30 juin 2016
2
Constitutionnaliser l’état d’urgence : quel enjeu ?
Jean-Claude PAYE
Avant que le Président Hollande en annonce l’abandon, le « projet de loi constitutionnelle de protection de la nation », voulait introduire deux modifications dans la Constitution : l’insertion d’un article 36-1 relatif à l’état d’urgence et une modification de l’article 34, y insérant une possibilité de déchéance de la nationalité de Français condamnés pour terrorisme.
De par l’inscription de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité, la Constitution est renversée. Elle (…)











