Accord Général sur le Commerce des Services :

Chronique d’une mort annoncée : L’école maternelle.

L’article 1-3-b déclare : que l’AG.C.S. concerne tous les services dans tous les secteurs, à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental.

L’article 1-3-c précise : un service pour échapper aux règles de l’A.G.C.S. ne doit être fourni par le gouvernement, ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec 1 ou plusieurs fournisseurs de services.

L’accord est ratifié par le parlement en décembre 1994.
Certains pays peuvent momentanément « protéger » certains secteurs.
La France pose une protection entre autre pour l’éducation, la santé, la culture...

Une fois cette protection levée, les services concernés seront sous le coup des articles 1-3-b et 1-3-c de l’AGCS.

L’enseignement est donc concerné par l’AGCS, même si une protection provisoire et dérisoire, ne permet pas à ce jour en France de l’engager dans les offres de services commercialisables.
La fougue du nouveau négociateur Européen Monsieur Mandelson, risque de nous y précipiter, en obligeant les Etats à faire des offres rapidement, l’état actuel des propositions étant considérées comme « insuffisant ».

De plus, pour que l’enseignement devienne une marchandise à part entière, il lui faut une clientèle. Et nous avons eu la désagréable manie nous et nos enfants, d’être de simples ... usagers d’un service public.

Pour bien comprendre ce dont il s’agit, il est important de placer cette volonté de fermeture des écoles maternelles en France dans un cadre POLITIQUE et ne pas se contenter de focaliser sur un des moyens (économique) utilisé : la réduction des moyens du service public d’enseignement, et en particulier pour l’école maternelle.

Il est important aussi de comprendre qu’une directive claire imposant la fermeture des écoles maternelles en France, du lundi pour le mardi, aurait pour conséquence : un tollé général. Ce mécanisme est donc mis en place de façon très parcellaire dans le temps et dans l’espace. Les textes qui nous y amènent sont eux aussi votés et diffusés de façon éparse bien que ... très complémentaires.

Le degré de complexité requis pour masquer le désengagement de l’Etat du secteur « petite enfance », entraîne forcément un degré de complexité analogue quant à la compréhension des éléments en jeu.

Notre travail a été de tenter de les rendre lisibles.
Le votre sera sans doute de prendre le temps de nous suivre dans cette « lecture » et de nous accompagner ensuite vers une recherche de solutions. Nous vous en remercions d’avance.

Sous couvert du problème (pédagogique) de la scolarisation des 2 ans, (qui est par ailleurs un réel problème dans les conditions où elle est organisée à ce jour, mais ce n’est pas l’objet de cet exposé), l’accueil des 2 ans en écoles maternelles, est remis en cause.

En quelques chiffres, sur le département du Tarn (81), il y a 10 ans, l’école maternelle accueillait 80 % des enfants de 2/3 ans du département, elle n’en accueille plus que ..... 38 % ! Elle accueillait 56 % des enfants de 2 ans, elle n’en accueille plus que 36 %. (Sources FCPE départementale et inspection d’académie). L’inspecteur nous assure qu’il souhaite ... stabiliser ce chiffre !
--->Pouvez vous nous transmettre les chiffres de votre département (sur les dix dernières années) ?

Rappel : l’école maternelle n’est pas obligatoire.

Partout, ailleurs en France, bon nombre d’écoles maternelles n’accueillent plus les enfants qu’à partir de 3 ans révolus.
Et quand elles les accueillent, les moins de 3 ans ne sont pas comptabilisés dans les effectifs et cela depuis plusieurs années.
C’est souvent la cause de classes de maternelles surchargées.

En même temps, les rentrées intermédiaires sont supprimées (janvier, mai) de façon irrégulière. Ce qui implique qu’environ 1/3 des enfants scolarisables à 3 ans, ceux qui ont 3 ans entre début septembre et fin décembre, ne rentrent effectivement à l’école maternelle qu’ à 4 ans.
--->Combien d’écoles maternelles de votre département ne pratiquent plus de rentrées intermédiaires ?

L’accueil des 2-3 ans qui auparavant était de droit en fonction des places disponibles devient maintenant exceptionnel.

