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L’accord national interprofessionnel : ce qui nous attend.

Le 11 janvier 2013, des organisations patronales ( MEDEF, UPA, CGPME) et trois organisations syndicales ont signé l’accord national interprofessionnel (l’A.N.I) ou accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.
L’Accord national interprofessionnel comportait deux volets. Le premier volet avait cinq points modificatifs concernant les parcours professionnels. Le second volet comportait quatre points modificatifs concernant la flexibilité. Ces deux volets présentaient les différentes réorganisations prévues pour les salariés.

Premier volet : à propos des parcours professionnels

1- Des droits à l’assurance-chômage « rechargeable » :

Tous les travailleurs émettent des cotisations sociales pour l’assurance-chômage, afin de percevoir de l’argent s’ils sont victimes d‘un licenciement.
Après le vote et la validation de la loi sur l’accord national interprofessionnel, les droits à l’assurance chômage seront rechargeables.
Actuellement, un chômeur qui retrouve un emploi avant d’avoir utilisé tous ses droits à l’assurance-chômage, perd automatiquement tous ses droits. Il recommence à cotiser avec son nouveau patron.
Avec l’A.N.I, un chômeur qui retrouvera un emploi avant d’avoir utilisé tous ses droits liés à l’assurance-chômage, ne les perdra plus. Ses nouveaux droits à l’assurance-chômage s’ajouteront aux anciens.

2- Un compte de formation personnel :

Tous les salariés bénéficieront d’un compte personnel de formation, pendant toute leur carrière professionnelle. Ce compte, qui bénéficiera de 120 heures de formation, sera accessible à tous les salariés qui en effectueront la demande auprès de leur patron et seulement pour les salariés en C.D.I.
Le financement de ce compte de formation personnel sera défini par un accord entre les partenaires sociaux, les régions et l’État.

3- La complémentaire santé :

Une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés sera exigée. Cela visera les petites et moyennes entreprises et la complémentaire santé sera obligatoire pour tous ses salariés. Le financement de cette couverture santé sera assurée par les salariés et les patrons... officiellement.

4- Les contrats à temps partiel :

L’Accord national interprofessionnel prévoit l’augmentation des heures de travail pour les salariés sous contrat à temps partiel.
Actuellement, un salarié à temps partiel travaille en moyenne 23 heures par semaine. L’A.N.I prévoit d’augmenter ces heures de travail à 24 heures par semaine.

5- Des taxes sur les contrats de courte durée :

Il y aura une augmentation des taxes patronales sur les contrats de courte durée, afin de faciliter, officiellement, l’embauche des jeunes en C.D.I.
Ainsi, les cotisations patronales passeront à 7% pour les C.D.D de moins d’un mois et à 5,5% pour les C.D.D compris entre un et trois mois. Les intérimaires et les salariés en C.D.D, qui font suite à un salarié absent, ne seront pas concernés. Parallèlement, si le patron embauche un salarié de moins de 26 ans, le patron sera exonéré, pendant trois mois, des cotisations patronales pour l’assurance chômage.

Second volet : à propos de la flexibilité

1- Les accords de compétitivité :

Dans les situations où l’entreprise sera en difficulté, les patrons négocieront avec les représentants de salariés, le temps de travail, en « fonction de l’activité économique ».
Il y aura trois possibilités :

  • le temps de travail augmentera, mais les salaires resteront inchangés.
  • les salariés travailleront le même nombres d’heures, mais les salaires diminueront.
  • Ou diminution du temps de travail et des salaires.

Ces changements devront s’effectuer, officiellement, par un accord entre les patrons et les représentants des salariés. En échange, l’entreprise garantira à ses salariés de ne pas les licencier.

2- Les licenciements économiques :

Si une entreprise de plus de cinquante salariés subit plus de dix licenciements sur une période de trente jours, les patrons seront dans l’obligation de mettre en application un « plan de sauvegarde de l’emploi » (P.S.E).
Ce P.S.E sera négocié avec les représentants des salariés.
Ce P.S.E, après négociation entre le patron et les représentants des salariés, sera soumis à l’analyse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si, après trois semaines, cette administration ne présente aucune réponse, le Plan de sauvegarde de l’emploi sera validé.

3- La mobilité interne des entreprises :

Dans les situations où le salarié ne sera pas la victime d’une réorganisation dans ses heures de travail ou de son salaire, une mobilité lui sera imposée. Si le salarié refuse de subir cette mobilité interne, il sera licencié pour motif économique, ou fera l’objet d’un reclassement.

