Israël ne peut prétendre qu’il est une démocratie, aussi longtemps qu’il utilise un système juridique dualiste, Israéliens et Palestiniens vivant sous des systèmes légaux séparés, les seconds n’ayant pas la moindre protection juridique.
Israël ne peut prétendre qu’il est une démocratie, aussi longtemps qu’il utilise un système juridique dualiste, Israéliens et Palestiniens vivant sous des systèmes légaux séparés, les seconds n’ayant pas la moindre protection juridique.
Israël adore se présenter comme une démocratie occidentale libérale, en fait, la seule démocratie au Moyen-Orient. Et pourtant ce qui définit la démocratie, c’est bien la règle du droit, qui est refusée en permanence aux millions de Palestiniens vivant sous contrôle israélien ces 47 dernières années.
La politique israélienne de démolitions de maisons – quelque 48.000 maisons palestiniennes détruites depuis le début de l’occupation en 1967 – représente la distorsion cynique du droit à des fins politiques. L’administration « civile » israélienne, terme qu’il donne fallacieusement à sa gestion militaire dans les territoires Occupés pour donner l’impression d’une administration normale, correcte, apolitique, envoie systématiquement des ordres de démolition qui constituent en soi des violations de la 4ème Convention de Genève – et même si les Palestiniens peuvent en appeler à des cours israéliennes, ils ne réussissent jamais à les faire retirer.
Quand il s’agit des démolitions punitives, cependant, Israël abandonne tout prétexte légal, et nous pouvons voir l’occupation dans toute sa clarté : une répression pure et dure sans la moindre mesure politique visant à mettre fin au conflit, la démolition de maisons de personnes suspectées de délits et de leurs parents innocents se réduisant à une simple vengeance atavique.
Entre 2001 et 2005, selon les chiffres de B’tselem, 664 maisons palestiniennes ont été détruites dans les Territoires occupés en guise de punition. Quelque 4.182 personnes innocentes ont été déplacées, beaucoup étant des voisins de la famille d’un "criminel", souvent sur la seule base du soupçon.
C’est en août dernier que trois blocs d’appartements ont été démolis à Hébron appartenant à la famille et à des voisins de suspects du meurtre de trois jeunes colons ; de même le gouvernement israélien a menacé de démolir la maison de Muatnaz Hijazi, soupçonné d’avoir tiré sur le dirigeant colon Yehuda Glick (mais sans le tuer) le mois dernier, ainsi que les maisons de quatre suspects impliqués dans des attaques récentes.
« Toutes les lois sont des lois »
L’idée des démolitions punitives est simple et directe : comme tout le monde, les Palestiniens ont le culte de leur maison et comme ils vivent dans des familles élargies, la perte d’une habitation joue un rôle dissuasif pour d’autres qui pourraient envisager des attaques, sachant que leur maison familiale serait détruite. En fait cette politique de démolitions punitives est issue des réglementations d’urgences britanniques de 1945, que Menahem Begin lui-même qualifiait de réglementations « nazies », oeuvrant sans répit mais en fin de compte sans succès pour les faire annuler, pendant ses années à la Knesset.
Dans les années 50, quand le Premier Ministre Moshe Sharett argua que « toutes les lois sont des lois », Begin répliqua : « FAUX ! Il y a des lois tyranniques, il y a des lois non éthiques, il y a des lois nazies .. La loi que vous avez utilisée [les ordonnances d’urgence britanniques] est nazie, tyrannique et non éthique. Une loi non éthique est aussi une loi illégale ... L’existence de telles régulations pose des questions sur les droits fondamentaux de chaque citoyen israélien ».
Néanmoins ces ordonnances furent incorporées à Israël. Les décisions de la Knesset de les révoquer furent empêchées parce qu’elles se révélaient utiles tant au Gouvernement Militaire établi pour gérer le secteur arabe de la société israélienne de 1948 à 1966 que dans les Territoires Occupés à partir de 1967. Comme le fait remarquer B’tselem, « les ordonnances ont servi d’autorité à Israël pour détruire et sceller des centaines de maisons, déporter des habitants, détenir administrativement des milliers de personnes et imposer des bouclages et des couvre-feux de villes et de villages ». En effet, des centaines d’habitations ont été démolies par cette politique en Territoires occupés, et beaucoup alors que Begin lui-même était au pouvoir.
Paradoxalement, l’armée israélienne elle-même a conclu que loin de produire un effet dissuasif, la politique de démolitions punitives a en fait jeté de l’huile sur un contexte déjà bien combustible. Comble de l’ironie, la commission militaire qui est parvenue à cette conclusion était convoquée par le Ministre de la Défense Moshe Yaalon, alors chef d’état major, celui-là même qui supervise maintenant la remise en œuvre de cette politique vouée à l’échec. Car c’est Yaalon lui-même qui mit fin aux démolitions punitives en 2005.
Le retour des démolitions punitives, qui officiellement n’ont aucun impact positif, ni politique ni sécuritaire, est donc un exercice de pure violence atavique, de vengeance confuse contre des suspects qui n’ont même pas été mis en examen ni condamnés (Hijazi a été tué quelques heures après, près de sa maison, sous le prétexte qu’il résistait à son arrestation) et contre des parents et voisins innocents – dans le cadre d’une vaste politique de répression sans lien aucun avec un processus politique qui pourrait résoudre le conflit.
