Tafta : le tribunal d’arbitrage va tuer les services publics locaux

Vivien REBIÈRE

Pour Vivien Rebière, auteur de Les territoires face au Grand marché transatlantique, le dispositif de règlement des litiges investisseurs/Etat prévu dans le traité transatlantique est un mécanisme dangereux pour nos services publics, nos normes sociales et environnementales, pour la souveraineté de nos Etats.

Car, de fait, "les nationalisations, régionalisations, municipalisations d'entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables". Des décisions susceptibles d'être attaquées par les multinationales... L'Investor State Dispute Settlement (ISDS), en français le Règlement des litiges investisseur/Etat est un mécanisme d'arbitrage qui existe dans plus de 3 000 traités de libre-échange. Le principe est simple : les différends entre la puissance publique et les entreprises sont réglés non pas devant les tribunaux nationaux et publics, mais devant une cour arbitrale privée, sans possibilité d'appel. L'objectif est double : protéger les investisseurs de la meilleure façon, en s'assurant que ceux-ci évoluent dans un cadre économique stable où l'Etat de droit est respecté, et permettre aux entrepreneurs d'attaquer la puissance publique en cas d'atteinte à leurs investissements. Or, l'Etat de droit est respecté aux Etats-Unis et dans l'Union (...) Lire la suite »