Le Parlement européen s’est réuni du 15 au 18 septembre à Strasbourg. Je vous fais ici un résumé des éléments qui ont été discutés et votés lors de cette session.
Pour un vrai partenariat avec les pays de la méditerranée au lieu de la concurrence
Lundi 15 septembre
La Commission européenne a fait le point sur la politique commerciale européenne avec les pays du pourtour méditerranéen appelés zone Euromed.
Les pays du pourtour méditerranéen sont dans des phases plus ou moins avancées de négociations avec la Commission pour des accords séparés de commerce, de partenariats ou d’homologations de produits qui correspondent avec la réalité de leurs échanges avec l’Union européenne.
Le Maroc est le pays le plus avancé dans ses relations avec l’Union européenne puisque c’est un accord complet comme ceux conclus avec la Corée du Sud ou en négociations avec États-Unis et Canada qui est en négociation depuis mars 2013.
Ces accords sont dit « complet » car ils ne se contentent pas de fixer les droits de douanes entre pays, ils vont bien au-delà en fixant des normes communes, sur la qualité des produits, les services, l’investissement. Mais cela comporte aussi le risque d’imposer à ces pays des normes européennes sur lesquelles des pays comme le Maroc n’ont quasiment aucune influence et surtout de renforcer la concurrence entre entreprises et travailleurs européens et marocains.
La Jordanie, la Tunisie et l’Égypte ont manifesté leur intérêt. L’Union européenne faisant miroiter des aides financières et des accès privilégiés pour les marchandises. Mais ces accès sont transitoires et quelques années après les industries, services et agricultures de ces pays se retrouvent en concurrence frontale avec les entreprises européennes.
Même dans le cas d’aides financières, celles-ci sont conditionnées. Ce fut le cas pour une aide accordée à la Tunisie avant l’été. Elle était conditionnée au respect par la Tunisie du programme d’aide du FMI, c’est-à-dire la libéralisation à marche forcée.
Dans les pays moins intégrés aux flux commerciaux, d’autres négociations sur des accords moins poussés sont en cours et par secteurs.
Par exemple sur l’agriculture, les services et les standards industriels.
Lors de mon intervention, j’ai appelé à sortir de cette logique du libre-échange à tout va et toujours conditionnée. A l’inverse j’ai proposé un vrai projet de coopération entre les deux rives de la méditerranée respectueux des souverainetés alimentaires et industrielles de ces pays en phase de transition très délicate et j’ai profité de l’occasion pour soulever le problème posé par l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Voici mon intervention :
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce que vous appelez le voisinage avec les pays du sud de la Méditerranée, dont une partie cherche les voies de la justice et de la liberté, appelle je crois un nouveau type de coopération avec eux. Coopération et non concurrence.
Il est donc nécessaire de changer d’approche vis-à-vis de ces pays, qui ne doivent ni constituer de nouvelles zones d’expansion économique, ni une arrière-cour industrielle ou agricole pour exploiter une main-d’œuvre à bon marché, ni une zone migratoire tampon dont ils seraient les gardiens pour notre compte.
Au contraire, leurs souverainetés économique et alimentaire doivent être respectées, un grand plan d’aide au financement d’investissements durables incluant des clauses sociales et environnementales et mobilisant en commun un crédit peu cher pour des actions de co-développement, devrait être discuté et élaboré.
Les politiques de coopération doivent s’accompagner de progrès significatifs pour le respect des droits humains et la démocratie et non du conditionnement des aides selon les critères du Fonds monétaire international. De même, l’accord de coopération avec l’État d’Israël devrait être suspendu après les massacres de Gaza et la poursuite de la colonisation.
Drôle de spectacle à l’occasion de l’accord d’association avec l’Ukraine
Mardi 16 septembre
Nous était proposé à la va-vite, deux votes pour ce qui s’appelle « un accord d’association avec l’Ukraine ». Le débat précédant ce vote, s’est tenu dans un hémicycle presque vide, pour des discussions plutôt creuses, mais surtout va-en guerre, où une litanie de plaintes enveloppaient cette salle pour réclamer toujours plus de mesures de rétorsion contre la Russie. C’est à ce moment qu’une nouvelle fois je pense, à toutes celles et ceux qui ont organisé l’abstention aux élections européennes. Avoir refuser de se donner des élus agissant pour la paix et la coopération pourrait peut-être se payer cher...
Puis à 12h00, le Président du Parlement est venu présider la séance et a organisé un vrai « show » : un lien par vidéo avec le Parlement de l’Ukraine qui n’a pas été modifié. Un discours de Monsieur SCHULTZ et un de l’oligarque M. Poroshenko et le vote simultané de l’accord de libre échange et d’association. Puis toute prise de parole de députés européens est interdite. A ce moment même où le Président du Parlement européen se gargarise du mot « démocratie » qui se répandrait jusqu’aux confins de l’Ukraine, il refuse à tout membre de l’assemblée parlementaire européenne de dire quelque mot que ce soit quand les communistes sont chassés du parlement ukrainien. Odieux et infâme !
