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Ce projet de loi fera voler en éclats la souveraineté des parlements

Traité Transatlantique : Une conspiration explosive contre la démocratie

Il y a un an, jour pour jour, j’étais désespéré. Un nuage sombre se levait sur l’Atlantique, menaçant d’effacer certaines libertés arrachées par nos ancêtres au prix de leur vie. La capacité des parlements des deux côtés de l’océan de légiférer au nom de leur peuple était mise en danger par un traité étonnant, qui accorderait aux sociétés des pouvoirs spéciaux pour poursuivre les gouvernements. Je ne voyais pas comment l’arrêter.

Presque personne n’avait entendu parler du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership - TTIP) entre l’UE et les Etats-Unis, à l’exception de ceux qui étaient tranquillement en train de le négocier. Et je pensait que pratiquement personne n’en entendrait parler. Même le nom semblait parfaitement conçu pour repousser l’intérêt du public. J’ai écrit à ce sujet (1) pour une simple raison : pour pouvoir dire à mes enfants que j’ai essayé.

À mon grand étonnement, l’article a été largement diffusé. À la suite de la réaction massive du public et l’engagement de certains militants remarquables, la Commission européenne (2) et le gouvernement Britannique (3) ont été obligés de réagir. La pétition Stop TTIP compte à présent 780 000 signatures (4) ; la pétition 38 Degrees en compte 910 000 (5). Le mois dernier, il y a eu 450 actions de protestation dans 24 États membres (6). La Commission européenne a été contraint d’organiser une consultation publique sur l’aspect le plus controversé (7), et 150 000 personnes ont répondu (8). Ne laissez jamais dire que les gens sont incapables de s’engager sur des problèmes complexes.

Rien n’est encore gagné. Les entreprises et les gouvernements - avec le Royaume-Uni à leur tête - se mobilisent pour contrecarrer ce soulèvement. Mais chaque mois ils perdent un peu plus pied. Lorsque le ministre britannique responsable à l’époque, Kenneth Clarke, a répondu à mes premiers articles (9), il a insisté que « rien ne serait plus absurde » que de rendre public la position de négociation européenne, comme je l’avais proposé (10). Mais le mois dernier, c’est justement ce que la Commission européenne a été obligée de faire (11). On dirait que la lutte contre le TTIP pourrait devenir une victoire historique contre le pouvoir des entreprises.

Le problème central est ce que les négociateurs appellent le règlement des différends entre Etats et investisseurs (ISDS). Le traité permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements devant un comité d’arbitrage composé de juristes d’entreprise, les seuls et uniques à être représentés, et qui ne fait l’objet d’aucun contrôle judiciaire (12).

Déjà, grâce à l’insertion de l’ISDS dans de nombreux traités de commerce de moindre importance, les grandes entreprises se livrent à une orgie de litiges, dont le but est d’attaquer toute loi qui pourrait porter atteinte à leurs profits futurs. La firme de tabac Philip Morris poursuit à la fois l’Uruguay et l’Australie qui tentent de décourager les gens de fumer (13). La compagnie pétrolière Occidental a reçu 2,3 milliards de dollars en compensation de l’Equateur, qui a rompu la concession de forage en Amazonie accordée à la société, lorsqu’il a été découvert qu’Occidental avait violé la loi équatorienne (14). La société suédoise Vattenfall poursuit le gouvernement allemand pour avoir arrêté son programme nucléaire (15). Une société australienne poursuit Le Salvador pour 300 millions de dollars pour avoir refusé l’autorisation d’une mine d’or qui aurait empoisonné l’eau potable (16).

Sous le TTIP, le même mécanisme pourrait être utilisée pour empêcher le gouvernement du Royaume-Uni de revenir sur la privatisation des chemins de fer et le Service national de santé, ou de défendre la santé publique et l’environnement contre la cupidité des entreprises. Son effet global est d’empêcher l’émergence d’une politique qui placerait les gens avant les profits.

Les juristes d’entreprise qui siègent dans ces organismes n’ont de comptes à rendre qu’aux sociétés dont ils jugent les affaires, sociétés qui par ailleurs sont aussi parfois leurs employeurs (17). Comme a commenté l’un d’entre eux (18), « Quand je me réveille la nuit en pensant à l’arbitrage, je suis toujours surpris que les États souverains aient accepté l’idée même de l’arbitrage d’investissement... Trois individus se voient confiés le pouvoir d’examiner, sans aucune procédure de restriction ou d’appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux, et toutes les lois et règlements émanant du Parlement ».

Cette mesure est si scandaleuse que même The Economist, d’habitude le champion des entreprises et des traités commerciaux, a pris position contre (19). Il qualifie le règlement des différends entre Etats et investisseurs de « moyen pour permettre aux multinationales de devenir riches au détriment des gens ordinaires ».

