22 mai 2014

Les autorités suisses ont déjà dit "oui" à l’Union Européenne (1ère partie).

Liliane HELD-KHAWAM

Le lendemain du 6 décembre 1992

C’est un Conseil Fédéral (CF) à la gueule de bois qui doit gérer l’échec de la votation du 6 décembre 1992. Son désarroi historique est partagé par l’ensemble des milieux économique et politique suisses.

Cette votation aurait en effet pu déboucher sur un tout autre résultat si une "fuite" au plus haut niveau de l’Etat n’avait pas eu lieu. En mai 1992, le CF avait décidé secrètement, par 4 voix contre 3, de déposer à Bruxelles un dossier de candidature pour entamer des négociations dont l’objectif est d’adhérer à la CE (l’Union européenne d’aujourd’hui).

Or, cette décision devait se retrouver le 19 mai 92 dans la presse, faisant le plus mauvais effet auprès du public. Dire "non" à l’EEE, 6 mois plus tard, revenait à dire "non" à un CF devenu trop entreprenant en matière d’intégration européenne...

Quelques événements qui suivent la votation

1. La création d’une structure de nature commerciale pour gérer les relations Suisse-UE : Au lendemain du 6 décembre 92, la Suisse crée une structure de type "entreprise". Elle a lieu le 9 février 93 à Bruxelles. Elle porte le nom de Mission de la Suisse auprès de l’Union Européenne. Son "numéro d’entreprise" est le 0449.309.542. Elle est considérée comme la succursale d’une entreprise-mère avec un "siège social : La Suisse/Suisse" (!). (cf. Registre du Commerce belge).

Une telle structure est dite commerciale ou personne morale, du moment où elle est inscrite au RC. Une telle organisation est normalement dotée d’un conseil d’administration ou conseil de fondation qui prend ses décisions de manière autonome et indépendante des élus. L’avantage est donc que ce genre de structure a une capacité à contourner le côté strict des institutions publiques. Cela la détache vraisemblablement des conséquences de votations populaires ou d’élections fédérales. C’est donc un moyen idéal pour éviter les aléas de la démocratie tout en pérennisant la construction de l’intégration de la Suisse dans l’Europe...

Ce n’est donc pas une ambassade au sens classique qui ne peut bien évidemment être inscrite au registre du commerce. Pourtant, dans ce cas particulier, le chef de cette mission a le titre d’ambassadeur. Un système d’un genre nouveau est lancé. Il consiste à mélanger structure commerciale, autorité publique et pouvoir politique.

2. Le message des différentes votations populaires : En 1997, une initiative CONTRE l’ouverture de négociation d’adhésion à l’UE est lancée. Celle-ci était intitulée :"Négociations d’adhésion à l’UE : que le peuple décide". Elle prévoyait de rompre toutes les négociations déjà entamées. Elle souhaitait dans son deuxième volet que de nouvelles négociations ne puissent être entamées sans l’accord du peuple et des cantons. Ce positionnement extrême dans le refus d’une collaboration avec les voisins européens a été sévèrement rejeté par 74% du peuple et 100% des cantons.

En 2000 le peuple accepte par 67% les accords bilatéraux I signés entre la Suisse et l’UE. Une nouvelle initiative est servie aux Suisses en 2001. Elle s’intitulait : "Oui à l’Europe". L’initiative est sèchement rejetée le 4 mars 2001 par 76.8% du peuple et par la totalité des cantons.

Le peuple suisse a envoyé des messages tranchées et clairs à ses dirigeants qui pourraient être interprétés de la manière suivante : "Nous voulons un partenariat avec nos voisins européens mais non une dissolution dans un vaste marché économique".

3. La signature "d’accords bilatéraux sectoriels" : C’est donc cette appellation d’ "accords bilatéraux sectoriels" vendue au peuple suisse qui prévaudra. On parle d’accords bilatéraux sectoriels. Idée de génie qui donne le sentiment de contrats passés entre deux partenaires se limitant à des secteurs ciblés.

Les mots choisis par les autorités sont très intéressants. Le mot "accord" sous-entend des négociations incluant des consensus faits de part et d’autre dans un désir commun de succès. Le mot "bilatéral" peut être interprété comme un partenariat entre deux entités souveraines où chaque partie fait des concessions pour arriver à un arrangement. Quant au mot "sectoriel", il laisse entendre une relation limitée à un domaine commercial.

Exit l’appellation"adhésion". Ce mot connoté négativement auprès de la population a été banni des discours des autorités fédérales. Cela a permis aux dirigeants de signer deux principaux "paquets" d’accords bilatéraux I et II.

Une démocratie sans le peuple ?

La question urgente qui se pose est la suivante : qu’impliquent réellement ces accords bilatéraux ? La Suisse est-elle encore un Etat-Nation ? Les Suisses ont-ils raison de penser encore qu’ils vivent toujours dans une Confédération, qu’ils sont toujours souverains dans le cadre d’une démocratie directe ou même semi-directe ?... Qu’ont concédé les autorités en échange de ces accords ? Est-ce que la volonté des votants a été respectée ? Ces accords sont-ils un relooking de l’adhésion à l’EEE – voire à l’UE, auquel cas nous serions face à un magistral coup de marketing ?

