2003 : Nicolas Sarkozy (ministre de l’intérieur) se dit « prêt à tester le vote électronique »
(A l’époque, le prétexte était la lutte contre l’abstentionnisme…
Quelquefois, c’est le MANQUE DE VOLONTAIRES pour remplir les fonctions d’assesseurs… Proposons nos services !)
J.O n° 67 du 19 mars 2004 page 5314 texte n° 2
33 communes sont autorisée par décret à utiliser des machines à voter
J.O n° 124 du 29 mai 2004 page 9529 texte n° 18
53 communes sont autorisée par décret à utiliser des machines à voter
10 décembre 2004 LOI DE CAMOUFLAGE :
J.O n° 287 du 10 décembre 2004 page 20857 texte n° 1
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - NOR : FPPX0400010L
L’article L.57-1 du Code électoral sera donc ainsi modifié :
Article 14
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 57-1, les mots : « qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « arrêtée dans chaque département par le représentant de l’Etat » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 347, les mots : « du dépôt à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 350, les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans le département chef-lieu de la région ».
Ancien Article L.57-1 :
(Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)
(Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 3, 4 et 5 Journal Officiel du 4 janvier 1989)
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par décret en Conseil d’Etat.
Voici ce qui est SIMPLIFIE : il est beaucoup plus facile pour une commune d’obtenir l’autorisation d’utiliser les « machines à voter ».
Il devient TRES DIFFICILE de savoir quelles commune et combien de communes sont autorisées à utiliser des « machines à voter »
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Les modèles de machines sont agréés sur la base de la vérification de leur conformité au "Règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter" approuvé par l’arrêté du 17 novembre 2003
Les modèles agréés sont la version "2.07" de la machine à voter de la société NEDAP-France élection, le modèle "iVotronic" de la société ES&S Datamatique et le modèle "Point & Vote" de la société Indra Sistemas SA.
Et si les « machines à voter » donnaient ça ? (En effet, aucun expert en France n’a vu leur code source… )
Elections de 2012 :
Combien de communes sont-elles autorisées en 2012 par les « représentants de l’état » à utiliser les « machines à voter » ?