La Lettre de Liaisons, 23 juillet 2007.
La pseudo assemblée aux ordres est donc en train de pondre ses lois estivales : au centre du dispositif, la loi contre le droit de grève et celle sur la prétendue autonomie des universités, ainsi que les lois sur "le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat" groupant les cadeaux fiscaux aux riches et la déréglementation aggravée des heures supplémentaires, et la loi intitulée "sur la récidive" qui vise à traiter pénalement les mineurs comme des adultes tout en les privant des droits de ces derniers.
La loi contre le droit de grève, intitulée comme il se doit "loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs", vient d’être examinée -et aggravée- par le Sénat et va passer devant l’Assemblée à partir du lundi 30 juillet. Que contient ce texte ?
Le contenu de la loi après son passage au Sénat : la question du champ d’application.
L’article 1 définit comme champ d’application les "services publics de transports terrestre régulier de personnes à vocation non touristique" et précise que cela concerne aussi les entreprises (privées) de transport chargées d’une telle mission de service public. Cet article I condense la tentative initiale de mensonge gouvernemental selon laquelle il ne s’agirait de rien d’autre que de ne pas laisser les gens à quai dans les gares. Outre que l’on peut rappeler que selon les statistiques officielles 3% des trains ratés sont dûs à des grèves, le reste, dans une proportion croissante, à l’obsolescence du matériel (conséquence de la séparation entre SNCF et Réseau Ferré de France, opérée par le ministre PCF Gayssot du gouvernement Chirac-Jospin en vue de préparer la privatisation), ainsi qu’à la météo, aux suicides et aux tirages de sonnettes d’alarme, le texte de la loi lui-même montre que le gouvernement n’a nullement l’intention de se limiter aux trains et aux cars.
En effet l’article 9 précise qu’un "rapport d’évaluation" sera remis au gouvernement au plus tard le 1°octobre 2008, présentant un bilan d’application et au vu de ce bilan examinant "l’opportunité d’étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transports publics de voyageurs." Plusieurs députés UMP ont bruyamment réclamé cette extention durant le débat au Sénat, les marins assurant la liaison Corse-continent étant visiblement dans leur colimateur. Par contre le gouvernement a refusé de retirer les transports scolaires de la loi, comme le demandait l’Association des Départements de France (les conseils généraux, de droite comme de gauche) qui s’interroge de son point de vue sur ce que peut bien signifier un "service minimum" dans ce secteur où les horaires consistent déjà en un trajet le matin et un trajet le soir.
Pour couronner le tout, la rapporteuse de la loi, l’UMP Catherine Procaccia, est intervenue en faveur de l’interdiction des grèves les jours d’examens ou de concours nationaux, précisant que cela fait pas moins de 25 jours par an. Ce point n’est pas repris tel quel dans le projet de loi mais la possibilité de telles interdictions est ouverte.
D’autre part, cet article 1 a été aggravé par un amendement de sénateurs UMP déposé à l’instigation du gouvernement, amendement curieux du point de vue juridique car relevant plutôt de l’exposé des motifs d’une loi que de la loi elle-même. Il explique en effet que les dits "services publics de transports terrestres régulier de personnes à vocation non touristiques" "permettent la mise en oeuvre de principes constitutionnels" ainsi énumérés : "liberté d’aller et venir ; liberté d’accés aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement ; liberté du travail ; liberté du commerce et de l’industrie".
A la lettre la présence explicite de toutes ces "libertés" dans le texte constitutionnel n’est pas d’une évidence limpide alors que le droit de grève l’est dans le cadre d’une énumération de droits individuels fondamentaux (préambule de la constitution de 1946 repris dans celle de 1958). Ce curieux amendement vise donc à prévenir toute argutie juridique se référant au caractère constitutionnel du droit de grève et montre bien que la "constitutionnalité" d’un droit ... est avant tout une question de rapport de force !
Ligoter les syndicats.
