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L’impasse du légalisme : limites de la fameuse sortie de l’UE par l’article 50

Ces dernières années, il semble que la question européenne ait repris une place de premier plan dans le débat public. Elle fut au cœur des présidentielles de 2017, où près d’un français sur deux a opté pour un candidat (nominalement) eurosceptique.

Le viol du non au referendum de 2005, la dégradation des conditions de vie suivant la crise de 2008 et l’asservissement du peuple grec par la Troïka ont permis à nombre de nos concitoyens, en particulier aux travailleurs, de se rendre compte que les belles paroles fédéralistes et libérales sur la concurrence libre et non faussée, l’UE de la prospérité, l’Europe comme parangon de démocratie, n’étaient que des fariboles. Pour cesser cette dégradation manifeste des conditions de vie qui pousse chaque semaine nos concitoyens sur les ronds-points, pour exercer une véritable souveraineté politique, pour ôter au patronat une arme de destruction massive de nos conquis sociaux, les esprits commencent à s’accorder : il est nécessaire de sortir de l’Union Européenne. La majorité des revendications des gilets jaunes, et a fortiori la mise en œuvre de tout programme communiste, sont tout bonnement inapplicable en son sein.

Cette base ayant été établie, reste à poser la question des modalités de cette sortie, c’est-à-dire de sa mise en œuvre pratique. Trois conceptions semblent s’affronter. Certains partis politiques, dans une volonté transparente de ne pas effaroucher leur électorat petit bourgeois, proposent de rester membre de l’UE, de conserver l’euro pour monnaie et de s’appuyer sur le poids économique de notre pays pour imposer unilatéralement un programme plus « social ». Le caractère totalement bancal de cette première position, que la FI a dernièrement faite sienne, ne présente aucun doute lorsqu’on est un tant soit peu familier avec le fonctionnement de l’UE.

Outre le fait que les cas grecs et italiens lui aient donné un sérieux démenti, il est totalement illusoire que la Commission européenne, aussi acquise à la cause des peuples qu’on sait, et le Conseil de l’UE, formé par des chefs d’Etats bien heureux de se dédouaner politiquement des mesures patronales par le biais de l’Union, laisse agir le moindre gouvernement en ce sens. Il est également évident que la Cour de justice de l’UE prendrait de lourdes sanctions économiques contre le gouvernement et que la BCE modifierait le cours de l’euro pour pénaliser son action. Nous ne nous appesantirons donc pas sur cette solution démagogique, qui n’a pour but que de brosser un certain électorat petit bourgeois, et partant structurellement européiste, dans le sens du poil.

La seconde solution proposée est principalement portée par l’UPR, qui en a fait son éternel leitmotiv.

Il s’agit d’utiliser la voie prévue par les traités constitutifs de l’Union Européenne, en utilisant le désormais fameux article 50 du Traité sur l’Union Européenne (ci-après TUE). Entré en vigueur avec le traité de Lisbonne et applicable depuis 2009, ce dernier dispose en son paragraphe premier que « tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de quitter l’Union ». La procédure légale de sortie se déroule comme suit : l’Etat notifie sa décision de quitter l’UE au Conseil européen, qui détermine les grandes orientations de l’accord de sortie et mandate, conformément à l’article 128 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), un négociateur en chef chargé de représenter les positions de l’UE. Les Etats membres du Conseil européen et l’Etat sortant doivent établir les modalités de la sortie et les liens futurs de l’Etat avec l’Union. Le compromis trouvé est adopté par le Conseil après approbation du Parlement européen puis validé par le parlement de l’Etat sortant. La sortie de l’Etat de l’UE est effective soit à la date de la conclusion de l’accord de sortie, soit à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la notification au Conseil européen. Ce délai peut néanmoins être prorogé par accord entre l’Etat sortant et le Conseil européen à l’unanimité (c’est notamment le cas pour le Royaume-Uni, qui ne parvenant pas à obtenir des termes de sortie satisfaisant son parlement, a repoussé sa sortie de mars à octobre 2019).

