Comme on le sait le droit international humanitaire (aussi appelé « droit des conflits armés » ou « droit de la guerre ») réunit l´ensemble des règles internationales applicables aux combattants durant un conflit armé et impose certaines obligations juridiques, qu´il s´agisse de groupes armés ou de forces régulières des Etats. Cette conférence a effectivement eu lieu ce 17 décembre à Genève.
Quelques détails antérieurs à la tenue de la conférence :
Une note de presse publiée en Suisse (voir note) bien avant le 17 décembre indiquait que : « Alors qu’une conférence internationale doit se tenir le 17 décembre à Genève, pour débattre notamment du droit humanitaire sur les territoires palestiniens, la Suisse a subi des pressions, notamment de la part d’Israël et des Etats-Unis, pour en annuler l’organisation’. La même note indiquait que le ’ porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères, estime de son côté que la Suisse ’abuse de manière flagrante de sa position privilégiée.’ Ce sera un tribunal, ’aux conclusions dirigées par avance’, affirme-t-il. ’. On lit aussi qu´un appel avait été lancé par les diplomates d´Israël aux autres Etats Parties aux conventions de Genève afin de ne pas participer à cette conférence internationale (voir note de SwissInfo) et que le jugement porté par les autorités israéliennes sur l´initiative de la Confédération Helvétique se lit ainsi : « En agissant ainsi, la Suisse ne peut pas continuer à prétendre qu’elle est neutre et apolitique. Elle s’est sciemment laissée instrumentaliser » (voir note de TDG).
Brefs rappels :
On se doit de rappeler que le 10 avril 2014 a été enregistré l’instrument d’adhésion aux conventions de Genève de la Palestine en tant qu´Etat (voir note de presse canadienne). A cette occasion, la ’réponse’ à l´adhésion de la Palestine à ces traités et à d´autres instruments relatifs aux droits de l´homme fut la suivante : Israël ordonna la construction de 620 nouveaux logements à Jérusalem-Est le 19 mai 2014 (voir note de presse). La victoire diplomatique obtenue par la Palestine aux Nations-Unies le 29 Novembre 2012 en obtenant le statut d´’Etat Observateur Non membre’ (Note 1) donna lieu à un exercice similaire, plus expéditif : le Premier Ministre israélien ordonna dans les 24 heures après le vote de l´Assemblée Générale la construction de 3000 logements nouveaux en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est (voir note de presse du 30 novembre 2012).
La tenue de cette conférence genevoise, lit-on dans une autre note de la presse suisse, ne répondait pas à une demande de cette année, mais à une autre, qui est bien antérieure à 2014 : en effet, cette réunion internationale ’répond à une recommandation de l’Assemblée générale de l’ONU, sollicitée par la Palestine. L’Assemblée lui demandait, dans une résolution du 5 novembre 2009, de mener des consultations concernant la convocation d’une conférence en tant que dépositaire de la IVe Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre’. On rappellera au lecteur peu familiarisé avec ce type de conférences qu´une première conférence sur ce sujet s´était tenue il y a presque 15 ans, le 5 décembre 2001 : soulignons qu´elle fut l´objet de la même attitude de la part d´Israël et de son fidèle allié étasunien. On lit dans une étude approfondie relative à cette réunion de 2001, publiée par le Comité International de la Croix Rouge (CICR) que : ’La Conférence a duré environ 2 heures 30 et a réuni 123 délégations, dont 115 États parties ainsi que la Palestine en tant que participant, et sept observateurs (acteurs humanitaires comme le CICR ou institutions telles que la Commission européenne)’. La déclaration finale adoptée en 2001 précisait entre autres, que : « 12. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante à respecter pleinement et effectivement la Quatrième Convention de Genève dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est, et de s’abstenir de commettre toute violation de la Convention. Elles réaffirment l’illégalité des colonies de peuplement dans lesdits territoires ainsi que de leur extension. Elles rappellent la nécessité de sauvegarder et de garantir les droits d’accès aux Lieux saints pour tous les habitants ». A la fin de cette note, le texte complet de la déclaration finale adoptée en décembre 2001 est reproduit afin d´avoir une idée du type de contenu accordé par les Etats Parties.