Alors que des élections législatives se profilent pour le mois d’octobre en Ukraine, on est en droit de se demander quelle légitimité a ce Parlement qui avait voté les lois d’exceptions. Autre question : alors que l’Ukraine bénéficie déjà de facilités nouvelles pour l’accès au marché européen, quelle urgence y avait-il à signer cet accord dont on a finalement annoncé ce vendredi qu’il ne serait appliqué que fin 2015 ?
En procédant ainsi à marche forcée sans expliquer réellement le contenu de cet accord à sa population, sans consultations, sans études sur son impact, et sans attendre de nouvelles élections, le président et le gouvernement ukrainien se sont placés au-dessus de la souveraineté populaire ukrainienne. Cet accord est pourtant lourd de conséquence car il aligne l’Ukraine sur les règles du marché intérieur européen et renforce de manière drastique la concurrence entre entreprises et travailleurs européens et ukrainiens.
Par cet empressement, le gouvernement ukrainien s’est replacé dans les luttes d’influences entre ses voisins qui ont tant fait souffrir la nation ukrainienne. Or le peuple ukrainien devrait pouvoir choisir seul sa voie. Il doit avoir le temps de la réflexion, panser ses plaies, se remettre de l’annexion de la Crimée, trouver un système de gouvernement qui répondra aux inquiétudes d’une partie de sa population à l’Est sans se soumettre aux chantages extrémistes. Il doit pouvoir trouver les voies du dialogue avec la Russie qui réponde aux inquiétudes russes sans que l’Ukraine perdre de sa souveraineté.
Les pressions russes avec le gaz, les incursions militaires ; les pressions européennes et celles du FMI avec les aides commerciales et désormais cet accord qui mettra en concurrence Européens et Ukrainiens, doivent cesser.
C’est seulement dans des conditions apaisées, en respectant la souveraineté de son peuple, et en se plaçant au-dessus de la curée dont elle fait l’objet, que l’Ukraine assumera au mieux son rôle de pont entre l’Union européenne et la Russie.
L’accord Union européenne-Canada, un mauvais prélude au grand marché transatlantique
Mardi 16 septembre
Un débat a eu lieu sur l’accord de commerce avec le Canada. Cet accord de commerce est un précurseur au grand marché transatlantique en négociation entre l’Union européenne et les États-Unis.
Négocié lui aussi dans le plus grand secret, l’accord de commerce avec le Canada dénote des autres accords de libres-échanges bilatéraux car il couvre des aspects très divers : de la circulation des marchandises et services, à la définition des appellations d’origines contrôlées, en passant par la protection des investissements par des tribunaux privés et l’ouverture aux forceps des marchés publics, notamment canadiens.
Cet accord doit ouvrir les marchés européens au Canada et réciproquement. Pour les entreprises européennes cela permet de leur ouvrir les marchés publics canadiens et pour les entreprises canadiennes ce sont nos marchés agricoles, industriels et de services qui s’ouvrent. Avec les dangers que cela comporte, notamment pour l’agriculture européenne. Côté européen, l’ouverture des marchés publics canadiens va permettre aux entreprises européennes de venir sur les marchés publics canadiens sans respecter les règles existantes de passation de marchés publics.
Exit donc les règles sur le maintien d’emplois locaux, la nécessité de passer par des sous-traitants de la région ou même certains critères environnementaux.
Autre grande question liée à cet accord, l’existence de clauses permettant à des entreprises d’attaquer des États via des tribunaux privés si elles estiment qu’une loi, un changement de politique économique, sociale arbitraire ou environnementale nuit à leurs intérêts.
On trouve exactement les mêmes enjeux pour le projet d’accord transatlantique en négociation avec les États-Unis.
Faire passer en force ou réussir, comme nous l’essayons avec mon groupe politique, à bloquer cet accord aura un impact décisif sur les négociations avec les États-Unis.
Le débat a confirmé que la question est encore largement ouverte, car même les députés favorables à cet accord ont émis des doutes sur le système des tribunaux privés et sur le trop grand secret qui entoure cet accord. C’est important car cet accord devra être ratifié non seulement par les États qui ont eux aussi de sérieux doutes sur le système des tribunaux privés (à commencer par l’Allemagne), mais aussi par le Parlement européen.
La mobilisation citoyenne contre cet accord est primordiale pour renforcer le rejet de cet accord au Parlement européen mais aussi dans les Parlements nationaux qui devront se prononcer sur celui-ci dans le courant de l’année 2015.
