Le rapport Attali : libéral à 99,9 %.

Rouge et Vert, février 2008.


Rouge et Vert : Jacques Attali a présenté mercredi 23 janvier son rapport sur la "libération de la croissance" au président de la République. Qui sont les membres de la commission qui ont conçu ce programme ?

Michel Husson : Contrairement à ce que prétend Attali, sa commission est complètement déséquilibrée au profit des représentants du patronat, des économistes et idéologues libéraux. Les autres font de la figuration et seraient bien en peine de dire quel a été leur apport « social ». La présence de Boris Cyrulnik, par exemple, est navrante, puisqu’il cautionne un projet de société hyper-concurrentielle à l’exact opposé de ses analyses. Le plus drôle est le cas de Jean-Philippe Cotis, recruté en tant qu’économiste en chef de l’OCDE : comme membre de la Commission, il entérine l’idée de transformer l’Insee en agence, qu’il refuse absolument en tant que directeur de l’Institut de statistiques, poste auquel il a été promu entre-temps.


Rouge et Vert : ce rapport présenté comme "un ensemble cohérent" à appliquer en intégralité est-il réalisable qu’en partie ?

M.H. Attali a raison d’insister sur la « cohérence » de son programme, parce que son rapport dégage la cohérence libérale du projet de Sarkozy, et de ce point de vue, il est un révélateur utile, déjà gênant pour la droite. Mais tout est ensuite une question de tactique, où Attali n’aura plus son mot à dire : comment articuler toutes les « décisions » proposées, qui forment effectivement un « tout », sans prendre le risque de déclencher un « tous ensemble » ?


Rouge et Vert : la libération de la croissance peut-elle permettre d’aller vers le plein emploi ?

M.H. Non, parce que le diagnostic porté sur les causes du chômage est erroné. Le chômage ne provient pas d’une croissance bridée par les « rigidités » et les « privilèges ». Il résulte avant tout d’une répartition des revenus défavorable aux salariés : le chômage est l’envers de la financiarisation. Pour lutter contre le chômage, il faudrait rétrocéder sous forme de réduction du temps de travail les gains de productivité extorqués aux salariés. L’impact de la croissance sur l’emploi est de toute façon conjoncturel et un supplément de croissance fondé sur une précarisation accrue pourrait d’ailleurs très bien se traduire par une extension du chômage réel. Et surtout, l’hymne à la croissance est manifestement contradictoire avec les objectifs écologiques, et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’Attali veut revenir sur le principe de précaution. Plutôt que de chercher à « libérer la croissance » on aurait besoin aujourd’hui de réfléchir sur le contenu de cette croissance.


Rouge et Vert : et les fameuses rigidités ?

M.H. C’est là qu’on trouve le noyau dur libéral du rapport avec deux mesures essentielle qui sont de nouveaux allégements de cotisations et une réduction brutale des dépenses publiques. L’économie française serait corsetée par une réglementation sociale et par un poids de l’Etat excessifs. Mais là encore, le diagnostic est erroné. La perte de compétitivité de l’économie française résulte pour l’essentiel d’un euro trop fort et du retard du patronat français en matière de recherche et d’innovation : les salariés n’ont pas à endosser la responsabilité de cette situation. Quant aux dépenses publiques, leur poids est inférieur en France à ce qui existe dans des pays comme le Danemark et la Suède qui tirent plutôt bien leur épingle du jeu sur le marché mondial. Le déficit du budget n’est pas lié à des dépenses excessives mais à la longue addition de cadeaux fiscaux faits aux riches. Et toute baisse des dépenses publiques s’accompagnerait d’une montée de la pauvreté.


Rouge et Vert : et que penser du thème des privilèges et des rentes ?

M.H. Cette partie mélange le cynisme et le ridicule. Le cynisme, parce que le rapport fait l’impasse sur le privilège n°1 de la société française, qui est celui des rentiers qui bénéficient de l’explosion des revenus du capital. Le ridicule, quand la commission Attali dénonce les privilèges des « professions protégées » (chauffeurs de taxi, salons de coiffure, notaires, pharmaciens) comme si la déréglementation de ces métiers pouvait dégager des centaines de milliers d’emplois ! Au cynisme et au ridicule, on peut ajouter la fausse naïveté qui consiste à penser que la libéralisation de la distribution va permettre des baisses de prix. Elle ne pourrait avoir d’autre effet que de renforcer le pouvoir de négociation des grands réseaux de distribution qui leur permettraient d’augmenter encore leurs marges déjà conséquentes. Enfin, l’ouverture à l’immigration est une orientation positive (et réaliste) mais elle n’est assortie d’aucune garantie contre la mise en concurrence entre travailleurs.