Le ton des diplomates israéliens :
La tendance assez bien connue de la diplomatie israélienne à hausser le ton dès qu´il s´agit d´examiner la situation dans les territoires palestiniens occupés au regard du Droit ne semble plus émouvoir grandement qui que ce soit. Sur un autre registre, plus récent, les gesticulations de l´appareil diplomatique israélien n´ont eu que peu d´effets. Dans le cas de la reconnaissance récente par la Suède de l´Etat palestinien en date du 30 octobre 2014, Tel-Aviv avait, outre les gesticulations et tonalités discursives de rigueur, considéré utile de faire référence à la simplicité des manuels d´Ikea, rappelant une autre allusion, toute aussi utile, à la défaite soufferte par le Brésil 7-1 durant la dernière Coupe du Monde, lors du rappel de l´ambassadeur du Brésil en Israël par les autorités de Brasilia en pleine offensive israélienne à Gaza de juillet 2014. Dans le premier cas, la reconnaissance de la Palestine par la Suède a provoqué une véritable onde expansive au sein des cercles parlementaires dans toute l´Europe : le Parlement a adopté une résolution exigeant au Pouvoir exécutif la reconnaissance de l´Etat palestinien au Royaume Uni (13 octobre), en Espagne (18 novembre), en France (2 décembre pour ce qui est de l´Assemblée Nationale), en Irlande (11 décembre), en France (11 décembre pour le Sénat), au Portugal (12 décembre), au Luxembourg (17 décembre) (Note 2) tandis que le Parlement de la Belgique s´apprête à un exercice similaire (voir texte du projet de résolution déposé le 25 novembre 2014). L´homologue strasbourgeois a été également saisi de la question au plan européen ce même 17 décembre, journée intense qui marquera les relations entre Israël et l´Union Européenne (Note 3). L´onde précitée est telle que des parlementaires en Australie semblent vouloir également accompagner le mouvement en faveur de la reconnaissance de l´Etat palestinien (voir note récente de Haaretz), tandis que des commentateurs au Canada obtiennent des réponses officielles rappelant … celles d´Israël (voir note de presse).
Dans le second cas (le rappel par le Brésil de son ambassadeur le 23 juillet 2014), plusieurs autres Etats d´Amérique Latine (Chili, El Salvador, Pérou) ont décidé de rappeler également leurs ambassadeurs à Tel-Aviv après le rappel de l´ambassadeur brésilien, tandis que ceux qui n´ont plus d´ambassadeur à Tel-Aviv (pour cause de rupture des relations diplomatiques avec Israël depuis 2009) ont dénoncé avec une vigueur inaccoutumée les exactions commises par l´armée israélienne contre la population palestinienne (Bolivie, Equateur, Nicaragua, Venezuela). A ce dernier groupe d´Etats on se doit d´ajouter l´Uruguay : alors que le Président a dénoncé ces mêmes faits usant du qualificatif de « génocide », le chef de la diplomatie uruguayenne a usé celui de « crimes de guerre » (voir note de presse du 5 août 2014). On se doit de rappeler que début août 2014, le bilan officiel donné par les Nations Unies était de 66 morts côté israélien (dont 63 militaires et trois civils) et de 1525 victimes mortelles côté palestinien (voir rapport officiel au 3 août 2014) ; le bilan un mois plus tard était de 71 morts israéliennes (incluant celles de 66 militaires et de quatre civils) ; et, côté palestinien, de 2131 morts (1531 correspondant à des civils, dont 501 enfants et 257 femmes) – voir rapport officiel au 4 septembre 2014.
Concernant le sort toujours incertain d´un ambassadeur rappelé, on notera que l´ambassadeur israélien en Suède rappelé par ses supérieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse : ce retour s´est fait sans que l´on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Suède l´obligeant à quitter la capitale suédoise pour y revenir officiellement en « signe de paix » quelques semaines après.
Conclusion :
La Suisse s´est déclarée fort satisfaite par les résultats de cette conférence : un de ses diplomates a déclaré à la presse qu´ « Il ne s’agissait pas de condamner ou d’accuser une partie mais de réaffirmer la prééminence du droit humanitaire international » (voir note de TDG). On est porté à croire que ce même sentiment fut partagé par l´ensemble des Etats présents à la conférence. Concernant les Etats ayant accédé à la demande d´Israël afin de ne pas participer à la conférence convoquée par la Suisse, peu d´information circula avant la conférence : la liste des 7 Etats (Canada, Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palau) ayant voté contre les 6 résolutions adoptées le mois dernier par l´Assemblée Générale des Nations Unies à New York sur la Palestine (voir note officielle des Nations Unies) pouvait donner une idée des Etats qui auraient pu accéder à la demande des autorités israéliennes : au Canada et aux Etats-Unis (qui avaient communiqué leur non-participation aux autorités helvétiques), l´ambassadeur israélien à Genève a inclus à la liste le Rwanda (voir note de TDG). Pour sa part, Haaretz (voir note), média israélien généralement fort bien informé, indiquait, quelques jours avant la conférence, que l´Australie accèderait sûrement à la demande d´Israël.
