Lettre ouverte aux parlementaires français
Agissez pour la reconnaissance positive des droits des agriculteurs sur leurs semences et l’abrogation de la Loi C.O.V. du 8 décembre 2011
C’est un impératif démocratique !
A Paris, le 8 janvier 2013
Mesdames, messieurs, les députés et sénateurs,
Nous voulons attirer votre attention sur la loi n° 2011 - 1843 sur les Certificats d’Obtention Végétale(COV) qui a été adoptée par l’ancienne majorité. En privilégiant les droits des seuls obtenteurs, elle bafoue les droits les plus élémentaires des agriculteurs : elle leur interdit d’utiliser leur propre récolte de variété protégée par un COV comme semences pour la majorité des espèces cultivées, ou, pour 21 d’entre elles, leur impose le paiement de royalties lors de chaque réutilisation. Alors qu’elle prétend s’opposer au brevet, elle autorise au contraire les obtenteurs à protéger avec des brevets les plantes qui constituent leurs variétés qui se voient ainsi doublement protégées par un COV et par un brevet.
C’est la raison pour laquelle les députés de l’actuelle majorité ont refusé ou se sont abstenus de la voter en 2011. Lors de la récente campagne électorale, nombre d’entre vous se sont engagés pour la même raison à tout faire pour l’abroger une fois élus.
Rappel des faits :
Les réglementations concernant les semences et les obtentions végétales s’établissent dans un cadre européen et international complexe où s’affrontent le droit des brevets et un droit spécifique régit par l’UPOV (Union pour la Protection des Obtentions Végétales). Il se trouve que la dernière convention UPOV datant de 1991 et son règlement européen d’application datant de 1994 n’étaient toujours pas transcrits en droit français au début de l’année 2011.
En juillet 2011, le Sénat a adopté la proposition de loi Demuinck modifié à la marge et enrichis de trois articles rajoutés en dernière minute par le gouvernement. En septembre 2011, le Sénat a changé de majorité et afin d’éviter toute navette qui aurait pu être fatale pour l’adoption définitive de cette petite loi, le ministre de l’Agriculture de l’époque a obtenu de la trentaine de députés présents au Palais Bourbon le 28 novembre que ce texte soit adopté sans aucune modification.
Et cela malgré une forte contestation populaire relayée par les nombreuses organisations professionnelles agricoles et d’ONG qui vous interpellent à nouveau aujourd’hui.
L’abrogation de la loi du 8/12/2011 : Un impératif démocratique
Donner le temps au débat :
Après le passage en force de cette loi en 2011, le Président de la République a rappelé que les députés socialistes n’avaient pas été entendus et déclaré qu’il faudrait revenir à une discussion pour une autre loi. Il y a lieu de rassurer l’ensemble des partenaires concernés en se donnant le temps du débat et de modifier la loi avant de publier des décrets d’application qui seraient ressentis comme une provocation. Et contrairement à une idée reçue ces partenaires sont bien plus nombreux que ceux de la seule filière semences. Qui dit semences, dit agriculture, dit jardinage, dit alimentation et donc cela concerne tout le monde.
Des engagements internationaux bafoués ou outrepassés : Contrairement a ce qui a souvent été affirmé, ce texte ne se contente pas d’adapter le droit de la France à ses engagements internationaux. Il prend au contraire des dispositions contraires à ses engagements concernant les droits des agriculteurs pour renforcer les droits des obtenteurs bien au delà de ce qu’exigent les textes internationaux :
- en qualifiant toutes les semences de ferme de contrefaçon des variétés commerciales, alors qu’une grande part d’entre elles n’en reproduit pas l’ensemble des caractères distinctifs et produit des récoltes vendues sans aucune dénomination variétale,
- en refusant aux agriculteurs le droit désormais réservé aux seuls obtenteurs d’utiliser une variété protégée pour en sélectionner une autre,
- en voulant généraliser aux autres espèces le paiement de la Contribution Volontaire Obligatoire blé tendre qui taxe aussi les agriculteurs qui utilisent les dernières variétés non protégée par un COV encore disponibles ou des semences paysannes qu’ils ont eux mêmes sélectionnées et renouvelées
- en violant le droit des agriculteurs à la confidentialité des informations à caractère personnel afin d’imposer un contrôle total des semences qu’ils utilisent,
- en privant de toute reconnaissance les semences paysannes sélectionnées et conservées par de nombreux agriculteurs dans leurs champs,
- en instituant un contrôle disproportionné visant à éliminer du marché les semences destinées aux jardiniers amateurs et à l’agriculture vivrière.
- en ouvrant la porte aux brevets français et européens qui interdisent l’utilisation de toute semence de ferme ou paysanne contaminée par les flux inévitables de gènes brevetés, ainsi qu’au nouveau brevet unitaire européen qui menacent d’interdire toutes les semences de ferme de toutes les espèces
- en renforçant la spéculation sur des portefeuilles de COV de plus en plus souvent accompagnés de brevets, contraire aux objectifs de conservation de la biodiversité cultivée et de « partage équitable des avantages » que la France s’est engagée à respecter en signant la Convention sur le Diversité Biologique (CDB) et le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture » (TIRPAA)
Cette appropriation du vivant est inacceptable. Il faut repenser ces articles, des décrets d’application ne peuvent pas les corriger à eux seuls. Il faut supprimer ceux qui sont néfastes et en créer de nouveaux pour reconnaître un statut aux semences paysannes et fermières, en parallèle du statut des semences industrielles. Les deux se complètent, mais l’un ne doit pas faire disparaître l’autre.
Reconnaître l’apport positif des semences paysannes
Le Ministre de l’Agriculture annonce croire plus en l’Agro-écologie que dans les OGM pour assurer la souveraineté alimentaire des populations. Mais l’agro-écologie ne pourra pas répondre aux nouveaux enjeux sociétaux qu’elle se fixe si la loi ne permet pas aux paysans de ressemer régulièrement une partie de leur récolte et d’échanger leurs semences pour les adapter à l’amplification des changements climatiques et à la diversité des terroirs dans un contexte d’obligation de diminution des pesticides. Les semences de ferme utilisent trois fois moins de produit de traitement des semences qui empoisonnent l’environnement et particulièrement les abeilles : est-ce pour cela que certains veulent les interdire ou en limiter l’usage ?
En conséquence, Mesdames et Messieurs, Député(e)s, Sénatrices et Sénateurs, nous vous demandons de tout faire pour abroger cette loi 2011-1843 sur les COV et de mettre en chantier une autre proposition de loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de protéger leurs semences de toutes les espèces. Cela permettra en outre d’ajuster le droit français aux autres traités internationaux signés par la France comme le TIRPAA et la CDB .
Nous sommes à votre disposition pour envisager avec vous ce travail fondamental sur le droit pour la souveraineté alimentaire dans le cadre des réglementations sur les semences.
Le collectif « Semons la biodiversité »
Liste des organisations signataires :
Confédération Paysanne, Amis de la Terre, Fondation Sciences Citoyennes, Chrétiens du Monde Rural, ATTAC, les Amis de la Conf, Nature et Progrès, ASPRO-PNPP, Agir Pour l’Environnement, Réseau Semences Paysannes, UNAF, MIRAMAP, Générations Futures, Minga, Croqueurs des carottes, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Artisans du monde, Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique, Fac Verte, OGM Dangers, Foill’Avoine, BEDE
Document joint : argumentaire technique et juridique et propositions de modification de la loi disponible sur le site :
http://www.semonslabiodiversite.com/
