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Montages financiers des entreprises : quand les états perdent le contrôle

Des statuts des sociétés, au choix de la destination, en passant par les termes de l’échange entre deux entités, les entreprises françaises qui s’implantent à l’étranger ne manquent pas de ressources pour échapper à l’impôt. Voici un pot-pourri de l’arsenal de pratiques qui donne du fil à retordre au fisc français.

En matière de business, certains diront que tout est bon pour réduire les coûts. La fiscalité notamment est une question centrale pour les entreprises du monde entier. Celles-ci profitent des niches et interstices des différents droits nationaux pour minimiser leur niveau d’imposition. Les firmes françaises ne sont pas étrangères à ce phénomène que l’on appelle parfois pudiquement « l’incivilité fiscale ». S’inscrivant à fond dans la logique globalisée, les entreprises mettent en œuvre, sous nos yeux, le concept de concurrence fiscale entre les états.

Filiale ou succursale : un choix cornélien ?

Dans le cadre d’une compétition économique mondialisée, aucune entreprise quelque peu ambitieuse ne peut faire l’économie d’une présence à l’étranger dans un ou plusieurs pays dignes d’intérêt. Aussi, la forme de la représentation d’une firme à l’étranger détermine sa capacité à tirer parti de cette implantation sur le plan fiscal. Une simple succursale « n’est pas imposable séparément de la maison-mère » explique L’Express, tandis qu’une filiale, société de droit local, dispose d’une autonomie fiscale fort pratique que plus d’une entreprise française instrumentalise à son avantage. « BNP Paribas fait preuve d’une nonchalance fiscale particulière : 360 sociétés du groupe, soit 25,5 % de ses filiales sont basées dans les zones off-shore », ces fameux paradis fiscaux, explique Antoine Bertrandy pour le Huffington Post.

BNP est loin d’être, le seul établissement à pratiquer la création de filiales à des fins d’optimisation fiscales, rappelle le journaliste. Mais cet exemple illustre que la façon même dont on organise la relation entre deux entreprises interdépendantes n’a rien d’anodin. Au cours de son développement à l’international, aucune firme n’échappe aujourd’hui à la question cruciale de la forme juridique de son implantation à l’étranger : inaugure-t-on une société de droit français à l’étranger, ou une société de droit local ? Aussi la plupart du temps, cette question en cache une autre moins avouable : va-t-on payer des impôts à la France où dans le pays hôte ?

Optimisation fiscale : un sport international

Il n’a jamais été aussi simple d’échapper à l’impôt pour une entreprise. L’optimisation fiscale est une pratique résolument passée dans les mœurs, même parmi les entreprises de taille moyenne. En témoigne le cas de Smartbox, cette « success story française », qui s’attèle depuis des années à réduire son résultat imposable en France. L’entreprise s’appuie ainsi sur plusieurs sociétés comme l’indiquent les conditions d’utilisation de son site commercial. On y trouve notamment Smart&Co, une enseigne française basée à Courbevoie, propriétaire de la marque Smartbox, et dotée de 22 millions d’euros de capital. On y trouve également Smartbox Experience Ltd, société irlandaise, exploitante officielle de la marque Smartbox, mais dotée de 10 000 euros de capital seulement. En Irlande, la société exploitant la marque Smartbox jouit donc de conditions fiscales avantageuses, et même d’une base de repli fort utile par temps de crise. Alors que Smartbox prenait la décision de se séparer de 90 salariés français en avril 2012 suite à de mauvaises performances, l’entreprise s’est résolue à recréer ces emplois en Irlande.

La question de la fiscalité des entreprises et de ses dérives est intimement liée au phénomène d’internationalisation de l’activité économique. Dans un contexte fortement libéralisé et où les technologies de l’information permettent des communications en temps réel, il n’a jamais été aussi simple d’éparpiller les différentes parties d’une organisation à travers le monde et de les opérer à distance. L’optimisation fiscale n’est que le résultat naturel de ce phénomène qui entraîne, de fait, un délitement des frontières.

Prix de transfert : un capharnaüm bien pratique

Et d’ailleurs, les échanges eux-mêmes entre les entreprises sont aussi une opportunité d’évasion fiscale au même titre que le choix des statuts d’une implantation à l’étranger. On en arrive ici à l’épineuse question des prix de transfert, ou, en d’autres termes, à la façon dont une maison-mère et une filiale se facturent des biens et services entre elles. Comme le rappelle la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, les prix de transfert « permettent d’attribuer une part du résultat fiscal français à une autre entité étrangère du groupe par sur ou sous facturation des services ou des biens ». Récemment, c’est Microsoft France qui a illustré la pratique. Début février 2012, le fisc entamait une procédure de contrôle à l’encontre de cette entreprise, estimant « que le niveau des commissions versées à la filiale française par Microsoft Ireland est trop bas, ce qui a pour effet de diminuer les revenus déclarés en France ».

Une fois de plus, l’absence de normes partagées empêche les États de réguler des phénomènes qui se développent de façon transfrontalière. Cela handicape significativement la capacité de l’administration publique à déterminer avec clarté la régularité des pratiques des entreprises. Celles-ci ont dès lors tout le loisir de se risquer, volontairement ou non d’ailleurs, à opter pour les standards qui les arrangent, et qui ont peu de chance d’être ceux de la France, dont la fiscalité est certes lourde et pourtant nécessaire au fonctionnement de l’État.

Devant le constat de cet opportunisme fiscal que rien ne semble vraiment encadrer, une question s’impose à l’esprit : peut-on envisager un monde uniquement peuplé de structures hors-sol, migrant vers les territoires leur offrant les meilleures conditions d’accueil fiscal ? Un tel système conduirait à une polarisation extrême entre les pays du monde entier et ne serait pas viable, ni pour les entreprises, ni pour les États. C’est pourtant ce qui se dessine aujourd’hui, en commençant par le terrain de la fiscalité. L’opacité des pratiques et le faible degré de collaboration entre les services fiscaux des États permettent des dérives qui passent aujourd’hui pour normales, du moins habituelles. Mais une observation quelque peu attentive en dévoile immédiatement les risques. Une question demeure dès lors : qui se chargera de prescrire et faire respecter les bonnes pratiques en matière fiscale, quand les États eux-mêmes semblent avoir définitivement perdu leur contrôle sur les entreprises ?

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