CGT Trésor 13, 19 décembre 2006.

Déjà en 2002, le Ministre, Laurent FABIUS, lors de ses voeux à la presse, avait déclaré être très favorable à ...LA RETENUE A LA SOURCE DE L’IMPôT SUR LE REVENU. Il mettait alors en place un groupe de travail pour sa réalisation...

(...) Demain il y aura de 3 à 3,5 millions d’entreprises qui seront les percepteurs de l’impôt T.Breton 18/12/06

En décembre 2006, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie « révèle » dans le quotidien Les Echos ( !) (le bien nommé !) qu’il souhaite la mise en place de la retenue à la source...

Pour ce faire, « il compte désigner un groupe de trois personnalités indépendantes, exprimant des sensibilités diverses »...

Comme il est de bon ton quand on est Ministre de se démarquer de ses prédécesseurs, les conseillers en « Com » de « notre » Ministre, Thierry Breton, lui ont certainement proposé de la jouer « Bon Bout d’An » plutôt que d’user ses cordes sur l’air des « meilleurs voeux »...

Ce projet transcende donc les « différences » voire les « nuances » entre différents courants politiques. A moins qu’il ne faille écrire que différents groupes politiques sont transcendés à l’idée d’une réforme libérale de la fiscalité ?

Qui l’inscrit dans son projet 2007, qui l’annonce, qui veut avoir eu l’idée en premier ?...

Une part de marché qui correspond à un projet de société : le libéralisme économique.

(...) Après concertation avec les partenaires sociaux, nous fusionnerons ces deux impôts (IR et CSG) pour construire un impôt citoyen, transparent, progressif et prélevé à la source sur l’ensemble des revenus... ( projet socialiste 2007)

En 2002, la CGT Trésor vous donnait son point de vue sur cette question. Ce point de vue reste « lui aussi » d’une grande actualité !

Les arguments du Ministre sont ceux avancés par les partisans du libéralisme, de la marchandisation à gogo, le camp de ceux qui pourfendent le service public en général, et en particulier le service public fiscal français, à leurs yeux (à leurs portefeuilles) trop correctif des inégalités ( et pourtant...) :

D’ailleurs le Medef applaudit des 2 mains ce projet...

- la retenue à la source « simplifierait la vie des contribuables... »( Tel l’abonnement ?)

- la retenue à la source « serait moins lourde et moins pénalisante... »(pour qui ? Pourquoi ?)

- l’administration fiscale française « coûterait trop cher... »( Plus cher que le chômage, les paradis fiscaux, la fraude fiscale, etc. ? )

- la France reste le seul pays européen à ne pas pratiquer la retenue à la source... ( Parce que « l’exception » ne devrait être que culturelle ?)

Bref, c’est toujours la même vision « comptable » de la Société, celle qui voit dans l’ensemble des services publics une dépense sans jamais parler des recettes pour les financer ! Pourtant, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu porte gravement atteinte :

- à l’égalité de traitement fiscal des citoyens.

- à la vie privée et aux droits des salariés.

- à l’activité régalienne de l’État.

Atteinte à l’égalité de traitement fiscal des citoyens.

La retenue à la source de l’impôt ne peut être « efficiente » que sur les revenus des salariés et retraités. Toujours les mêmes ! ! !

La retenue à la source de l’impôt prive le salarié connaissant des difficultés financières de délais de paiements et d’adapter l’échéancier de sa dette en fonction de ses possibilités « temporelles », en relation avec le comptable du Trésor Public. Notre mission revêt d’ailleurs, n’en déplaise à certains « aficionados » du taux de recouvrement, un « caractère social » par la prise en compte individualisée des différentes situations des contribuables.

Enfin, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ne peut être assise que sur une rémunération brute. Cette rémunération peut être pondérée par la situation particulière du salarié, susceptible d’évolutions parfois conséquentes.

Atteinte à la vie privée et aux droits des salariés.

Une retenue à la source de l’impôt sur le revenu, individualisée de façon optimale, obligerait à informer l’employeur d’éléments confidentiels quant à la situation familiale ou patrimoniale du salarié. Certaines de ces indications portées à la connaissance de nombre d’employeurs « indélicats » pourraient être utilisées au détriment du salarié, par exemple en matière de rémunération, et devenir des outils de pression supplémentaires.

Atteinte à l’activité régalienne de l’État.

Instaurer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu consiste à rendre l’employeur comptable de deniers publics. De fait, sa charge administrative serait considérablement alourdie, notamment s’il est acteur d’un secteur économique à forte main d’oeuvre, ou encore si l’entreprise est de petite taille. La retenue à la source de l’impôt sur le revenu serait un frein supplémentaire à la création d’emplois. L’analogie qui pourrait être faite avec le précompte par l’employeur des cotisations sociales est infondée, dans la mesure où celui-ci participe à la conduite paritaire des organismes sociaux. S’agissant de la gestion de l’impôt, il n’en est pas de même, fort heureusement ! ! ! Enfin, dans le cas où l’employeur précompterait l’impôt et pour des motifs économiques, financiers ou illicites ne le reverserait pas à l’État, quelles seraient les conséquences pour ses employés contribuables et les finances publiques ?! Voir les difficultés sur le reversement de la TVA...

A L’EVIDENCE, CE NE SONT NI LA JUSTICE FISCALE, NI LA SATISFACTION DU CONTRIBUABLE QUI SONT RECHERCHEES.

« J’ai engagé une profonde réforme de l’administration des Finances. Cette année nous ne remplacerons que la moitié des fonctionnaires de Bercy partant à la retraite et l’an prochain seulement un sur trois. Avec la retenue à la source, nous pourrons poursuivre cette tendance et gagner en productivité. » T.Breton Les Echos 18/12/06

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE A POUR OBJECTIFS :

- LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS

- LA SATISFACTION DE CEUX QUI ONT INTERET A PROMOUVOIR UNE FISCALITE PROPORTIONNELLE COMME la TVA AU DETRIMENT DE LA PROGRESSIVITE DE L’IMPOT.

Ils sont nombreux mais on n’en fait pas partie....mais on est plus nombreux qu’eux ! ! ! « les pauvres n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres ! » Ha ! Ha !

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu n’est évidemment pas la conception qu’ont de nombreux citoyens - contribuables de la fiscalité et du contrôle des deniers publics.

Au contraire, nous considérons que l’impôt doit être réhabilité dans ses dimensions fondamentales que sont la correction des inégalités entre citoyens , le financement par la dépense socialisée de politiques et de services publics échappant à la concurrence et à la rentabilité financière.

On appelle cela la réponse aux besoins sociaux : Emploi, logement, Santé, Education, Culture...

– Source : CGT Trésor 13 www.tresor.cgt.fr/13