4- Réduction des risques judiciaires :

Actuellement, les salariés victimes d’un licenciement peuvent saisir le conseil des prud’hommes, et cela dans un délai de cinq ans.
Ce délai sera diminué à deux années. L’A.N.I prévoit une conciliation prud’homale entre les patrons et les salariés.
Une indemnisation des salariés restera possible, mais à la hauteur de leur ancienneté dans l’entreprise.

François Hollande avait parlé d’une loi qui serait présentée aux parlementaires. Elle sera un complément de l’Accord national interprofessionnel, car elle présentera l’obligation à une entreprise en fermeture de trouver un repreneur.

Le projet de loi

L’Accord National Interprofessionnel est un texte qui a été exigé par le Medef, et qui doit être retranscrit dans les lois nationales pour 2014. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale le 24 avril 2013.
Ce projet de loi sur l’A.N.I a été présenté au Sénat le 21 avril 2013, pour être soumis à leurs amendements. Selon un article de l’humanité, les Sénatrices et Sénateurs qui étaient présents le jour de la présentation de l‘A.N.I au Sénat, étaient en majorité des élus du groupe C.R.C ( Groupe Communiste, Citoyen et Républicain). Une situation qui aurait poussé le gouvernement à imposer au Sénat la procédure du vote « bloqué ».

En faisant cela, le gouvernement privait les Sénateurs et Sénatrices de leurs droits constitutionnels à amender un texte qui devait être adopté « au mot près ». Car l’adoption au mot près aurait été une promesse faite au Medef par le gouvernement se disant « de gauche ».

Il s’ensuit qu’au moment où le gouvernement annonce aux masses populaires que la croissance économique commence à se stabiliser, le projet de loi annonce, dans le même temps, les baisses de salaires et l’augmentation du temps de travail.

Conclusion

1 - Possibilités du patronat :

- de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail ; en d’autres termes, augmentation des profits.

- d’imposer la mobilité interne ; ce qui va engendrer des fractures avec les familles des salariés et des frais supplémentaires, car les salariés seront mobiles, évidement, selon les sites de productions existants. Si le site est trop loin du lieu de résidence du salarié, il lui faudra déménager, ou dormir sur place, pour rentrer les week-end.
Si le salariés dort sur place la semaine, qui lui paiera le logement ? Les familles vont-elles résister à cette séparation ?

2 - Licenciement à tout moment :

Le « Plan de sauvegarde de l’Emploi » sera soumis à une négociation, pour ensuite être présentée à la Direccte ( Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). L’administration répondra peut être jamais avant trois semaines, ce qui engendrera la validation du P.S.E. Il y aura, soit disant, des négociations avec les représentants du personnels. Cependant :
- est-ce que ces représentants existeront réellement dans les entreprises concernées ?
- et quand ils existeront, seront-ils exonérés d’arrivisme attisé par le patronat ?
- Quels seront le rôle et les responsabilités des syndicats ?

3 - Les taxes sur les C.D.D :

Rien n’obligera le patronat d’employer en C.D.I.

4 - Les contrats à temps partiels :

Ils restent quasiment sans changement, car l’augmentation du temps de travail et très infime.

5- La complémentaire santé sera payée par les salariés :

Est-ce qu’elle fonctionnera vraiment cette complémentaire santé ?
De toute façon, la totalité des frais de santés ne seront surement pas remboursés. De plus, il faudra avancer l’argent pour se faire soigner. Rien ne changera, sauf le fait que tous les salariés paieront obligatoirement une complémentaire santé, dès leur embauche dans une entreprise.

6- Un compte de formation personnel :

  • Quelle formation le patronat imposera aux salariés ?
  • Respect des règles hiérarchiques ?
  • Respect du règlement intérieur ?
  • Respect de l’assiduité ?
    Il serait mieux d’offrir des formations qualifiantes aux personnes qui recherchent un emploi.

7- Droits rechargeables pour l’assurance-chômage :

Cela va attiser la flexibilité pour le patronat.

  • Pourquoi garder cet ouvrier puisque ses droits au chômages sont assurés ?
  • Pour les salariés qui alterneront périodes de travail et périodes de chômages, comment les administrations publiques, comme le Pole-Emploi, réagiront-t-elles ?
  • Si on se trouve dans des situations difficiles et que la décision de se défendre se présente, les voies judiciaires seront beaucoup moins accessibles.

Jimmy Dalleedoo

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