Vérités et mensonges sur les régimes spéciaux, par Yves Housson, octobre 2007.
16 septembre 2006.
Les régimes spéciaux de retraites (salariés de la SNCF, de la RATP,
d’EDF-GDF) se retrouvent confrontés à un véritable tir de barrage.
François Fillon affirme qu’il faudra réformer ces régimes de retraite « dès
le début de la prochaine législature ». Pour la Cour des comptes, il faut
leur imposer « les principes prévus par la loi de 2003 ». Pire, ils sont
défendus par de Villepin. Le promoteur du CNE et du CPE appelle, en effet, «
à ne pas monter certains Français contre d’autres » !
Querelle tactique et accord sur le fond
L’opposition entre Fillon et de Villepin relève de la tactique politicienne.
Fillon veut embarrasser de Villepin au moment du débat sur la fusion
Suez-GDF. De Villepin ne veut surtout pas que de l ¹huile soit jetée sur le
feu.
Mais, sur le fond, il n’y a aucune illusion à se faire : si la droite gagne
les élections en 2007 (quel que soit son candidat à la présidentielle), elle
cherchera à réformer les régimes spéciaux de retraites et cela ne sera que
l’une des multiples régressions sociales que nous aurons alors à subir.
Horace et les Curiaces
Jean-Louis Debré (président UMP de l’Assemblée Nationale) pose une question
intéressante à François Fillon : « Pourquoi lorsqu’il était ministre,
n’a-t-il pas fait une réforme des régimes spéciaux ? » La réponse est
simple : il fallait diviser le salariat pour pouvoir l’affronter sur un
sujet aussi sensible que les retraites. Horace choisissait d’attaquer l’un
après l’autre chacun des trois Curiaces : le secteur privé, la fonction
publique, les régimes spéciaux.
En 1993, Balladur avait commencé à la besogne en s ¹attaquant aux retraites
des salariés du secteur privé (40 ans de cotisations, retraite calculée sur
les 25 meilleurs années et non sur les 10S)
En 1995, Juppé, s’appuyant sur l’inégalité créée par Balladur entre salarié
du privé et du public s’attaquait, au nom de l’égalité, à la retraite des
fonctionnaires et aux régimes spéciaux. L’énorme mobilisation de
novembre-décembre 1995 l’obligeait à reculer. Fillon en a tiré les leçons :
en 2003, il ne s’est attaqué qu’aux seuls fonctionnaires.
Il estime maintenant qu’il est temps d’en finir avec les régimes spéciaux,
toujours au nom de sa conception de l’ « égalité », celle du nivellement par
le bas.
En 1995 les salariés du public ont défendu les intérêts de tous les salariés.
En 1995, les salariés de la fonction publique, ceux de la SNCF, d’EDF-GDF,
de la Ratp ont été accusés de défendre des « intérêts corporatistes ».
En réalité, en défendant leurs propres retraites, ils ont défendu les
retraites de tous les salariés, du privé comme du public. Pendant 8 ans,
aucun gouvernement n’a osé remettre en cause les retraites dans le public
mais aussi dans le privé. Il n’était pas possible, en effet, d’exiger des
salariés du privé une augmentation de leur durée de cotisation tant que les
salariés du public bénéficiaient de 37,5 années et demie.
Mais en 2003, Fillon ne s’est pas contenté d’obliger les salariés du public
à cotiser 40 annuités. Dès 2008, la loi qu’il a fait voter, augmentera d’un
trimestre par an ans la durée de cotisation dans le privé et dans le public.
Les 45 annuités préconisées par le Medef sont en bonne voie.
Pourquoi les salariés sont-ils les seuls visés ?
Curieusement, le tir de barrages contre les régimes spéciaux de retraites ne
vise que les salariés. Pourtant, au nom de l’ « égalité », il existerait
d’autres cibles.
Les « retraites chapeaux », tout d’abord. Elles sont financées à grands
frais par les entreprises et permettent à bien des dirigeants d’entreprise
de bénéficier d’une retraite approchant souvent de très près leur salaire
d’activité. Ce sont autant de sommes qui sont détournés de l’augmentation
des cotisations retraites patronales et qui nuisent à l’équilibre des
régimes de retraite des salariés du secteur privé.
Ensuite, les transferts entre régimes de retraite, ce qu’on appelle la «
compensation ». Ils se font au détriment des régimes de salariés et au
profit des régimes de non-salariés (agriculteurs, professions indépendantes,
commerçants, professions libérales). En quoi est-ce acceptable alors que
ces professions paient des cotisations nettement inférieures à celle des
salariés (cotisations salariés + cotisations employeurs) et ont toujours
refusé un alignement de leurs cotisations sur celles des salariés ?
Un enjeu financier au total peu important.