Les articles 2, 3 et 4 visent à ligoter les syndicats : d’ici au 1° janvier 2008 des "négociations" -les guillemets sont indispensables- doivent fixer par entreprises et au niveau de la branche les modalités d’application de la loi, mais non pas en ce qui concerne le soi-disant "service minimum", mais en ce qui concerne le "dialogue social et la prévention des conflits". Actuellement le droit commun (article L.521-3 du Code du travail) impose un préavis de 5 jours. La loi imposerait dans les transports terrestres -avant généralisation ? - une obligation de négocier avant tout préavis. Au lieu d’un préavis les organisations syndicales déposeraient donc une "notification à l’employeur des motifs pour lesquels elles envisagent de déposer le préavis de grève", entraînant une négociation obligatoire dans les 8 jours, l’article 3 ajoutant que pendant celle-ci, le dépot d’un véritable préavis de grève est interdit, autrement dit on va vers l’interdiction de la grève dans les 8 jours qui suivent la notification des motifs et aussi dans les 5 jours du préavis proprement dit ! ...
Quant à la "négociation" sur le "service minimum" proprement dit, c’est aux autorités organisatrices des transports, c’est-à -dire aux collectivités territoriales, Régions (en première ligne avec la SNCF), Départements, communes et communautés de communes, à l’imposer en ratifiant avec les syndicats, d’ici la même date butoir du 1er janvier 2008, un "accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève."
Un service minimum sans maximum.
Les articles 4 et 5 organisent donc ce fameux "service minimum" ... c’est-à -dire qu’ils ne l’organisent pas, mais missionnent les collectivités territoriales pour qu’elles le définissent elles-mêmes avec les syndicats dans le cadre des accords locaux -tout en prévoyant que si elles ne le font pas le représentant de l’Etat (le préfet) le fera à leur place !
Le dit "service minimum" a pour but, comme le ministre l’a dit dans le débat, de faire en sorte que les grèves ne paralysent pas l’acticité économique : autrement dit, que les grèves ne soient pas des grèves !
Les soi-disant "accords collectifs" doivent donc définir le service minimum : aucun maximum n’étant prévu quant à la définition de ce "minimum", tout est possible, interdiction des grèves tel jour, sur telle desserte, à tels horaires, etc. Mais la loi comporte ici une grave contradiction interne. Comme ces Messieurs doivent avancer, au début, plus ou moins masqués, des mots comme "réquisition" n’y figurent pas. Les soi-disant "accords" doivent pourtant recenser les personnels nécessaires pour assurer le dit "service minimum". Alors comment faire ? C’est à cet effet qu’il leur est ordonné d’informer 48 heures à l’avance leur supérieur hiérarchique de leur intention ou non de faire grève, sous peine de sanction disciplinaire s’ils font grève sans l’avoir annoncé ...Chacun comprendra que nous sommes là au coeur de l’attaque contre la vraie démocratie, celle des travailleurs qui s’organisent par eux-mêmes et décident librement, ce qui n’est possible que sur la base d’un rapport de force construit contre le patron.
Mais si tout le monde malgré tout fait grève et que les personnels censés assurer le "service minimum" n’est pas là ? La loi d’un côté dit que le "service minimum" doit être assuré, de l’autre ne prévoit pas que faire dans cette situation. Elle dit qu’il doit être fait avec des non-grévistes ("En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes.", article 5 titre I), tout en ne laissant prise à aucune autre interprétation que celle selon laquelle le "service minimum" est obligatoire et ne saurait en aucun cas ne pas s’effectuer. Alors ?
Alors, ce vide est évidemment délibéré, il traduit deux choses :
1) la crainte des gouvernants de dire explicitement dans le texte de la loi où ils veulent en venir.
2) leur anticipation d’un affrontement social dans lequel la chose sera dénouée par la lutte -la notre et la leur, dans la lutte des classes, il y a deux classes qui luttent toutes deux !
