Plus le temps passe, plus cette charte soulève des questions graves, sur lesquelles le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rendu par trois fois un avis défavorable argumenté. La pertinence de la ratification n’apparaît pas, mais le danger d’y procéder.
En tout état de cause, la simple lecture de ce qui est proposé à ratification laisse percevoir qu’il n’y est pas seulement question de linguistique et de culture, comme son titre tendrait à le faire croire, mais aussi d’intégration politique européenne. Il s’agit en effet, pour la France, d’une remise en cause de l’unité nationale par la reconnaissance de minorités, d’une remise en cause de l’égalité en droits des citoyens par l’abandon de la notion de langue nationale au profit de langues officielles diverses, et d’une remise en cause des rouages de notre démocratie par une modification de la Constitution qui rendra possible et facile la ratification d’articles supplémentaires.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, lancée en 1975, ne s’inscrit pas dans l’axe « Culture » mais dans celui de « Minorités » des travaux du Conseil de l’Europe. Or, les minorités ethniques n’existent pas en France : cet État se situe sur le terrain de l’universalité des droits des citoyens et non sur celui de la diversité des droits selon l’origine ethnique. Allons- nous renoncer à nos principes fondamentaux ? Le gouvernement avance que la ratification sera accompagnée d’une « déclaration interprétative » visant la notion de « groupes ». C’est, comme l’a fait remarquer le Conseil d’État le 30 juillet dernier, en parfaite contradiction avec l’esprit et le texte de la Charte. La valeur juridique d’une telle déclaration sera contestable et contestée au niveau international. Plus grave : le conseil des ministres a déclaré, le 31 juillet dernier, que la déclaration interprétative pourra être levée quand la Constitution aura été changée. Autrement dit, la voie sera libre à l’adoption de nouveaux articles.
Les langues ont une histoire, c’est une banalité de le dire. Les pays qui ont signé la Charte ont des problèmes de diversité linguistique : l’Allemagne, la Finlande, Chypre, l’Arménie, etc. Ce n’est pas le cas de la France. Le français est devenu la langue officielle de l’état civil et des actes administratifs en 1539, par l’édit de Villers-Cotterêts. Il a remplacé le latin, que personne ne parlait plus dans la vie courante. Le français est ensuite devenu la langue nationale à la Révolution. C’est l’armée qui a donné l’exemple : il fallait que les soldats comprennent les ordres pour défendre la République attaquée par la coalition des émigrés et des monarchies européennes. L’économie a suivi car elle avait besoin de l’unification des termes désignant les produits et marchandises, parallèle à l’unification des poids et des mesures. Les parlers des provinces ont alors connu des sorts variables. Certains ont disparu, d’autres ont subsisté. Le français aujourd’hui n’est pas la langue officielle, mais bien la langue nationale : tout le monde le comprend et le parle, pour l’avoir appris à l’école publique. Une autre question, bien différente, est celle du développement des langues vivantes, dans lesquelles les élèves français sont censés se débrouiller très mal. Il s’agit là de former à l’anglais, l’espagnol, l’allemand, le russe ou le chinois pour ouvrir les élèves sur le monde et les aider à trouver leur place dans les échanges avec les autres sociétés. La charte les exclut et fait un sort aussi aux langues « étrangères » parlées par les « migrants ». Outre le fait que certains migrants se sont fixés et sont devenus des immigrés puis des citoyens, leur langue d’origine, que ce soit l’arabe ou le turc, ne sera pas prise en compte par la charte. La multiculturalité annoncée sera ainsi bien étriquée. Réformer la pédagogie ne pousse pas forcément à remettre en cause la langue nationale, même si l’on peut s’appuyer sur les langues régionales proches d’une langue nationale différente, comme l’occitan pour l’espagnol ou l’alsacien pour l’allemand. Les langues régionales relèvent de la culture personnelle, au pire du folklore. De plus, les réintroduire dans la vie publique est incohérent avec la nouvelle carte des régions françaises, dans lesquelles la diversité des langues selon la Charte sera ingérable, mais on voit ce qui se dessine en filigrane : l’Europe des régions, dans lesquelles se décideront les contrats de travail, la formation professionnelle, les juridictions etc., toutes choses évoquées dans les articles autres que la culture, l’enseignement et les medias. La ratification est donc, au bout du compte, la soumission à une transformation politique de grande ampleur, introduite de façon sournoise.
Le troisième danger à pointer du doigt est celui de la procédure choisie pour ratifier la Charte. La ministre de la justice, garde des Sceaux, propose une loi qui modifie la Constitution. Elle exclut tout recours à un referendum. Comme la procédure normale de convocation du Congrès est lourde, il est question de l’alléger en comptabilisant simplement les votes des deux assemblées. Modifier la Constitution de cette façon n’est pas seulement désinvolte, c’est un signal donné qu’on peut se passer du fonctionnement démocratique. De plus, une fois adoptée, la nouvelle loi permettra de prendre de nouvelles décisions en matière linguistique sans réunir le Congrès. La Constitution en ressortira affaiblie.
Sur le plan pratique, si l’on regarde de près les 39 articles que la France se propose de ratifier, on constate qu’ils correspondent à des mesures qui existent déjà, puisqu’ils visent en particulier la culture, l’enseignement et les médias. Les nouveautés contraignantes se situeront dans le bilinguisme des administrations, des lois « régionales », sans toutefois préciser quelles seront les langues reconnues parmi les 76 parlers répertoriés sur le territoire.
La ratification de la Charte, dans ces conditions, ne peut donc être interprétée que comme la preuve de la volonté de s’intégrer à une Europe supranationale, une Europe des régions, des communautés plus ou moins ethniques, des décideurs déliés de tout contrôle. Non merci, Nein Danke.
Françoise Olivier-Utard est responsable des questions de laïcité à l’Union rationaliste.
