Georges Debunne est Président honoraire de la Fédération Européenne des Retraité(e)s et des personnes âgées, ancien président de la Confédération Européenne des Syndicats, ancien Secrétaire Général de la FGTB (Belgique), ancien Président de la Centrale Générale des Services Publics.
Il a décortiqué le texte du Traité Constitutionnel pour mettre en évidence les articles qui ont été repris intégralement des traités existants et les nouveaux articles. Il a aussi relevé tous les passages qui exigent l’unanimité. C’est un document de 60 pages qui permet une lecture rapide du texte de 800 pages et qu’il est disposé à envoyer par e-mail sur demande :
On pourra remarquer, notamment, que la partie III n’est pas une simple reprise des dispositions existantes, comme on se plaît à nous le répéter, mais qu’y figurent des nouveautés.
C’est un travail de Titan. A lire absolument.
JMH
La Constitution Européenne qui a été adoptée par les 25 Chefs d’Etat et de Gouvernement aggrave le déficit social et démocratique inscrit dans les Traités de l’Union Européenne depuis son origine.
En ma qualité de responsable syndical, j’ai dénoncé ce manque depuis 1958. Les Traités successifs ont été ratifiés à chaque fois sur la base de promesses d’améliorations et aussi par manque d’information des citoyen(ne)s européens. C’est pourquoi je pousse cet ultime cri d’alarme dans cette période de ratification où nous sommes amené(e)s à légitimer - ou NON - ce texte de loi qui prévaudra sur les Constitutions nationales.
La Gauche européenne ne peut plus tergiverser.
Il faut stopper cette course vers l’abîme. Le moment est venu de dire NON à cette hégémonie du capital, de fixer les objectifs et d’entamer l’action pour réaliser enfin une Union européenne démocratique et sociale fondée sur des droits fondamentaux civiques, économiques et sociaux. A nous de nous opposer à la dilution de l’Union Européenne dans une grande zone de libre échange, s’inscrivant dans les exigences inacceptables d’une économie purement libérale dominée par la compétitivité, la flexibilité et la recherche du seul profit sans égard pour l’appauvrissement d’une masse toujours plus grande au bénéfice d’une toute petite minorité de riches qui s’enrichissent.
L’élargissement aux pays de l’Europe de l’Est imposait un système de solidarité collective qui barre la route au dumping social. Au lieu de cela, la Constitution européenne issue de la Convention Giscard renforce des mécanismes qui le favorise :
1. Les droits sociaux à prestation (droit à la pension de retraite, droit aux allocations chômage, droit au minimum de ressources) ne sont pas garantis au niveau européen.
Ils n’existent pas dans tous les Etats membres. Ils peuvent disparaître des constitutions et des législations nationales là où ils existent. Avec l’élargissement le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté dans l’Union Européenne est passé de 58 millions à 65 millions. Alors que le seuil de pauvreté calculé à 60% du revenu médian se situe à 543 euros en Belgique, il correspond à 114 euros en Hongrie, 102 euros en Pologne, 70 euros en République tchèque et 35 euros en Slovaquie.
Faut-il rappeler qu’en 2000, la Commission Européenne reconnaissait que sans les transferts sociaux (sans l’apport de la protection sociale) 40% de la population européenne (des quinze Etats membres de l’époque) vivrait sous le seuil de pauvreté. Ces transferts sociaux sont une propriété sociale, le résultat des nécessités de la reconstruction d’après-guerre et de l’avènement des « trente glorieuses ». Les syndicats ont joué un rôle important pendant cette période et aidé à élaborer un modèle socio-économique construit sur un haut taux de croissance, une inflation raisonnable fondée sur deux piliers : l’emploi et la sécurité sociale. L’économie de marché se combinait avec des interventions publiques associées à la démocratie politique, aux droits de l’homme et à la concertation sociale des syndicats qui usaient au besoin de leurs capacités de lutte. Des progrès significatifs ont alors été réalisés.
Or, depuis la fin des années 80, les GOPE visent des réductions de dépenses (chômage, pensions, soins de santé) et rejettent toute augmentation de recettes fiscales. Le modèle social est régulièrement remis en question.
L’article 1 de la Partie II de la Constitution Européenne déclare que « la dignité humaine est inviolable, elle doit être respectée et protégée ». Cela n’est pas suffisant car la dignité n’existe comme réalité juridique concrète que par sa réalisation dans les droits sociaux fondamentaux garantis. Pour ceux « qui ont » et qui en ont les moyens, il n’y a pas de problème ! Mais pour les autres ? Ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté, ceux qui sont mal logés ou sans domicile, ceux qui ne peuvent payer les médicaments nécessaires ni se faire soigner ! Et les milliers de travailleuses et travailleurs qui tombent sous le coup des licenciements massifs. Le droit à la dignité pour les uns donc ; mais pas pour les autres qui en sont exclus !
2. L’unanimité est requise pour le social, le fiscal ainsi que pour l’environnement. Ceci est inacceptable
Il faut en finir avec ce veto antidémocratique qui permet à un seul pays sur les 27 ou 30 de bloquer la volonté de 455 millions d’européen(ne)s. Ou encore qui permettrait à un Etat gouverné par l’extrême droite de bloquer la volonté des autres Etats démocratiques et progressistes.
Faut-il rappeler aussi que l’extension du vote à la majorité qualifiée était annoncée dans la Déclaration que les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont adoptée à Laeken en décembre 2001. Tout a pu se faire rapidement et selon la volonté des forces du marché et de la finance par le vote à la majorité qualifiée dans les Conseils des Ministres pour tout ce qui concerne l’économique et le monétaire : marché unique, monnaie unique, Banque Centrale européenne pour ne citer que les plus importantes questions résolues de cette façon.
Comment peut-on justifier ces deux systèmes de votation, l’un favorable à tout ce qui est économique et monétaire d’inspiration libérale et l’autre défavorable à tout ce qui vise plus de justice sociale ?
3. Les services publics en danger
Les Etats qui avaient mis en place des services publics dans les domaines de l’éducation, la santé, la sécurité, le transport, les communications, l’énergie ont engagé, depuis le Traité de Rome un mécanisme de privatisation en les soumettant au droit de la concurrence. Le démantèlement s’accélère. Le terme « services publics » est banni de la Constitution Européenne pour être remplacé par « Service d’intérêt économique général ». Les articles II-36 et III-6 qui annoncent « une loi européenne qui définira les principes et conditions, notamment économiques et financières, qui permettra aux SIEG d’accomplir leurs missions dans le respect de la Constitution » laissent planer toutes les incertitudes.
Le projet de Directive « Bolkestein » sur la libre circulation des services dans le Marché intérieur montre comment, avec le « principe du pays d’origine », les pouvoirs publics perdront le contrôle du droit du travail sur leur propre territoire.
4. La Constitution Européenne est prévue pour une durée illimitée. Pour la réviser, il faudra l’unanimité. Un seul Etat pourra tout bloquer.
Pourquoi s’enfoncer encore davantage dans ce tunnel sans espoir pour les jeunes en particulier ? La Constitution Européenne engage l’avenir des citoyennes, des citoyens, des travailleuses et des travailleurs européens.
Le grand marché intérieur ne peut se développer par le « dumping social », il faut le crier sur tous les toits !