Soit la loi sera vidée de son contenu soit elle aura un contenu qui ira alors forcément beaucoup plus loin que sa lettre en son état actuel. Mme Procaccia l’a bien compris :
"Nous faisons, en cet été 2007, un vrai premier pas, que j’espère être un pas de géant, dans l’intérêt de tous : usagers, entreprises et salariés des transports. Mais je tiens à souligner que, comme pour tout texte législatif, seule sa correcte application permettra vraiment de changer la vie de nos concitoyens : j’en veux pour preuve la pratique courante des grèves dites "émotionnelles" ou des piquets de grève qui paralysent les transports publics, alors que ce type de manifestation est illégal."
Mme Procaccia parle d’or ... Les grèves spontanées, les piquets de grève, les barrages routiers comme en 1996, les débrayages suite à une agression, et les grèves pour des raisons interprofessionnelles, politiques et générales (ne relevant donc évidemment pas d’une "notification des motifs" internes à l’entreprises), voila ce qui doit être interdit pour "changer la vie" des patrons !
L’article 6.
L’article 6 apporte à cette première offensive une dimension importante supplémentaire car il tente de s’en prendre aux grèves déjà engagées :
1) en recourant à un "médiateur" dés le début du conflit (lors de la "table ronde" organisée par la commission sénatoriale pour entendre, en bloc, les représentants syndicaux, l’UNSA et la CFTC ont fait cette demande, mais tous les syndicats se sont déclarés demandeurs d’ "accords de prévention des conflits", la CFDT insistant particulièrement sur ce point ...).
2) en rendant possible un vote à bulletin secret échappant au contrôle des travailleurs, organisé "par l’entreprise" sous la surveillance éventuelle du "médiateur", sur la poursuite de la grève au bout de 8 jours.
Ici, soudain, le ministre se rappelle que le droit de grève est "constitutionnel" et "individuel". C’est pourquoi le texte de la loi précise que le résultat de ce "vote", organisé par le patron ("l’entreprise", c’est le patron) "n’affecte pas l’exercice du droit de grève" et n’a donc pas force de loi pour interdire la poursuite de la grève. Mais là encore, on comprend bien que la loi cherche à construire par avance des situations dans lesquelles une grève pourrait être physiquement brisée par une telle procédure. On a bien dit physiquement : car la question, précisons-le, n’est pas en soi celle du vote à bulletin secret, mais de QUI organise la grève. Cette disposition de la loi vise à faire organiser la grève (évidemment pour la désorganiser, pour l’arrêter) par d’autres que par les travailleurs eux-mêmes ou leurs sections syndicales.
C’est bien pourquoi il n’y a pas de différence de fond entre une telle disposition, dénoncée à juste titre par les directions syndicale, et celle sur le "médiateur", réclamée par certaine d’entre elles et pas combattue par les autres. Dans les deux cas, cet article 6 est la pointe avancée du projet de loi comme arme de guerre sociale. Dans les deux cas, sa philosophie est vieille : c’est celle de l’arbitrage obligatoire, tenté en France par Aristide Briand en 1910, par le Front populaire en 1937 (oui, par le Front populaire : il s’agissait d’éviter un « nouveau juin 36 » en « prévenant les conflits ») sous le nom de Statut moderne du travail, projet que les gouvernements Daladier puis Paul Reynaud commencèrent à mettre en oeuvre, mais qui le fut pleinement par celui du maréchal Pétain, dans le cadre de la Charte du travail.
L’ « usager », cet alibi.
Les articles 7 et 8 prétendent, eux, donner satisfation aux "usagers" et à ces mystérieuses associations d’usagers censées nous représenter, nous les travailleurs qui prenons le train, et sur la représentativité desquelles personne ne semble s’interroger ...
C’est un vaste foutage de gueule pour une raison bien simple : l’information des usagers (art. 7) et le remboursement de leurs titres de transports (art. 8) ne sont prévus que dans les cas de grève et de perturbation prévisible. Or plus de 90% des perturbations réelles, de l’aveu des statistiques officielles elles-mêmes, ne rentrent pas dans ces cas : l’obsolescence du matériel ou le désespoir des personnes qui se jettent sous les trains sont en effet "prévisibles" statistiquement, et résultent tous deux de l’ordre social et économique des promoteurs de cette loi, mais ne sont pas prévisibles au cas par cas. Donc, "’usagers", votre information et votre remboursement ne sont que des alibis anti-grève, dirigés contre vous-mêmes.