Ce 17 décembre, en effet, Israël a pu compter avec le soutien (c´est-à-dire l´absence de délégués à la conférence convoquée par la Suisse) de l´Australie, du Canada, des Etats-Unis et du Rwanda. Ces Etats forment donc ce « petit nombre » auquel se réfère de manière fort diplomatique le communiqué officiel de la Suisse du 17 décembre (voir partie finale). La déclaration finale a été adoptée par consensus, avec la présence de 126 représentants des Etats Parties à la quatrième convention de Genève. Au-delà du texte de la déclaration et du nombre de délégués présents, ce nouvel épisode vient confirmer (une nouvelle fois) que le ton des diplomates israéliens n´ impressionne plus grand monde au sein de la communauté internationale.
Nicolas Boeglin
Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR)
Note 1 : Pour une analyse de ce vote, voir notre brève note publiée dans le Bulletin de la Société Française pour le Droit International (SFDI), de Janvier 2013 (Num. 319), ’Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinoaméricaine’
Note 2 : Dans le cas britannique (adoption du texte avec 274 votes pour et 12 contre) et espagnol (319 votes pour, une abstention et deux votes contre), le résultat pratiquement unanime lance un message clair et univoque au Pouvoir Exécutif, et par la même occasion, aux autorités israéliennes.
Note 3 : Le 17 décembre 2014 est également la date choisie par le Tribunal de l´Union Européenne pour faire connaître sa réponse au Hamas et reconnaître que les informations de presse et sur internet ne suffisent pas à permettre la qualification d´ « organisation terroriste » au regard du droit européen applicable en la matière (voir communiqué de presse du Tribunal de l´UE en date du 17/12/2014). L´inscription du Hamas sur cette liste par les autorités de l´UE s´est effectuée en décembre 2001, dans la foulée des mesures antiterroristes post 11 Septembre.
Texte de la déclaration adoptée le 5 décembre 2001 à Genève à la Conférence de Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève.
Conférence de Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève
Genève, 5 décembre 2001
Déclaration
1. Cette Déclaration reflète la communauté de vues à laquelle sont parvenues les Hautes Parties Contractantes participant à nouvelle réunion de la Conférence de Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève. La Conférence du 15 juillet 1999, recommandée par la Résolution ES-10/6 de l’Assemblée générale des Nations Unies réunie en session spéciale d’urgence, a produit la déclaration (statement) suivante : « …Les Hautes Parties Contractantes participantes ont réaffirmé que la Quatrième Convention de Genève était applicable au Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est. En outre, elles ont réaffirmé la nécessité de respecter intégralement les dispositions de ladite Convention sur ce Territoire. Compte tenu de l’amélioration du climat dans l’ensemble du Proche-Orient, la Conférence a été déclarée close étant entendu qu’elle se réunirait à nouveau à la lumière de consultations sur l’évolution de la situation humanitaire sur le terrain. »
2. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur profonde préoccupation au sujet de l’aggravation de la situation humanitaire sur le terrain. Elles déplorent le nombre élevé de victimes civiles, en particulier parmi les enfants et d’autres groupes vulnérables, causés par l’usage indiscriminé ou disproportionné de la force et causés par un manque de respect du droit international humanitaire.
3. Prenant en compte l’article 1er de la Quatrième Convention de Genève de 1949 et ayant à l’esprit la Résolution ES-10/7 de l’Assemblée générale des Nations Unies, les Hautes Parties Contractantes participantes réaffirment l’applicabilité de la Convention au Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est, et redisent la nécessité de respecter pleinement les dispositions de ladite Convention sur ce Territoire. Par la présente Déclaration, elles rappellent en particulier les obligations respectives, au titre de la Convention, de toutes les Hautes Parties Contractantes (par. 4 à 7), des parties au conflit (par. 8 à 11) et de l’État d’Israël en tant que Puissance occupante (par. 12 à 15).
4. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent toutes les parties, impliquées directement dans le conflit ou non, de respecter et de faire respecter les Conventions de Genève en toutes circonstances, de les diffuser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les infractions aux Conventions. Elles réaffirment les obligations des Hautes Parties Contractantes au titre des articles 146, 147 et 148 de la Quatrième Convention de Genève concernant les sanctions pénales, les infractions graves et les responsabilités des Hautes Parties Contractantes.
5. Les Hautes Parties Contractantes participantes soulignent que la Quatrième Convention de Genève, qui prend pleinement en compte les impératifs et nécessités militaires doit être respectée en toutes circonstances.
6. Les Hautes Parties Contractantes participantes estiment nécessaire de rappeler les règles humanitaires fondamentales concernant les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, qui doivent être traitées avec humanité, sans aucune discrimination, et de rappeler l’interdiction, en tout temps et en tout lieu, des atteintes à la vie et à l’intégrité corporelle, de la torture, des atteintes à la dignité des personnes et des exécutions arbitraires ou extra-judiciaires.
7. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur soutien pour l’engagement des sociétés de secours humanitaires sur le terrain pour assurer que les blessés et les malades reçoivent une assistance, et pour les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et d’autres organisations humanitaires impartiales. Elles expriment également leur soutien pour les efforts du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et des Rapporteurs spéciaux de l’ONU en vue d’évaluer la situation sur le terrain, et elles prennent note des rapports et recommandations du Haut Commissaire aux droits de l’homme (E/CN/4/2001/114) et de la Commission d’enquête (E/CN/4/2001/121).
8. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit à assurer le respect et la protection de la population civile et des biens civils et à opérer en tous temps une distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens civils et les objectifs militaires. Elles appellent aussi les parties à s’abstenir de toutes brutalités ou violences contre la population civile, qu’elles soient le fait d’agents civils ou d’agents militaires, et à s’abstenir d’exposer la population civile aux opérations militaires.
9. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit à respecter et à protéger en tous temps les établissements fixes et les formations sanitaires mobiles des Services de santé, et de faciliter les opérations des sociétés de secours humanitaires sur le terrain, y compris le libre passage de leurs ambulances et personnel médical, et de garantir leur protection.
10. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit à faciliter les activités du CICR dans le cadre du rôle spécifique qui lui est conféré par les Conventions de Genève, de l’UNRWA et d’autres organismes humanitaires impartiaux. Elles reconnaissent et soutiennent leurs efforts en vue d’évaluer et d’améliorer la situation humanitaire sur le terrain. Elles invitent les parties au conflit à coopérer avec les observateurs indépendants et impartiaux tels que la Présence temporaire internationale dans la ville d’Hébron (TIPH).
11. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent les parties au conflit à considérer à nouveau les suggestions faites lors de la réunion d’experts de Hautes Parties Contractantes en 1998 afin de résoudre des problèmes d’application de la Quatrième Convention de Genève et de respecter et faire respecter en toutes circonstances les règles du droit international humanitaire, et de coopérer dans le cadre de contacts directs, y compris les procédures d’enquête et de conciliation. Elles encouragent tous les arrangements ou accords soutenus par les parties au conflit au sujet du déploiement d’observateurs indépendants et impartiaux afin de relever, entre autres, des infractions à la Quatrième Convention de Genève, en tant que mesure de protection et d’établissement de la confiance, dans le but d’assurer la mise en œuvre effective des règles humanitaires.
12. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante à respecter pleinement et effectivement la Quatrième Convention de Genève dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est, et de s’abstenir de commettre toute violation de la Convention. Elles réaffirment l’illégalité des colonies de peuplement dans lesdits territoires ainsi que de leur extension. Elles rappellent la nécessité de sauvegarder et de garantir les droits d’accès aux Lieux saints pour tous les habitants.
13. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante à s’abstenir immédiatement de commettre des infractions graves qui comportent l’un ou l’autre des actes mentionnés dans l’article 147 de la Quatrième Convention de Genève, tels que l’homicide intentionnel, la torture, la déportation illégale, le fait de priver (une personne protégée) de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. Les Hautes Parties Contractantes participantes rappellent que selon l’article 148 aucune Haute Partie Contractante ne pourra s’exonérer elle-même des responsabilités encourues par elle-même en raison des infractions graves. Les Hautes Parties Contractantes participantes rappellent également les responsabilités de la Puissances occupante selon l’article 29 de la Quatrième Convention de Genève concernant le traitement des personnes protégées. .
14. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent également la Puissance occupante à s’abstenir de commettre toute autre violation de la Convention, en particulier les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées et de leurs biens, les peines collectives, les restrictions injustifiées de la liberté de mouvement, et à traiter les personnes protégées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.
15. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante à faciliter les opérations de secours et le libre passage du CICR, de l’UNRWA ainsi que de tout autre organisme humanitaire impartial, à assurer leur protection et, si le cas se présente, à s’abstenir de percevoir des taxes et d’imposer des charges financières indues à ces organismes.
16. Les Hautes Parties Contractantes participantes soulignent que le respect de la Quatrième Convention de Genève et du droit international humanitaire en général est essentiel pour améliorer la situation humanitaire sur le terrain et pour réaliser une paix juste et durable. Les Hautes Parties Contractantes participantes invitent les parties concernées à mettre fin au conflit par le biais de la négociation et à résoudre leurs différends en accord avec le droit international applicable.
17. Les Hautes Parties Contractantes participantes saluent et encouragent les initiatives prises par des États Parties, aussi bien individuellement que collectivement, conformément à l’article 1 de la Convention et visant à faire respecter la Convention, et elles soulignent la nécessité pour les Parties d’assurer un suivi à la mise en œuvre de la présente Déclaration.
18. Les Hautes Parties Contractantes participantes expriment leur gratitude au Dépositaire de la Quatrième Convention de Genève pour ses bons services et offices.