Dès mardi après-midi la police israélienne s’attaquait aux maisons des deux gens abattus lors de l’attaque meurtrière dans une synagogue de Jérusalem Ouest, située dans le quartier ethniquement nettoyé de l’ancien village palestinien Deir Yassin. (al Qassam website)
Non seulement ces démolitions politiques violent le principe de base de processus du droit, la maison en question n’appartenant qu’à un seul suspect, mais cibler et punir les membres parfaitement innocents de la famille d’un suspect à travers la destruction de leur maison constitue une peine collective, en violation de l’article 33 de la Convention de Genève (IV) relative à la Protection des personnes civiles en temps de guerre. Aux termes de cet article : « Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu’elle n’a pas commise personnellement » et les peines collectives ou les mesures de représailles sont qualifiées de crimes de guerre.
Inutile de le dire les démolitions de maisons ne sont appliquées que lorsque l’attaquant est un Palestinien et la victime, un juif ; ni l’armée israélienne ni la violence des colons envers les Palestiniens ne sont punissables, et certainement pas via la démolition de maisons d’Israéliens juifs.
La Quatrième Convention de Genève foulée aux pieds par Israël
En réponse à des appels contre les démolitions punitives, la Cour Suprême d’Israël a toujours soutenu cette politique. En fait, elle s’est toujours abstenue formellement de prendre les décisions incombant à son autorité dans les cas impliquant la sécurité et l’armée israélienne. Dans le cas Abou Dahim en 2002 la Cour a statué : "Notre position est de ne pas intervenir dans le changement de politique du défendeur [l’armée israélienne]". Cette abstention de l’autorité judiciaire ne reflète pas seulement une piètre facette du système juridique israélien, mais elle dénie à la population de Jérusalem Est, de Cisjordanie et de Gaza, personnes défendues par la Quatrième Convention de Genève, toute réelle protection, que ce soit sous le système du droit international ou du droit israélien.
Cela touche bien sûr encore une autre question fondamentale relative à l’ordre du droit dans les Territoires Occupés (dont Jérusalem Est, indépendamment de l’annexion unilatérale et illégale par Israël) : le refus israélien d’appliquer la Quatrième Convention de Genève. C’est précisément le fait qu’Israël impose ses réglementations de planification, ses lois et ses procédures militaires comme les démolitions dans les Territoires Occupés qui constitue en soi un acte illégal flagrant en droit international.
En déconnectant lois et justice, et en permettant au gouvernement de violer en toute impunité le droit international, le système juridique israélien est devenu un instrument d’oppression.
Un expert en droit international qui a choisi de garder l’anonymat décrivait en toute franchise cette manipulation cynique du droit pour le magazine Jerusalem Post Up Front (15 avril 2005, p. 34) :
« Le droit international est la langue du monde, c’est en quelque sorte l’étalon qui nous permet de nous mesurer nous-mêmes aujourd’hui. C’est la lingua franca des organisations internationales. Donc il faut que vous jouiez le jeu si vous voulez être membre de la communauté mondiale. Et le jeu fonctionne comme ceci : tant que vous assurez que vous vous situez dans le droit international et que vous avez des arguments raisonnables pour défendre que ce que vous faites reste dans le contexte du droit international, tout va bien pour vous. C’est ainsi que ça marche. C’est une vision très cynique de la marche du monde. Donc, même si vous êtes ... inventif, ou même si vous êtes ... un peu radical, tant que vous pouvez fournir des explications dans ce contexte, la plupart des pays ne diront pas que vous êtes un criminel de guerre ».
Lundi dernier Benjamin Netanyahou a ordonné la démolition de maison de "terroristes" palestiniens : le conflit risque de dégénérer en cycles de vengeances purement ataviques.
Cette approche du droit, que reflètent les décisions récentes de la Cour Suprême relatives à la reconduite de la politique de démolitions punitives, dresse l’un contre l’autre droit international et défense des droits de l’homme contre le système juridique israélien. Israël ne peut se prétendre démocratique aussi longtemps qu’il utilise un système juridique duel - puisque Israéliens et Palestiniens vivent sous des systèmes légaux séparé, les seconds n’ayant pas la moindre protection juridique.
Entre-temps Yaalon a décidé de reconduire la politique de démolitions punitives – mais uniquement à l’encontre des Palestiniens. Le gouvernement israélien n’irait jamais démolir les maisons de terroristes juifs ; ceux des assassins du jeune Mohamme Abou Khdeir (16 ans) en juillet dernier n’ont jamais été menacés. Par contre les autorités du Commandement du Front intérieur se sont immédiatement rendus dans les maisons des 4 accusés des attaques de ces derniers jours, prenant des mesures et des photos pour préparer la démolition.
Peu importe leur crime, les maisons des suspects ne devraient pas être démolies : en effet, le droit international et même le droit intérieur israélien l’interdisent. En l’absence de tout « processus de paix », le conflit risque de dégénérer en pure vengeance ancestrale. C’est ce que laisse présager le retour des démolitions punitives.
Jeff Halper
Jeff Halper est le fondateur et le directeur du Comité Israélien contre les Démolitions de Maisons (ICAHD). Il peut être joint à jeff@icahd.org.
Traduction : Info-Palestine.eu - Marie Meert
20 novembre 2014
