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Ouverture du fret ferroviaire à la concurrence : le patronat veut pouvoir déroger à la Convention collective.








Le fret ferroviaire est désormais ouvert à la concurrence. Une négociation patronat-syndicats concernant la convention collective du transport ferroviaire est en cours. Voici un compte-rendu d’une réunion de négociation avec le patronat (UTP) qui porte sur la clause impérative.



CGT Cheminots, Montreuil, 5 juillet 2007.


Compte rendu de la Commision Mixte Paritaire du secteur ferroviaire du 4 juillet 2007.



Lors de cette 7ème réunion, nous avons examiné qu’un article relevant des dispositions générales de la future convention collective nationale du transport ferroviaire. (...)


Concernant la clause impérative.

D’entrée la CGT a rappelé sa position pour la rédaction d’un article 2 relatif à la clause impérative. Celui-ci précisant qu’on ne peut déroger aux dispositions de la future Convention collective par accord d’entreprise, d’établissement et de groupe.

Nous avons rappelé que le principe de faveur a perdu son automaticité depuis la loi Fillon du 4 mai 2004.

En effet, seules les clauses impératives assurent désormais aux salariés de l’ensemble des entreprises de la branche le bénéfice des dispositions de la Convention collective.

Pour la CGT, cette clause conditionne donc la suite de ces négociations.

Les autres organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO et CGC) ont appuyé notre position.


Position de l’UTP :

Elle se déclare défavorable à une clause impérative qui ôterait aux entreprises toutes possibilités de déroger à la Convention collective.

Elle souhaite sur certains points de pouvoir déroger à la Convention collective, notamment sur la réglementation du travail.

L’ensemble des organisations syndicales a rappelé que c’est justement sur la réglementation du travail que se réalise une grande partie le dumping social, c’est pourquoi elles ont réinsisté pour inclure une clause impérative dans la Convention collective.

A ce moment de la discussion, l’UTP a remis aux organisations syndicales un projet de texte intitulé :

Valeur hiérarchique de la Convention collective

«  Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 132-13 du Code du travail, les conventions et accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement, ainsi que tous autres conventions et accords collectifs couvrant un champ territorial et/ou professionnel moins large que celui de la présente convention collective, et compris dans son champ d’application, ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles de la présente convention collective.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les articles, avenants ou annexes de la présente convention collective, et des accords de branche pris dans son champ d’application prévoient expressément la possibilité de déroger à leurs dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

En tout état de cause, les conventions et accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement, ainsi que tous autres conventions et accords collectifs couvrant un champ territorial ou professionnel moins large que celui de la présente convention collective, ne pourront pas prévoir de dérogation en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives de protection sociale complémentaire et de mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue. »

L’UTP commentant son texte a rappelé son attachement à la hiérarchie des normes, mais souhaite sur certains points des « assouplissements » dans les accords d’entreprises.


Position des organisations syndicales :

En dehors du 1er paragraphe qui rejoint la position de fond des organisations syndicales sur le respect de la hiérarchie des normes, les deux paragraphes suivants instaurent des dérogations par rapport à la Convention collective.

Cette dernière n’est plus un socle de garanties collectives pour tous les salariés du secteur du transport ferroviaire.

L’ensemble des organisations syndicales a rejeté le texte de l’UTP.

La CGT a demandé une suspension de séance qui sera accordée par le Président de la Commission.


A la reprise de la séance, l’ensemble des organisations syndicales, par la voix de la CGT, a proposé un texte de rédaction de clause impérative :

« Les signataires de la présente convention collective à caractère normatif de branche, conviennent qu’il ne pourra être dérogé par convention, accord d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’une Unité Économique et Sociale (UES) à aucune de ces dispositions, sauf si celles-ci étaient au moins plus favorables que celles reprises dans la convention collective de branche.

Les accords collectifs de branche et avenants à la présente convention collective conclus postérieurement à celle-ci devront préciser à chaque fois la possibilité, où non, de déroger à leurs dispositions par convention ou accord d’entreprise »


Position de l’UTP :

Elle ne se prononcera pas de manière définitive à cette réunion et proposera une rédaction pour la prochaine Commission prévue le mercredi 5 septembre 2007.

Le Président de la Commission relevant que l’établissement d’une clause impérative conditionne pour les organisations syndicales la suite de ces négociations, propose de lever la séance et fixe l’ordre du jour de la prochaine Commission :

- Examen d’une clause impérative et des autres dispositions générales de la future Convention collective nationale du transport ferroviaire ;

- Structurations des règles relatives à la réglementation du travail.

La CGT proposera aux autres organisations syndicales un courrier unitaire adressé aux pouvoirs publics pour dénoncer le non respect de l’accord relatif au fonctionnement de la CMPN.




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