La Commission aveugle sur la situation des jeunes
Mercredi 17 septembre
Le Commissaire à l’emploi et des affaires sociales, Laszlo Andor, a fait une intervention surréaliste sur le chômage des jeunes.
Plutôt que de parler du taux de chômage européen très élevé pour les jeunes, fleurant les 23% et dépassant la moitié dans certains pays, il s’est contenté de faire un bilan comptable du programme de la Garantie jeunesse. Ce programme européen doté de 6 milliards d’euros pris sur d’autres enveloppes sociales se donne pour ambition de donner à tous les jeunes un stage, un emploi, une formation dans les 6 mois après leurs études.
Si le programme est effectivement bien repris par les États, tant les besoins sont criants, il reste encore à ce qu’il ait un impact réel sur la formation et pour faire reculer le chômage des jeunes.
Dans une précédente intervention en juillet, j’avais appelé à ce que ce mécanisme soit doté des 21 milliards d’euros demandés par l’Organisation internationale pour que ce programme soit vraiment un succès.
Car, si les 6 milliards d’euros sont effectivement bien répartis entre programmes nationaux que faire une fois l’enveloppe utilisée ?
Autre question encore plus fondamentale, celle d’une amélioration de la situation des jeunes trop souvent utilisée comme variable d’ajustement de l’économie. C’est pourquoi je propose :
- un mécanisme d’allocation d’autonomie pour chaque jeune lui permettant de faire face à ses besoins sociaux, se former et accéder au premier emploi
- un plan européen de conversion de tous les emplois précaires en emplois stables
- la mise en place d’un statut européen du stagiaire avec des droits nouveaux et des débouchés sur l’emploi
- une action en direction des grandes entreprises pour qu’elles s’engagent sur des objectifs chiffrés de créations d’emplois durables des jeunes.
De cela nous n’avons malheureusement rien entendu lors du débat.
Un débat sur la politique économique européenne... Ils continuent.
Mercredi 17 septembre
Le Parlement a tenu un débat sur le prochain sommet des chefs d’États de la zone Euro. Lors de ce sommet, il est prévu l’annonce d’un grand plan d’investissement de 300 milliards d’euros. Mais comme le budget européen a été réduit de 10% et que les États européens ne peuvent programmer de nouvelles dépenses du fait des règles européennes contrôlant les déficits, c’est au privé que l’on s’en remet encore une fois.
La Banque centrale européenne (la BCE) a annoncé qu’elle allait injecter jusqu’à 400 milliards d’euros de prêts à taux quasi nuls pour les Banques. Ces sommes seront-elles réinjectées dans l’économie réelle au service des particuliers et des PME ? Un système de contrôle de l’utilisation de ce crédit va-t-il être mis en place ? De même, les 300 milliards d’euros annoncé par la Commission via des prêts de la Banque européenne d’investissement vont-ils servir à redynamiser investissements créateurs d’emplois qui restent 20% sous leur niveau de 2007 selon la BCE.
Pour le futur Commissaire à l’investissement, le finlandais Jyrki Katainen, qui supervisera le portefeuille de Pierre Moscovici, c’est avant tout l’argent privé qui doit être mobilisé et non l’argent public.
Jyrki Katainen présent au débat en tant que Commissaire chargé de l’euro a déclaré : « l’accélération des réformes structurelles sur le volet de la demande ». En clair, cela veut dire l’ouverture forcée du marché du travail en réduisant les protections du droit du travail et pression à la baisse sur les salaires ; et « l’assainissement des finances publiques », c’est à dire les mesures d’austérité comme celles qui s’abattent désormais dans de nombreux pays dont la France en réduisant notamment les dépenses sociales.
ISRAEL-PALESTINE : LE PARLEMENT EUROPEEN EN RECUL QUASI IMPUNITE POUR LA DROITE ISRAELIENNE
Jeudi 18 septembre
Le Parlement était appelé à se prononcer sur « la situation en Israël et Palestine ».
Le Groupe de la Gauche Unitaire Européenne avait proposé un texte. D’autres l’ont également fait. Afin d’essayer d’obtenir un texte (résolution) de prise de position du Parlement européen nous avons participé à un travail commun d’élaboration avec les autres groupes. Nous avons constaté que mise à part les Verts, les autres groupes ont tout fait pour que ce texte soit faible traçant un trait d’égalité entre occupant et occupé, colonisateurs et colonisés face à la cinquième armée du monde. Face à cette situation nous avons déposé des amendements pour améliorer ce texte. Tous ont systématiquement été rejetés confirmant un recul du Parlement par rapport à ses prises de positions antérieures sur les enjeux israélo-palestiniens.
Voici une analyse du texte adopté. Le texte de nos amendements et la résolution que nous avions déposé.
