupture avec la construction néo-libérale en cours. Il lui donne symboliquement, mais c’est énorme, une valeur " constitutionnelle " et rend très difficile toute modification ultérieure de la politique actuelle. Celle-ci consiste, selon une logique inavouée mais claire, à généraliser le dumping social dans tous les modes de transport, afin d’en contenir les tarifs.

Le modèle sous-jacent est celui des transports maritimes qui, ces trente dernières années, ont enregistré mondialement une progression de trafic de 430 % et une baisse des coûts de 30 %, essentiellement par le recours aux " navires poubelles " et à la baisse des revenus des marins. Les bilans des récentes " marées noires " de l’Erika et du Prestige se passent de commentaire à cet égard.

Il y a en effet la politique européenne des transports affichée par la Commission sur son site Internet et dans ses diverses publications, comme son dernier Livre blanc de septembre 2001, farci d’incantations au développement durable et au report de trafic routier vers le rail... Et puis il y a sa politique réellement existante, celle que le Traité constitutionnel va permettre de poursuivre et qui a pour conséquence la baisse du transport ferroviaire et l’explosion du transport routier, environ 5 fois plus gourmand en énergie et 10 fois plus polluant pour l’atmosphère, pour un déplacement donné. Mais la régulation sociale défaillante du secteur routier est très prisée des " forces du marché ", de même d’ailleurs que celle du secteur aérien, où la Commission soutient le développement des compagnies dites " low cost " (à bas coûts) alors que le recours à l’avion pour de courts trajets intérieurs constitue une aberration énergétique et environnementale.

L’augmentation des trafics routiers a ainsi été supérieure à 20 % pour les voyageurs et à 30 % pour les marchandises entre 1990 et 2001, faisant plus qu’annuler les progrès réalisés sur les moteurs des véhicules en termes de consommation et d’émissions de gaz carbonique (CO2). Consécutivement, les rejets de gaz à effet de serre (GES) des transports en Europe ont augmenté de près de 25 % durant cette période et représentent désormais 28% du total, dont 84% sont dus au transport routier.

En réalité, l’accroissement des déplacements de marchandises n’est pas un fait inéluctable, mais une caractéristique du néolibéralisme. Il s’agit de l’un des piliers sur lesquels reposent les gains de productivité des dernières décennies dans l’industrie et la grande distribution.

C’est en effet au prix de la circulation d’un flux ininterrompu de poids lourds que la gestion en " flux tendu " permet aux entreprises d’économiser sur la gestion de leurs stocks, ou bien de délocaliser différents maillons de leurs chaînes de production afin de réduire leurs charges sociales, fiscales ou environnementales. Dès 1993, un rapport de l’Institut allemand de Wuppertal avait montré que les différents ingrédients nécessaires à la fabrication d’un simple pot de yaourt aux fraises parcouraient un cumul de 3 500 kilomètres avant d’être réunis.

C’est ce que le Traité constitutionnel entend poursuivre de plus belle. Les transports resteront ainsi un moyen privilégié de transférer des coûts privés vers l’ensemble de la collectivité. Une étude a été réalisée à la demande de l’Union internationale des chemins de fer par deux instituts de recherche indépendants suisse et allemand, INFRAS (Zürich) et IWW (Université de Karlsruhe) et présentée le 6 octobre 2004 à la Commission et au Parlement européens. Selon ses conclusions, les effets des transports sur l’homme et l’environnement dans l’Union (effets dits " externes ", car non pris en compte par le marché) représentent un coût pour la collectivité équivalent à 7,3% du PIB européen, soit du même ordre de grandeur que la contribution des transports au PIB (10%). Ce coût a augmenté de 23% depuis 1995 sous l’effet de la croissance des volumes transportés par la route et l’avion, car la route est à elle seule responsable de 84% de ces coûts, le transport aérien de 14% et le rail de 2%.

Le cadre européen serait tout à fait pertinent pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques des transports volontaristes, comportant notamment :

- L’organisation d’un service public européen des transports démocratiquement contrôlé en vue d’assurer la solidarité entre les territoires par la péréquation ;

- Le contrôle technique et social des transports maritimes, aériens et routiers ;

- La réduction de la consommation d’énergie des transports, notamment celle d’énergie d’origine fossile, afin de les faire participer à la prévention du réchauffement climatique pour lequel leur responsabilité est première ;

- La réduction des pollutions et nuisances régionales et locales des transports, par la suppression des déplacements socialement inutiles et le report des déplacements nécessaires sur les modes les moins nuisants.

