Les nouvelles règles sur les mandats d’arrêt ne feront qu’encourager Israël à se croire au dessus des lois internationales
Israël a violé un nombre incalculable de Résolutions de l’ONU et de lois internationales pendant les 50 dernières années sans avoir reçu la moindre sanction légale, économique, politique ou militaire. Son mépris pour l’opinion majoritaire de la Cour Internationale de Justice de La Haye qui, en 2004, a déclaré illégale la construction d’un mur dans les territoires occupés est plus significatif encore. Si on ajoute à cela l’occupation illégale de la Palestine, l’expansion continue des colonies illégales, les évictions forcées et les démolitions de maisons, la confiscation des ressources en eau, le blocus de Gaza et l’usage illicite de passeports clonés pour permettre des assassinats ciblés en dehors d’Israël, on peut penser que c’est un état qui se considère comme au dessus des lois.
La création d’une juridiction universelle pour les crimes internationaux a été précédée par des années de négociations et de délibérations exhaustives dont le but était de garantir qu’il n’y aurait aucun refuge ni abri accessibles à ceux qui avaient commis les pires crimes contre l’humanité. Dans le concret, cela signifie que quelque soit l’endroit où le crime a eu lieu, quelles soient les victimes, qui que ce soit qui ait commis ces crimes, une action judiciaire pouvait être ouverte contre les responsables. Le génocide, les crimes de guerre et la torture font partie des ces crimes.
La Cour Internationale de Justice a clairement dit que, dans le cas du mur, l’obligation de poursuivre les responsables revient à tous les états. Le problème est que les états ne veulent pas se charger de poursuivre Israël et qu’ils se contentent de très timides tractations diplomatiques. Des hommes de loi qui défendent des Palestiniens ont été obligés d’entamer eux-mêmes des poursuites.
En 2009, les magistrats du tribunal de Westminster ont émis un mandat d’arrêt contre Tzipi Livni, ministre israélienne des affaires étrangères à l’époque de l’opération Cast Lead qui a causé la mort de 1400 personnes à Gaza. La hiérarchie du gouvernement travailliste britannique s’est empressée d’aller voir les autorités israéliennes, pas pour parler de ces morts, mais pour demander pardon pour le mandat d’arrêt.
Il y a eu un incident dramatique lors d’une apparition de Livni à la télévision israélienne pendant l’invasion de Gaza. Au début de l’interview, le journaliste, Shlomi Eldar, a reconnu le nom qui est apparu sur son mobile. Il s’agissait de Izzeldin Abuelaish, un docteur Palestinien qui avait courageusement et sans répit soigné également Palestiniens et Israéliens sans peur et sans favoritisme. "Ils ont bombardé ma maison. Ils ont tué mes filles. Qu’est-ce que nous avons fait ? Shlomi, je veux les sauver mais elles sont mortes. Elles ont été frappées à la tête. Elles sont mortes sur le coup. Allah qu’est-ce que nous leur avons fait ?" Trois de ses filles et sa nièce venaient juste d’être tuées par l’armée israélienne. Son coup de fil a été diffusé sur les ondes et a fait le tour du monde. Le docteur a décrit toute l’opération Cast lead telle qu’il en a été le témoin dans son livre célèbre : "Je ne haïrai pas".
Il était clair que ce médecin respecté n’avait aucun lien avec le Hamas ni le terrorisme et n’avait pas la moindre intention hostile à l’égard d’Israël. Il n’y a donc que deux explications : ou l’attaque était délibérée ou il s’agissait d’une attaque tout azimut qui ne garantissait absolument pas la protection des civils. Dans ces circonstances, il n’est pas surprenant que la commission d’enquête de l’ONU sur la guerre de Gaza ait conclu qu’Israël - et le Hamas - avait commis des crimes de guerre et peut-être des crimes contre l’humanité. Le leader de la mission est revenu sur ses déclarations mais pas les trois autres membres distingués de la commission, et les Affaires Etrangères ont maintenu leur adhésion à ce rapport et n’ont pas souhaité qu’il soit retiré. De toutes façons il n’y est pas question d’un quelconque manquement à accorder aux civils la protection nécessaire.
En septembre le gouvernement britannique a changé les règles de base en donnant au procureur (Director of Public Prosecutions*) un droit de veto aux demandes de mandats d’arrêt par des particuliers (dans l’Acte de la réforme de la police et de la responsabilité sociale). C’est une insulte aux tribunaux d’insinuer qu’ils ne sont pas capables d’évaluer à partir de quel moment il convient ou non de délivrer un mandat d’arrêt. En 10 ans, ils en ont accordé deux sur 10 demandés. Il s’agit de l’arrestation et non de la mise en accusation.
Le procureur a déclaré en janvier qu’il consulterait le procureur général (attorney general*) chaque fois qu’un mandat d’arrêt serait sollicité. Le procureur général aurait alors à décider s’il est dans l’intérêt général d’engager des poursuites. Une telle décision ne pourrait naturellement être prise qu’après que toutes les preuves nécessaires aient été rassemblées pour pouvoir avoir une vue d’ensemble sur le double critère de la recevabilité des preuves et de l’intérêt public. Affirmer tout de suite qu’il n’y pas lieu de poursuivre revient à mettre la charrue avant les boeufs et ridiculise le concept de juridiction universelle.
Il est donc devenu hautement improbable qu’une autre poursuite judiciaire ne soit jamais lancée que ce soit à l’instigation du gouvernement lui-même ou d’un particulier - comme on a pu le constater quand Livni a rencontré William Hague cette semaine à Londres. Etant donné la piètre performance du gouvernement britannique en ce qui concerne les pays ou les individus considérés comme inacceptables (Pour Pinochet par exemple, c’est un magistrat espagnol qui a du faire le nécessaire), ceux qui détiennent le pouvoir et les responsabilités au moment où des crimes de guerre sont commis peuvent dormir sur leurs deux oreilles.
Michael Mansfield
Note :
*Le Crown Prosecution Service, ou CPS, est un département non ministériel du gouvernement anglais chargé de poursuivre des personnes accusées de délits criminels en Angleterre et au pays de Galles. Le CPS est dirigé par le Director of Public Prosecutions qui rend des comptes à l’Attorney General d’Angleterre et du pays de Galles.
Pour consulter l’original : http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2011/oct/07/israel-tzipi-livni...
Traduction : Dominique Muselet