***
Le texte négocié entre socialistes, conservateurs, libéraux et verts a été adopté par une large majorité 447 voix pour contre 143 et 41 abstentions.
Cette résolution commune après avoir fait le bilan humain de cet été meurtrier le met sur le compte « de l’opération « Bordure de protection » des forces de défense israéliennes et par des tirs de roquettes du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens de Gaza sur Israël ».
Israéliens et Palestiniens se retrouvent dans une situation de symétrie. Aussi elle place et consacre donc la stratégie israélienne de victimisation.
Cette résolution commune dresse un bilan catastrophique de l’offensive israélienne je cite : « considérant que, d’après l’UNRWA et les organisations présentes sur le terrain, plus de 1 700 habitations ont été complètement ou partiellement détruites et 40 000 autres endommagées, et que 17 hôpitaux et cliniques, 136 écoles de l’UNRWA, 60 mosquées et 13 cimetières ont également été détruits ». Plus loin elle précise : « des quartiers entiers et des infrastructures vitales ont été anéantis à Gaza, y compris la centrale électrique de Gaza qui demeure inutilisable, provoquant des coupures de courant de plus 18 heures par jour ». Chiffrant le coût des destructions à 8 milliards d’euros.
Mais que propose-t-elle ? « La levée OU l’assouplissement du blocus de Gaza ». Alors que c’est bien une levée immédiate du siège de Gaza qu’il faut exiger. « Un accès total et sans entrave à la population de la bande de Gaza » mais « POUR les organismes d’aide humanitaire ». Il est heureusement précisé que « le statu quo dans la bande de Gaza n’est pas viable et qu’il fait le jeu des extrémistes, provoquant un renouvellement sans fin de la violence ».
Mais pour y mettre fin on se propose d’aider, on espère une « finalisation du processus de réconciliation palestinien », on appelle à la mise en place de missions internationales pour rouvrir les points de passage...
Rien sur les responsabilités d’Israël dans ce conflit, rien sur l’Égypte qui participe au blocus de Gaza. Pire encore : on « exhorte toutes les institutions de l’Union européenne à encourager le développement des relations commerciales, culturelles, scientifiques et économiques, ainsi que dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, entre Israël et ses voisins ». C’est tout le contraire qu’il faudrait pourtant faire en mettant un terme à l’accord d’association tant qu’Israël ne respecte pas le droit international. Les responsables israéliens peuvent dormir tranquille : nos relations avec cette puissance occupante et colonisatrice sont encouragées.
***
Nos propositions :
Avec mon groupe politique au Parlement européen nous avons fait depuis longtemps le constat que la politique israélienne vis à vis des Palestiniens ne doit plus faire l’objet d’une quelconque tolérance. Nos amendements ont donc cherché à rappeler les nombreux faits omis par la résolution commune avant de proposer une position forte, pour la diplomatie européenne face aux autorités israéliennes, pour que le droit international et les droits des Palestiniens soient respectés.
Ces amendements ont systématiquement été rejeté par les groupes de la droite conservatrice, des libéraux, des socialistes, et par l’extrême droite. Les Verts et quelques socialistes espagnols, danois et belges, mais aucun français, ont soutenus ces modifications toujours rejetées.
Voici le contenu de nos amendements :
A commencer par la réalité du blocus de Gaza :
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
considérant qu’Israël applique un blocus total par la terre, l’air et la mer à Gaza depuis 2007, ce qui a transformé ce territoire de 365 km2 en véritable prison à ciel ouvert où 1,7 million de personnes, dont 1,2 millions de réfugiés, vivent dans des conditions humanitaires extrêmes, qui ont été considérablement aggravées par cette attaque de 50 jours ;
Celle de l’occupation en Cisjordanie et de la colonisation qui continue :
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
considérant que les constructions se poursuivent dans la plupart des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés et que depuis juin 2014, 1 472 unités de plus ont été autorisées, faisant de la place à près de 6 000 nouveaux colons israéliens, et que davantage de terres ont encore été confisquées, le dernier incident se rapportant à 170 hectares de terres agricoles au Sud de Bethléem pour la construction de 2 500 unités de logement pour des colons israéliens ;
Les attaques de colons qui augmentent, les expropriations qui s’accélèrent, les raids de l’armée israélienne dans les territoires occupés et leur cortège de démolitions et de détentions :
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
considérant que pendant la même période, les forces israéliennes ont procédé à plus de 1 500 raids militaires tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem‑Est, emprisonné plus de 1 700 Palestiniens, parmi lesquels des membres du Conseil législatif palestinien (CLP), démoli au moins 50 structures palestiniennes, huit d’entre elles dans Jérusalem-Est occupée, déplacé 112 Palestiniens et qu’au moins 250 attaques de colons ont été signalées ; considérant que pendant les deux premières semaines de septembre, c’est‑à‑dire après la signature du cessez‑le‑feu, Israël a placé en détention plus de 300 Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est ; considérant que le gouvernement israélien fait monter les tensions religieuses à Jérusalem‑Est, par exemple en adoptant une loi permettant aux Juifs d’avoir accès à la mosquée Al Aqsa ;
En conséquence nous avons formulé plusieurs demandes.