Rouge et Vert : comment la commission Attali compte-t-elle accroître l’offre et la qualité du logement social et cela répondra-t-il aux demandes ?

M.H. Voilà un bon exemple des faux semblants du rapport. La « décision » n°164 autorise l’Etat à se « réapproprier le foncier disponible » dans les communes ne respectant pas la loi SRU sur les logements sociaux. Cela va dans le bon sens, mais cette proposition est suivie d’une série de « décisions » visant à déréglementer l’urbanisme (hauteur autorisée des immeubles, COS, partenariat avec le privé). C’est très « sarkozyen » : une pincée de « social » pour faire passer en vrac le tout-libéral.


Rouge et Vert : ce rapport d’inspiration néo-libérale comporte-t-il un projet politique inquiétant pour l’avenir de notre pays et pour notre démocratie ?

M.H. Oui. Sur la forme : Attali présente son rapport comme un « plan global, non politique, qui devra être mis en oeuvre avec constance au cours des prochaines législatures ». Il n’y a pas d’alternative, donc plus besoin de débat public. Ségolène Royal s’est empressée de confirmer, en remerciant Attali de son « cadeau » : « c’est sur la table, c’est pour aider la France ». Sur le fond : le modèle de société prôné par Attali pousserait à l’extrême les tendances les plus régressives déjà à l’oeuvre : privatisation et individualisme sont ses maîtres mots.

Michel Husson, économiste, administrateur de l’ INSEE, chercheur à l’ IRES (Institut de recherches économiques et sociales), membre de la Fondation Copernic. Auteur entre autres, de "Les casseurs de l’ Etat social", La Découverte.

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COMMENTAIRES  

17/02/2008 21:45 par Alain LE HYARIC

Rapport Attali : de nombreuses mesures qui auraient déjà du être « décidées » bien avant !

Enfin une proposition de déjudicarisation de certains contentieux ou conflits pour éviter les jugements aléatoires, coûteux, tardifs voire dangereux.

Enfin une évaluation des administrations, justice, police, par des organismes indépendant, voire des utilisateurs.

Au niveau témoignage, ci dessus, véridique et vérifiable, il faudrait une jonction des compétences civiles, pénales, fiscales, sociales et administratives, voici le résumé de mes tristes aventures de Président de conseil syndical (sur le site universimmo.com depuis quatre ans maintenant !) de 2001 à 2004. J’ai essayé d’avoir les contrats de remplacement de la gardienne, puis de rencontrer LE SYNDIC, ce qui me paraissait nécessaire lors de la mise eu point d’un contrat d’antenne sur notre immeuble avec la société Bouygues Telecom. Ejection brutale de mon poste par une avocate du barreau de Paris « fermez là et payez le syndic » !.
J’ai adressé des courriers aux différentes administrations, aux nombreuses associations et autres,…
Les documents reçus par les Préfectures confirment que nous avions raison de considérer notre contrat comme rompu. Policiers, juges, avocats poussent à payer des escrocs (honoraires, charges, .. retraites indues !)
Il faut une déjudicarisation des contentieux de copropriété. Tous les avocats que je contacte nous disent de payer !

Je n’ai jamais eu aucun démenti,…. Il suffit de venir voir sur place,….. ! c’est finalement assez facile (trop ?) et cela prend peu de temps pour quelqu’un de bonne volonté,… et compétent !
Ainsi pourrait on résoudre de nombreuses affaires ! rien de plus concret que de venir voir l’immeuble concerné quand une assignation est déposée ou une dénonciation faite par un plaignant, cela au moindre frais, en moins de temps et avec un jugement éclairé et non hâtif, voire dangereux comme plus probable dans un bureau ou dans un tribunal !
C’est sans doute trop facile !