Payer les jours de grève n’a rien d’illégitime !
L’article 9 interdit les paiements de tout ou partie des jours de grève.
Le non paiement des jours de grève est pourtant déjà prévu par la loi. Alors pourquoi cet article ?
D’une part il s’agit d’exciter certaines couches petites-bourgeoises auxquelles on fait croire que jusque là les jours de grève sont payés ! C’est l’inscription dans la loi de la méthode initiée par M.M. Raffarin et Ferry contre les enseignants en 2003 quand ils ont annoncé que « désormais les jours de grève ne seraient pas payés », comme s’ils l’avaient été avant !
D’autre part il s’agit d’interdire une pratique qui, lorsqu’elle avait lieu, n’avait rien d’injustifié : on peut en effet trés bien arguer, d’un point de vue réformiste ouvert au "dialogue social", que le paiement de tout ou partie des jours de grèves peut contribuer à de meilleures relations sociales dans l’entreprise, surtout quand le patron, donnant droit à tout ou partie des revendications, montre que c’est son obstination à ne pas négocier qui a poussé à la grève : n’est-il pas normal que cela se paie ?
Qu’ils nous soit permis d’ajouter que l’activité d’un vrai gréviste, qui ne compte pas ses heures de piquet, de discussion, d’AG, de manifestation ... mériterait au fond d’être payée ... en heures supp’ !
Et notons pour le regretter qu’absolument aucun des représentants syndicaux auditionnés par le Sénat n’a argumenté en faveur de la légitimité de cette pratique.
Pourtant il est même arrivé, par exemple dans la maçonnerie, de voir un petit patron, pour se "réconcilier", accepter de payer un jour ou deux de grève celle-ci terminée : la généralisation de cette loi le lui interdirait !
Un dernier mot sur le débat au Sénat.
Laissons là le débat sénatorial, assez pauvre dans son ensemble -mais il faut tout de même signaler l’intervention du sénateur PS Jean-Luc Mélenchon qui a dit, rapidement, l’essentiel de ce qu’il y avait à dire : « Vous vous attaquez à la classe ouvrière organisée, et vous commencez par les transports ... », « Vous vous en prenez aux travailleurs des transports parce que vous allez vous attaquer aux régimes particulier de retraite. Or c’est l’affrontement sur le régime de transport des cheminots qui va vous couter le plus cher. » Saluons ce langage, qui n’est qu’exceptionnellement produit dans une assemblée parlementaire (surtout au Sénat ! ) et qui y suscite immédiatement les cris de haines des possédants : c’est ainsi qu’un certain Dominique Braye, sénateur UMP et vétérinaire dans les Yvelines de son état, s’est mis à hurler aux mots de « classe ouvrière » et à bramer que « c’est nous qui la représentons ! » Exclamation caractéristique de la représentation idéologique des « UMP de base » qui veulent opposer braves « ouvriers » et méchants « privilégiés » de la fonction publique et des chemins de fer. Mais la prudence cynique du ministre montre qu’ils ont peur de l’affrontement ... avec la classe ouvrière.
Division des taches et double langage.
Ils se divisent les taches : en plein débat au Sénat, le premier ministre Fillon a, comme on le sait, remis sur le tapis l’attaque contre le droit de grève à l’école appelée ici l’ « obligation d’accueil » des enfants (qui existe déjà dans les lycées et les collèges, mais pas dans les écoles et qui permettrait donc d’instaurer une limite légale au droit de grève dans les écoles) : « la démonstration qui sera faite de l’efficacité du dialoguie social dans les transports peut ensuite servir de modèle pour être étendu dans d’autres secteurs, dont l’éducation nationale. ».
Division des taches, « Double langage » comme le constate Le Monde du 21 juillet, qui indique d’ailleurs que le ministre du Travail Xavier Bertrand a écrit au secrétaire d’Etat aux transports Dominique Busseraud de mettre en route la « concertation » pour que les mesures contenues dans le projet de loi, avant même qu’il ne soit voté, soient transposées aux liaisons Corse-continent ...
