Aujourd’hui le Conseil des États a clairement refusé une tentative de criminaliser et d’interdire le soutien à des organisations qui luttent pour le respect des droits humains et du droit international en Israël / Palestine. Une motion du conseiller national Christian Imark déposée à cette fin a été acceptée dans une version amendé. La requête suivante a notamment été biffée : celle de ne plus soutenir des organisations qui appellent au boycott d’Israël, le BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions). Avant ce vote, le Département des Affaires Étrangères (DFAE) a confirmé dans une séance avec la Commission de Politique Extérieure du Conseil des États (CPE-E) que BDS n’est pas contraire au droit international.
La motion Imark a été soutenue au Conseil national par l’UDC ainsi que par la majorité des députés PLR et PDC. La motion se base explicitement sur un document de l’organisation lobbyiste israélienne NGO - Monitor. On peut donc conclure qu’elle est née dans le contexte des tentatives israéliennes, toujours plus nombreuses, visant à discréditer le droit international et de criminaliser les ONG qui exigent l’application des droits fondamentaux des Palestiniens, la fin de l’occupation et la fin du blocus de Gaza, les droits égaux pour les citoyen-nes palestinien-nes en Israël et le respect du droit de retour pour les réfugiés palestiniens.
Depuis 2005, la grande majorité des organisations de la société civile palestinienne appelle au boycott (BDS) contre Israël jusqu’à ce que l’État d’Israël respecte le droit international et accorde les droits fondamentaux à la population palestinienne.
Le droit de lutter par le boycott (BDS) pour les droits des Palestinien-nes est reconnu publiquement par l’UE ainsi que par les gouvernements hollandais, irlandais et suédois. En décembre 2016, plus de 200 juristes renommés, provenant de différents pays européens, y compris de la Suisse, ont adopté une déclaration qui reconnaît le droit d’exercer des pressions sur Israël au moyen de boycotts, de désinvestisssements et de sanctions (BDS) comme un exercice légitime de la liberté d’expression. Commentaire de Robert Kolb, ancien conseiller juridique du DFAE : « Le droit des citoyens-ennes de prendre parti pour BDS constitue un élément essentiel des droits fondamentaux qui sont protégés par le pacte international concernant les droits civiques et politiques. »
BDS Suisse se félicite de la décision du Conseil des Etats de lier l’attribution de moyens financiers aux ONG à des critères bien déterminés, sans pour autant entraver leur engagement pour les droits humains et le droit international.
Bâle, le 13 juin 2017
Qui sommes nous ?
Le 9 juillet 2005, 172 organisations palestiniennes dans les Territoires occupés, en Israël et dans la diaspora palestinienne ont appelé au Boycott, au Désinvestissement et aux Sanctions - BDS, contre Israël. Ces mesures de sanction non-violentes devraient être maintenues jusqu’à ce qu’Israël honore son obligation de reconnaître le droit inaliénable des Palestinien-nes à l’autodétermination et respecte entièrement les préceptes du droit international. BDS et la société civile palestinienne revendiquent :
- Le droit à la liberté : En mettant fin à l’occupation et à la colonisation de toutes les terres arabes et en démantelant le mur.
- Le droit à l’égalité : En reconnaissant les droits fondamentaux des citoyens arabo-palestiniens d’Israël à une égalité absolue.
- Le droit à la justice : En respectant, protégeant et favorisant les droits des réfugiés palestiniens à revenir dans leurs maisons et leurs propriétés comme stipulé dans la résolution 194 de l’ONU.
