Pour que la femme tunisienne soit libre de contracter mariage avec qui elle veut

CRÉATION D’UN COLLECTIF POUR L’ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 NOVEMBRE 1973 (MARIAGE DES TUNISIENNES AVEC DES NON MUSULMANS).

Communiqué de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)

PLATEFORME du COLLECTIF

Les 11 juillet et 10 août 2016 se sont tenues deux réunions au siège de la FTCR-Tunisie ayant pour objet la circulaire du ministre de la Justice en date du 5 novembre 1973 relative au mariage des tunisiennes musulmanes ou présumées telles avec des non musulmans ou présumés tels.

Cette circulaire est contraire à la Constitution et aux Conventions internationales ratifiées par l’État tunisien en matière de libertés individuelles et d’égalité hommes-femmes.

La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 garantit dans :

- son préambule, l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs ;

- son article 6, la liberté de croyance, de conscience et d’exercice des cultes ;

- son article 21, l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs et devant la loi sans discriminations ;

- son article 46, la protection, la consolidation et l’amélioration des droits acquis des femmes.

Cette mesure discriminatoire est anticonstitutionnelle et contraire au Code du statut personnel qui ne prévoit aucun empêchement explicite du mariage entre tunisienne musulmane et non-musulman. Elle remet en cause un droit fondamental de tout être humain : la liberté du choix du conjoint.

La circulaire du 5 novembre 1973 est contraire à la Convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ratifiée par la Tunisie en 1968, et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans sa disposition du libre choix du conjoint ratifiée par la Tunisie respectivement en 1968 et en 1985.

Cette prohibition est vécue par beaucoup de tunisiennes, et plus particulièrement celles vivant à l’étranger, qui se trouvent empêchées de transcrire leur mariage à l’état civil tunisien.

Les participantes et participants ont décidé de créer un collectif ouvert à toutes les associations et aux personnes qui le souhaitent pour demander l’abrogation de cette circulaire liberticide.

Elles et ils appellent toutes et tous les démocrates à participer à ce collectif en vue de l’organisation d’une campagne nationale et internationale pour abroger la circulaire du 5 novembre 1973 du ministre de la justice qui interdit le droit des Tunisiennes à épouser des conjoints non-musulmans.

Pour rejoindre cette initiative, merci de contacter la FTCR – Tunisie, 11 avenue Habib Thameur, Tunis Tél : 00 216 71 353 827 - Courriel : ftcr.tunisie@gmail.com

COMMENTAIRES  

29/08/2016 00:09 par Salah HORCHANI

Premiers signataires de la PLATEFORME du COLLECTIF ci-dessus


Organisations de la Société civile :
Association Cultures des deux Rives (ACDR)
Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI)
Association Femme et Citoyenneté (AFC).
Association Tunisie Culture et Solidarité (ATCS).
Association des Tunisiens de l’Isère Citoyens des Deux Rives (ATI-CDR).
Association Tunisie Terre des Hommes (ATTH).
Association des Tunisiens en France (ATF).
Association des Tunisiens en France Haute-Savoie (ATF - Haute Savoie).
Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD).
Association des Tunisiens du Nord de la France (ATNF).
Association Tunisienne de Soutien des Minorités (ATSM).
Beity.
Collectif des Femmes Tunisiennes (CFT).
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT).
Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDT).
Citoyens et Solidaires.
Citoyennes des 2 Rives (C2R).
Coalition pour les femmes de Tunisie (CFT).
Dynamique Citoyenne des Tunisiens en France (DCTV).
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR).
Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES).
Association Français du monde (ADFE – Tunisie).
Horra - bureau régional de Tunis.
Association IMAGECOM.
Ligue des Electrices Tunisienne (LET).
Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme (LTDH).
Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF).
Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT).
Réseau Euroméditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH).
Association VENUS pour la culture et l’arts
Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civil (Yaquadha).