Il s’opère, tout d’abord,une confusion entre les régimes spéciaux de
retraite des trois Fonctions publique (Etat, collectivités territoriales,
hôpitaux) et les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, des
mines. Or, seuls ces derniers sont concernés puisque les trois fonctions
publiques ont été au nombre des victimes de la loi Fillon de 2003. L’enjeu
est donc beaucoup moins important que ce qui est suggéré.
La Cour des comptes précise, ensuite, qu’il faut réformer ces régimes « en
raison des perspectives démographiques » : le nombre de retraités augmente
et le nombre de cotisants diminue. C’est un argument un peu court car il ne
prend pas en compte les causes de cette évolution démographique. La cause
fondamentale de cette évolution est pourtant évidente : la dégradation du
service public et le fait que depuis plus de 20 ans, les embauches
nécessaires à un fonction correct du service public n’ont pas été
effectuées. Il est donc normal que la solidarité nationale intervienne pour
financer les retraites de ces régimes. Si tel n’était pas le cas, quel
serait le sort des mineurs retraités ?
Enfin, lorsque l’on analyse la question des retraites, il est nécessaire
d’envisager l’avenir, de faire un peu de prospective. En effet, si la
situation démographique des régimes spéciaux n’est pas très favorable
aujourd’hui il n’en sera pas de même dans 20 ans. A condition, toutefois que
cesse la dégradation du service public. Car la diminution des embauches
depuis plus de 20 ans se traduira par une diminution des départs en retraite
en 2025. Aujourd’hui, il y a environ 500 000 retraités (certains ne
bénéficiant, d’ailleurs, que de pensions de réversion) relevant des régimes
spéciaux pour un total de 12 millions de retraités, soit 4,2 %. En 2025 les
chiffres seront tout à fait différents : environ 300 000 pour environ 18
millions de retraités, soit 1,6 % du total.
Alors pourquoi tant de bruit pour si peu ?
Parce que la droite veut briser les reins de ceux qui ont été le fer de
lance des mobilisations de salariés en 1995 et en 2006. C’est aussi l’un des
buts des privatisations, même si ce n ¹est pas le plus important.
Parce que la droite veut aller au-delà de l’allongement d’un trimestre par
an de la durée de cotisation et aller le plus rapidement possible vers une
retraite à taux plein pour 45 années de cotisation. En effet, sans augmenter
les cotisations (ce que le Medef lui interdit) il ne sera pas possible
d’équilibrer le financement des régimes de retraite par répartition.
L’article 5 de la loi Fillon lui permet très clairement d’agir ainsi. Mais
cela ne sera possible politiquement que quand aura sauté l’ultime verrou des
37,5 années de cotisation dans les régimes spéciaux.
Pourquoi pas un seul régime de retraite ?
La question est judicieuse.
Mais il faudrait d’abord la poser au gouvernement qui, avec la loi Fillon, a
fait le lit des fonds de pension et mis à mal la possibilité d’un seul
régime unifié de retraite par répartition.
Il faudrait ensuite la poser à tous les non-salariés qui ont toujours refusé
l’intégration à un régime qui les obligerait à aligner leurs cotisations sur
celle du salariat.
Il faudrait, enfin, prendre en compte le fait que EDF-GDF et la RATP ont
commencé à intégrer (adosser) les retraites de leurs salariés au régime
général. Cette intégration a amené le versement d’une soulte par les
entreprises concernées, afin de compenser le transfert de charges.
L’égalité des droits.
Il reste cependant une question de fond : pourquoi les salariés d’EDF, la
SNCF, la RATP pourraient-ils profiter de conditions de départ en retraite
qui seraient plus avantageuses que celles des salariés du privé ou des trois
fonctions publiques ?
Les salariés des entreprises visées ont la possibilité de partir en retraite
à 55 ans, voire à 50 ans. Ils cotisent 37,5 années contre 40 dans les autres
secteurs. Leurs retraites sont calculées sur le dernier salaire. Est-ce
acceptable au regard du sort imposé aux salariés du privé ou de la Fonction
publique ?
Que 18 000 agents de conduite de la Sncf (10 % des agents de la Sncf)
puissent prendre leur retraite à 50 ans ne paraît pas scandaleux au regard
de la nature de leur métier et de la sécurité des usagers. D’ailleurs, les
militaires peuvent la prendre bien avant cet âge mais ne font pas l’objet
d’une attention aussi soutenue. Ce qui est regrettable, par contre, c’est
que la pénibilité du travail et la sécurité (des usagers de la route par
exemple) ne soient pas prise en compte dans le secteur privé.