Dans le même temps, le statut administratif de l’école maternelle est visé : quand un directeur (trice) part en retraite ou obtient une mutation, il est demandé, voire « imposé » au directeur (trice) de l’école élémentaire de prendre la direction complète de l’école. Faisant ainsi disparaître le repérage de l’entité « école maternelle » ainsi que sa spécificité au sein de l’école primaire.

Il faut savoir que les enseignants de l’élémentaire ne sont pas obligés de prendre cette fonction, l’inspection ne peut la leur imposer sans leur assentiment.
Pour exemple cette année 10 écoles étaient concernées par cet état de chose en Aveyron, 1 directeur sur 10 a refusé le poste.
Cette fusion entraîne une globalisation des effectifs (suppressions de postes et de classes).
--->Combien de directeurs (trices) maternelles ont-ils (elles) « disparus » dans votre département, ces dix dernières années ?

Disparition de l’éducation à l’enseignement maternel dans les formations dispensées dans les IUFM.

Dans ces conditions là l’école maternelle garantit de moins en moins les impératifs de qualité voire de sécurité physique et morale que nécessite l’accueil des enfants de cet âge.
Elle ne répond plus non plus à sa mission de service public, qui était de garantir un égal accès pour tous les enfants de toutes les familles à une scolarisation laïque, gratuite ...

Cet état de fait amène les familles à se préoccuper en premier lieu d’un MODE DE GARDE pour LEURS enfants, là où il était question d’un service public d’enseignement pour tous.

Les familles qui le peuvent se rabattent sur les structures d’accueil associatives, le plus longtemps possible (jusqu’à 4 ans), soit par choix pédagogique, devant ce qui leur est présenté comme la dégradation du service public, soit par obligation devant le manque de places récurent.

Ces structures (crèches, haltes, CLSH mater ...) fournissent un service ... payant.
Même si les familles peuvent bénéficier d’aides parfois conséquentes (Prestation de Service Unique) de la CAF, il n’en reste pas moins vrai que nous sommes ici dans le cadre d’un service, fourni sous forme de prestations payantes, concernant les enfants de 3 voire 4 ans, dont l’accueil est normalement prévu dans le cadre du service public d’enseignement.

Nous sommes donc ici dans le cadre ou l’école maternelle est un service fourni par le gouvernement ... en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

Autre chose.

Nous voyons fleurir depuis 2000 (à mettre en lien avec la loi Jospin, et le décret 2000 Ségolène Royal) des projets que l’on qualifie de « passerelle ».

Il existe : des « temps » passerelles, des « lieux » passerelles, des « structures » passerelles ...
A ne pas confondre avec les « classes passerelles » qui elles pouvaient être intéressantes : classes, accueillant des enfants à partir de 2 ans, dans le cadre de l’Education Nationale, avec en encadrement un(e) enseignant(e) et un(e) éducateur (trice) de jeunes enfants, pour un effectif de 15 enfants prioritairement de ceux qui n’avaient jamais fréquenté de lieux collectifs.

Il y a très peu de réelles classes passerelles en France, le projet est passé directement du stade expérimental à sa phase de disparition.
Rien à voir avec cette flopée de projets dits « passerelles » qui fleurissent en une foultitude de projets classés derrière l’appellation « projets innovants ».

Là  ou les classes étaient effectivement une passerelle entre la vie familiale et un lieu collectif, ces projets eux font la passe entre le secteur public et le secteur privé !

L’objectif de ces projets « passerelles » est de prolonger toutes les structures associatives existantes pour qu’elles soient en capacité d’accueillir les enfants sortis des écoles maternelles.
Si ces projets « passerelles » ne sont soumis à aucune législation (pas d’exigences en matière de qualification, ni d’encadrement ...) c’est justement pour qu’ils puissent venir se greffer sur les structures existantes, qui elles sont soumises à une législation précise.

Nous sentons qu’un exemple serait ici le bien venu.

Une crèche ne peut accueillir que des enfants de 3 mois à 18 mois par exemple, mais sur l’ensemble de la journée. Si on lui adjoint un projet « passerelle » qui prolonge sa compétence pour accueillir X gamins de 18 mois à ... 5 ans, elle accueillera donc sur l’ensemble de la journée les enfants de 3 mois à 5 ans de son secteur.