Personnalités :
Hafedh AFFES – militant associatif.
Najoua AGREBi - juriste
Abdelkrim ALLAGUI – universitaire, défenseur des droits de l’Homme.
Mourad ALLAL – militant associatif.
Ahmed AMARA - militant politique et associatif.
Ali BEN AMEUR – militant associatif.
Abderrahmane AZAIEZ - militant associatif.
Nasr AZAIEZ – Avocat.
Souad BAKALTI – historienne.
Houcine BARDI – Avocat.
Essia BELHASSEN – militante des droits de l’Homme.
Nejia BEN ABDELHAFIDH - députée de l’assemblée des représentants du peuple.
Tahar BEN MEFTAH – enseignant.
Emna BEN MILED - Psychologue et universitaire.
Dalila BEN OTHMAN - Enseignant-chercheur retraitée, militante politique.
Abdeltif BEN SALEM – militant associatif.
Feti BEN SLAMA - psychanalyste et professeur à l’université.
Nacer BENRAJEB - Militant associatif.
Sophie BESSIS – économiste, essayiste et journaliste.
Mohamed BHAR - artiste musicien.
Annie BOUGUERRA - universitaire.
Larbi BOUGUERRA - membre Académie Baït al Hikma Carthage.
Hela BOUSSETTA - docteure ingénieure, féministe et militante associative.
Nadia CHAABANE – ancienne députée, militante associative.
Fathi CHAMKHI - député, Assemblée des représentants du peuple.
Noureddine CHATTI – militant associatif.
Tahar CHEGROUCHE – sociologue et militant des droits de l’homme.
Alya CHERIF CHAMARI – avocate.
Abdelmajid CHARFI - président de l’académie tunisienne Beit al-Hikma.
Mehdi CHEBBI – militant associatif.
Mohamed DAMAK – militant associatif.
Béchir DHAYAA – cadre retraité.
Mohsen DRIDI - militant associatif.
Aïda EL AMRI - médecin radiologue, militante associative.
ANOUAR EL BASSI – avocat.
Fethi EL HADJALI - militant associatif
Chérif FERJANI – universitaire.
Claudette FERJANI -
Ahmed GALAI. - défenseur des droits humains.
Amna GUEDOUAR-MOHAMED – militante des luttes des femmes tunisiennes.
Saloua GUIGA - militante féministe.
Mohamed HAMROUNI - militant associatif.
Radhia HAMROUNI POTHIER – militante associative.
Aïcha HAMZA SAFI - professeur universitaire agrégée.
Salah HORCHANI – professeur universitaire.
Nacer JALLOUL – militant associatif.
Wafa JAOUA - doctorante.
Noureddine JOUINI - professeur d’université.
Saloua KAMMARTI – militante associative.
Anouar KANZARI – militant associatif.
Nédra KARRAY - BEN SMAIL - Psychanalyste.
Hassane KARKAR – universitaire.
Samia KCHAOU - gestionnaire.
Adel LTIFI – historien.
Mohamed MANSAR - militant associatif.
Néji MARZOUK - éditeur, directeur de magazine
Jalel MATRI - président de l’ass. le Pont Genève.
Belgacem MELKI - militant associatif.
Najet MILED – libraire.
Hend MIZOUNI - militante associative
Anouar MOALLA - Enseignant universitaire – Consultant.
Noureddine NAJAR - banquier retraite-militant politique.
Mohamed NACHI – sociologue.
Annie NOVELLI – militante associative.
Hichem OSMAN - militant des droits humains.
Hamadi REDISSI - professeur de sciences politiques.
Youness RHOUMA – militant associatif.
Nathalie SAADALLAH – militante associative.
Slimane SEDIRI - militant associatif.
Hichem SKIK – universitaire.
Hassen SLAMA, universitaire.
Abdallah SLIM – directeur d’agence.
Mohamed SMIDA - militant politique et associatif.
Jean-Claude SOUFIR – médecin.
Belgacem TEBOURBI – militant associatif.
Fatima TITOUH - psychiatre psychanalyste.
Amira TURKI - designer Plasticienne.
Martine VAUTRIN DJEDIDI - conseiller consulaire élu.
Marie-Christine VERGIAT – députée européenne.
Mehrez YACOUBI président de l’ass. VENUS pour la culture et l’arts
Abdelkader ZITOUNI – militant politique.

Note :

Vous pouvez soutenir cette revendication en signant la pétition ci-dessous initiée par l’Association tunisienne de soutien des minorités (l’ATSM) :

https://www.change.org/p/la-libert%C3%A9-de-la-femme-tunisienne-%C3%A0-choisir-son-conjoint ?

31/08/2016 19:55 par Salah HORCHANI

Ce n’est pas le Coran qui s’oppose au mariage de la musulmane avec le non-musulman ; c’est en fait le « milieu musulman »*

Dans tous les pays musulmans, les femmes qui épousent des chrétiens et particulièrement des juifs provoquent des réactions de condamnation de la part de la majorité conformiste. Elles sont socialement « marquées », exclues, soit temporairement soit définitivement, et marginalisées, voire même menacées de mort. Selon les islamistes, ce type de mariage n’est qu’une preuve d’apostasie de la musulmane.

