Le Conseil des Ministres des Affaires Etrangères de l’UNASUR réunis en session extraordinaire dans la ville de Guayaquil [Equateur, ndt], le 19 août 2012,
Considérant :
Que Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, du commerce et de l’Intégration de l’Equateur, a informé le Conseil que le citoyen Julien Assange a sollicité le 19 juin 2012 l’asile politique à l’Ambassade de la République de l’Equateur à Londres, dossier à propos duquel les Gouvernements de l’Equateur, du Royaume-Uni et de Suède, ont maintenu des conversations diplomatiques au sujet de la demande d’extradition de M. Assange et de [sa] demande d’asile ;
Que l’Equateur était en train d’analyser la demande d’asile en accord avec les principes de protection des Droits de l’Homme et le droit International ;
Que le 15 août le gouvernement de la République de l’Equateur a informé publiquement avoir reçu du Royaume-Uni un Aide-mémoire dans lequel ce dernier menace d’ « entreprendre des actions pour arrêter M. Assange dans les installations actuelles de l’Ambassade » en invoquant sa loi nationale sur les installations Diplomatiques et Consulaires de 1987 (Diplomatic and Consular Premises Act 1987) ;
Que d’après l’article 22 de la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques de 1961 - dont le Royaume-Uni est signataire - « les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission » et, que « Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution » ;
Qu’en accord avec les principes contenus dans la charte des Nations Unies, les Etats doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force ou d’agir de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies dans leurs relations internationales, ainsi qu’ils doivent résoudre leurs différends de manière pacifique ;
Que le Conseil de Sécurité des Nations Unies, dans le Communiqué de Presse SC/10463 du 29 novembre 2011, a condamné dans les termes les plus énergiques les violations à l’immunité diplomatique et a rappelé le principe fondamental de l’inviolabilité des missions diplomatiques et des bureaux consulaires des Etats récepteur en relation avec ce qu’établit la Convention de Vienne de 1961 sur les Relations Diplomatiques et la Convention de Vienne de 1963 sur les Relations Consulaires.
Déclare :
1. Manifester sa solidarité et son soutien au Gouvernement de la République de l’Equateur face aux menaces de violations des locaux de sa mission diplomatique.
2. Réitère le droit souverain des Etats d’accorder l’asile.
3. Condamne énergiquement la menace de l’emploi de la force entre les Etats ainsi qu’il réitère la validité des principes reconnus par le Droit International, le respect de la Souveraineté et le fidèle respect des Traités Internationaux.
4. Réaffirmer le principe fondamental de l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques et bureaux consulaires et l’obligation pour les Etats récepteurs, en considérant ce qu’établit la Convention de Vienne de 1961 sur les Relations Diplomatiques et le Convention de Vienne de 1963 sur les Relations Consulaires.
5. Réaffirmer le principe de Droit International selon lequel le droit interne ne peut être invoqué pour ne pas observer une obligation de caractère internationale, ainsi que le signale l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités de 1969.
6. Réitérer que les institutions telles que l’asile et le refuge pour protéger les Droits de l’Homme des personnes qui considèrent que leur vie ou intégrité physique se trouvent menacées, sont toujours en vigueur.
7. Exhorter les Parties à continuer le dialogue et la négociation directe afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable en accord avec le droit International.
Guayaquil, le 19 août 2012
(dernière mise à jour, dimanche 19 août 2012, 21h30)
Traduction : Luis Alberto Reygada
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