Premier tournant.
Rappelons que jusqu’à mi juillet, aucune organisation syndicale au plan national ne faisait campagne ou n’informait correctement sur les intentions effectives du gouvernement et le sens de sa politique. Seule la déclaration de l’intergroupe Liaisons-La Commune-Le Militant-CCI(T), et l’appel qui s’en inspire sur lequel Liaisons et le Militant ont engagé une campagne nationale de signatures de syndicalistes et de structures syndicales, expliquait systématiquement que le but du gouvernement c’est les grèves dans les entreprises, dans toutes les entreprises, que son inspiration c’est Thatcher, et cela preuves à l’appui -à savoir les déclarations faites depuis un an par Sarkozy, Bertrand, Dati durant la campagne électorale.
Tout au contraire, il faut le rappeler, Bernard Thibault déclarait, au lendemain des présidentielles, que la question du service minimum dans les transports ne relevait pas du niveau interprofessionnel (Le Monde du 10 mai). Dans les organisations, les directions nationales expliquaient aux responsables inquiets que c’était tactique, qu’il fallait se donner l’air de « prendre au mot » le gouvernement sur la continuité du service public et l’amélioration de l’information des usagers, montrer les contradictions des projets qui circulaient et, en dernier recours, rappeler avec solennité que le droit de grève est constitutionnel. Jean-Claude Mailly s’estimait même « rassuré » sur les intentions gouvernementales, à la veille du congrés de Force Ouvrière dans la dernière semaine de juin.
Ce congrés, première grande réunion syndicale nationale depuis l’élection de Sarkozy, fut aussi celui où s’amorçait un infléchissement, car (voir la Lettre de Liaisons N° 221 de la semaine dernière) le passage de la résolution générale contre le projet de loi sur les transports était sans ambigüité et allait au delà des limites que le secrétaire général avait pourtant tracées juste avant.
Le 13 juin, était rendu public le projet d’article 9 de la loi, permettant son extension future à tous les modes de transports. La CGT prenait alors position :
« Les transports terrestres sont les cobayes d’une offensive visant à une restriction généralisée du droit de grève dans notre pays, entreprises privées et services publics confondus. »
Cependant, la confédération diffusait dans le même temps des « amendements » au projet de loi. Citons le paragraphe d’introduction du tract confédéral :
« Les demandes de modification ci-jointes n’enlèvent rien à l’appréciation générale de la CGT, exprimée par ailleurs, sur cette loi inutile et inefficace pour répondre aux attentes légitimes de qualité de service public au quotidien des usagers. Elles n’enlèvent rien à la position de la CGT s’agissant du droit de grève, droit individuel constitutionnel, non négociable. »
La loi n’est pas « inutile », elle est dangereuse et les premiers à en être convaincus sont les militants CGT auxquels il a été expliqué que cette formulation est une ruse. Mais rusé pour rusé on finit par pédaler dans la choucroute ... car le mot-d’ordre simple et clair ne devrait-il pas être le RETRAIT de cette loi ?
Et le premier moyen d’aller en ce sens l’annonce des fédérations concernées, soutenues au niveau confédéral, qu’elles ne prendront pas part aux « négociations » prévues par les auteurs de la loi : ni à celles enjointes dans son article 2 dans les entreprises et la branche transports, ni à celles enjointes par son article 5 pour rédiger avec les collectivités locales les soi-disant accord collectifs de service minimum, ni à celle annoncée dans la marine par la lettre du ministre Bertrand au sous-ministre Busseraud ...
Dans sa déclaration du 13 juillet la CGT appelle à un rassemblement devant l’Assemblée nationale le 31 juillet et devant les préfectures en province, « afin de montrer notre détermination ».