Un centre de loisir maternel ne peut accueillir que des enfants à partir de 3 ans et seulement sur les temps hors scolaires. Si on lui adjoint un projet « passerelle » qui prolonge sa compétence sur certains temps scolaires, et une dérogation pour l’accueil des 2 ans. Il peut accueillir tous les enfants de 2 à 5 ans sur des créneaux horaires bien plus larges que ceux d’un centre de loisirs, sur l’ensemble de son secteur.

Vous faites la même gymnastique pour les jardins d’enfants, les haltes garderies, voire même des structures « passerelles » qui fonctionnent par conventions avec toutes ces structures déjà existantes, à la fois ...nous en avons un exemple dans le Tarn (pont de l’Arn).
--->Combien existe-t-il de projet passerelles, ou et greffés à quelles structures, dans votre département ?

Vous faites cette gymnastique et vous réussissez tant bien que mal, momentanément, à résorber à quelques familles près, l’hémorragie des enfants que l’on pousse hors des maternelles !

Une des caractéristiques de ces « passerelles » (à part les classes) est donc, qu’ il n’existe aucune législation particulière concernant ces types de projet (pas d’exigences en matière de qualification, ni d’encadrement ...), et pour cause, cela entraverait leur grande capacité d’adaptation aux autres structures existantes qu’ils viennent prolonger ! Cela est laissé à l’appréciation de la Protection Maternelle et Infantile de chaque département qui pose ses exigences et donne un agrément pour chaque dossier. Une grande première en France : une législation à la carte en matière de petite enfance !
Les agréments PMI destinés à l’origine pour les 2-3 ans s’étendent maintenant aux 4 ans, logique !

L’ensemble de ces structures « hybrides » (crèche+passerelles, halte-garderie+passerelles ...), est regroupé depuis janvier 2005 sous l’appellation « structures multi-accueil ». Elles doivent à ce titre répondre à un certains nombre de critères de fonctionnement, faute de quoi les aides de la CAF leur sont refusées.

Le mode de calcul de l’aide aux familles, la Prestation de Service Unique de la CAF, qui est un des critères de fonctionnement obligatoire depuis cette année dans les structures multi-accueil, est extrêmement précis sur les tranches de calcul des revenus des familles.

Cette aide est, de l’avis des professionnel(le)s de la petite enfance rencontrés sur le terrain, plus équitable qu’auparavant (une bonne dizaine de barèmes, qui prennent en compte plus justement les revenus des familles, là ou il n’y en avait que 3 plus approximatifs auparavant).

Outre l’aide accordée, c’est un merveilleux outil statistique !
Il sera possible dès la fin de l’année 2005 pour la CAF et la PMI, en appuyant sur la touche « Entr » de Big Brother de repérer très précisément à l’échelle du pays les lieux ou il est rentable de s’installer pour le secteur privé.
Cette aide étant versée aux structures en compensation de l’aide déduite aux familles, ce sera un jeu d’enfant de repérer l’importance des besoins de garde (nombre de journées enfants) en relation avec les moyens des familles (quotients familiaux très précis).

Et les contreparties de cette aide ajustée sont plutôt rigides : toute heure commencée est facturée, signature de contrats de présence par les familles (toute heure prévue est facturée). Priorité aux parents qui travaillent, laissant ceux en recherche d’emploi, les femmes seules avec plusieurs enfants par exemple, dans l’embarras.

L’accueil des enfants est prévu à l’heure, pour répondre à la flexibilité des horaires de travail des parents plus qu’aux besoins des enfants et à un projet pédagogique de qualité.
Certains parents nous disent avoir vu leur facture augmenter de 20 à 40% pour le même temps d’accueil (impossibilité d’être à 18h pile tous les soirs et payer systématiquement une heure supplémentaire pour 10 minutes de retard, obligation de payer les heures de garde prévues par contrat, sur des temps de RTT ou récupérations, modifiées au dernier moment par l’employeur, maladie de l’enfant ...).

