9 février 2006.
* Argumentaire PRO CPE : Le CPE implique une baisse moyenne des salaires des jeunes, comme le CIP en 1994.
FAUX - le CPE comporte une garantie de rémunération qui ne peut être inférieure au régime commun des salariés. Contrairement au CIP, il ne comporte pas de salaire plafond.
- Réponse Gérard Filoche : Evidemment, mais le salaire, c’est le produit d’un rapport de force entre salariés et employeurs, comment les salariés pourraient ils le défendre s’ils peuvent être virés sans motif ? Un jeune qui ne trouvera pas sur sa feuille de paie le salaire correspondant a son diplôme et qui s’en plaindrait sera “viré”, et il ne pourra pas se plaindre, il n’y aura pas de recours, le “vidage” est sans motif.
*Argumentaire PRO CPE : le CPE n’apporte aucun avantage au salarié par rapport à un contrat classique.
FAUX - le droit individuel à la formation sera ouvert dès la fin du 1er mois alors qu’il ne s’ouvre qu’après un an pour un CDI classique, et n’existe pas pour le CDD.
- Réponse GF : Mais un “droit” à la formation en entreprise n’est pas une réalité, il est soumis à des conditions, des formalités encore non précisées (et déjà difficile à mettre en oeuvre dans l’état actuel du droit) , et si le jeune fait valoir ce droit il sera viré avant d’en avoir fait usage...
Un employeur sur deux est un délinquant au regard du Code du travail, il ne cherche qu’à faire du profit et à tirer le maximum de ses salariés en les faisant travailler le plus possible au moindre coût !
Quel employeur va s’embarrasser à prendre un jeune qui irait en formation, s’il en a besoin, c’est maximum corvéable tout de suite, rentable tout de suite, pas absent à mi temps pour une “formation” imprécise, floue... Très peu de Cpe profiteront de ce droit !
* Argumentaire PRO CPE : Si le jeune était en stage dans l’entreprise avant la signature de son CPE, la période de consolidation du CPE sera réduite d’autant.
VRAI - le CPE comporte une période de consolidation de l’emploi de 2 ans maximum, dont seront décomptés les périodes de stages, les CDD, les missions d’intérim et les contrats en alternance.
- Réponse GF : Fumisterie ! Ignorance ! En droit, le “stage” n’existe pas ! Il faut vraiment ignorer le droit du travail ou vouloir mentir pour raconter ces fariboles. On est forcément juridiquement soit “salarié” soit “stagiaire de la formation professionnelle” (avec une convention de stage qui précise tout, calendrier, durée, nature de la formation et du travail, rémunération, financement public ou privé, etc...).
La notion de “stage” relève de la fraude, du vol, du travail au noir, dissimulé, illégal, trop d’employeurs usent de prétendus “stages” pour frauder la loi et exploiter des jeunes sans défense...
L’immense majorité de ces prétendus “stages” dure moins de trois mois (encore heureux !) et M. de Villepin parle d’indemniser les “stages de plus de trois mois” !
Tout jeune qui n’a pas de convention de stage avec une rémunération de la formation professionnelle doit avoir un salaire au premier mois qui ne saurait être inférieur au Smic... On vous fait avale des couleuvres en supputant sur votre ignorance du droit.
Tout cdd ou intérim suivi d’une embauche compte déjà, dans le droit pour une l’ancienneté, rien de neuf donc !
* Argumentaire PRO CPE : La notion d’ancienneté est prise en compte en cas de rupture du contrat.
VRAI - si le CPE adapte la procédure de licenciement pendant les 2 premières années, le préavis est obligatoire et augmente avec l’ancienneté, et ce dès la fin du 1er mois.
- Réponse GF : Baliverne encore. Déjà, dans le Cdi, par convention et par le Code, le “préavis” existe proportionnellement à l’ancienneté : quinze jours après six mois, un mois après un an, deux mois après deux ans. Rien de neuf, il n’augmente pas “dés le premier mois” vous mentez ou vous trompez.
Et pourquoi parler de “procédure de licenciement” vous n’avez rien compris : il n’y a pas de procédure, parce que pas de motif, et pas de recours ...
