10 avril 2014
Développements récents dans le dossier des migrations et de l’apatridie en République dominicaine (1)
Jean Claude Icart
Introduction
Le 23 septembre 2013, le Tribunal constitutionnel dominicain sommait les autorités gouvernementales de revoir, au cours des douze prochains mois, les registres civils établis depuis le 21 juin 1929, afin d’identifier les étrangers qui y auraient été inscrits irrégulièrement, parce que ne répondant pas aux critères prescrits par la Constitution pour l’obtention de la citoyenneté dominicaine, selon le jus soli (droit du sol). Cette liste serait transmise au Ministère des (…)

