Le 20 février dernier, était signé un accord entre le nouveau gouvernement grec et l'Eurogroupe, soit l'ensemble des ministres des Finances des États membres de la zone euro, actuellement présidé par Jeroen Dijsselbloem. Cet accord a fait couler beaucoup d'encre ; mais sait-on vraiment ce qu'il contient ? Le soir même de cette réunion, à 21 heures, l'Eurogroupe publiait un communiqué pour faire état de cet accord. En voici donc une version française.
Avertissement
Une traduction n’est jamais neutre. Si la présente s’est attachée à rester au plus près du texte, il est des formules qui posent quelques difficultés.
Ici, par exemple, l’expression "current arrangement" est traduite par "l’accord actuel", avec l’idée, conformément au sens du mot "current", qu’il s’agit de dispositions en cours, c’est-à-dire actuellement en vigueur, et que donc cet accord signé le 20 février s’inscrit d’une certaine manière dans la continuité de ce qui avait été accepté par les gouvernements grecs précédents ; ce que confirment d’ailleurs les termes tels que "existing arrangement" (l’accord existant) ou "extension" (la prolongation). Or il semble que le gouvernement grec ait choisi de la traduire par "l’accord d’aujourd’hui", ce qui lui permet de placer le curseur sur le caractère nouveau de sa posture, potentiellement en rupture avec les gouvernements précédents, ou du moins d’évacuer toute référence à un état antérieur qui continuerait d’agir. Pourtant, lorsque le texte initial parle de "l’accord d’aujourd’hui", entendons l’accord du 20 février, ce n’est pas "current arrangement" qui est employé, mais "today’s agreement".
Romaric Godin, le soir même de la publication du communiqué, avait déjà pointé, dans cet article, les enjeux que recouvre cette expression.
Rappelons également que ce qui dans le texte est appelé "les institutions" n’est autre que la Troïka, c’est-à-dire l’union de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international.
Enfin, je tiens à remercier chaleureusement Stathis Kouvelakis pour sa relecture et ses corrections. Sa brillante analyse de cet accord, que je recommande vivement, n’est pour l’instant disponible qu’en grec et en anglais (ici).
Communiqué de l’Eurogroupe sur la Grèce
L’Eurogroupe réitère son appréciation positive des remarquables efforts d’ajustement entrepris par la Grèce et le peuple grec au cours des dernières années. Pendant les dernières semaines, nous nous sommes, aux côtés des institutions, engagés dans un dialogue intensif et constructif avec les nouvelles autorités grecques et sommes parvenus à un terrain d’entente aujourd’hui.
L’Eurogroupe prend acte, dans le cadre de l’accord existant, de la demande des autorités grecques d’une extension de l’accord cadre d’assistance financière (MFFA), qui s’appuie sur un ensemble d’engagements. Le but de l’extension est la réussite de l’évaluation sur la base des conditions de l’accord actuel, en faisant le meilleur usage de la flexibilité donnée qui sera examinée conjointement avec les autorités grecques et les institutions. Cette extension accorderait également le temps pour les discussions sur un éventuel accord de suivi entre l’Eurogroupe, les institutions et la Grèce.
Les autorités grecques présenteront une première liste de mesures de réforme, sur la base de l’accord actuel, au plus tard le lundi 23 février. Les institutions fourniront un premier avis afin de savoir si elle est suffisamment complète pour être un point de départ valable pour une conclusion réussie de l’évaluation. Cette liste sera précisée et ensuite agréée par les institutions à la fin avril.
Seule l’approbation, par chacune des institutions successivement, de la conclusion de l’évaluation de l’accord prolongé, permettra tout décaissement de la tranche exceptionnelle de l’actuel programme du FESF [Fonds européen de stabilité financière] et le transfert des bénéfices de 2014 du SMP [Securities Markets Programme]. Les deux sont à nouveau soumis à l’approbation de l’Eurogroupe.
Compte tenu de l’évaluation des institutions, l’Eurogroupe accepte que les fonds disponibles à ce jour dans la réserve du HFSF [Fonds hellénique de stabilité financière], devraient être mis à la disposition du FESF [Fonds européen de stabilité financière], libre de droits des tiers pour la durée de la prolongation du MFFA. Les fonds continuent d’être disponibles pour la durée de la prolongation du MFFA et ne peuvent être utilisés que pour la recapitalisation des banques et les coûts de la résolution. Ils ne seront libérés que sur demande par la BCE [Banque centrale européenne] / SSM [Single Supervisory Mechanism].
En ce sens, nous nous félicitons de l’engagement pris par les autorités grecques de travailler en étroit accord avec les institutions et partenaires européens et internationaux. Dans ce contexte, nous rappelons l’indépendance de la Banque centrale européenne. Nous avons également convenu que le FMI [Fonds monétaire international] continuera à jouer son rôle.
Les autorités grecques ont exprimé leur ferme engagement en faveur d’un processus de réforme structurelle plus large et plus profonde visant à des perspectives durables d’amélioration de la croissance et de l’emploi, en assurant la stabilité et la résilience du secteur financier et l’amélioration de l’équité sociale. Les autorités s’engagent à mettre en œuvre les réformes attendues depuis longtemps pour lutter contre la corruption et l’évasion fiscale, et l’amélioration de l’efficacité du secteur public. Dans ce contexte, les autorités grecques s’engagent à faire le meilleur usage de la poursuite de l’assistance technique.
Les autorités grecques réitèrent leur engagement sans équivoque à honorer, pleinement et à temps, leurs obligations financières auprès de tous leurs créanciers.
Les autorités grecques se sont également engagées à assurer les excédents budgétaires primaires appropriés ou des produits de financement nécessaires pour garantir la viabilité de la dette, dans la ligne de la déclaration de l’Eurogroupe de novembre 2012. Les institutions, dans l’objectif des excédents primaires de 2015, prendront en compte les circonstances économiques en 2015.
À la lumière de ces engagements, nous nous félicitons que, dans un certain nombre de domaines, les priorités politiques de la Grèce peuvent contribuer à un renforcement et une meilleure mise en œuvre de l’accord actuel. Les autorités grecques s’engagent à s’abstenir de tout démantèlement des mesures et de changements unilatéraux des politiques et réformes structurelles qui auraient un impact négatif sur les objectifs budgétaires, la reprise économique ou la stabilité financière, tels qu’évalués par les institutions.
Sur la base de la demande, les engagements pris par les autorités grecques, l’avis des institutions et l’accord d’aujourd’hui, nous allons lancer les procédures nationales en vue de parvenir à une décision finale sur l’extension de l’actuel MFFA du Fonds européen de stabilité financière pour un maximum de quatre mois, sur décision du Conseil d’administration du FESF. Nous invitons également les institutions et les autorités grecques à reprendre immédiatement le travail qui permettrait l’heureuse conclusion de l’examen.
Nous restons déterminés à fournir un soutien adéquat à la Grèce, jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé un plein accès au marché, tant qu’elle honore ses engagements dans le cadre convenu.
Traduction : AC
