Comme chacun le sait, la situation de l’hôpital public est catastrophique. Chaque jours les personnels soignants doivent faire des miracles pour sauver nos vies, et ce au détriment de la leur (journée à rallonge, stress, fatigue, sentiment d’abandon, refus de congés…). Et cette situation est quotidienne, la crise du Covid-19 l’a simplement exacerbée et révélée de manière incontestable. D’où vient cette situation ? Cela fait bien longtemps que nous expliquons qu’elle est le fruit des traités européens, notamment des critères de Maastricht repris dans la constitution européenne bis (concurrence libre et non faussée, euro-austéritée…). Cela concerne donc des pans entiers de l’économie française : concurrence exacerbée, droit du travail, sécurité sociale, services publics… Toutefois, certains continuent encore et toujours à ignorer le rôle de l’Union Européenne dans la situation sociale et environnementale que nous vivons. Alors, pour être tout fait factuel, nous nous sommes intéressés aux recommandations de la Commission Européenne de 2011 à 2019. (A noter qu’avant 2011 les recommandations ne sont pas publiques… transparence démocratique oblige !) Vous trouverez donc ci-dessous les morceaux les plus « croustillants » des « ordonnances du Docteur Union Européenne » concernant la sécurité sociale et l’hôpital public. Aussi, afin d’être tout à fait clair, nous vous proposons une « traduction » de ces « recommandations ». En espérant que cela puisse ouvrir quelques yeux…
– 2013 –
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013DC...
Point 10 : « Compte tenu du niveau élevé de la dette, qui continue d’augmenter, et du nouveau report du délai de correction du déficit excessif, [à 2015], il est particulièrement important que le budget 2013 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis les années suivantes. Il est impératif notamment que les dépenses publiques de la France croissent beaucoup moins vite que le PIB potentiel, dans la mesure où les améliorations du déficit structurel ont jusqu’à présent reposé principalement sur les recettes. À cet égard, l’examen en cours des dépenses publiques (« Modernisation de l’action publique »), qui concerne non seulement l’administration centrale mais aussi les administrations des collectivités locales et de la sécurité sociale, devrait indiquer comment améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques. Il est également possible de rationaliser davantage les différents niveaux et compétences administratifs afin d’accroître encore les synergies, les gains d’efficacité et les économies. La nouvelle loi de décentralisation prévue devrait traiter cette question. Étant donné l’augmentation attendue des dépenses publiques de santé à moyen et long terme, une plus grande surveillance et une meilleure efficacité des dépenses publiques dans ce domaine s’imposent, notamment en ce qui concerne les dépenses pharmaceutiques. »
Traduction : en matière de finances publiques vous faites des économies dans le budget de la santé, notamment en déremboursant des médicaments.
– 2014 –
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52014DC...
Point 10 : « Compte tenu du niveau élevé de la dette publique, qui continue d’augmenter, et de l’extension du délai de correction du déficit excessif à 2015, il est particulièrement important que le budget pour 2014 soit rigoureusement exécuté et que des efforts d’assainissement substantiels soient résolument poursuivis en 2015. Notamment, les dépenses publiques devraient augmenter beaucoup moins vite que les années précédentes, comme l’a prévu le gouvernement français. Il est donc nécessaire de préciser encore la stratégie de réduction des dépenses en intensifiant l’examen des dépenses qui est en cours actuellement et en redéfinissant, le cas échéant, le périmètre d’intervention de l’État. D’importantes économies à court terme ne peuvent être réalisées sans une réduction significative de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui représentent près de la moitié des dépenses du secteur public. Cela signifie que les coûts en matière de soins de santé et de retraites doivent être limités, par exemple en fixant des objectifs plus ambitieux pour les dépenses annuelles de santé et en gelant provisoirement les retraites, ainsi que d’autres prestations sociales, comme le gouvernement envisage de le faire actuellement. De plus, le projet de nouvelle loi sur la décentralisation devrait permettre de simplifier les divers échelons administratifs en France, en vue d’éliminer les chevauchements de compétences entre les administrations, de créer de nouvelles synergies, d’obtenir de nouveaux gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires en fusionnant ou en supprimant des échelons administratifs. À cet égard, non seulement les réformes structurelles définies dans le programme de stabilité ne prendront effet qu’à moyen terme, bien que le calendrier prévu ait été avancé depuis l’adoption du programme de stabilité, mais des risques importants pèsent également sur leur mise en œuvre. Le contrôle des dépenses des collectivités locales devrait également être renforcé, y compris en plafonnant l’augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en mettant en œuvre de façon rigoureuse la réduction prévue des dotations octroyées par l’État. Au-delà de la nécessité de réaliser des économies à court terme, la viabilité à long terme des finances publiques est également préoccupante. Si les dépenses publiques en matière de santé ont été maîtrisées ces dernières années, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le rapport coût-efficacité du système de santé. Notamment, compte tenu de la hausse significative des dépenses à laquelle le système de santé devrait être confronté à moyen et long termes, il y a lieu de mettre en œuvre des politiques supplémentaires de maîtrise des coûts. Les dépenses pharmaceutiques et administratives et les soins hospitaliers sont des domaines parmi d’autres dans lesquels l’efficience devrait être renforcée. Enfin, une réforme des retraites a été adoptée en décembre 2013 en vue de garantir la viabilité à long terme du système. Toutefois, cette réforme ne suffira pas à combler le déficit du système, ni, en particulier, le déficit des régimes des fonctionnaires de l’État et des salariés d’un certain nombre d’entreprises publiques. Globalement, selon les projections des autorités françaises, les nouvelles mesures en matière de retraites ne feront que réduire de moitié le déficit total pour le ramener à quelque 0,5 % du PIB en 2020. De plus, des risques importants pèsent sur l’ampleur de l’ajustement, car le scénario macroéconomique étayant ces projections pourrait se révéler trop optimiste. Le Comité de suivi des retraites nouvellement créé devrait faire en sorte que le déficit du système soit progressivement éliminé. »
Traduction : Finit de jouer ! Maintenant vous coupez drastiquement dans les dépenses de santé notamment hospitalières ! C’est un ordre !
