Décembre 2006.
A cause de l’extraordinaire mobilisation victorieuse contre le Cpe, ils ont renoncé à faire voter un nouveau Code du travail par ordonnances en mai - juin 2006.
Mais ils viennent de passer un article de loi qui prolonge de neuf mois l’habilitation des ordonnances pour imposer ce nouveau Code, si par malheur, ils gagnent la présidentielle...
Au-delà du Cpe, du Cne, la droite avait prévu de ré- écrire tout le code du travail à droits trés allégés.
Un fait capital a été occulté par tous les plus grands médias : dès août 2005, Dominique de Villepin avait repris à son compte une commission, installée le 16 février 2005 par le ministre du Travail, Gérard Larcher, qui avait pour objectif la réécriture de tout le Code du travail !
C’est l’une des plus grandes offensives historiques qui ait jamais été imaginée, mise en scène, pour supprimer cent cinquante ans de droits d’un seul coup à 20 millions de salariés.
Ceux qui ont conçu cette opération et essayé de la mener à bien, en catimini mais audacieusement, tout en comptant sur des maillons faibles syndicaux pour réussir, sont des comploteurs de haut vol. Ils ont calculé leur coup, ont cogité intensément, longuement ; ils suivent un plan infernal et dangereux. Certes, ils ont été déviés par la mobilisation contre le Cpe, mauvaise boule dans leur casino, mais attention, danger, ils ne renoncent pas !
Le Cne, le Cpe n’étaient que des ballons d’essai : les 3 851 articles et les 9 livres qui constituent le Code du travail étaient, depuis des mois, en cours de réécriture. Il s’agissait, sous prétexte de « simplifier », de « moderniser » le Code, de le modifier entièrement, prétendument à droits constants. Le redécoupage était effectué en 38 chapitres. Naturellement, tout était touché : la nature des contrats, les modalités de leur rupture, le droit de grève, le droit syndical, l’inspection du travail, etc.
Voici quelques exemples non exhaustifs de ce projet de réécriture qui va complètement dans le sens du combat mené par le Medef depuis plusieurs années, décortiqués à mi-parcours, en janvier 2006, par la Cgt de l’inspection du travail (Unas Cgt-Sete) :
1°) Jusqu’ici, il y a, d’une part, les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée et, d’autre part, les dispositions relatives au Cdd et au travail temporaire, encore considérés comme des contrats d’exception. Ils veulent introduire un titre unique : « Dispositions communes à la formation et à l’exécution de tous les contrats de travail ». C’est la mise en oeuvre de la volonté du gouvernement et du Medef d’imposer un contrat unique, précaire, pour tous à la place du Cdi.
2°) La durée du travail serait maintenant traitée dans la même partie que le salaire et l’intéressement, et non plus dans le titre sur les conditions de travail. Il s’agit d’une revendication patronale ancienne qui entend traiter la durée du travail sous l’angle du coût du travail, et non sous l’angle des conditions de travail.
3°) L’actuel titre « Conflits collectifs » serait transféré dans la partie relative aux relations collectives du travail, et notamment à la négociation collective. Le danger est que, par accord collectif, il puisse être introduit, au niveau des entreprises, des clauses dites « de paix sociale » ou « clauses de service minimum » qui, jusqu’à présent, sont considérées comme illégales, car le droit de grève est un droit inaliénable, inscrit dans la Constitution, qu’un accord collectif ne saurait supprimer.
4°) Une partie nouvelle serait créée, intitulée « Dispositions relatives aux travailleurs temporairement détachés en France par une entreprise basée à l’étranger ». Cette partie se composerait de sept chapitres. Jusqu’à présent, les règles applicables aux travailleurs en activité en France sont les mêmes pour tous. Mais, avec cette nouveauté, la place pour une directive de type Bolkestein reconfigurée serait tracée.
5°) Enfin, si actuellement le livre VI s’intitule « Contrôle de l’application et de la réglementation du travail », dans le projet, la partie VII a pour titre « Administration du travail et services de contrôles », et c’est en toute logique que le futur Code du travail devait prendre en compte une réforme en cours visant à affaiblir l’inspection du travail.
Il est surprenant qu’aucune analyse n’ait, à grande échelle, fait l’objet d’une alerte, d’un débat, sur l’ensemble de ces travaux pourtant très avancés. Ces cinq modifications en induisaient bien d’autres, et si MM. de Villepin et Larcher avaient pu aller jusqu’au bout, l’affaire serait déjà entendue.
Le 24 janvier 2006, le bureau confédéral de la Cgt a émis la note suivante :
« Nos représentants à la commission de concertation sur la recodification du Code du travail [...] à l’expérience de huit mois de fonctionnement de cette commission [constatent qu’]elle ne permet nullement la prise en compte des propositions syndicales, même lorsqu’elles font l’unanimité des confédérations représentatives. Nous constatons en outre que, sous le vocable de "recodification à droit constant" , le processus engagé apporte une modification substantielle aux normes existantes et à l’interprétation jurisprudentielle qui peut en être faite. Avec l’ensemble des organisations syndicales, nous nous sommes par exemple émus du déclassement de mesures législatives en articles réglementaires - donc facilement modifiables par décret - dans des domaines aussi importants que celui des compétences judiciaires ou administratives.
