Licenciements abusifs, quels barèmes applicables aux Prud’hommes avant une nouvelle réforme ?

Daniel ROUCOUS

Quel sort le gouvernement Macron va réserver aux indemnités prud'homales en cas de licenciements abusifs ? En attendant voici les règles qui s'appliquent. Quelques mois après la réforme par la loi travail des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, le gouvernement Macron remet sur les rails une nouvelle réforme... loin de faire l'unanimité des syndicats, de l'opinion publique et du Conseil constitutionnel comme expliqué sur le site de Juritravail En attendant, voici la règle qui s'applique depuis le 26 novembre 2016. En cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse), deux possibilités – et non deux obligations (*) – s’appliquent dans le cadre d’une procédure de conciliation devant les Prud’hommes : le salarié licencié et son patron sont d’accord, dans ce cas l’indemnisation du salarié se fait à partir d'un bareme-forfaitaire-de-conciliation en application de l'article D1235-21du code du travail, le salarié licencié et son employeur ne tombent pas d’accord, l’indemnisation (...) Lire la suite »