Lorsque David Cameron et la grande presse ont lancé leur campagne contre la candidature de Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission européenne, ils ont fait valoir qu’il menaçait la souveraineté britannique. Ce fut une inversion parfaite de la réalité. Juncker, constatant la tournure que prenait le débat public, avait promis dans son manifeste que « je ne sacrifierai pas la sécurité, la santé, les normes de protection sociale et de protection de données en Europe... sur l’autel du libre-échange... Je n’accepterai pas non plus que la compétence des tribunaux des États membres de l’UE soit limitée par des régimes spéciaux pour les litiges avec les investisseurs. » (20) Le crime de Juncker était qu’il promettait de ne pas abandonner notre souveraineté à des avocats d’entreprise comme le demandaient Cameron et les barons de la presse.

Juncker est maintenant sous forte pression. Le mois dernier, 14 Etats lui ont écrit (21), en privé et sans consulter leurs parlements, pour exiger l’inclusion du règlement des différends entre Etats et investisseurs (la lettre a été divulguée il y a quelques jours). Et qui est à la tête de cette campagne ? Le gouvernement britannique. Tant de duplicité laisse rêveur. Tout en prétendant être tellement attaché à notre souveraineté qu’il est prêt à sortir de l’UE, notre gouvernement insiste secrètement pour que la Commission européenne abandonne notre souveraineté au nom des profits des entreprises. David Cameron est à la tête d’une conspiration explosive contre la démocratie.

Lui et ses ministres n’ont pas répondu à la question qui brûle les lèvres : quel est le problème avec les tribunaux ? Si les entreprises veulent poursuivre des gouvernements, elles peuvent déjà le faire, devant les tribunaux, comme tout le monde. Ce n’est pas comme si, avec leurs vastes budgets, elles étaient désavantagées dans ce domaine. Pourquoi seraient-elles autorisées à utiliser un système juridique distincte, auquel le reste d’entre nous n’a pas accès ? Qu’est-il arrivé au principe de l’égalité devant la loi ? (22) Si nos tribunaux sont qualifiés pour priver les citoyens de leur liberté, pourquoi ne le seraient-ils pas pour priver les sociétés de profits futurs anticipés ? Il ne faut pas lâcher la pression sur les défenseurs du TTIP avant qu’ils n’aient répondu à cette question.

Cette question ne peut pas être esquivée beaucoup plus longtemps. Contrairement aux traités précédents, celui-ci a été exposé à la lumière par des militants, lumière sous laquelle ses justifications se ratatinent. Le combat sera difficile, et le résultat est loin d’être certain, mais mon sentiment est que nous allons gagner.

George Monbiot

Traduction « le problème avec la Justice, c’est sûrement le mot justice » par Viktor Dedaj pour le Grand Soir avec probablement toutes les fautes et coquilles habituelles.

1. http://www.theguardian.com/commentisfree/2013/nov/04/us-trade-deal-full-frontal-assault-on-democracy

2. http://www.theguardian.com/commentisfree/2013/dec/18/wrong-george-monbiot-nothing-secret-eu-trade-deal

3. http://www.theguardian.com/commentisfree/2013/nov/11/eu-us-trade-deal-transatlantic-trade-and-investment-partnership-democracy

4. https://stop-ttip.org/

5. https://secure.38degrees.org.uk/page/s/eu-ttip-petition#petition

6. http://ttip2014.eu/blog-detail/blog/Highlights%20Oct%2011.html

7. http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179

8. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152693.pdf

9. http://www.theguardian.com/commentisfree/2014/mar/13/eu-us-trade-deal-no-threat-democracy-monbiot-transatlantic-partnership

10. http://www.theguardian.com/commentisfree/2014/mar/10/eu-us-trade-deal-give-corporations-take

11. http://bit.ly/1xYr3L6

12. http://blog.oup.com/2014/01/van-harten-q-a-investor-state-arbitration/

13. http://www.wdm.org.uk/multinational-corporations/cameron%E2%80%99s-trade-deal-would-%E2%80%98open-floodgates%E2%80%99-philip-morris-style-cases

14. http://kluwerarbitrationblog.com/blog/2012/12/19/icsids-largest-award-in-history-an-overview-of-occidental-petroleum-corporation-v-the-republic-of-ecuador/

15. http://www.economist.com/news/finance-and-economics/21623756-governments-are-souring-treaties-protect-foreign-investors-arbitration

16. http://www.theguardian.com/commentisfree/2014/oct/03/australian-mining-is-poisoning-el-salvador-it-could-soon-send-it-broke-too

17. http://blog.oup.com/2014/01/van-harten-q-a-investor-state-arbitration/

18. http://corporateeurope.org/trade/2012/11/chapter-4-who-guards-guardians-conflicting-interests-investment-arbitrators

19. http://www.economist.com/news/finance-and-economics/21623756-governments-are-souring-treaties-protect-foreign-investors-arbitration

20. http://t.co/fQkoZWsZJX

21. http://blogs.ft.com/brusselsblog/files/2014/10/ISDSLetter.pdf

22. http://eu-secretdeals.info/upload/2014/07/Van-Harten_Comments-id2466688.pdf

 http://www.monbiot.com/2014/11/04/a-gunpowder-plot-against-democracy/
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COMMENTAIRES  

06/11/2014 09:32 par desobeissant

Merci a tous ceux qui ont sorti du secret, ces negociations ultra discrétes,bonne continuation :

