France 2 et le Pacte budgétaire européen

Élise Lucet : "Le deuxième grand titre de l’actualité, c’est la loi d’application du traité budgétaire européen, qui a été présentée ce matin en conseil des ministres. Les deux textes seront soumis au Parlement début octobre et ça n’est pas gagné pour Jean-Marc Ayrault. Ce qui est paradoxal, c’est que le Premier ministre va bénéficier du soutien de nombreux élus de droite, alors qu’à gauche la grogne monte et que certains députés affirment déjà qu’ils ne voteront pas pour. Sophie Brunn, Pascal Caron."

[Voix off de la journaliste]. "Pas moins de cinq ministres pour accompagner Jean-Marc Ayrault à la tribune. Visiblement il faut faire bloc sur le traité européen. [Présentation du Premier ministre].

Jean-Marc Ayrault : "Le vote du Parlement, que je souhaite massif, sera un vote qui donnera encore plus de force à la voix du président de la République dans les prochains rendez-vous européens. Plus le message parlementaire, plus le vote sera fort, plus la voix de la France sera
forte et plus nous pourrons continuer à la réorientation de l’Europe".

[Reprise de la voix de la journaliste avec vues de A. Merkel et N. Sarkozy"]. "Paradoxalement, c’est à droite que Jean-Marc Ayrault fera le plein de voix. Car le traité européen a été négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. L’UMP et les centristes n’ont aucune hésitation à le voter".

[Vue et propos de F. Fillon]. "C’est le traité que nous avons négocié, qui a été négocié par le gouvernement français dont j’étais le responsable sous l’autorité de Nicolas Sarkozy. Il n’y a pas une ligne qui a changé, il n’y a pas une virgule qui a été modifiée. Donc nous serions totalement incohérents de ne pas le voter. Bien sûr que nous allons le voter".

[Vue et propos de J.-.L. Borloo] "On va évidemment le ratifier. Je ne vois pas où est la difficulté". [Question du journaliste à Borloo : "Pas d’état d’âme ?" Réponse : "Aucun état d’âme !"]

[Vue de F. Hollande et voix de la journaliste] : "C’est bien là le problème pour une partie de la gauche. Même si depuis l’élection de François Hollande un volet croissance a été ajouté au traité, une vingtaine de députés socialistes devrait voter contre, tout comme les communistes et une grande partie des Verts".

[Vue et interview du sénateur vert Jean-Vincent Placé] : "Plus d’austérité, plus de rigueur, qui sera durable, d’ailleurs, avec ce traité. Je crois que ça ne correspond pas aux enjeux. Il devait être renégocié, il ne l’a pas été ou pas suffisamment...].

[Vue du Parlement et voix off de la journaliste]. "Malgré les défections de certaines voix à gauche, le traité devrait être adopté grâce à la droite, sans difficulté".

[Retour à Élise Lucet] "Il faut être honnête : ce traité budgétaire reste un peu obscur pour la plupart d’entre nous. Alors que contiennent ces deux textes qui vont être soumis au Parlement ? Quelles sont les conséquences, les changements qu’ils impliquent pour la France ? Valéry Lerouge nous a rejoints sur ce plateau. Valéry, bonjour, on va essayer d’y voir un petit peu plus clair avec vous. Il y a d’abord le volet discipline budgétaire".

Valéry Lerouge. "Oui, avec l’instauration de la fameuse règle d’or, c’est-à -dire que les pays s’engagent à avoir des budgets à l’équilibre, ça paraît évident, mais ça fait 40 ans que ça n’est pas arrivé en France. Alors, il y a une petite tolérance. Le traité fixe un déficit dit structurel, de 0,5 % de son PIB, de la richesse nationale. Structurel, ça veut dire qu’on ne tient pas compte, qu’on exclut les dépenses un peu extraordinaires qui viennent plomber le budget une année, comme par exemple un plan de sauvetage pour l’automobile. A titre de comparaison, ce déficit structurel est cette année de 3,2 % pour la France, il y a donc du chemin à parcourir. Le traité prévoit, c’est le deuxième point, des sanctions. Si un pays sort des clous, eh bien la cour de justice européenne prévoit une amende allant jusqu’à 0,1 % du PIB. J’ai calculé, pour la France, ça ferait quand même la coquette somme de 2 milliards d’euros".

Élise Lucet : "Valéry, pourquoi certains craignent-ils une perte de souveraineté ? Qui va contrôler le budget du pays si ces deux textes sont votés ?"