Une façon efficace d’enrayer l’explosion du trafic des poids lourds en Europe tout en assurant de meilleures conditions aux chauffeurs consisterait à harmoniser par le haut la législation sociale dans ce secteur. D’une part, de telles dispositions supprimeraient les avantages actuellement conférés aux Etats les moins-disants socialement et, d’autre part, le renchérissement corrélatif des transports inciterait à limiter les déplacements inutiles. La mise en œuvre d’un statut européen des travailleurs du rail pourrait empêcher le dumping social dans le mode ferroviaire, encouragé pour l’instant par la mise en concurrence forcée des opérateurs historiques publics. Des dispositifs analogues sont de plus en plus nécessaires dans l’aérien et particulièrement urgents dans le maritime. L’article III-210 (paragraphe 2, point a) du Traité constitutionnel, relatif à la politique sociale dans l’Union, résout radicalement la question : l’harmonisation sociale est interdite.

Les écarts de législation sociale entre Etats de l’Union constituent en réalité autant de distorsions de concurrence, que le Traité constitutionnel n’envisage de supprimer qu’en nivelant par le bas les garanties sociales des travailleurs des transports. Tel est le sens unique du chemin vers la " concurrence libre et non faussée " si chère à ce Traité.

L’Europe serait aussi le cadre adéquat pour harmoniser les taxes sur les carburants, afin d’encourager le recours aux modes de déplacements les moins polluants ou les moins émetteurs de CO2. Dans la mesure où il s’agit là de dispositions fiscales, pour lesquelles l’unanimité des 25 Etats est requise par le Traité constitutionnel, on peut toujours rêver...

Entre le libre échangisme débridé qui multiplie les déplacements, d’une part, et la protection de l’environnement, d’autre part, le choix du Traité constitutionnel est explicite. Il est déjà bien illustré par le cas de l’Autriche qui a dû, sur ordre de la Commission et au nom de la " libre circulation des marchandises ", renoncer à la limitation du transit des poids lourds sur son territoire qu’elle avait mise en place pour tenter de limiter la pollution dans ses vallées alpines sensibles. N’oublions pas qu’une des raisons qui dissuade les Suisses d’entrer dans l’Union est leur volonté de conserver le droit de protéger leurs montagnes contre le déferlement des poids lourds... ]

Sixième question. Ce texte va-t-il dans le sens de la paix en Europe et d’une Europe facteur de paix ?

C’est une question à laquelle j’attache comme vous une grande importance et qui exige une réponse nuancée. Oui, à certains égards, la construction d’une " grande Europe " est motivée, au moins dans l’esprit des peuples, par des considérations de paix et de coopération, et l’arrivée des dix nouveaux pays est souhaitable sur ce plan.

L’Europe, dans le projet de ses fondateurs, n’était pas qu’un grand marché, même si elle a commencé par cela. C’était aussi un projet favorable à la paix en Europe, et à l’Europe comme facteur de paix dans le monde.

C’est peut-être la raison la plus forte de l’attachement de beaucoup de gens à la construction européenne. Pourquoi aujourd’hui des gens de gauche envisagent-ils de voter " oui " ? Je ne parle pas des élites politiques, je parle de gens comme vous et moi, je parle des personnes âgées qui ont connu la guerre, je parle des jeunes dont beaucoup sont profondément pacifistes et ont spontanément envie de voter " oui ". Leur principale raison est souvent la paix, le " plus jamais ça ", en pensant aux guerres meurtrières sur ce continent, le rapprochement des peuples et des personnes, la coopération. Et je suis certain que nombre d’électeurs de droite sont sensibles à cet aspect de la question.

Or, selon ces critères aussi, il faut à mon avis de dire " non " à cette constitution, qui n’est pas bonne pour la paix, voire même qui a des accents militaristes dans son article I - 41 qui énonce que "les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" (a-t-on bien réfléchi à l’énormité d’un tel engagement constitutionnel pour des décennies ?), sans parler de l’inféodation à l’OTAN, institution dirigée par les États-Unis. Voilà un énorme recul par rapport au traité de Nice et aux traités antérieurs. On demande en fait aux pays européens de s’engager à augmenter sans cesse leurs dépenses militaires. Où leur demande-t-on de s’engager à augmenter leurs dépenses pour la solidarité en Europe et leur aide publique au développement ? Nulle part.

Un autre indice de la façon dont ce texte traite la question de la paix et de la guerre figure dans l’article III - 331 : "Les états membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un État membre peut être appelé à prendre en cas de trouble intérieur graves affectant l’ordre public, en cas de guerre, ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre". En gros : tensions, troubles graves, guerre, l’essentiel n’est pas de militer ensemble pour la paix. L’essentiel est que les affaires continuent !