LuxLeaks : les accords fiscaux secrets du Luxembourg dévoilés

Xavier Counasse, Alain Lallemand (Le Soir) / Leslie Wayne, Kelly Carr, Marina Walker Guevara, Mar Cabra and Michael Hudson (ICIJ)
Mis en ligne mercredi 5 novembre 2014, 22h52 Luxleaks

28.000 pages de documents fiscaux confidentiels mis au jour par « Le Soir » et l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ, Washington). Plus de 340 sociétés multinationales – dont 26 sociétés belges – ont bénéficié du dumping fiscal du Grand-Duché. Enquête.....

http://www.lesoir.be/700069/article/economie/2014-11-05/luxleaks-accords-fiscaux-secrets-du-luxembourg-devoiles

Le vrai visage de la fausse democratie US,légitimation de l’illégitimité.La purge preventive des listes electorales Us, toujours plus grande car sans opposition ? vue son secret, sans compter les machines a voter ?

Greg Palast :les republicains ont éliminé 3,5 millions d’inscrits (noirs,jeunes,etc) des listes électorales avant le vote des midterms

GOP-led Purge Threat to 3.5 Million Voters

Wednesday, October 29, 2014
By Greg Palast for Al Jazeera America

Election officials in 27 states, most of them Republicans, have launched a program that threatens a massive purge of voter rolls, especially targeting minority voters.
Al Jazeera America has obtained 2.1 million names from the target lists, kept confidential until now. Experts reviewing the lists conclude it is suspiciously over-weighted with Black, Hispanic and Asian-American voters.
The targeted voters have been tagged as “potential duplicate voters,” suspected of voting twice in the same election, in two different states, a felony crime punishable by 2-10 years in prison.
Until now, state officials conducting the purge have refused to turn over their lists on grounds that these voters are all subjects of a criminal investigation.

Read the full exposé
Watch the 2-part TV report

The match lists of suspected double voters, called Interstate Crosscheck, has been compiled for each state by Kansas’ controversial Republican Secretary of State, Kris Kobach.

The lists are rife with literally millions of obvious mis-matches :

Al Jazeera found that nearly a fourth (23% ) of the accused voters lack matching middle names.
For example, Kevin Thomas Hayes of Durham, North Carolina, is allegedly the same man who voted in Alexandria, Virginia, as Kevin Antonio Hayes.
“Jr.” and “Sr.” are regularly mismatched, potentially disenfranchising two generations in the same family.
While Kobach, in his public description of Crosscheck, claims that double voters are matched by Social Security number, in fact, internal documents admit that “Social Security numbers might or might not match.”
So far, no case has been made against a single one of the accused double-voters on the lists, though tens of thousands have already lost their right to vote based on inclusion in the lists.
North Carolina has hired a full-time former FBI agent to arrest double voters. However, because the match list of 190,000 suspects in that state is so recklessly compiled, the Board of Elections has admitted to Al Jazeera that not one voter has been charged with the crime of voting twice. Nevertheless, the Republican-controlled Board of Elections has begun the process of removing the registration of voters on the lists.
The lists are heavily over-weighted with names such as Jackson, Garcia, Patel and Kim, common to minorities who vote overwhelmingly Democratic. Indeed, one in seven African-Americans in those 27 states are listed as suspected of the crime of voting twice, one in eight Asian-Americans, and one in eight Hispanic voters. White voters too, one in eleven, are at risk, though not as vulnerable as minorities.

Georgia Democrats Angered by “Stealthy” Purge

Georgia’s Democratic leaders say they are shocked that they have been kept in the dark about the state’s use of Crosscheck purge lists — and the racial profile of the targeted voters.
“It’s biased, I think, both in form and intent,” says Rep. Stacey Abrams, leader of the Democrats in the Georgia state legislature. “But more concerning to me, is the fact this is being done stealthfully. We have never had this information presented to us.”
“It’s Jim Crow all over again,” says Rev. Joseph Lowery, who succeeded Martin Luther King as chairman of the Southern Christian Leadership Conference. Lowery, now 93, says he recognizes in the list of threatened voters a sophisticated new form of an old and tired tactic. “I think [the Republicans] would use anything they can find. Their desperation is rising.”
Read the entire investigative exposé by Greg Palast at Al Jazeera.

http://projects.aljazeera.com/2014/double-voters/index.html

* * * * * *
For 15 years, Greg Palast has been uncovering voter suppression tactics in investigative reports for BBC Television, The Guardian, Harper’s and Rolling Stone.
Greg Palast is the author of several New York Times bestsellers including The Best Democracy Money Can Buy and Billionaires & Ballot Bandits.
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http://www.gregpalast.com/gop-led-purge-threat-to-3-5-million-voters/

06/11/2014 14:08 par Calame Julia

A Désobéissant pour la première phrase de son commentaire : Merci.
(Pour le reste et bien que comprenant la langue anglaise (pour l’avoir étudié (!) de force) cela me fatigue
beaucoup d’avoir à lire des textes de plus de dix lignes. En diagonale j’ai quelques indications de ce qui
est écrit.)

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