Valéry Lerouge : "Toujours le gouvernement français. Mais désormais, il sera surveillé [Ici, avec deux doigts de chaque main il esquisse comme des guillemets à ce terme "surveillé" qu’il vient de prononcer] , encadré par le Haut conseil des finances publiques, une instance indépendante qui sera nommée pour l’occasion. Huit membres, quatre nommés par la Cour des Comptes, quatre autres par le Parlement et ce conseil, eh bien, devra publier une alerte si un pays dépasse la règle d’or, n’en tient pas compte, et le gouvernement sera obligé d’en tenir compte. En clair, le gouvernement n’a plus tout à fait les mains sur son budget, il sera soumis à ce haut conseil.".

Élise Lucet : "Merci, Valéry Lerouge, pour ces explications et ces précisions tout à fait nécessaires".

Remarque 1. Le mécontentement de la gauche protestataire est qualifié de grogne, terme débouchant sur deux sens péjoratifs. Le premier est connoté au terme "animal" de groin (museau du porc), qui suggère que les protestataires manifestent à l’égard du traité un mécontentement infrahumain, instinctif, non articulé - et donc non raisonné. Ils sont contre, mais ne savent pas pourquoi : ils sont contre, mais bêtement. Le second renvoie aux "grognards" de la Grande Armée, qui grognaient sans arrêt... mais qui marchaient ! [Et qui marchaient de Madrid à Moscou]. Suggestion implicite : tous ces "grognements", c’est de la comédie : les protestataires finiront par voter le traité, comme les copains...

Remarque 2. On ne peut pas dire qu’une part égale ait été laissée aux deux parties. Pour le traité, on nous présente Ayrault, Fillon et Borloo (qui prononcent 133 mots). Contre le traité Jean-Vincent Placé (33 mots). Et, bien entendu, on ne sait pas, à la fin du reportage, pour quelle raison [sûrement pour de la "grogne"...] certains parlementaires ne le voteront pas.

Remarque 3. Valéry Lerouge parle de "budgets à l’équilibre", qui devraient être une "évidence", ce qui est tout... sauf, précisément, évident ! Car, avec cette "évidence", Valéry Lerouge essaie de faire passer ce gros mensonge de la droite, qui présente abusivement le budget national sur le modèle du budget familial. On ne doit pas dépenser plus qu’on ne gagne ! Ce qui, pour le budget de l’État est absurde car, précisément, l’État agit au rebours du ménage : il détermine d’abord ses dépenses et adapte ses recettes en conséquence. Ce que vise la droite, ce n’est pas tant "l’équilibre" que les attributions de l’État dont elle estime qu’elles seraient mieux remplies par le privé : à savoir tout, sauf l’armée. Et encore...

Deuxième "mensonge" : les budgets sont toujours présentés à l’équilibre. Le total des recettes équilibre toujours celui des dépenses. Ce que ne veut pas la droite - et qu’elle ne précise pas - c’est que ce qui n’est pas couvert par l’impôt est couvert par l’emprunt. [Réflexion d’autant plus étonnante qu’une des activités favorites de la droite au pouvoir est de lancer des emprunts (emprunt Pinay, emprunt Giscard...) qui fonctionnent comme une énorme pompe à aspirer l’argent des classes moyennes et populaires vers les classes riches.]

Remarque 4. Lorsque Valéry Lerouge attribue au seul gouvernement français la compétence de surveillance du budget (pour dissimuler la compétence d’instances supranationales), il lâche un gros mensonge... par omission. En effet, c’est non seulement la Cour de justice européenne - comme il l’indique en passant, et comme si de rien n’était - qui surveillera la France (ou n’importe quel pays), mais aussi la Commission européenne, mais aussi le Conseil des ministres, mais aussi tout État qui estime qu’un autre État "sort des clous" et qui peut donc le dénoncer à la Cour de Justice. Valéry Lerouge dissimule sciemment que ce traité représente une perte de souveraineté du pays auprès d’instances non élues car les citoyens des pays d’Europe n’ont élu ni la Commission, ni le Conseil, ni la Cour de Justice...

Remarque 5. Il m’avait semblé entendre, avant les élections présidentielle et législative, que le Parti socialiste refusait de voter la règle d’or. Mais je devais avoir mal entendu...

Remarque 6. Ce traité représente, pour tous les pays d’Europe, une considérable diminution de leurs puissances souveraines. Il est une atteinte à la démocratie. Il va se traduire par une austérité féroce pour les salariés, les retraités, les assurés sociaux. Et une austérité féroce, qui durera des années... et ne fera qu’aggraver encore plus la situation à laquelle il est censé remédier ! [Comme Gribouille qui se jette à l’eau pour ne pas être mouillé]. Mais France 2 ne semble pas faire de grands efforts pour en dévoiler les tenants et aboutissants. Il est vrai que les caricatures de Mahomet ou les seins de la duchesse de Cambridge sont des sujets autrement importants...

Philippe Arnaud