Les syndicats non signataires de l’accord ANI (CGT, FO, FSU et Solidaires) ont tenté mardi un baroud d’honneur pluvieux qui s’est traduit par une manifestation se terminant devant l’Assemblée nationale qui devait examiner la loi dite de "Sécurisation de l’emploi". Histoire de rappeler aux députés que c’est bien une majorité de gauche qui a été élue en juin dernier.
Il n’y a pas plus grand sourd que celui qui ne veut entendre. Malgré les 5.625 amendements déposés, les députés ont à peine touché à l’Accord national interprofessionnel (ANI). La loi est donc sur les rails malgré une forte mobilisation.
Cette dernière réforme strictement une partie importante du code du Travail. Vous savez ce texte qui, selon le mot de Laurence Parisot (Medef pour quelques mois encore….), « là où il commence, s’arrête la liberté de penser ».
Cette « liberté » se traduit donc par la possibilité pour l’employeur de baisser les salaires, augmenter le temps de travail et de déplacer ses effectifs en cas de repli de l’activité. D’assouplir les procédures de licenciements, affirment les manifestants. Une porte ouverte à tout. Ou presque.
« Le désaveu populaire est considérable » , constate Pierre Laurent secrétaire national du Parti communiste français, présent au début du cortège.
« Si le débat à lieu au Sénat (NDA : "navette" après son passage à l’Assemblée nationale) c’est bien parce que la droite et la "gauche’ auront voté « l’ANI, poursuit-il. CQFD.
Les banderoles parisiennes demandaient : "Mesdames Messieurs les parlementaires, ne votez pas la mort du code du Travail" ou encore soulignaient que "Le Travail est un droit pas un marchandage".
Sur le papier, les initiateurs de l’accord - dont la liste est confuse - équipe gouvernementale, Medef, et les syndicats signataires (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont, évidemment, mis en avant une avancée sociale.
Notamment, l’article 13 de la loi examinée ce mardi est censé « encadrer les licenciements collectifs ». En effet, ces derniers devraient faire désormais l’objet, ou bien d’un accord collectif majoritaire, ou bien d’un plan unilatéral de l’employeur qui devra alors recevoir l’accord de la direction du Travail.
Le hic est que l’inspecteur du Travail (et ses chefs….) devra rendre un avis ultra rapide. En cas d’accord négocié, le délai - en plein accord avec le syndicat patronal - avait été fixé initialement à … huit jours. Dans le cas où le plan de licenciements est imposé par l’employeur, le délai d’examen par l’administration demeure à 21 jours. Infiniment trop court, jugent de très nombreux inspecteurs du Travail.
CATASTROPHES SOCIALES
D’autant qu’avec la RGPP (Révision générale des politiques publiques) qui prévoyait sous Sarko (et visiblement également sous administration socialiste, soucieuse de tenir ses engagement en matière de déficits publics) le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nos inspecteurs du Travail sont débordés.
Il suffit également de considérer le nombre croissant de plans sociaux pour se rendre compte que le ministère du Travail sera vite dépassé par les évènements et laissera passer des catastrophes sociales.
Globalement, les aménagements consentis par les députés par rapport au texte arrêté le 11 janvier dernier l’ont été a minima. En cas de licenciement pour « refus de mobilité » celui-ci sera reconnu comme « économique » et ouvre droit à l’indemnisation et aux mesures de reclassement.
Par ailleurs, les accords dits de « maintien de l’emploi » conclus dans le cadre de l’ANI pourront bien s’étendre sur deux ans (pendant lesquels l’employeur pourra baisser salaires et muter ses salariés), l’amendement Front de Gauche visant à réduire cette période à un an seulement a été rejeté.
Toutefois un amendement PS doit assurer que « les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires de l’entreprise poursuivent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés ».
Mais qui donc décidera du niveau du curseur des peines demandées aux uns et aux autres ?