7 juillet 2003

La France laisse mourir les étrangers malades

Communiqué de presse d’Act Up-Paris.
Lundi 7 Juillet 2003

Aujourd’hui, Act Up-Paris organisait un rassemblement devant l’Assemblée
Nationale pour protester contre la remise en cause du droit au séjour des
étrangers malades, avant le débat parlementaire immigration et séjour des 8
et 9 juillet.

L’article 12 bis 11° de l’Ordonnance de 1945 modifiée permet d’accorder un
titre de séjour pour soins aux étrangers malades. Ce fut une des victoires
d’Act Up-Paris d’avoir obtenu l’inscription dans la loi du droit au séjour
pour soins.

Ce droit est actuellement remis en cause, dans le cadre du projet de loi
Immigration et séjour de N. Sarkozy, par un amendement à l’article 7 déposé
par Thierry Mariani (député UMP) et adopté en Commission des Lois pour
discussion à l’Assemblée les 8 et 9 juillet 2003.
Cet amendement donne au
Préfet le pouvoir d’ordonner une contre-expertise sur l’état de santé du
demandeur et de l’opposer à l’avis médical émis par le médecin inspecteur de
santé publique, qui statue jusqu ¹à présent sur la nécessité pour le
demandeur d ¹obtenir un titre de séjour.

D ¹une part, aucun élément ne justifie que le Préfet soit habilité à
contester une décision médicale : c’est qu’en réalité l’institution d’une
telle procédure va permettre d’entériner une violation généralisée du secret
médical.
D’autre part, la pratique administrative anticipe déjà de telles décisions :
les refus de renouvellement de titres de séjour dans le cadre du 12 bis 11°
se systématisent, notamment au motif que les traitements seraient
disponibles dans les pays d ¹origine des demandeurs, alors que l ¹accès en est
rarement garanti.
Un tel projet est motivé par un prétendu détournement de cette protection
pour raison médicale par rapport à ses objectifs de départ. C ¹est toujours
la même logique d’entrave aux droits fondée sur la suspicion qui est à
l’oeuvre, de présomption de fraude jetée sur l ¹ensemble des étrangers
demandeurs, et de soupçon de complaisance pour les professionnels de santé.

A dix jours de la "conférence des donateurs" pour le Fonds Mondial qui va
entériner la maigre participation financière de la France pour l’accès aux
soins dans les pays en développement, remettre en cause le droit au séjour
pour soins est une provocation scandaleuse.

Act Up-Paris exige :

- Le retrait immédiat de l’amendement Mariani modifiant l’article 12 bis 11°
de l’Ordonnance de 1945.
- La régularisation de tous les sans-papiers.

Contact presse :
Sylvain Dambrine 06 82 63 74 49 / Julien Devemy : 01 49 29 44 75

Le site d’ActUp Paris

COMMENTAIRES

03/07/2005 12:27 par Anonyme

Mr DJOULAIT KAMAL
41, Rue de Belleville
75019. Paris
Tel:0623918896
Email : djoulkam@hotmail.com

Madame, Monsieur,

En lisant cet article, je viens par mon témoignage confirmer votre analyse sur la situation des étrangers malades,en France.

Effectivement, en France depuis le 05/02/2002 , j’ai pu obtenir des titres de séjour pour raison médicale.

En Décembre 2003 , je reçois un refus de la Prefecture me signalant que je pourrais bénéficier d’un traitement approprié dans mon pays d’origine : l’Algerie alors que mon frére jumeau quand à lui s’est vu attribuer son titre de séjours pour la meme mala : Drépanocytose. Et pourtant....

10/07/2006 23:10 par DJOULAIT

Apres presque deux ans d’attente, j’ai obtenu gain de cause . Soyez patients et surtout n’hesitez pas à demander une aide auprés des associations qui font un travail remarquable .

18/11/2005 13:20 par Anonyme

DJOULAIT KAMAL Paris, le19/11/2005.
41, Rue de Belleville.
75019. Paris.
Tel : 06.23.91.88.96
djoulkam@hotmail.com

Monsieur,

Installé en France depuis Février 2002, en tant que ressortissant algérien malade ne pouvant bénéficier de soins approprié dans mon pays, j’ai pu obtenir des titres de séjour « Vie familiale et Privée ».

Effectivement, l’article 12 bis de l’ordonnance du 02/11/1945 stipule clairement :
« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité sous réserve qu’il ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

En France, mon état de santé s’est stabilisé voire amélioré, ce qui m’a encouragé à chercher un travail car pour moi, il m’était difficile, en Algérie, avec ma maladie, la Drépanocytose (entraînant des crise articulaires aigues.), de concilier travail et santé. J’ai donc trouvé un travail en tant que Professeur de Mathématiques dans un lycée professionnel et dans deux organismes de cours particuliers.

En juillet 2003, suite à l’avis défavorable émis par le médecin chef de la préfecture pour le renouvellement de mon titre de séjour sous le motif que je peux bénéficier de soins appropriés dans mon pays d’origine, j’ai perdu d’abord mon travail, mais pour rester en activité, je me suis porté bénévole dans deux associations de soutien scolaire. Ensuite , j’ai fais plusieurs recours gracieux avec l’aide de plusieurs associations d’aide aux étrangers (La ligue des Droits de l’Homme, Le MRAP , S.O.S. Racisme…etc.) que je tiens à remercier pour leur engagement auprès de ces derniers souvent perdus dans ces démarches administratives.
Après six mois d’attente, j’obtiens finalement un avis favorable pour le renouvellement de mon titre de séjour. Je relance toutefois ma recherche d’emploi, je retrouve un travail, toujours dans l’enseignement.

En janvier 2004, je reçois à nouveau un refus de la Préfecture, toujours pour le même motif. Encore une fois de plus je contacte les associations afin de m’aider à faire des recours gracieux dont je n’ai toujours pas de réponses à ce jour. Je perds à nouveau mon travail et j’attends ….

Je tiens à témoigner de la gravité de la situation en matière de politique d’immigration et d’accueil des étrangers notamment des étrangers malades qui non seulement sont obligés de combattre cette maladie qui ne cesse de les affaiblir mais aussi de se battre contre une administration qui n’applique pas les textes de lois en la matière.

De mon point de vue, l’intégration n’est plus du ressors de l "˜étranger mais de l’administration elle même. J"˜ai enfin compris que les différents discours prononcés jusque là par les ministres de l’Intérieur étaient absurdes sans fondements et aucune volonté de résoudre cette question. Ils parlent alors d’objectifs chiffrés en matière d’immigration ou bien d’immigration ciblée …etc. Pour moi, l’Intégration signifie adaptation au mode de vie du pays dans lequel on réside, l’intégration signifie implication dans la vie courante de tous les jours et le respect des lois de la République. En réalité cette intégration est toute autre .Alors, arrêtons de faire de la démagogie et de la politique politicienne.

Dans mon cas, ce qui est absurde voire contradictoire c’est que mon frère jumeau quant à lui vient d’obtenir une carte de séjour de 10 ans alors je veux bien qu’on me donne une explication valable.

J’ai relancé la préfecture par plusieurs recours (Ligue des droits de l’homme, MRAP) sans aucune réponse de la Préfecture. Cette procédure dure depuis janvier 2004.

Aujourd’hui, c’est un avocat spécialisé dans le droit des malades qui est chargé de suivre ce dossier et j’attends toujours.

Dans l’espoir d’une réponse positive de la Préfecture, je continue à m’impliquer dans l’associatif en tant que bénévole dans une association de quartier en donnant un soutien en mathématiques à des jeunes en difficultés scolaires. C’est ma contribution si je peux m’exprimer ainsi.