Afin de montrer notre détermination, certes, donc en exigeant le RETRAIT ... mot qui manque dans l’appel ! Est-ce si dur à dire ? Pas forcément puisque dans une déclaration commune les fédérations des cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD Rail, UNSA, FGAAC, le 19 juillet, appellent aux rassemblements du 31 juillet « pour exiger le retrait des mesures qui contraignent le droit de grève ». Autrement dit (mais alors pourquoi ne pas l’écrire ? ) pour exiger le RETRAIT DE LA LOI.
Par ailleurs, les déclarations de François Fillon ont évidemment contraint les syndicats de l’enseignement à réagir, la FSU appelant à son tour aux rassemblements du 31 juillet. Sans, elle non plus, exiger en toute lettre le retrait de la loi, la déclaration de la FSU indique que le but de celle-ci est de se venger des grévistes de 1995, 2003 et 2006, et présente les rassemblements du 31 juillet comme « premières étapes d’une mobilisation que la FSU souhaite la plus unitaire et la plus massive possible ».
Chacun comprend bien qu’un 31 juillet, en plein milieu de la période de vacances scolaires et au coeur des congés payés bien légitimes d’un grand nombre de salariés, une mobilisation générale est improbable (bien qu’il y ait un précédent : août 1953 ! ). Il n’y a pas lieu de demander aux directions syndicales de produire celle-ci en claquant des doigts et d’éviter le vote, probable, de cette loi et des autres en coeur de l’été. Mais il y a lieu par contre d’exiger que les syndicats jouent leur rôle, rien que leur rôle peut-être, mais tout leur rôle, en informant correctement, en montrant publiquement les enjeux, sans cacher que c’est l’affrontement qui se prépare. A ceux qui craignent qu’un discours trop « explicite » suscite des mouvements partiels risquand d’être défaits, disons au contraire que c’est en donnant la perspective nécessaire et inévitable de cet affrontement que l’on peut seulement éviter de tels départs en lutte trop précoces, car c’est tous ensemble qu’il va falloir en découdre.
Pour cela, répétons-le, l’indépendance syndicale, envers l’Etat et envers les patrons, requiert que nos syndicats se prononcent pour le retrait de cette loi et ne participent pas aux pseudos-négociations pour la mettre en place.
Vincent Présumey
LE DROIT DE GREVE N’EST PAS NEGOCIABLE !
POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI : PARTICIPEZ AUX RASSEMBLEMENTS DU 31 JUILLET devant les préfectures à Paris à 14h 30 DEVANT L’ASSEMBLEE NATIONALE.
- Extrait de La Lettre de Liaisons N° 222.
http://site.voila.fr
La grève
[La grève a toujours été un acte construit par l’initiative de minorités déterminées ou organisées, qui ont su cristalliser le désir de la majorité qui, autrement, demeurait refoulé et réprimé. L’acte véritablement démocratique, c’est la grève. Le droit de grève n’aurait jamais été conquis sans des initiatives "anti-démocratiques", des mises devant le fait accompli (les portes sont fermées, il y a un piquet ...), des actes de violence sans lesquels aucune légalisation ne serait jamais intervenue. La grève est illégale par essence. La grève n’est pas simplement l’acte par lequel on refuse de travailler à un moment donné. Elle modifie les rapports existants et créé un climat dans lequel les travailleurs discutent, s’ouvrent les uns aux autres de nouveaux horizons, se découvrent et découvrent leur force. Les assemblées générales, organisme vivant groupant le collectif de travail devenu collectif de grève, sont le lieu par excellence de ce travail collectif de soi sur soi. La grève par son existence même, et par ce qu’elle permet -piquets, assemblées, discussions, organisations, comités élus, unité syndicale, coordination des délégués ...- pose des questions qui vont au delà de ses motifs limités : elle met en cause, par cela même qu’elle l’interrompt fut-ce si peu, le principe de l’exploitation et l’ordre politique qui le soutient.- Le timing de Sarkozy-Fillon : contrat unique de travail et laminage du droit de grève, par Vincent Présumey. ]
Feu sur la loi Sarkozy-Dati ! par Olivier Bonnet.
TVA « sociale » et impostures fiscales... par José Caudron et Catherine Mills.