La fin immédiate du blocus de Gaza, ainsi que la fin de l’occupation et de la punition collective infligée au peuple palestinien
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
exige la fin immédiate du siège de Gaza et un accès immédiat et sans entrave à l’aide humanitaire, notamment pour couvrir les besoins médicaux d’urgence, et aux matériaux de construction indispensables à la reconstruction dont le besoin est tout aussi urgent ; estime que la fourniture d’électricité, par n’importe quelle source, ne devrait pas être entravée par Israël, qui devrait aussi permettre l’approvisionnement en eau ;
et Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande à l’Union européenne d’exiger la fin de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem-Est ainsi que la fin de la politique de sanctions collectives poursuivie par Israël contre le peuple palestinien ;
La mise sous protection internationale du peuple palestinien pour qu’Israël ne puisse plus procéder à ses exactions impunément :
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
soutient la demande du président palestinien Mahmoud Abbas de placer la Palestine sous protection internationale ;
La libération des prisonniers palestiniens détenus dans des conditions arbitraires, comme le système des détentions administratives, dans des zones non-reconnus par le droit international, et sans possibilités de faire appel ou de contester ces décisions :
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
exige la libération des 34 membres légalement élus du CLP, ainsi que de l’ensemble des 7 000 prisonniers politiques palestiniens ; exige l’annulation de l’ordre d’expulsion à l’encontre de Khalida Jarrar, membre du CLP ;
La création d’une mission d’enquête pour faire le constat des destructions et besoins de la population dans un premier temps, et dans un second, la mise en place d’une commission internationale chargée d’enquêter sur les crimes commis et de dresser les responsabilités de ces crimes :
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
décide d’envoyer une mission d’enquête à Gaza pour y constater directement les dimensions de la destruction, les besoins de la population en matière d’aide humanitaire, d’eau et d’électricité, et y évaluer la situation des hôpitaux, des écoles et de l’infrastructure ;
et Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande qu’une commission internationale soit constituée pour enquêter sur les crimes de guerre commis pendant l’agression israélienne ;
Sur la base de ces missions d’enquêtes nous demandons l’application d’un principe destructeur-payeur pour qu’Israël rembourse l’intégralité des destructions que ses offensives et raids ont occasionnées à des infrastructures ou projets financés par des fonds européens.
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
exige d’Israël des réparations pour les projets financés par l’Union européenne qui ont été détruits au cours de ses agressions répétées, à la fois à Gaza et en Cisjordanie ;
En conséquence nous appelons au respect des décisions prises par la Commission l’été dernier à la suite de pressions citoyennes, que nous avons relayé au Parlement, pour que les produits des colonies fassent l’objet d’une interdiction sur le territoire européen.
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande aux gouvernements de tous les États membres de l’Union d’appliquer les lignes directrices du 19 juillet 2013 ; demande une interdiction d’importer dans l’Union européenne tout produit israélien provenant des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés ;
Mais nous appelons également à un durcissement net de notre approche vis à vis des autorités israéliennes.
Ceci nous le faisons en demandant la suspension de l’accord d’association avec Israël qui lui donne des accès privilégiés au marché européen, mais aussi à certains programmes européens notamment dans la recherche. Ces programmes sont très importants pour l’économie israélienne très présente dans les technologies de pointe, c’est pourquoi nous proposons une suspension de ces programmes et des fonds qui vont avec. Enfin nous exigeons un embargo sur les armes avec Israël dans les deux sens : exportations et importations.
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande à l’Union de mettre en œuvre l’article 2 de l’accord d’association UE‑Israël en gelant l’accord tant qu’Israël continuera de violer les droits de l’homme ;
Amendement au nom du groupe GUE/NGL
réclame une interdiction des exportations d’armes de l’Union européenne vers Israël ; interdit toutes les importations d’armes d’Israël vers l’Union européenne ;
et Amendement au nom du groupe GUE/NGL
demande qu’aucun fonds ne soit accordé à des entités israéliennes au titre du programme « Horizon 2020″ ;
Fin juillet nous avions écrit à la Haute-Représentante Catherine Ashton, la chef de la diplomatie européenne, pour que les attaques perpétrées contre Gaza cessent. Dans sa réponse du 8 août, celle-ci reconnaissait que qu’« un retour à la situation quo ante n’est tout simplement pas une option ». Avec ces mesures que nous proposons Israël ne pourra plus se permettre ces exactions sans en payer les conséquences diplomatiques et économiques.
