Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques Résolution 2361 (2021) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021 (5e séance) (voir Doc. 15212, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure : Mme Jennifer De Temmerman). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2021 (5e séance). 1. La pandémie de covid-19, maladie infectieuse causée par le nouveau coronavirus SRAS-CoV-2, a été source de beaucoup de souffrances en 2020. En décembre 2020, plus de 65 millions de cas avaient été enregistrés dans le monde et plus d’1,5 million de personnes avaient perdu la vie. La charge de morbidité de la pandémie elle-même et les mesures de santé publique nécessaires pour la combattre ont ravagé l’économie mondiale, dévoilant au grand jour des fractures et des inégalités préexistantes (y compris dans l’accès aux soins) et causant chômage, déclin économique et (…)

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 septembre 2010 RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770) Commission Gouvernement Rejeté AMENDEMENT N° 249 Rect. présenté par M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff ARTICLE ADDITIONNEL APRàˆS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants. EXPOSÉ SOMMAIRE Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit (…)