Les 16 et 17 avril prochains, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan, officiellement intitulée « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ». Un texte qui a de fortes chances d’être voté et qui punira sévèrement toute forme de remise en question du fait colonial constitutif de l’État d’Israël. Sous prétexte de la lutte contre l’antisémitisme, déjà grandement encadrée par un arsenal législatif conséquent, la loi, si elle est adoptée, va grandement restreindre la liberté d’expression sur la question palestinienne. 

Déposée en novembre 2024, la proposition de Caroline Yadan s’inscrit dans un contexte de forte mobilisation des acteurs pro-israéliens pour faire taire les voix dénonçant le génocide à Gaza, l’apartheid et le nettoyage ethnique en Palestine, en tentant de les stigmatiser comme des points de vue motivés par l’antisémitisme et non par la défense des droits fondamentaux du peuple palestinien. Pour les promoteurs de la loi Yadan, le droit actuel ne permettrait pas de répondre pleinement à certaines formes « contemporaines d’antisémitisme », jugées plus « diffuses », « indirectes » ou « détournées ».

Le texte s’inscrit dans la logique de la définition de IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance) qui inclut certaines formes de critique d’Israël comme pouvant être antisémites. Cette définition adoptée par l’organisation en 2016 a aussi été approuvée en France par des résolutions de l’Assemblée nationale (en 2019) et du Sénat (en 2021).

Protéger Israël au détriment des libertés en France ?

S’appuyant sur cette définition, la proposition de loi veut élargir la répression de l’antisémitisme à des discours qui ne visent pas explicitement les Juifs, mais qui pourraient, selon ses défenseurs, en constituer une « forme indirecte ». Ses dispositions visent ainsi explicitement l’antisionisme, la négation du « droit à l’existence de l’État d’Israël », ou encore les comparaisons entre Israël et le régime nazi. Selon des analyses de juristes et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ce projet de loi prévoit également d’élargir le champ du délit d’« apologie du terrorisme » (article 421‑2‑5 du Code pénal), déjà très fortement critiqué dans ses applications et les largesses de son interprétation judiciaire (voir cet article sur le site d’Orient XXI). Il s’agira désormais, avec la loi Yadan, d’incriminer au-delà de la provocation directe déjà existante, en visant aussi des discours jugés « implicites », une notion suffisamment floue pour inclure un vaste éventail d’interprétations liberticides, incluant des propos qui se contenteraient de contextualiser des actes qualifiés de terroristes. 

Dans un communiqué publié le 26 mars, l’Association France Palestine solidarité (AFPS) dénonce une volonté de renforcer « une police de la pensée qui n’a rien à voir avec la prévention des actes terroristes ». L’association pointe également une intention de «  protéger l’État d’Israël des critiques qui pourraient viser ses dérives suprémacistes  », en tentant d’introduire dans la législation française le nouveau délit d’« appel à la destruction d’un État ». Enfin, l’AFPS déplore une « assignation identitaire des Français juifs au soutien de l’État d’Israël et de sa politique ». Un « danger » pour les Français juifs que la proposition de loi « prétend protéger ».

Quelles chances d’adoption ?

Mais comment les promoteurs de ce projet de loi vont-ils faire en sorte que des notions, éminemment politiques, comme la critique du sionisme, du suprémacisme et de l’État d’Israël, trouvent une définition juridique stable comme l’exige le principe de légalité ? Caroline Yadan et ses soutiens vont-ils définir de manière claire et précise les infractions qu’ils entendent dénoncer en droit pénal ? Rien n’est moins sûr. 

Pour l’Agence Média Palestine, la députée insoumise Gabrielle Cathala estime qu’« il n’est pas possible d’avoir une définition politique stable [des infractions] puisque l’intention des auteurs du texte est visible dans l’exposé des motifs, à savoir l’assimilation de l’antisionisme à de l’antisémitisme, la reprise de la définition de l’IHRA, le fait de vouloir empêcher toute critique d’Israël et de son régime et tout soutien aux Palestiniens ». « Leur but est de bafouer les libertés fondamentales au profit d’Israël », ajoute la députée qui qualifie le projet de loi de « liberticide, flou, problématique et faible juridiquement  ».

Le texte, qui bénéficie du soutien de la majorité présidentielle, ainsi que d’une partie de la droite et de l’extrême droite, a déjà été examiné en commission des lois en janvier 2026, où il a été amendé avant d’être inscrit à l’ordre du jour de l’hémicycle. Son examen en séance publique constituera une étape décisive de son parcours parlementaire. La gauche — de La France insoumise aux écologistes, en passant par une partie du Parti socialiste — dénonce une confusion dangereuse entre critique d’un État et haine raciale mais il n’est pas certain que les députés de gauche votent comme un seul homme contre le texte. 

Quoi qu’il en soit, en additionnant les voix de la majorité présidentielle, d’une partie des Républicains et du Rassemblement national, le texte semble avoir les plus grandes chances d’être adopté. Certains facteurs aléatoires pourraient toutefois faire basculer le vote : les divisions internes au sein du camp présidentiel et du Parti socialiste, et le niveau de mobilisation des députés au moment du scrutin. Il arrive en effet assez régulièrement que l’Assemblée enregistre beaucoup d’absences lors des votes. Le débat médiatico-politique qui entourera la séquence pourrait en outre être déterminant. Du côté de la rue, Gabrielle Cathala appelle à une forte mobilisation samedi 28 mars lors des manifestations prévues pour la Palestine et contre la loi Yadan, et invite les citoyens à interpeller leurs députés pour qu’ils votent contre le texte. 

RIP la liberté d’expression ?

Car le débat soulève une question de fond : dans un pays prétendument démocratique, jusqu’où peut aller la pénalisation des discours politiques ? La loi française sanctionne déjà fermement l’antisémitisme, qu’il s’agisse d’injures, de diffamation ou de provocation à la haine. La proposition Yadan introduit une rupture en voulant sanctionner pénalement des prises de position politiques relevant de la liberté d’expression et de la liberté d’opinion sur l’État d’Israël et l’idéologie coloniale sioniste qui le porte.

Si la loi est adoptée, le risque est de voir se développer une forme d’autocensure chez les militants, mais aussi chez les chercheurs, les historiens, les essayistes ou les journalistes travaillant sur la question palestinienne. La critique de la colonisation israélienne, pourtant largement documentée et débattue sur la scène internationale (et notamment au niveau de la plus haute juridiction qu’est la Cour internationale de Justice – CIJ) pourrait se retrouver menacée juridiquement en France selon l’interprétation qui serait faite de la loi.

Plusieurs organisations de défense des libertés publiques alertent sur le risque d’une restriction du débat démocratique. La CNCDH met en garde contre un amalgame entre haine des Juifs et critique d’Israël. Et alerte sur des dispositions « vagues et imprécises » et les risques qui en découlent pour la liberté d’expression et la liberté académique. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) critique une instrumentalisation de la lutte contre l’antisémitisme pour réprimer la critique de la politique israélienne et insiste sur la nécessité de préserver le pluralisme des opinions dans une démocratie.

Meriem Laribi