Voici pour finir le texte de la résolution que nous avions déposé.
La proposition de résolution de la Gauche Unitaire Européenne, Gauche Verte Nordique
Résolution du Parlement européen sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l’Union européenne
Le Parlement européen,
– vu la Charte des Nations unies,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,
– vu les rapports quotidiens de l’UNRWA sur la situation,
– vu les résolutions des Nations unies, notamment la résolution 194 (1948) de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972), 476 (1980), 478 (1980) et 1860 (2009) de son Conseil de sécurité,
– vu l’accord d’association UE-Israël, signé le 20 novembre 1995, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, et plus particulièrement son article 2,
– vu les « lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014″,
– vu l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé,
– vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 30 août 2014, du 16 décembre 2013, du 14 mai 2012, du 18 juillet et du 23 mai 2011, et du 8 décembre 2009,
– vu les rapports des chefs de mission de l’Union sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d’un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence des colons, d’avril 2011, ainsi que la note des chefs de mission de l’Union, qui l’accompagne, sur la violence des colons, de février 2012,
– vu sa résolution du 5 juillet 2012 sur la politique de l’Union européenne à l’égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est[1],
– vu l’article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 7 juillet 2014, Israël a lancé une agression militaire contre la bande de Gaza intitulée « Bordure de protection », qui a duré 50 jours et a pris fin lorsqu’un accord de cessez-le-feu a été mis en œuvre le 26 août dernier ;
B. considérant que l’agression israélienne a entraîné le décès d’au moins 2 150 Palestiniens, parmi lesquels 503 enfants (27 %), 260 femmes, 95 personnes âgées et 14 journalistes, et plus de 12 500 blessés ; considérant qu’un très grand nombre de blessés a subi des amputations et des lésions étendues, soupçonnées d’avoir été causées par des armes interdites, comme des explosifs à métal dense et inerte (DIME) ; considérant que 450 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, 65 700 d’entre elles étant toujours réfugiées dans des écoles de de l’UNRWA ; considérant que la population a besoin de toute urgence de mesures d’accompagnement psychosocial et de soutien, en plus de l’aide humanitaire et médicale ; considérant que 1 400 enfants ont perdu leurs deux parents ;
C. considérant que d’après l’UNRWA et les organisations présentes sur le terrain, le niveau de destruction est comparable à la destruction des villes pendant la Seconde Guerre mondiale ; considérant que plus de 1 700 maisons ont été partiellement ou complètement détruites, que 40 000 autres ont été endommagées, que 17 hôpitaux et cliniques ont été détruits, que 136 écoles de l’UNRWA ont été endommagées, et que 60 mosquées et 13 cimetières (12 musulmans et 1 chrétien) ont été détruits à la suite des attaques impitoyables au cours desquelles l’armée israélienne a lancé des missiles et des bombes par air et par mer ; considérant que l’approvisionnement en eau et en électricité, les stations d’épuration des eaux résiduaires, les routes et toute l’infrastructure sont touchés, à tel point que les pénuries ont des effets néfastes sur la santé et la vie de la population de Gaza ; considérant que l’UNRWA estime que la reconstruction de Gaza pourrait prendre 20 ans pour rétablir la situation d’avant la dernière agression ; considérant que de nombreux projets financés par l’Union européenne ont été détruits au cours de cette agression, ainsi que lors des agressions précédentes d’Israël sur Gaza ; considérant que des drones ont été utilisés au cours de ces opérations militaires ;
D. considérant que d’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), près de 42 000 acres de terres cultivées gardent de sérieux dommages directs et que la moitié du cheptel de volaille de Gaza a été perdue en raison de frappes directes ou d’un manque de soins dû à un accès limité aux terres agricoles situées près de la frontière ; considérant que les pêcheurs de Gaza ont subi une réduction de près de 10 % de leur taux annuel de capture ; considérant qu’au moins 360 usines et ateliers ont été endommagés, parmi lesquels 126 ont été complètement démolis, les dommages s’élevant à 47 millions de dollars américains ; considérant que la Fédération palestinienne des industries estime que les pertes entraînées par l’arrêt de la production au cours de l’agression s’élèvent à 70 millions de dollars américains ;
E. considérant qu’il s’agit de la troisième agression militaire de ce genre sur Gaza après l’opération « Plomb durci » en 2008-2009 et l’opération « Pilier de défense » en novembre 2012, qui ont fait 3 000 morts et des centaines de blessés du côté des Palestiniens, et qui ont causé d’importants dégâts matériels et une catastrophe humanitaire ;
