Lundi 5 fév 2007.
Accord controversé sur la durée du travail dans les Hcr (hôtellerie restauration).
Quatre syndicats s’apprêtent à signer un accord prévoyant l’abandon des heures d’équivalence dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR). La Cgt refuse et elle a raison.
Ce qu’il a de positif :
Il valide enfin dans ce secteur la loi sur la durée légale de 35 h qui s’impose naturellement à tous, partout, là comme ailleurs.
Sur ce point-là , c’est une victoire. Les heures d’équivalence sont heureusement enfin abandonnées.
Car ce fut une violation de la loi, lorsque, (après que l’accord de décembre 2001 fut cassé en décembre 2002 par François Fillon), le patronat de ce secteur voulut imposer le non-paiement des heures supplémentaires entre 35 h et 39 h.
La décision du Conseil d’état d’octobre 2006 cassant cette violation est une victoire en ce sens. Le patronat avait hurlé au loup, l’Ump de Sarkozy avait voulu faire voter une loi en urgence au Parlement pour supprimer les 35 h de la restauration mais c’était trop gros : alors finalement le patronat s’incline et reconnaît que la durée du travail mensualisée, là comme ailleurs est de 151 h 66 et que les heures en sus doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie et être majorées conformément à la loi.
Ce qu’il a de négatif :
L’accord contractuel accepte un volant d’heures supplémentaires quasi permanent.
Le patronat fait ainsi payer cher cette reconnaissance de la loi. Il instaure le dépassement permanent de la durée légale.
-On le voit « le contrat » forcé est moins protecteur que « la loi ».
Il prolonge la limitation de la majoration des heures supplémentaires : mais de 10 % seulement entre 35 et 39 h !
Cela revient à limiter la hausse des salaires qui était prévue légalement par la gauche (2° loi Aubry) à partir du 1er février 2005 dans les entreprises de moins de 20 salariés !
Cette majoration aurait été de 25 % dés la 36 ° heure si François Fillon n’avait repoussé la date du 1er février 2005 au 1er février 2008 contraignant les salariés du secteur à travailler plus en gagnant moins que prévu.
Quand aux salariés des entreprises de plus de 20 salariés, ils devaient de toutes façons toucher 25 % de majoration entre 35 et 39 h (lorsque la loi était respectée, car la fraude patronale est considérable dans ce secteur)
Par contre, il semble que les heures soient légèrement majorées entre 40 h et 43 h : peut-être de 30 % selon certaines dépêches... cela peut représenter un tout petit mieux apparemment, puisqu’elles étaient de 25 % - sous réserve d’étude. Au delà , à partir de la 44° heure, elles sont de 50 % mais c’était déjà légal.
Le plus néfaste :
C’est que le contingent annuel d’heures supp’ est passé de la durée légale (déjà portée par Fillon de 130 h à 220 h) de 220 h à ... 360 h : ce qui est énorme ! Inoui !
C’est l’application de la loi Fillon du 4 mai 2004 (pourtant repoussée à l’époque par tous les syndicats) selon laquelle les syndicats peuvent majoritairement signer des accords qui violent le « principe de faveur » et dérogent négativement aux droits des salariés...
Or les heures qui viennent après le contingent légal sont légalement majorées de 100 % : ce qui signifie que chaque salarié qui dépassait 220 h auparavant recevait (ou aurait du recevoir) 100 % par heure concernée, et que dorénavant il ne recevra 100 % qu’après la 360° heure...
Si le salarié faisait déjà 360 h, (ca arrivait hélas, mais pas forcément payées ni majorées) il perd 140 h de salaire, il travaille plus et ne gagne pas plus...
Il y avait déjà des centaines de milliers d’heures supplémentaires non reconnues dans le secteur, ni comptabilisées, ni payées, ni figurant sur le bulletin de paie... chacun le savait, la fraude etait constante, les salariés avaient du mal à se défendre.
Ce volume conventionnel nouveau énorme de 360 h ne fait que l’entériner, sans qu’il y ait gain...
En "échange" , il y aurait trois jours de repos, en sus des 5 jours de la « semaine » qui avait été « accordée » par le patronat du temps où il volait la durée légale des 35 h.
Le patronat qui voulait aussi réduire le repos quotidien de 11 h à 9 h a dû reculer, (cela aurait été illégal) mais ce qu’il a obtenu en « échange » du respect formel de la loi sur les 35 h n’en reste pas moins énorme.
800 000 salariés sont concernés dont 80 % dans les moins de 20 salariés...
C’est là qu’on voit que « la loi » doit être plus protectrice que le « contrat » lorsqu’on a affaire à un patronat aussi rapace !
La gauche devrait limiter par la loi le contingent annuel de façon indépassable !
Restaurer des majorations d’ordre public social des heures upp’ de façon a les rendre plus coûteuses que l’embauche
C’est ce que prévoit le « projet socialiste » qui affirme vouloir en revenir par la loi à qui etait prévu par les heures supp’ en 2002 (P. 24 du projet publié le 28 août 2006, amendement Gérard Filoche intégré et voté)
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Cela veut dire revenir à un contingent de 130 h (projet socialiste)
Cela veut dire abroger la loi Fillon du 4 mai 2004 (prévu par le projet socialiste car elle permet des dérogations à l’ordre public social).
Cela veut dire appliquer une majoration de 25 % dés la 36 ° heure (projet socialiste).
Gérard Filoche, Inspecteur du Travail, pour D&S
www.democratie-socialisme.org
Déclaration d’André Daguin patron de l’hotellerie
Devant le Medef à jouy en josas le 31 août 2004.
L’avant veille de l’assassinat de deux inspecteurs du travail
Incroyable mais vrai !
"Vous devez être ceux qui menacent, pas ceux qui sont menacés. Vos dents doivent rayer le parquet. L’indulgence est comme la pitié, elle vous déshonore et elle déshonore aussi ceux qui en bénéficient.
La société a besoin de durs, pas de mous. L’ennui, c’est qu’il y en a beaucoup, des mous, beaucoup trop. Il faut arrêter de reculer le moment de l’effort. Ne soyez pas indulgents avec vos salariés. Il y a tout plein de bac + 12 qui sont infoutus de travailler, ils ne sont même pas capables de trouver un balai pour faire le ménage.
Quand on doit licencier quelqu’un, il ne faut pas cacher la vérité. Vous savez, c’est aussi difficile pour celui qui coupe que pour celui qui est coupé. Moi, je préfère les assassins aux escrocs : les escrocs, les gens les trouvent sympas. Les assassins, non, évidemment ; mais pourtant, ils ont un grand mérite, c’est de ne pas être hypocrites". "
Sarkozy : mainmise sur la presse tricolore, Ian Hamel.
Sarkozy veut-il ... Allez donc au fond des questions sociales importantes ! par Gérard Filoche.
Qui veut travailler plus ? Sarkozy-pipeau, Hervé Nathan.
CNE - Sarkozy ? Girouette ou dissimulateur ? par Gérard Filoche.