La lecture de l’article 50 fait émerger diverses difficultés. D’abord, l’Etat sortant est exclu des délibérations qui le concernent, n’ayant pour interlocuteur que le représentant mandaté par le Conseil européen. Ce dernier, formé par les chefs des Etats membres de l’UE, tous plus libéraux les uns que les autres et travaillés par un souverainiste émergeant partout en Europe, n’ont aucun intérêt à ce que cette sortie de l’Union européenne se déroule sereinement pour l’Etat sortant. Bien au contraire, afin de décourager leurs oppositions nationales, il est dans leur intérêt de décrédibiliser au maximum leur « partenaire de négociation », de faire en sorte que ce dernier paie un lourd tribut financier pour son indépendance retrouvée (500 millions d’euro à verser au budget de l’UE pour le Royaume-Uni d’ici 2020) ; en un mot, que la sortie se passe le plus mal possible. Le Conseil, de par sa capacité à déterminer seul les termes des négociations, a toute latitude pour établir un accord au poids économique lourd, pénalisant pour l’Etat sortant. Le gouvernement de ce dernier, forcé de respecter les normes européennes durant les négociations et donc en incapacité d’appliquer tout programme qui ne serait pas en continuité avec la politique contre laquelle ses électeurs auront voté, n’a pas la main dans les négociations du fait de cette asymétrie de l’information. Il est donc logique que l’accord final soit extrêmement dur et économiquement pénalisant. Le gouvernement de l’Etat sortant, déjà fortement décrié par ses électeurs à cause de son incapacité à appliquer son programme, devra donc ratifier un accord qui le défavorise totalement. Sortir par l’article 50, c’est donc aller droit au désastre en s’inscrivant dans un rapport de force forcément défavorable conduisant inévitablement à l’endettement et au discrédit politique.

L’Union Européenne est une organisation atlantiste et capitaliste, mise en place et agissant sans l’aval des peuples qui sont censés la former. Les traités qui la fondent, comme le traité de Rome, relèvent du pur droit international et comme tels n’ont jamais été avalisés par referendum. Le dernier referendum portant sur l’institution d’une constitution européenne, le TECE, a conduit à un vote de rejet du peuple français et particulièrement de sa classe ouvrière. Ce « non » majoritaire n’impliquait pas seulement le refus d’un fédéralisme européen étayé par une constitution ; comme l’ont noté de nombreux observateurs à l’époque, il portait sur l’intégralité du projet européen en tant qu’organisation supranationale au service de la casse sociale et de l’exploitation capitaliste. Du fait de cette illégitimité manifeste du projet européen et de son caractère économiquement et socialement destructeur, le légalisme de cette sortie par l’article 50 se révèle par trop timoré. Aussi sûr qu’une dette illégitime n’a pas être payée, un accord international conduit sans l’aval des peuples qu’il concerne n’a pas à être respecté.

La seule solution politiquement satisfaisante, celle que propose le PRCF, consiste donc en une sortie unilatérale de l’UE, sans que le Conseil européen et la Commission de Bruxelles n’aient leur mot à dire, et en l’application immédiate de son programme socialiste. Peu importe les traités forgés pour emprisonner les peuples, pour les arrimer de force au cargo en furie qui vogue vers l’iceberg de la casse sociale. Si une modification des modes de propriété, si une conquête du pouvoir par la classe ouvrière et l’abolition de l’exploitation capitaliste qu’elle implique venaient à être réalisées, le manque de formalisme de la France dans sa sortie de l’Union européenne serait le cadet des soucis des instances dirigeantes auxquelles nous soumettent les traités. « On n’avancera pas d’un pas si on craint d’aller au socialisme », disait Lénine. « On ne se libère pas de la tutelle de ses maîtres en attendant qu’ils nous affranchissent », pourrait-on ajouter. Le Frexit sera progressiste et sans accord ou il ne sera pas.

»» http://jrcf.over-blog.org/2019/04/l-impasse-du-legalisme-limites-de-la...
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