F. considérant qu’Israël applique un blocus total par la terre, l’air et la mer à Gaza depuis 2007, ce qui a transformé ce territoire de 365 km2 en véritable prison à ciel ouvert où 1,7 million de personnes, dont 1,2 millions de réfugiés, vivent dans des conditions humanitaires extrêmes, qui ont été considérablement aggravées par cette attaque de 50 jours ;
G. considérant qu’Israël a refusé l’accès à Gaza à 13 députés du Parlement européen qui étaient sur place afin d’évaluer les dimensions de la destruction et de la situation humanitaire, afin de s’informer et de demander instamment l’augmentation de l’aide de l’Union à l’UNRWA et aux autorités palestiniennes, une aide qui est indispensable pour faire face à l’urgence ;
H. considérant que pendant la même période, les forces israéliennes ont procédé à plus de 1 500 raids militaires tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem‑Est, emprisonné plus de 1 700 Palestiniens, parmi lesquels des membres du Conseil législatif palestinien (CLP), démoli au moins 50 structures palestiniennes, 8 d’entre elles dans Jérusalem-Est occupée, déplacé 112 Palestiniens et qu’au moins 250 attaques de colons ont été signalées ; considérant que pendant le deux premières semaines de septembre, c’est‑à‑dire après la signature du cessez‑le‑feu, Israël a placé en détention plus de 300 Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est ; considérant que le gouvernement israélien fait monter les tensions religieuses à Jérusalem‑Est, par exemple en adoptant une loi permettant aux Juifs d’avoir accès à la mosquée Al Aqsa ;
I. considérant que les constructions se poursuivent dans la plupart des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés et que depuis juin 2014, 1 472 unités de plus ont été autorisées, faisant de la place à 6 000 nouveaux colons israéliens, et que davantage de terres ont encore été confisquées, le dernier incident se rapportant à 170 hectares de terres agricoles au Sud de Bethléem pour la construction de 2 500 unités de logement pour des colons israéliens ;
J. considérant que 34 membres du CLP sont emprisonnés, 32 d’entre eux étant maintenus en détention administrative ; considérant que Khalida Jarrar, membre du CLP, est menacée d’être expulsée de Ramallah, qui est sa circonscription, pour être assignée à Jéricho ; considérant qu’il s’agit du premier cas de menace d’expulsion d’un territoire A vers un territoire A, c’est‑à‑dire en provenance et à destination d’un territoire sous contrôle de l’Autorité palestinienne, conformément aux accords d’Oslo ;
K. considérant que ces événements ont suivi l’annonce d’un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007 ; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l’initiative des États-Unis durant l’année dernière ; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l’a dénoncée ; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d’Oslo et les décisions du Quatuor ; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l’Union européenne et le Quatuor ;
L. considérant que vingt ans après les accords d’Oslo et leur non‑respect par Israël, les Palestiniens n’ont plus confiance dans les négociations ;
M. considérant la réunion du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne du 16 décembre 2013, lequel a notamment déclaré que : « L’UE met en garde contre des actions qui pourraient compromettre les négociations. À cet égard, elle déplore qu’Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix. Le Conseil se déclare aussi vivement préoccupé par les incitations à la violence et les actes de violence dans le territoire occupé, les démolitions de maisons et la situation humanitaire qui se détériore à Gaza. L’Union fait part de sa profonde inquiétude quant aux actions qui mettent en péril le statu quo des lieux saints, notamment à Jérusalem. L’Union européenne continuera à suivre de près la situation, ainsi que toutes les répercussions d’une façon générale, et agira en conséquence » ;
N. considérant que le Conseil européen du 30 août 2014 a indiqué dans ses conclusions : « Seul un accord définitif reposant sur une solution fondée sur la coexistence de deux États permettra d’instaurer une paix et une stabilité durables. Le Conseil européen encourage par conséquent les deux parties à reprendre les négociations à cette fin. La bande de Gaza fera partie d’un futur État de Palestine » ;
O. considérant que, le 19 juillet 2013, l’Union européenne a publié des « lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014″ (2013/C 203/05) ;
P. considérant qu’Israël continue d’ignorer l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé ;
1. dénonce fermement l’agression militaire israélienne contre Gaza, les violations du droit international et du droit humanitaire, l’utilisation d’armes interdites et nouvelles ainsi que de drones et d’armes dont l’utilisation est interdite dans des zones densément peuplées ;
2. présente ses condoléances aux familles des 2 100 victimes palestiniennes ;
3. exprime sa reconnaissance de l’importance considérable du travail effectué par l’UNRWA et l’ensemble de son personnel au cours de l’agression de 50 jours et après ; présente ses condoléances à l’UNRWA et aux familles des 12 membres de son personnel qui ont été tués au cours de l’agression ; demande à l’Union européenne et aux donateurs internationaux d’augmenter sensiblement leur soutien afin de couvrir les besoins immédiats accrus de la population touchée, auxquels l’UNRWA doit faire face ;
