24 octobre 2006

Deux ménages âgés de plus de 75 ans menacés d’expulsion de leur logement

DIVERS

Deux ménages âgés sont menacés d’expulsion locative à une semaine de la fin de la trêve hivernale. Madame C. femme seule âgée de 76 ans et le couple E. âgés de 74 ans sont locataires depuis de très nombreuses années d’un logement en loi 48 au 253 rue Lecourbe dans le 15ème arrondissement de Paris.

Depuis maintenant plus de dix ans, les locataires mènent un combat judiciaire permanent contre le marchand de biens - société Auteuil Investissement -. Ce dernier souhaite obtenir l’expulsion de tous les occupants et vendre « à la découpe » l’immeuble.

Ces ménages ont gagné tous les procès en 1ère instance, et confirmé en appel. Mais le propriétaire, réel marchand de bien, a toujours fait appel des jugements. Le 8 mars 2006 un arrêt de la Cour d’appel de Versailles a donné raison au propriétaire, validant le congé-vente et prononçant l’expulsion de ces deux ménages.

Ces personnes âgées souffrent également de graves problèmes de santé qui nécessité un entourage et des soins permanents. Elles souhaitent terminer paisiblement leur vie dans leur modeste logement, entouré de leur proche, de leurs biens, dans leur quartier.

La Préfecture de Police a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de ces deux ménages. Pour la Préfecture l’âge, l’état de santé des intéressés, le contexte juridique et les intentions du marchands de biens n’entrent pas en ligne de compte... la décision judiciaire doit être appliquée !

Nous dénonçons le traitement profondément inhumain de ce dossier par les services de la Préfecture, où des locataires âgés et malades vont être brutalement jetés à la rue. Une fois de plus, nous constatons que la Préfecture de Police protège exclusivement les intérêts des propriétaires, y compris institutionnels et marchands de biens, au mépris des droits élémentaires des personnes.

Auteuil Investissement est un marchand de biens spécialisé dans les ventes à la découpe et les expulsions locatives. Plusieurs locataires, regroupés en associations, dans différents immeubles sont concernés à Paris.

Où vont se retrouver ces deux ménages après l’expulsion ? Dans une chambre d’hôtel sans confort et sans possibilité de financement puisqu’ils n’ont pas d’enfant ? Sur une liste d’attente pour une hypothétique place en maison de retraite, avec quel financement ? L’expulsion est, en plus d’un traumatisme important pour les personnes, une absurdité économique, social.

Depuis le mois de mars 2006, la Préfecture a autorisé de manière quasi systématique le concours de la force publique, sans prendre en compte les situations sociale, sanitaire, et locative des intéressés. Cette explosion des expulsions locatives conduit les ménages à se réfugier précairement dans des hôtels, augmentant ainsi leur précarité et leur dépendance auprès des services sociaux et des financements de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Nous exigeons que la Préfecture de Police revienne sur sa décision et renonce à l’expulsion de ces deux ménages.
http://www.comite-actions-logement.org

DIVERS

COMMENTAIRES

25/10/2006 15:18 par scandalisé

Voir également le drame qui vient de se dérouler à Cannes
http://salade-nicoise.net/spip.php?article1891

05/11/2006 07:28 par marie france hugot

Je suis responsable d’associations parisiennes de locataires découpés regroupées au sein de l’ACDL, seule organisation qui ait été capable jusqu’à présent de faire fléchir certains découpeurs. La rue Lecourbe nous a contactés trop tard pour que nous puissions les aider, l’expusion a eu lieu. Seule une stratégie commune, dès la menace de découpage, peut réprésenter une force efficace face à des spéculateurs puissants financièrement, les batailles individuelles, si courageuses soient-elles, sont perdues d’avance, terriblement coûteuses et décourageantes. Nous ne saurions trop en informer les découpés en instance, ils doivent s’unir et pratiquer une stratégie commune bien ficelée, tant sur le plan juridique que financier. Le leçon de la rue Lecourbe est bien malheureusement édifiante. A l’inverse, la stratégie et tactique communes mettent en chec d’énormes opérations spéculatives et prédatrices dont on peut utiliser les points faibles. Leur méthodes sont connues, reposant sur l’émiettement des efforts de résistance. Inutile de vous dire combien nous sommes révoltés par la situation de ces pauvres gens. A Paris, mais ailleurs aussi, des centaines d’immeubles sont concernés. Nous sommes particulièrement décidés à préserver la mixité sociale des grandes villes et empêcher la disparition du parc locatif. Il faut aussi modifier le droit et que les maires de quartier aient leur mot à dire sur les opérations de découpe : autorisation de découper afin de maîtriser les mouvements de populations déportées, c’est aussi l’intérêt des mairies de se mobiliser sur les questions de logement.

Marie-France Hugot

08/11/2006 17:00 par Anonyme

Je suis scandalisée bien évidemment mais je ne comprends pas qu’à cet âge on soit expulsable alors que je lis dans le Francis Lefebvre (la Bible des Juristes) sous le titre "savoir" :

"Les locataires âgés de plus de 70 ans et les locataires handicapés ont droit à un renouvellement automatique d eleur bail pour 6 ans. Le propriétaire ne peut pas leur donner congé. Cette protection ne s’applique pas si le locataire est redevable de l’ISF".