« Nous avons aussi protesté - en vain, semble-t-il - contre l’exportation dans d’autres codes de règles touchant à la relation salariale. Il en est de même sur de nombreuses questions touchant au vocabulaire utilisé, à l’ordonnancement des chapitres, à l’éclatement de certains articles. »
L’intention initiale de Dominique de Villepin était bel et bien de faire adopter un nouveau Code du travail, par ordonnances, en mai-juin 2006 ! Nul doute que le Medef aurait été comblé si n’étaient survenues les magnifiques mobilisations des 7 février, 7 mars, 21 mars, 28 mars et 4 avril 2006. Plusieurs millions de salariés et de jeunes, en s’opposant de toutes leurs forces, pendant deux mois, au Cpe, ont sauvé en même temps et sans le savoir l’essentiel du Code du travail. L’opération fut reportée en octobre, visiblement seulement différée.
Mais ils n’ont renoncé à rien. Ils en font un enjeu majeur de la présidentielle
Fin 2006, c’est dans l’article 35 du « projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié » qu’il est demandé au Parlement une nouvelle « habilitation » et donc un nouveau délai de neuf mois pour ce travail de « recodification ».
Selon Liaisons sociales, « la rédaction d’un projet a été achevée dans le délai imparti par le législateur, cependant, ce délai n’a pas été suffisant pour permettre l’examen du projet par la commission supérieure de codification, puis par le conseil d’État ».
Donc dans une loi qui parle d’autre chose, (d’interessement et participation) ils ont caché un "cavalier parlementaire" qui leur donne un nouveau délai de 9 mois, s’ils gagnent la présidentielle...
Il se préparent a exaucer les voeux de Laurence Parisot qui n’avait critiqué le Cpe que sur un seul aspect : il ne fallait pas, selon elle, le réserver aux seuls jeunes ; il aurait été préférable d’étendre le Cne aux entreprises de moins de 50 salariés, puis à tous les salariés. Elle réclame obstinément un "nouveau contrat de travail" négocié de gré à gré, débarrassé de la "durée légale" du travail, du "carcan du Smic" : « Réfléchissons aux motifs de la rupture, à la période d’essai, et plus généralement à ce que j’appellerais la séparabilité de l’entreprise et de l’employé... ». Elle veut un nouveau "contrat unique" , un Cne généralisé sur la vie. Plus de droit ferme du licenciement, seulement des promesses vagues de reclassement ! Mais des ruptures faciles, sans procédure, par transaction, sans prud’hommes !
Si M. Sarkozy l’emporte à la présidentielle, il l’a annoncé, dans ses discours d’Agen, d’Angers, dans le progamme de l’Ump, ce nouveau contrat serait mis en application...
Après avoir organisé la dénonciation de l’« État providence », le Medef dénonce le « contrat providence » et s’emploie à le ruiner.
La menace est telle qu’aucun droit à l’abstention, aucune hésitation n’est possible quoi qu’il arrive, il faut leur faire barrage.
Quitte à faire comprendre au passage à toute la gauche, l’intérêt non seulement de défendre un Code du travail plus protecteur, mais de le renforcer au plus vite et le plus vigoureusement possible.
Matti Altonen
[ La presse a boycotté ces informations : seul "Capital.fr" en a fait état, extrait ci-dessous :
Sans tambour ni trompette, l’Assemblée nationale a relancé, très discrètement, la réécriture du Code du travail. Le dossier est ultra sensible pour le gouvernement, après le rejet du CPE et à quelques mois des présidentielles.
En charge du dossier à la CGT, Philippe Masson craint, à l’unisson avec d’autres syndicats, que le redécoupage en cours ne modifie profondément la compréhension du droit du travail. (...)
Ainsi, pour des millions de salariés et leur employeur, il pourrait devenir difficile de comprendre que l’obligation de reclassement est le préalable à tout licenciement économique, puisque ces deux éléments seront désormais séparés dans le nouveau Code du Travail.
Autre exemple : toute entreprise doit désigner un délégué du personnel à partir de onze salariés ; un comité d’entreprise à partir de cinquante. Ces seuils sont garantis par la loi. Du moins pour l’instant, car avec la simplification en cours, le gouvernement pourrait les relever sans passer par le Parlement.
Plus généralement, les syndicats semblent s’étonner que leurs remarques ne soient pas retenues.
Même celle faites à l’unanimité. Ce qui surprend pas Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du PS : "La réécriture complète du code du travail faisait déjà partie du rapport de Virville de 2004". Depuis, le rapport rédigé par l’ancien directeur des ressources humaines de Renault (RNO) sert de feuille de route au gouvernement en matière de travail. (...)
L’ordonnance devant concrétiser son nouveau code du travail n’ayant pas vu le jour avant la fin juin 2006, Gérard Larcher s’est vu offrir une seconde chance, le 11 octobre dernier, à la faveur du vote par les députés de la loi sur la Participation et l’intéressement. Ce texte de loi, pourtant sans rapport avec le droit du travail, permet au ministre de disposer à nouveau de douze mois pour présenter son projet. La nouvelle fenêtre de tir déborde même les échéances électorales de 2007.
Trois députés socialistes - Michel Charzat, Alain Vidalies et Jean Le Garrec -, se sont opposés en séance à ce repêchage, au motif que "l’opération (...) de simplification du code du travail (...) n’a en fait pour seul objectif que de réduire la portée du droit du travail". Le rapporteur de la loi, le député UMP Jean-Michel Dubernard, a dénoncé un "procès d’intention", une instance administrative garantissant la neutralité des modifications. Tandis que le ministre Gérard Larcher a rappelé que "cette réécriture se fera à droit constant", comme la loi l’y oblige. "Malheureusement !", a même déploré un autre député UMP, Xavier de Roux.
© Capital.fr ]
- Extrait du N°140 de Démocratie & Socialisme paru le 19 décembre 2006. www.democratie-socialisme.org
CNE - Sarkozy ? Girouette ou dissimulateur ? par Gérard Filoche.
Sans casque, ni bouclier : témoignage d’un ex-officier de police, par Regarde à vue.