4. soutient les efforts visant à obtenir un accord sur un cessez-le-feu durable et pleinement respecté, garanti par un mécanisme fixé par la communauté internationale, et notamment une mission de maintien de la paix sous le commandement des Nations unies et la fin du siège ; estime que cela devrait mettre fin au massacre et aux souffrances du peuple palestinien enclavé dans la bande de Gaza depuis 2007 ; exige la fin immédiate du siège de Gaza et un accès immédiat et sans entrave à l’aide humanitaire, notamment pour couvrir les besoins médicaux d’urgence, et aux matériaux de construction indispensables à la reconstruction dont le besoin est tout aussi urgent ; estime que la fourniture d’électricité, par n’importe quelle source, ne devrait pas être entravée par Israël, qui devrait aussi permettre l’approvisionnement en eau ;
5. exige la libération des 34 membres légalement élus du CLP, ainsi que de l’ensemble des 7 000 prisonniers politiques palestiniens ; exige l’annulation de l’ordre d’expulsion à l’encontre de Khalida Jarrar, membre du CLP ;
6. déplore le refus d’autoriser l’entrée à Gaza des députés au Parlement européen ;
7. décide d’envoyer une mission d’enquête à Gaza pour y constater directement les dimensions de la destruction, les besoins de la population en matière d’aide humanitaire, d’eau et d’électricité, et y évaluer la situation des hôpitaux, des écoles et de l’infrastructure ; estime que le Parlement européen doit signifier aux autorités israéliennes qu’un nouveau refus de laisser entrer des députés à Gaza est inacceptable ;
8. demande qu’un comité international soit constitué pour enquêter sur les crimes de guerre commis pendant l’agression israélienne ;
9. affirme son soutien aux partis politiques, mouvements et citoyens israéliens qui s’opposent à l’agression israélienne et appellent à une solution pacifique ; est particulièrement préoccupé par la dégradation de la liberté d’expression et par la montée des forces d’extrême droite en Israël ; tire la sonnette d’alarme en ce qui concerne la discrimination croissante de la population palestinienne qui sont des citoyens israéliens ;
10. demande à l’Union européenne de :
a. exiger la fin de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem‑Est ;
b. réitérer son soutien eu égard à la reconnaissance d’un État palestinien viable, indépendant et contigu, avec Jérusalem-Est pour capitale, dans les frontières fixées en 1967 et coexistant pacifiquement avec Israël ;
c. condamner la politique de sanctions collectives poursuivie par Israël contre le peuple palestinien et demander la fin de l’impunité d’Israël quant aux violations graves et permanentes du droit international et humanitaire, de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l’homme ;
d. appeler les gouvernements de tous les États membres de l’Union à appliquer les lignes directrices du 19 juillet 2013 ; demander une interdiction d’importer dans l’Union européenne tout produit israélien provenant des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés ;
e. mettre en œuvre l’article 2 de l’accord d’association UE‑Israël en gelant l’accord tant qu’Israël continuera de violer les droits de l’homme ;
f. imposer une interdiction des exportations d’armes de l’Union européenne vers Israël ; interdire toutes les importations d’armes d’Israël vers l’Union européenne ; cesser immédiatement toute coopération avec Israël dans le cadre de l’Agence européenne de défense (AED) ;
g. n’accorder aucun fonds à des entités israéliennes par l’intermédiaire de Horizon 2020 ;
h. communiquer les résultats de la mission d’enquête de la Commission à Gaza pour évaluer les dommages causés aux projets financés par l’Union européenne pendant la récente agression israélienne ;
i. transmettre à Israël la demande des députés du Parlement européen d’avoir accès à la bande de Gaza ;
j. exiger qu’Israël annule toutes ses décisions relatives aux confiscations de terres, avant tout celles situées au Sud de Bethléem, et relatives aux activités de colonisation et à l’expansion de la colonisation ;
k. augmenter considérablement le montant attribué à l’UNRWA et à l’Autorité palestinienne, compte tenu de l’ampleur du désastre humanitaire et de la catastrophe matérielle à Gaza ;
l. allouer des fonds substantiels pour le rétablissement des secteurs de l’agriculture et de la pêche qui sont essentiels pour la vie quotidienne de la population ;
m. exiger d’Israël des réparations pour les projet financés par l’Union européenne qui ont été détruits au cours de ses agressions répétées, à la fois à Gaza et en Cisjordanie ;
n. soutenir la demande du président palestinien Mahmoud Abbas de placer la Palestine sous protection internationale ;
o. soutenir les efforts palestiniens en faveur de l’unité ;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres de l’Union, au secrétaire général des Nations unies, au président et au gouvernement de l’Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset.