Jusqu’à 4 ans moins un jour la CAF verse une aide (Prestation de Service Unique). A partir de 4 ans le coût est à la charge totale des familles.
Les familles commencent à se familiariser avec le fait que jusqu’à 4 ans leurs enfants sont susceptibles de ne plus pouvoir « bénéficier » du service public.

Par ailleurs.

Le rapport Thélot nous annonce un changement crucial : l’obligation scolaire à partir de 5 ans.

En effet depuis presque 10 ans les acquis de base ont été transférés en Grande Section maternelle. Il devient naturel donc de commencer une scolarité obligatoire dès 5 ans (Piaget et Wallon doivent se bidonner de rire !).
(cf. p.13 et 14, p.51 et 56 ...du rapport Thélot).
Rappelons nous que l’obligation scolaire en France et dans tous les pays de Navarre est à 6 ans actuellement. Rien, si ce n’est la pression sociale et politique n’empêchera un gouvernement de supprimer les écoles maternelles tout en se le jouant grand « saigneur », genre, quelle générosité maintenant on vous garantit même une année de plus, dès 5 ans !!!!

Maintenant une petite la synthèse :
- les 2,3 voire 4 ans sont en structures associatives.
- Les 5 ans seront en primaire.
- Le statut des écoles maternelles disparaît ...
- Les enseignants de maternelle sont affectés aux remplacements de leurs collègues de l’élémentaire ... ...

Va-t-on garder un service public d’enseignement de la petite enfance pour les 3,5 /4 ans ?

Qui relève le défi ?

Mais le problème est plus complexe.

N’importe quelle entreprise de service privé peut s’installer maintenant sur ce marché que devient la garde (anciennement « accueil ») de la petite enfance.
Les fournisseurs de services existent : L’associatif est de droit privé, financé encore en partie par des fonds publics.

Par le « jeu » de la décentralisation en cours, ces structures, quand il s’agit d’associations, sont et resteront à la charge des collectivités locales (mairies, communautés de communes, conseils généraux et/ou régionaux), ce qui génèrera comme c’est déjà le cas, une augmentation de la fiscalité locale.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit les 2 articles (86 et 87) permettant la mise en place de regroupements d’écoles de 20 à 30 classes selon les voeux du ministère sous la forme d’établissements publics de coopération intercommunales (L.212-8 et autres du code de l’éducation). Ceux-ci pourront être dirigés par un élu, l’échelon « commune » sera supprimé alors que les maires sont généralement les meilleurs défenseurs de leurs écoles.

Monsieur THELOT, président de la commission du débat sur l’école, annonce en février 2004 à l’association « Ecole et Territoire », qu’il fallait s’attendre à ce qu’un jour ou l’autre les postes d’enseignants maternelles soient payés par les communautés de communes.

Par ailleurs en se désengageant du service public d’éducation :

- Le gouvernement renvoi la population à des solutions individuelles privées sur des questions publiques de politiques sociales et d’éducation.
- Il anéanti le principe de péréquation, chaque collectivité locale ne pourra faire qu’avec ses moyens et/ou les intentions de ses élus.
- C’est aussi un savant transfert de fonds, qui revient à financer avec de l’argent public des structures de droit privé (et maintenant des entreprises), dans le même temps où il en manque pour le maintien d’un bien commun qui nous appartient à tous : l’école publique.

Pour nous rassurer :

L’AGCS nous dit qu’un fournisseur de service privé lorsqu’il s’installe en face d’un service subventionné, peut, au nom de la concurrence déloyale demander :

- soit l’attribution d’une subvention équivalente à celle existante pour le même service.
- soit demander la suppression de cette subvention pour le service subventionné.

Les structures associatives qui pour le moment suppléent au manque de places en service public, vont bientôt devoir continuer à le faire sans subvention ou en « concurrence » avec des entreprises privées, financées entre autre par les collectivités publiques.

- Deux crèches d’entreprises à but lucratif, sont en cours d’installation par le biais d’une ENTREPRISE PRIVEE, du doux nom de Bébébiz, (C’est le nom de l’entreprise Toulousaine ! Vous lirez Bébé bizness !!! Et non Bébé bizous, il y a des lapsus qui ne s’inventent pas !!!).
L’une dans le quartier Passo-Cambo (Zone des avionneurs), l’autre dans la Z.I de Montaudran (Pôle informatique).

