Israël : De nouvelles règles empêchent les Palestiniens de recourir aux tribunaux israéliens (IMEMC)

Le ministre de la justice israélien, Yaakov Neeman, a établi une nouvelle règle qui limite de façon sensible la possibilité des Palestiniens et des immigrants de présenter des recours devant les tribunaux israéliens.

Selon le quotidien israélien Ha’aretz, la nouvelle règle exigerait que quiconque souhaite présenter un recours devant un tribunal israélien présente une carte d’identité israélienne ou un passeport étranger. Les Palestiniens des territoires occupés ou les personnes apatrides qui n’ont pas de passeport seraient donc dans l’impossibilité d’intenter des procès ou de présenter des requêtes à la justice si cet ordonnance prenait effet le 1er septembre.

Selon Ha’aretz, les personnes qui n’ont pas de passeport seraient référées à un juge mais Oded Feller, un avocat de l’Association pour les Droits Civils en Israël, souligne qu’en pratique les personnes sans passeport ne pourraient pas intenter d’action parce que le personnel des tribunaux refuse d’accepter des documents incomplets et des formulaires qui ne comporteraient pas de numéro de passeport pourraient être considérés comme tels.

Les Palestiniens ont souvent recours aux tribunaux israéliens pour dénoncer les méfaits et les détériorations dont se rendent coupables les soldats de l’armée d’occupation. Cette nouvelle règle empêcherait aussi les Palestiniens des territoires occupés et les immigrants clandestins sans passeport de présenter un recours aux tribunaux contre des employeurs indélicats, d’obtenir des dommages et intérêts s’ils étaient blessés dans un accident de voiture ou même d’attaquer en justice le ministre israélien de l’intérieur s’il décidait de les déporter.

Pour consulter l’original : http://www.imemc.org/article/64021

Traduction : Dominique Muselet