* Argumentaire PRO CPE : Les femmes enceintes seront autant protégées lors de la période de consolidation du CPE que dans le cadre d’un CDI classique.
VRAI - on ne peut pas licencier une femme enceinte pendant la période de consolidation, comme dans un CDI classique. La période de consolidation ne permet pas de jouer avec les règles de base et de mettre fin au contrat en utilisant quelque type de discrimination que ce soit.
- Réponse GF : O tristesse, erreur ou mensonge encore ! On peut actuellement en droit, licencier une femme enceinte dans un Cdi “classique” ! Il suffit d’avoir un motif qui ne soit évidemment pas le fait qu’elle soit enceinte ! Un motif économique, un cas de force majeure, un vrai motif quoi...mais là, dans le Cpe, il n’y a pas de motif à donner !
Donc la femme sera dehors dés qu’elle dira qu’elle est enceinte et il n’y aura aucun recours puisqu’il n’y aura aucun motif à donner.
*Argumentaire PRO CPE : Le CPE c’est la précarisation de l’emploi.
FAUX - le CPE prévoit des garanties spécifiques telles que la protection renforcée en cas de licenciement : en cas de rupture d’un CPE après 4 mois, une allocation forfaitaire spécifique de 490 €/mois, financée par l’Etat, sera versée pendant 2 mois au jeune qui ne peut prétendre à l’assurance chômage.
- Réponse GF : Cette allocation est dérisoire, même le dernier accord Unedic signé en décembre 2005 pourtant peu favorable aux salariés prévoit qu’au bout de 6 mois de cotisations , on a droit à ... 7 mois d’indemnités (calculées sur 57 % du brut, comparez...) et au bout de 12 mois, on a droit à 12 mois d’indemnités, comparez encore avec votre aumône qui ne dure que deux mois...
*Argumentaire PRO CPE : Le CPE facilitera pour les jeunes l’accès au logement et au crédit. VRAI - la Fédération française des Banques a confirmé par un communiqué qu’elle considérait le CPE comme un CDI à part entière et que les signataires d’un CPE n’auront pas de difficulté particulière pour se voir attribuer un prêt. En matière de logement, le gouvernement s’est assuré que les possibilités offertes par le LOCA-PASS seraient systématiquement proposées aux signataires du CPE.
- Réponse GF : Si le gouvernement argumente ainsi, c’est qu’il sent la faiblesse de son Cne-Cpe précaire.
Les banques n’ont pas à motiver leur refus de prêt.
Les banquiers feront ce qu’ils veulent : un banquier n’est pas philanthrope, il n’a que faire des « recommandations » de M. de Villepin, un banquier est tenu a la rentabilité et ne prête un parapluie qu’à quelqu’un capable d’en acheter un et s’il n’a plus de sous, il le lui retire même s’il pleut. [ Ndlr : "Concernant l’accès au crédit, les banques ont rappelé qu’elles cherchaient à le développer de façon responsable" [1]
Le locapass, n’assure qu’un étalement du paiement de la caution pour prendre un logement en location.
Et le président de la Fédération nationale des agents immobiliers, dit bien que « notre compagnie d’assurances, la CGIA, qui garantit les loyers impayés, refuse de prendre des dossiers de locataires du CNE, ou à l’avenir du CPE, s’ils ne disposent pas d’une bonne caution ».
Rien ne vaut un Cdi : car avec un Cpe, le jeune aura peur de jour en jour, de perdre son emploi et de ne pouvoir payer le loyer en question.
La garantie du « Locapass » dure 18 mois alors que le Cpe dure 24 mois.
Pour le jeune qui pourra être viré au jour le jour l’angoisse sera de ne pouvoir payer ni le prêt ni la caution ni le loyer.
Gérard Filoche, Inspecteur du Travail, pour Démocratie & Socialisme
www.democratie-socialisme.org
Témoignages Contrat Nouvelle Embauche.
CPE : Dix arguments de M. de Villepin et dix réponses, par Gérard Filoche.
Le site de mobilisation jeune anti-Cpe :
www.stopcpe.net/dotclear1.2.3
Photo : Cliché Z. Paris : Action Stop Pub dans le métro, 8 novembre 2003.
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