Certes, la marginalité est un phénomène universel qu’on rencontre dans toutes les sociétés en crise ou en mutation, mais pourquoi tant de violence exprimée à l’égard de ces femmes ? Est-ce vraiment parce qu’elles [risquent de se détacher] de l’Islam sous l’influence de leur époux ?
Nous avons montré durant ce travail que l’interdiction de ce type de mariage est fondée sur une interprétation. Ce n’est donc pas le Coran qui s’oppose au mariage de la musulmane avec le non-musulman ; c’est en fait le « milieu musulman ».

En effet, ce « milieu » impose une attitude négative à l’égard de ce type d’unions et condamne ces femmes qui osent contester l’ordre établi et l’échelle des valeurs ancestrales. Pour lui, ce sont des déviantes qui transforment les normes de leur société. Elles quittent leur communauté pour s’affilier à une autre et adopter ses normes et valeurs.

Ainsi, on reproche à ces femmes leur désobéissance aux « lois », leur rejet du statut que doit occuper la femme musulmane, puisqu’elles refusent la place accordée à chacun dans la hiérarchie de la société, détruisant ainsi le système social et menaçant l’entière structure sociale.

Il est évident que la société musulmane est intolérante vis-à-vis de ces femmes qui trahissent leur famille et leur nation, adoptant une conduite destructrice et ne se conformant pas à l’image que leur groupe institue comme normale.

On connaît la rigueur du code de l’honneur qui règne sur la sexualité des femmes et ce qui est anormal selon cette société, c’est le fait de pratiquer une relation charnelle avec un kafir, de se laisser dominer par lui, alors que la sexualité du mariage dans la société musulmane est au service du groupe ; le corps de la musulmane n’est pas une totalité autonome, mais un élément parmi d’autre, affirmant l’appartenance à la umma.

Il est difficile de cerner les vrais enjeux visés par les systèmes de parenté et le contenu réel des valeurs véhiculées par les codes. Mais il est clair qu’ils reflètent tous le refus de la différence et la peur de l’autre. Ils révèlent le bonheur de l’identité et l’exaltation du même.
L’Autre devient la cause des maux, mais le problème n’est pas tellement l’Autre que la mixité, le métissage, l’exogamie et, surtout, la sexualité avec l’autre.

Signalons que l’Autre n’est pas seulement celui qui appartient à une autre ethnie, à une autre religion, à une autre culture : il est aussi le membre d’une classe, d’un clan inférieur, rival ou marginalisé.
Ainsi, on a interdit à la femme libre et arabe d’épouser un esclave ou un mawla (non arabe), à la sunnite d’épouser un shi’ite ou même un kharidjite, à l’ibadhite d’épouser un sunnite, aux partisanes du récent mouvement islamiste « at-takfir wa-l-hijra » d’épouser d’autres Egyptiens, etc. Ceci nous amène à conclure que l’interdiction n’est qu’un moyen à la fois d’autodéfense et de domination d’un groupe minoritaire qui s’oppose à l’idéologie du groupe dominant ou d’un groupe majoritaire menacé dans sa légitimité[16].

Ajoutons enfin qu’en Islam, aucune instance institutionnelle n’est habilitée à juger du comportement du croyant qui n’a de compte à rendre qu’à Dieu lui-même.

Nous estimons que la prise de conscience croissante des personnes de leur autonomie qui est apparemment opposée à la cohésion communautaire et plus universaliste, peut leur permettre de cultiver et développer une authentique fidélité à leur propre foi.

* Ce texte est la conclusion de l’étude - dont l’auteure est l’universitaire tunisienne Amel GRAMI - intitulée « L’interdiction du mariage de la musulmane avec le non-musulman : une forme d’exclusion », parue sous le lien suivant :

http://gric-international.org/2008/dossiers/entre-chretiens-et-musulmans-quelles-frontieres/linterdiction-du-mariage-de-la-musulmane-avec-le-non-musulman/

07/09/2016 19:48 par AOC

Pour que la femme soit .
Merci pour votre texte et le lien pour la pétition de l’Association tunisienne de soutien des minorités (l’ATSM) que soutiendront par leurs convictions émancipatrices de nombreux lecteurs et lectrices du GS.

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