Ces entreprises seront financées par les entreprises environnantes (quote part en fonction de l’utilisation de leurs salarié(e)s), et pour les investissements, voire même le fonctionnement, en grande partie par la CAF du département.
L’accueil des enfants est prévue à l’heure, l’objectif est de palier la flexibilité des horaires de travail des parents, le personnel sera également évalué à l’heure, n’anticipons pas sur le type de contrats de travail !!!!

Dans un article de la Dépêche du Midi datant du 29 août 2005 nous lisons (entre autre !!!)

" Avec un concept clé en main, Bébébiz’ propose de prendre en charge la conception, mais aussi la gestion des crèches d’entreprises ou interentreprises. Avantages, les salariés disposent d’un mode de garde sur leur lieu de travail pour un coût identique à celui des crèches associatives, tandis que l’investissement est relativement léger pour les employeurs.
L’astuce ? Avec les mesures gouvernementales de soutien au financement des crèches adoptées en avril 2003, les aides peuvent aussi être versées aux entreprises".

ET oui ... L’astuce !!!!

Pour info l’article confirme quelques lignes plus loin :

" Prises en charge de la CAF (si je ne m’abuse ce sont nos cotisations sociales, donc du salaire différé ?)  : entre 270 000 et 300 000 euros, ce qui correspond à 80 % des coûts d’investissement.
Atouts. Ainsi, le secteur privé peut bénéficier d’aides publiques de l’Etat et de la Caisse d’Allocation Familiales, non seulement pour la construction mais également pour le fonctionnement.
Du coup, après participation des salariés, les sociétés (lire, les entreprises à but lucratif) n’ont plus à charge que 10 % des frais d’activité..."

Mais ce n’est pas fini.
Dans un autre article de La Dépêche du 2 septembre 2005 nous lisons également, concernant une entreprise (à but tout aussi lucratif !!) de service de garde d’enfants à domicile :

«  Les services de garde d’enfants à domicile connaissent un essor sans précédent (ben oui maintenant qu’on est passé de 80% d’accueil en service public à 40 % en dix ans ... pour les 2/3 ans, voire même les 4 ans, forcément !)

La législation actuelle prévoit une réduction de 50 % de l’impôt pour les familles qui font appel à des sociétés de prestations de services. Le plan Borloo, qui entrera en vigueur en janvier 2006, propose d’élargir la formule avec le chèque emploi service universel ...

La loi Borloo prévoit également un allégement des charges pour les sociétés prestataires qui devront demander un agrément national valable dans toutes les régions. »

A ce stade ... Outre le problème de « privatisation » du secteur « petite enfance », se posent toutes les questions environnantes :

- Quelle mixité sociale dès la petite enfance ?

- L’accueil payant obligera les familles les plus défavorisées à renoncer à y placer leurs enfants alors que c’est justement dans ce type de familles que la scolarisation précoce apporte le plus.

- Quel est le rôle politique des techniciens de la CAF et de la PMI ?
Peuvent ils continuer à argumenter que leur mission est d’améliorer l’accueil des 2/3 ans dans ces conditions ?

- Après l’école à 2 vitesses... la crèche, puis la maternité, puis le bocal d’insémination à 2 vitesses ? Tous les psychologues l’ont dit, et les instigateurs de l’AGCS l’ont bien compris : en matière d’éducation, tout se joue avant 3 ans !!!!

- Les femmes sont les premières touchées par le travail précaire, partiel, non choisit ...
La suppression des écoles maternelles va toucher de plein fouet les femmes des classes sociales les plus modestes.

Si le financement de notre cinéma est notre exception culturelle française.
Si la sécu et les retraites étaient nos exceptions en matière de protection sociale française.
L’école maternelle était notre exception éducative française, qui concourrait à garantir l’égalité des chances devant une scolarité laïque, gratuite, pour tous.
Encore un espace politique de solidarité ravagé.

Bon nombre de pays européens n’ont pas d’écoles maternelles.

