La remise gracieuse d’impôts en France

Yves GUÉCHI

Comprendre l'article L247 du Livre des procédures fiscales. La fiscalité est un sujet complexe, parfois difficile à appréhender pour de nombreux contribuables. Cependant, il est important de connaître ses droits et les différentes options qui s'offrent à nous en cas de difficultés financières. L'une de ces options est la remise gracieuse d'impôts, prévue par l'article L247 du Livre des procédures fiscales. Dans cet article, nous allons explorer ce dispositif, ses conditions d'application et la procédure à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que la remise gracieuse d'impôts ? La remise gracieuse d'impôts est une mesure exceptionnelle qui permet à un contribuable de demander à l'administration fiscale de réduire ou d'annuler tout ou partie de ses impôts, pénalités ou majorations de retard. Cette mesure est prévue par l'article L247 du Livre des procédures fiscales, qui stipule que "l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales, de majorations d'impôts et de pénalités pour retard". Conditions d'application La remise gracieuse d'impôts n'est pas un droit automatique et est accordée au cas par cas, en fonction de la situation personnelle et financière du contribuable. Pour en bénéficier, il faut démontrer que l'on se trouve dans une situation de gêne ou d'indigence, c'est-à-d dans l'incapacité de faire face à ses obligations fiscales en raison de difficultés financières. Parmi les critères pris en compte par l'administration fiscale, on peut citer : La situation (...) Lire la suite »