Confronté dans ma famille à ce genre de problème (non renouvellement de bail pour vendre à une personne de 75 ans aussi très malade) je ne sais plus quoi penser. Vous avez peut-être des renseignements à ce sujet. Merci

11/11/2006 08:47 par claude berthet

Bonjour,
J’habites a Cannes,et je connais une dame qui a un problème identique. Elle a plus de 80 ans, habite son logement depuis plus de 40 ans, a toujours payé son loyer et se trouve aujourd’hui devant une lettre d’huissier qui met en avant l’art-15-1 du 6-07-89 ou on lui demande de quitter les lieux avant 22/06/2007. Ayant un revenu tres bas, elle se demande ce quelle va devenir. tous ces problèmes on aussi degradé son etat de santé, surtout le fait d’avoir la visite d’un huissier a son domicile.
Je suis donc interressé par tous types d’informations a ce sujet. Pouvez vous me donner le titre exact du livre que vous citez dans votre message.

Merci

02/12/2006 15:20 par Colette Pichonneau

Bonjour,

Effectivement les personnes âgées de plus de 70 ans sont, en principe, protégées. Or, dans ces deux cas, la Cour d’Appel de Versailles, qui les a condamnés à être expulsés, a jugé que l’un et l’autre étaient âgés de 68 ans lors de la remise du congé-vente et c’est cette date qui est déterminante ! C’est absolument révoltant mais la justice est ainsi faite. Les marchands de biens profitent de la situation !

De plus notre Association se bat depuis 10 ans pour faire reconnaître les baux des locataires. Ils sont détenteurs de contrats illicites délivrés sous la loi 1948 pour des logements d’une pièce, sans aucun confort (un seul point d’eau froide, WC sur palier) et loués dans les années 1990 par un professionnel de l’immobilier qui n’a nullement été inquiété !
En 1996, lorsqu’Auteuil Investissement a acheté l’immeuble, on parlait très peu des ventes à la découpe, nous n’avions pas la possibilité de nous regrouper comme à présent et la loi SRU n’existait pas... Nous avons tenté d’entrer en contact avec les locataires d’autres immeubles achetés par le même marchand de biens pour leur conseiller de s’unir et de créer une association. Faire bloc était le seul moyen de réussir, nous en étions persuadés.

Malgré tout, nous avons lutté, beaucoup sont partis, fragilisés par les pressions et 9 années de procédures. Mais certains d’entre nous sont toujours déterminés à aller jusqu’au bout. Nous voulons insister sur le côté inhumain de ces expulsions et sur les conséquences de tels actes sur la santé de nos aînés. Certains ont déjà payé un lourd tribu.
Merci de votre écoute.

24/01/2007 09:36 par Anonyme

Bonjour,
Ma mère est elle aussi menacée par son propriétaire. Pourriez vous me donner la référence exacte du texte dans le lefebvre. Merci d’avance.
J. Naudin
06 07 32 65 18

27/07/2007 11:22 par Geneviève

Bonjour,

Mon propriétaire est aussi AUTEUIL INVESTISSEMENT et je viens de recevoir un avis d’expulsion, j’ai jusqu’au 15 septembre 2007 pour trouver un logement , je travaille dans un ministère mais en CDD je n’ai donc pas droit à un logement. En plus mon CDD est de 10 mois puis obligation de s’arrêter pendant 2 mois. En ce moment je n’ai que 400 euros par mois. J’habite au 22 rue Bassano 75016.

J’aimerais savoir ce que je peux faire ?

Merci,

Cordialement,

Mme BEN JAFFAR Geneviève.

11/03/2007 22:30 par Mr Thomas

Cela est étonnant, la loi protège les personnes de 65 ans . Si en plus elles possède un bail de la loi 1948, le maintient dans les lieux est assuré.
Il doit y avoir quelquechose qui n’est pas mentionnée.

08/02/2008 20:00 par sumera

Je suis a la recherche de complement d’information concernant la protection des personnes fragiles dans le domaine du logement.
Une femme agée de 77 ans , demeurant depuis presque soixante ans dans le même logement modeste (4 pieces, sans SDB sans chauffage central) et bien sur avec une tres petite pension de retraite a été contacté tres recemment par un marchand de biens au nom du propriétaire des locaux et afin de preparer la mise en vente. La dame concernée est malade a l’idée de devoir quitter les lieux et n’a pas les moyens d’acquerir le bien. Existe t il des recours, des jurisprudences. Merci pour votre aide

23/01/2012 18:57 par so

Bonjour,
Un appel au secours pour une personne âgée de 85 ans qui est menacés d’expulsion est d’une amende de plus de 18000 euros pour occupation des lieux. elle vie dans les lieux depuis plus de 50 ans, elle est trainé devant les tribunaux le 6 février 2012 à Saint Denis, par un propriétaire qui a acheté la maison aux enchère.

Je suis à votre disposition pour plus de renseignement au xxxxxx (numéro de téléphone supprimé par LGS - entrer en contact via courrier, merci) et pour l’aider et trouver un avocat qui pourrait la représenter.

Merci.