Ils n’en auront pas, et la nôtre est en train de disparaître sous nos yeux !
Il paraît que les Américains nous l’envi(ai)t !!!!

Voilà en quoi concrètement, la concurrence libre et non faussée du Traité Constitutionnel Européen a à voir avec l’AGCS et notre quotidien.

L’OMC se fout de nos maternelles, comme de l’esprit des lois !

L’offensive en matière de services est donnée par l’Union Européenne, avec la France de Pascal Lamy en tête et le « flegme Anglais » d’un Mandelson en suivant.

Allons nous attendre que le Paraguay ou les pays africains prennent seuls le risque de ne pas entériner l’AGCS, sous les menaces de la banque Mondiale ? Ou allons nous prendre un jour nos responsabilités de bons Européens pour que cela cesse ?

Pour l’observatoire de la globalisation,
Groupe de travail de la Coordination Régionale Attac Midi Pyrénées.

Contact pour ce dossier
Sabine Jauffret : sabjau@tiscali.fr.

PS : Ceci n’est qu’une synthèse du dossier que nous sommes en train de monter.
Elle est rédigée rapidement pour alerter les différents acteurs concernés (parents, enseignants, syndicats, comités locaux attac, élus, associations diverses ....).

Le dossier final comprend des chiffres précis sur notre région, les différents textes de loi, les détails des contacts pris ... ...

« L’éducation n’est pas un moyen d’échapper à la pauvreté, mais de la combattre »
Julius Nyerere.
Principal leader de l’indépendance de Tanzanie (1962), premier président de la République.
Il instaura l’école obligatoire.

Cela est valable pour nous aussi !!!

Nous remercions l’association « Ecole et Territoire » pour les précieux renseignements qu’elle fournit régulièrement et dont certains figurent dans ce document.
http://assoc.wanadoo.fr/ecole.et.territoire

L’attaque contre l’Ecole Maternelle est aussi l’aboutissement de nombreux textes :

- Loi de 1989 d’orientation sur l’éducation.

- Le « protocole d’accord » du 20 septembre 1990, texte fondateur du dispositif.

- La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille.

- Les « contrats enfance » redéfinis par la CNAF (caisse nationale d’allocations familiales) en 1997.

- La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions permettant aux communes de créer des structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

- Le décret du 1er août 2000 modifiant le code de la santé publique pour organiser le développement de structures d’accueil de la petite enfance de 0 à 6 ans.

- Le décret 2002 - 798 du 3 mai 2002 qui met en place une commission départementale pour développer des structures d’accueil de la petite enfance.

- La modification du code de l’éducation sur l’accueil des jeunes enfants d’âge maternel par la loi Fillon.

- Loi d’avril 2003 sur les mesures gouvernementales de soutien aux financements des crèches.

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur la décentralisation, relative aux libertés et responsabilités locales.

- Le rapport Thélot (2004).

- La loi Borloo, n° 2005-841 du 26/7/2005, applicable en janvier 2006 relative aux aides aux familles et aux sociétés de prestations de services.

- Décret du 2 août 2005 relatif aux groupements d’intérêts publics constitués pour l’accompagnement éducatif social et culturel de l’enfant.

Réseau national des élus et collectivités hors Agcs<BR>
www.hors-agcs.org

L’ AGCS sur http://yonne.lautre.net
http://yonne.lautre.net

L’ AGCS sur l’ URFIG
www.urfig.org

L’AGCS, arme économique de l’Empire

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) a pour objet la libéralisation totale de 160 secteurs d’activité, dont la santé (3 500 milliards de dollars à l’échelle mondiale) et l’éducation (2 000 milliards de dollars).

La finalité de l’AGCS est de rendre cet accord économique supérieur aux législations et réglementations nationales. Des responsables politiques commencent à s’inquiéter d’un système qui les déposséderait de leurs prérogatives.
www.voltairenet.org/article9298.html

L’AGCS, après l’accord du 31 juillet à l’OMC, Raoul Marc Jennar.

Comment Chavez fait reculer le Pentagone, par Philippe Grasset.

« Kyoto mon amour », par Daniel Tanuro.