Mais surtout, c’est une Constitution dont l’obsession en faveur de la concurrence et de la compétition entre pays est une source de tensions à venir entre les peuples d’Europe. Une source si l’on peut dire de " guerre économique ", dont on sait qu’elle n’est pas bonne pour la paix. On l’a bien vu avec la directive Bolkestein. La réaction de certains va forcément être : les Polonais, les Lituaniens, les Lettons, dehors, ne venez pas nous piquer nos emplois et faire du dumping social et fiscal chez nous ! Or le problème n’est pas "non aux autres", mais " oui à la progression des normes sociales partout comme condition de coopération et d’échanges non destructeurs en Europe ". Solidarnosc a fort heureusement dit la même chose à propos de la directive Bolkestein.

Oui à une redistribution des richesses en Europe, non à la redistribution par le bas des droits sociaux. Or, d’une part la redistribution est de plus en plus chiche et les pays riches sont de plus en plus pingres, sous l’effet de l’idéologie des la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires. Les nouveaux pays adhérents commencent à s’en apercevoir. Et, d’autre part, l’harmonisation par le haut des droits sociaux n’est pas prévue par la Constitution, elle est même explicitement exclue. La concurrence de tous contre tous, devenue religion, fait le lit de la xénophobie et de l’extrême droite, c’est un facteur de graves tensions. Le problème se posera dans dix ans ou vingt ans avec la Turquie ou d’autres, il est d’ailleurs déjà posé, et il ne pourra pas être résolu sans qu’un collectif de pays tire l’ensemble vers le haut, et sans harmonisation sociale et fiscale.

Septième et dernière question. Un " non " français conduirait-il à une crise dont l’Europe et ses peuples pourraient pâtir ? C’est évidemment la question la plus délicate. Ma conviction : le " non " donnerait de l’espoir en France et en Europe, et nous ne serions pas isolés, ni dépourvu d’alliés.

Sur le plan institutionnel, l’Europe continuerait à fonctionner sur la base des traités existants, qui ont été conclus par une durée illimitée. Et l’exigence de renégocier s’imposera si la France dit " non ". C’est en tout cas ma conviction. Voici pourquoi, en quelques points. Je vous recommande, pour aller plus loin, le second livre d’Attac, en forme de réponse aux arguments des partisans du " oui ".

Sur le plan politique, quel est le pays qui a aujourd’hui le plus de pouvoir dans les institutions européennes ? C’est celui qui a plusieurs fois dit " non " à de grands projets européens, y compris à l’euro : la Grande-Bretagne. Au point que selon Jean-Claude Casanova, chroniqueur au Monde et partisan du " oui ", "cette constitution consacre le triomphe politique de la Grande-Bretagne". Il y a certes d’autres raisons à cette influence britannique, et mes arguments en faveur du " non " n’ont rien à voir avec ceux des conservateurs britanniques europhobes. Mais cet exemple permet d’affirmer que le comportement d’un grand pays plusieurs fois hostile aux orientations européennes n’en fait pas un " mouton noir ". Bien au contraire ! Il serait temps que la France exprime un ferme refus des orientations actuelles qui " plombent " l’Europe.

Par rapport à qui la France serait-elle isolée ? Par rapport à Blair, Schröder, Berlusconi et les réseaux et lobbies dominants à Bruxelles ?

La France ne sera pas isolée en Europe, au contraire. Des dizaines de millions d’Européens estimeront que nous les aidons à renégocier ce texte libéral sur lequel ils n’ont pas été consultés. Par exemple, partout en Europe, des responsables des jeunes socialistes ou sociaux-démocrates signent des appels à voter " non ", j’en ai ici un exemplaire.

Il y aura effet de contagion. Le premier pays qui dira " non " reprendra la main pour renégocier un nouveau traité.

Si les Français avaient eu peur de s’isoler avant l’arrivée de François Mitterrand et l’installation d’un gouvernement auquel participaient les communistes, le 10 mai 1981 n’aurait jamais eu lieu.

L’Europe perdrait de sa puissance face aux Etats-Unis ? Mais quelle puissance et pour faire quoi ? La même politique libérale ? Si l’Union européenne ne parvient pas à exister, aujourd’hui, face aux Etats- Unis, c’est du fait de sa politique monétaire et budgétaire catastrophique et de son impuissance politique et diplomatique. L’entrée en vigueur du traité constitutionnel n’apporterait aucune évolution positive de l’Union comme contrepoids aux Etats-Unis. La raison est simple : il n’existe aucun accord politique entre les Vingt-Cinq sur cette question, comme on l’a vu au moment de la guerre en Irak.

