29 septembre 2014
Fichier Stic : la Cour européenne condamne la France
L'Humanité.fr
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné les excès du Système de traitement des infractions constatées (fichier Stic) en donnant gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police.
Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense tant les "mis en cause" (10 % des inscrits) que les victimes d’infractions. Son inscription s’est effectuée suite à une altercation survenue en 2008 avec (…)