Depuis 1992, malgré un public farouchement opposé à l’entrée dans l’Union Européenne (UE), "l’élite" politique suisse, fortement aiguillonnée par "l’élite" du monde économique, va non seulement chercher un chemin pour y adhérer, mais aussi soutenir activement la construction européenne. Un véritable tour de force qui débouche aujourd’hui sur une Suisse proactive et grand sponsor de l’UE, bien que totalement dépourvue de pouvoir décisionnaire.

Liliane Held-Khawam

http://lilianeheldkhawam.wordpress.com/2014/05/19/les-autorites-suisses-ont-deja-dit-oui-a-lunion-europeenne-partie-1/

Liliane HELD-KHAWAM

Suisse

COMMENTAIRES

23/05/2014 11:07 par Aldamir

La Suisse n’aurait jamais dù devenir membre de l’ONU pour préserver entièrement sa neutralité. Cette brèche a permis aux américains et au pouvoir financier de déflorer le fonctionnement des institutions bancaires de la Suisse en le soumettant à leur contrôle et aujourd’hui avec l’adhésion de ce pays à l’UE va apporter le coup final à la perte réelle de souveraineté et de l’identité de ce pays. Apparemment les suisses ont été anesthésiés à l’instar de leur voisin et deviendront des automates.

23/05/2014 16:24 par swissueberalles@bilanz.com

La Suisse ne rentrera JAMAIS dans l’Europe de mes 2... Pour une raison très simple. Elle veut conserver sa souveraineté monétaire, contrairement aux larbins des américains qui ont vendu leurs nations et leurs peuples.
En tant que coffre fort du monde "libre", elle a tout intérêt de se trouver à l’extérieur de cette immonde fumisterie.

25/05/2014 15:01 par Dominique

Quelle souveraineté monétaire ? la Suisse l’a bradée sous le fallacieux prétexte de rentrer au FMI et à la Banque Mondiale alors qu’aucune de ces deux organisations ne nous demandait de renoncer à l’étalon or du franc suisse. Liliane Held-Khawam explique très bien comment dans Suisse : La loi qui a permis la financiarisation à haut risque de la Banque Nationale.

Il fait aussi remarquer que l’unité des milieux politiques et économiques derrière cette décision de transformer le franc suisse en une monnaie spéculative comme les autres avait recueilli une bien plus grande unanimité que l’adhésion à l’UE. Pas un parti politique ni une association capable de faire aboutir un referendum ne l’avait combattue, alors que l’UDC, ce parti dirigé par un milliardaire et toujours proche des banques privées (le secteur financier moins la BNS), a toujours combattu l’adhésion de la Suisse à l’Europe.

De la même façon que les politiques ne sont pas tous unis derrière l’adhésion à l’Europe, les milieux économiques proches de l’UDC ont toujours combattu cette adhésion alors que la législation suisse est sur bien des points beaucoup plus laxiste que la législation européenne (protection de l’environnement ou du consommateur pour n’en citer que deux). De plus, avec une Suisse en-dehors de l’Europe, ils peuvent continuer à faire ce qu’ils ont toujours fait : du lobbying à Berne sans ce soucier de Bruxelles. Aujourd’hui, le seul moyen pour un suisse ou une suissesse de faire respecter ses droits quand même le tribunal fédéral lui a donné tord en appliquant la législation suisse est d’aller jusqu’au tribunal européen. Bien des suisses voient ce tribunal comme une perte de souveraineté alors qu’il permet simplement de remettre un peu les pendules à l’heure sur certains sujets comme les droits de l’homme.

Le peuple suisse vient de refuser d’introduire un salaire minimum. Je suis contre l’imposition d’un tel salaire par une loi, mais à partir du moment où certains patrons ne proposent pas un salaire qui permette de vivre et où des ouvriers qui travaillent à plein temps doivent avoir recours à l’assistance publique pour vivre (pas au chômage, à la sociale !), une telle loi est malheureusement nécessaire. Que le peuple suisse ne l’ait pas compris ne fait que refléter le fait qu’il préfère écouter les pires des patrons que ses intérêts bien compris, et cela ne m’étonne pas beaucoup dans un pays où même les communistes sont des spéculateurs, ceci à travers leur retraite, ce "deuxième pilier" obligatoire et transformé en actions et autres placements spéculatifs par les fonds de pensions.

Donc l’échiquier politico-économique suisse n’est pas aussi simple, toute la classe politico-économique n’est pas pour l’adhésion à l’Europe même si elle est quasi unanime pour encenser le capitalisme financier qui sert de moteur à cette Europe et à la Suisse. En fait, les intérêts de nos too-big-to-fail sont mieux défendus à Berne qu’ils ne le seraient à Bruxelles où ils seraient placés en compétition avec les poids lourds européens. Quand au peuple suisse, même si sa majorité se revendique de la morale capitaliste et puritaine bourgeoise, avec le fiasco économique et politique actuel de l’Europe qui préfère s’engager en interne sur la voie de la dictature économique et en externe dans des aventures otanesques, il n’est pas prêt à se prononcer pour une adhésion à une Europe qui fait de moins en moins rêver.