Assurer la présence de l’Union européenne dans le monde, particulièrement face aux Etats-Unis, suppose de placer les valeurs de solidarité au-dessus des valeurs de la concurrence dite " libre ".

Notre exigence de renégociation est-elle irréaliste, comme le prétend Chirac de façon péremptoire ? En aucun cas. Les dirigeants européens, qui seront alors sous la pression d’une partie de leurs peuples, seront en réalité demandeurs d’une renégociation, car ils ont tous intérêt à faire entrer en vigueur la première partie de la Constitution. Ils seront prêts à laisser tomber la partie III, et, si la victoire du " non " est nette et contagieuse, ils seront contraints à accepter des progrès sur certains points des trois autres parties, par exemple en matière de services publics, de suppression de la clause de militarisation, d’extension des pouvoirs du Parlement et notamment de codécision en matière fiscale, et de facilitation des coopérations renforcées...

Enfin, face aux incertitudes du " non ", qu’il faut reconnaître, il y a pour moi la quasi-certitude que les forces libérales seront confortées par un " oui " français, que les directives " scélérates " mises au frais pour quelques mois resurgiront avec peu de modifications, et que les acteurs politiques, syndicaux et associatifs qui se battent pour une Europe plus solidaire, et qui continueront évidemment à le faire dans tous les cas, seront durablement affaiblis.

Conclusion

En mars 2004, un appel pour un " Traité de l’Europe sociale ", mis au point notamment par Michel Rocard et Pierre Larrouturou (animateur de l’" Union pour l’Europe sociale "), circulait en France. Il était signé par un large éventail de personnalités de gauche, allant de Susan George, René Passet ou José Bové à nombre de dirigeants, députés et euro-députés verts, socialistes (d’Henri Emmanuelli à Julien Dray et Jacques Delors, en passant par Michel Rocard) et communistes, en passant par des responsables syndicaux et associatifs, dont l’Abbé Pierre. Cet appel était proposé à la Convention pour inclusion dans le texte de la Constitution européenne. Les signataires, dont je fais partie, sont aujourd’hui partagés entre le " oui " et le " non ". Force est pourtant de constater qu’aucune des propositions de ce traité de l’Europe sociale n’a été prise en compte. Ceux des signataires qui militent pour le " oui " peuvent-ils nous expliquer en quoi l’adoption de cette Constitution, dont le contenu social et environnemental est à l’opposé de ce qu’ils souhaitaient il y a un an, nous permettra de sortir du cercle vicieux actuel ? Ce cercle vicieux était d’ailleurs déjà dénoncé en mars 2004 par la même " Union pour l’Europe Sociale " dans les termes suivants :

" Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale’ affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht. Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui l’avait emporté d’extrême justesse. Dix ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous les pays d’Europe, alors que des millions d’Autrichiens, d’Italiens et de Français sont descendus cette année dans les rues pour dénoncer la régression sociale qu’on veut leur imposer- au nom de ‘Bruxelles’ ou de ‘Maastricht’ - l’argument ‘faites nous confiance, on va se mettre autravail’ ne portera plus. Il faut d’urgence inclure dans la Constitution un vrai Traité social.

Si nous ne voulons pas que le Non l’emporte aux référendums prévus pour sa ratification, si nous ne voulons pas que l’Europe reste une zone de libre-échange sans puissance politique, nous devons améliorer très nettement le projet de Constitution européenne. "

Quelle analyse juste et prémonitoire !
Ce texte débutait par un avertissement judicieux :

" D’ici 30 ou 40 ans, quelle autre occasion aurons-nous de réorienter la Construction européenne ? Europe sociale : Il est temps d’agir ! "

Il est temps d’agir, et nous avons une occasion de le faire. Il n’y en aura pas d’autre avant longtemps. Il y a évidemment dans le " non " un pari sur l’avenir. Mais, entre la quasi-certitude que le " oui " confortera avant tout la position des libéraux et des sociaux-libéraux, et une chance assez unique de renforcer les mobilisations contre le virage néo-libéral en Europe, les citoyens qui pensent encore que l’Europe a un rôle à jouer dans le monde comme " contre-modèle " s’opposant au modèle anglo-saxon ont un rendez-vous à ne pas manquer.

Jean Gadrey, Professeur émérite d’économie à l’Université Lille I

TCE Gadrey

 Source : http://hussonet.free.fr , le site de Michel Husson.