Un Etat ne peut prétendre à l’appellation d’ »Etat de droit » s’il n’arrive -ou ne veut-plus faire respecter sa Constitution.
Dans une démocratie basée sur l’Etat de droit, aucune entité, individuelle ou commerciale, n’a de passe-droit en matière de non-respect de la législation.
Nous avons ici dénoncé à plusieurs reprises la violation constitutionnelle de la création monétaire qui selon la Constitution devrait relever exclusivement de la Banque nationale. L’article 99 de la Constitution dit clairement dans son alinéa 1 :
« 1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération ; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération. »
Or, les représentants de la Confédération et la banque centrale jouent sur les mots depuis de nombreuses années. Grâce à l’appellation « battre monnaie » de la Constitution, les autorités suisses ont attribué l’exclusivité de la création monétaire de numéraires (papiers, piécettes) à la banque centrale. Mais pas la monnaie qu’il ne faut pas « battre » !
En effet, la monnaie non numéraire - non physique - qui est scripturale (électronique) a été déléguée totalement aux banques privées qui se sont du coup enrichies de manière démesurée, dangereuse et ...illégale ! Cette monnaie est estimée à plus de 90% de la masse monétaire, argent du crime non inclus puisque ne figure pas aux bilans des banques....
A souligner que ces entités commerciales, soutenues par ce qu’il reste d’autorité publique, veulent eux en finir avec la seule monnaie légale qui existe ! C’est pour cette raison précise qu’ils livrent une guerre acharnée contre le cash !!!
Prudente, la BNS a fini par publier l’information suivante dans son glossaire. A elle les numéraires, aux banques commerciales le scriptural... Cette publication ne légitime, ni ne légalise le procédé hors-la-loi...
La création de cette monnaie, appelée aussi monnaie-crédit, est strictement basée sur votre bien gagé en échange de capitaux que votre banque n’a pas avant votre demande ! Vos dettes vont l’enrichir. Mais pas seulement !
Les déficits de votre collectivité publique vont aussi l’enrichir. Quand par exemple vous voyez des travaux publics inutiles, pensez que cela fait tourner la planche à billets des banques commerciales !!!
Votre banque s’enrichit donc de manière parfaitement anticonstitutionnelle grâce aux immenses dettes publiques, mais aussi grâce vos crédits petits ou grands.
Dans le cas du crédit immobilier, votre bien peut être saisi à tout moment en cas d’impayés ! Certains SDF en France en ont fait les frais ! Un site bancaire précise d’ailleurs que : « Le preneur d’hypothèque cède les droits sur l’immeuble et reçoit en contrepartie des prestations financières » . Ça a le mérite d’être clair !
C’est exactement ce qui s’est passé avec la crise des subprimes !
Mais ce n’est pas tout !
Jusqu’à présent, la preuve de votre propriété foncière était un papier-valeur qui s’appelle « cédule hypothécaire ». Ce papier que vous remettez à votre banquier préféré en échange de l’argent qu’il crée, à la méthode d’un faux-monnayeur ou d’un monarque doté de droit régalien. Eh bien dorénavant, pour votre confort et pour éviter de le perdre, il ne vous sera plus remis !
La Confédération a « modernisé » le droit réel et a instauré la cédule hypothécaire de registre dans un souci dit-elle d’adapter « les droits réels immobiliers et le droit en matière de registre foncier aux besoins de l’économie« .
Deux questions s’imposent à ce stade :
- Que deviennent toutes les cédules hypothécaires existantes ? Existe-t-il un mouvement centralisateur de ces papiers-valeurs qui faciliterait leur titrisation, et/ou leur transmission vers des tiers étrangers ?
- Berne prépare-t-elle la dématérialisation des actes notariés avant la suppression de ces métiers réglementés (dont celui de notaire) ?
Dans un tout autre domaine, une violation supplémentaire de la Constitution doit être dénoncée aujourd’hui.
Nous venons d’apprendre que Swisscom collecte des données à l’insu des clients utilisateurs de télévisions numériques. C’est là une vertu majeure du numérique : Collecter vos données et les vendre !
Rappelons tout d’abord ce que dit l’article 13 de la Constitution en matière de protection de la sphère privée :
« 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2) Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.«
Or, tout comme en 2008, la confédération avait signé un traité qui porte le nom de Safe harbor qui autorisait les entreprises américaines à faire un usage commercial des données des résidents suisses, aujourd’hui, c’est Swisscom dont l’Etat est l’actionnaire majoritaire qui n’en finit pas d’user et d’abuser de vos données privées.
Grâce au téléviseur numérique imposé par la même confédération, Swisscom -tout comme UPC d’ailleurs- peut en toute tranquillité récupérer depuis le 1er février les données sur les habitudes de ses clients et les transmettre à des fins marketing. Le Temps relayait l’info :
« Par défaut, dans les réglages de l’espace client, ce dernier accepte que ses données soient utilisées. Il est ainsi écrit : « Vos données sont à la disposition d’Admeira (la régie publicitaire créée par Swisscom, la SSR et Ringier, éditeur du Temps avec Axel Springer) pour une publicité encore plus ciblée dans les médias numériques. »
Trop, c’est trop !
Une impression que l’on a été vendu aux entreprises multinationales devient récurrente ! Or, nous ne voyons pas le début d’une contrepartie à cette opération commerciale ! Qui reçoit les récompenses de ce zèle insupportable qui met fin à l’Etat de droit au profit de celui d’une caste commerciale dont nous n’avons que faire ?
Dans le monde du business, il y a toujours une contrepartie ou une contrevaleur. C’est comme ça ! Alors ? Où sont les contre-valeurs à la marchandisation de la population ?
Liliane Held-Khawam