– 2015 –
https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/csr2015_france_en_0.pdf
Point 9 : « Il sera essentiel d’intensifier les revues de dépenses et, pour que celles-ci produisent les résultats attendus, de recenser de larges domaines de réduction des dépenses. La France devrait veiller à ce que les objectifs de réduction des dépenses tiennent compte du taux d’inflation proche de zéro. Dans le même temps, les économies résultant des coûts plus faibles que prévu de la dette publique, du fait de taux d’intérêt plus bas, devraient être consacrées à la réduction du déficit. Par ailleurs, il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26% du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en œuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. »
Traduction : Vous êtes sourds ? On vous a dit de couper dans les dépenses de santé notamment hospitalières ! Exécution !
– 2016 –
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016DC...
Point 8 : « Il n’est pas possible de réaliser d’importantes économies à court terme sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui représentent plus de la moitié des dépenses publiques. Le système de retraite pourrait rester déficitaire sur le court à moyen terme, notamment dans des conditions macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des dépenses publiques de retraite qu’après 2025. La France s’est fixé des objectifs ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier des gains d’efficacité sur le moyen à long terme. »
Traduction : Ca commence à rentrer ! Vous êtes sur le bon chemin mais ne relâchez pas vos efforts et sabrez toujours plus dans les dépenses de santé, pensez sur le long terme !
– 2019 –
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019DC...
Point 10 : « Les efforts d’assainissement des finances publiques n’ont que modérément réduit le ratio des dépenses publiques, qui, à 56 % en 2018, demeure le plus élevé de l’Union. La baisse régulière de la dette publique dépendra de la capacité du gouvernement à maîtriser les dépenses publiques. Depuis 2017, le gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie d’assainissement budgétaire couvrant toute la durée du quinquennat. Son succès dépendra de la réalisation des objectifs de dépense fixés pour les administrations centrale et locales et pour le système de santé. »
Point 11 : « Les dépenses de santé n’ont cessé d’augmenter au fil des ans. Les dépenses totales ont été estimées à 11,5 % du PIB en 2017, soit le niveau le plus élevé parmi les États membres ayant adhéré à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une nouvelle réforme du système de santé a été annoncée à l’automne 2018, et un projet de loi présenté le 13 février 2019. Cette réforme ne pourra réussir que si un cadre juridique et organisationnel clair, créant les bonnes incitations et promouvant la collaboration entre les acteurs publics et privés, est mis en place. La réforme annoncée du système de santé ne prévoit pas de révision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cette norme de dépenses concerne un tiers des dépenses de sécurité sociale. Bien qu’il soit respecté depuis 2010, l’ONDAM a déjà été relevé à trois reprises depuis 2017. Pour la période 2018-2020, l’objectif de croissance des dépenses initialement fixé à 2,1 % a été porté à 2,3 % dans la loi de finances 2018, puis à 2,5 % dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019. Ce relèvement permettra de tenir compte dans une certaine mesure des dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre du plan « Ma santé 2022 » ».
Traduction : Bon, ça coute toujours trop cher mais maintenant que le système de santé publique est bien démoli, il faut passer à la vitesse supérieure : le privatiser. Dans cette perspective il faut accélérer les partenariats publics privés (PPP).
– Conclusion –
Après de tels éléments, comment nier le rôle de l’Union Européenne dans la casse généralisée de notre pays ?
Observons d’ailleurs le dernier point, concernant 2019 : il correspond aux conclusions du rapport de la Caisse des dépôts et consignations commandé par l’Elysée ! (révélé par médiapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/010420/hopital-public-la-note-... article réservé aux abonnés)
C’est donc encore une fois l’UE qui a dicté cette privation et ce jusqu’à son mode de privatisation !
Dans ce contexte, les mensonges par omission des appareils syndicaux et des organisations de gôôôche qui ne mentionnent jamais cette réalité n’ont que trop durés !
Au contraire, plus que jamais et comme nous ne cessons de le répéter : « l’union européenne il faut en sortir pour s’en sortir » !
tom pour www.initiative-communiste.fr