Que les 160 000 autres agents de la Sncf puissent partir à 55 ans correspond
au versement de cotisations retraites beaucoup plus élevées que dans le
secteur privé. En 2000, ces cotisations s’élevaient à 26 % de son salaire
pour un salarié du privé (régime général et ARCCO) mais à 36 % de son
salaire pour un salarié de la Sncf. Une partie de ces 36 % est certes payés
par l’Etat mais c’est aux dépens d’un salaire direct plus élevé.
Leur retraite est calculée sur leur dernier salaire. Mais ce ne serait
certainement pas une bonne solution pour les salariés du privé : à la
différence du public, un salaire peut considérablement régresser au cours de
cette dernière année. La vraie égalité avec les salariés du public serait de
revenir au calcul de la retraite sur la base des 10 meilleures années.
Les salariés relevant des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une retraite
à taux plein au bout de 37,5 années de cotisation. Alors qu’il faut 40
annuités pour les salariés du privé. Alors qu’il faudra (dans le meilleur
des cas) ajouter un trimestre par an à ces 40 annuités à partir de 2008
aussi bien pour les salariés du privé que pour ceux des trois fonctions
publiques.
Il n’y a donc pas égalité. Mais tout le problème est de savoir comment
établir cette égalité.
L’espérance de vie après 60 ans augmente (même si elle le fait beaucoup
moins rapidement que ne l’affirme la loi Fillon). Il pourrait, donc, être
possible de discuter d’un allongement de la durée de cotisation.
Mais cela n’aura aucun sens tant que sévira le chômage de masse et que
différer le départ à la retraite obligera des centaines de milliers de
jeunes à rester au chômage.
Cela n’aura aucun sens, non plus, tant que la durée moyenne d’une carrière
dans le secteur privé sera, comme aujourd ¹hui, égale à 37 ans. Dans les
conditions actuelles, en effet, obliger les salariés du privé à cotiser
au-delà de 37,5 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein relève d’un
déni de réalité, d’une volonté de faire chuter dramatiquement le niveau des
retraites sans oser l’avouer. Le patronat licencie à tour de bras les
salariés de plus de 50 ans et le gouvernement vient de supprimer le seul
frein à cette frénésie : la contribution Delalande qui obligeait à verser
entre 8 et 12 mois de salaire pour le licenciement d’un salarié âgé. De plus
en plus de salariés du privé (notamment les femmes) partent avec des
retraites amputée, de plus en plus proches du minimum vieillesse. Ils seront
sans doute la majorité dans 30 ans. Certes, l’égalité est nécessaire. Mais
la seule égalité possible, aujourd’hui, si l’on ne veut pas baisser le
niveau des retraites, c’est les 37,5 annuités, dans le privé comme dans le
public (fonction publique et régimes spéciaux).
Comment financer les retraites ?
L’alignement des régimes spéciaux de retraites sur les autres régimes de
retraite des salariés ne concernerait que 1,6 % des retraités en 2025. Il
serait donc, de toute façon, parfaitement vain d’attendre de cette réforme
une solution au financement des retraites.
C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur la question du financement
des retraites. C’est là que se situe la clé du problème. La réforme Fillon
ne crée pas de nouvelles ressources pour les retraites. Pour cette loi,
l’équilibre financier sera le produit de l’allongement de la durée de
cotisation et de la baisse du montant des retraites. Ce qui signifie que
dans 30 ans, vieillesse et pauvreté redeviendront synonymes pour la majorité
des salariés en retraite, comme il y a 40 ans !
Pourtant, selon le Conseil d’Orientation des Retraites et le rapport Charpin
avait calculé qu’il était possible de maintenir le niveau des retraites à
condition d’augmenter les cotisations retraites de 15 poins en 40 ans. Cela
représente une augmentation de 0,38 point par an. A part le Medef, qui peut
prétendre qu’une augmentation de 0,25 point pour les cotisations patronales
et de 0,13 points pour les cotisations salariales serait insupportable ?
C’est, au contraire, non seulement possible mais souhaitable. Cela serait
possible car cela n’empêcherait ni les profits ni les salaires directs
d’augmenter. Cela permettrait de financer des retraites égales à 75 % du
salaire et (en augmentant plus rapidement le taux des cotisations
patronales) de commencer à répartir autrement les richesses. Cela
permettrait de commencer à reprendre au capital les 160 milliards d’euros
annuels gagnés par les profits au détriment des salaires au cours des 25
dernières années.
L’égalisation des retraites se ferait alors par le haut et non par le bas
comme le veulent le gouvernement et le Medef.
Jean-Jacques Chavigné et Gérard Filoche, pour Démocratie & Socialisme. www.democratie-socialisme.org
Vérités et mensonges sur les régimes spéciaux, par Yves Housson, octobre 2007
Régimes spéciaux de retraites : changez de poste, écoutez Gérard Filoche, (septembre 2007)