CONVOQUES "ILLEGALEMENT" DEPUIS 2001 ET JUSQU’A CE JOUR PAR "le syndic" RECONNU ABSENT DU DEPARTEMENT EN 2004 !
OBLIGE DE PAYER PAR LA FORCE ET LA RUSE !
Histoire véridique et vérifiable !
La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettre
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161

Il faudrait élargir le traitement extrajudiciaire aux contentieux copropriétaire, facile à voir sur le terrain même.

Cela m’aurait éviter de perdre de milliers d’euros à cause d’une avocate du barreau de Paris,… m’éjectant brutalement de ma fonction de Président du Conseil Syndical.
Témoignage de l’inefficacité dangereuse et coûteuses de certaines administrations

E mail, envoyé en 2007 au Ministère de la justice, du logement et aux sénateurs du 94 et du 75 en 2008, au Président national du barreau des avocats

Par l’auteur (et la victime) de :
Pour une meilleure compétence des magistrats et une bonne articulation des administrations judiciaires et préfectorales :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
(Concerne le tribunal des urgences de Paris)

Et de que faire maintenant ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985

Dr Alain LE HYARIC
http://monsite.orange.fr/actualitedelhopital

23/04/2008 22:46 par Alain LE HYARIC

La qualité et l’honnêteté du personnel d’encadrement des fonctionnaires sont primordiaux pour la reconstruction de la France

Les mesures peuvent prendre en compte les nombreux rapports d’alerte ou de constats (sénateurs, IGAS, DGRCCF,..), audits déjà faits (et refaits !), il faut surtout aux fonctionnaires une bonne qualité de travail, de vie, du matériel et un bon encadrement (mon propos est basique, mais il suffit d’aller voir !), pour travailler efficacement !
L’encadrement des fonctionnaires est primordial car souvent les cadres fonctionnaires manquent de formation (aujourd’hui la qualité des hauts fonctionnaires devrait être évaluée régulièrement) et parfois même d’outils de travail de base (système d’information performant, informatisé,..….). Il faut éviter l’habituelle promotion de fonctionnaires incompétents.
Les administrations judiciaires sont par exemple morcelées, de ce fait incompétentes et les délinquants en col blanc rusés peuvent à volonté tromper chacune (et en même temps) avec des délits fiscaux, pénaux, civils, administratifs, sans aucune crainte car pour le particulier la dénonciation est un labyrinthe dangereux, cela a été dit et redit par ces mêmes groupes d’observations. Bref, la lutte des fonctionnaires (et des politiques !) contre la fraude (le blanchiment, la fraude à la qualification ou à l’identité, salaires détournés et retraites indus, surcoûts, abus de confiance, ruse, faux et escroquerie,..) doit être une (réelle) priorité, avec son corollaire, la lutte contre la corruption judiciaire des administrations et des hommes politiques, qui est très développée en matière de fraudes dites astucieuses, rusées par la (non) coopération (évidente et opportunément) entre les structures de répressions et une armada d’avocats et de juges dont l’évaluation régulière montrerait sans doute leur grande incompétence, ou leur comportement délictuel passif voire actif. J’étais Président d’un conseil syndical sur Paris et j’ai vu (je vois) les nombreuses fraudes et dysfonctionnements, depuis longtemps maintenant on sait que certaines Préfectures n’appliquent pas la Loi Hoguet lors de la délivrance des cartes et sous cartes de syndic, aux déclarants ce qui a un coût (dénoncés de nombreuses fois par les associations mais également par les structures politiques sénat ou répressives Répression des fraudes concurrence DGRCCF) non seulement pour les milliers de copropriétaires, mais pour l’ensemble des populations. Ces Préfectures ne connaissent toujours pas la charte Marianne sensée développer en autre l’évaluation de l’accueil et de l’information du public, (expérience personnelle ayant du saisir la CADA pour obtenir des informations de base !)… il faut développer l’identito vigilance pour éviter les substitutions de personnes et les mauvaises attributions de qualification, il faut donc réellement auditer le travail des fonctionnaires,.. comme cela était prévu par exemple dans la Charte Marianne !
Sinon il faut faire évaluer par des non fonctionnaires, et éviter les rapports des Ministères de la justice et de la police, qui ne montrent que des banalités : exemple oubli de la lutte contre les délits financiers astucieux et la corruption.
Le rapport Attali existe, il reprend de nombreuses mesures de bon sens, déjudiciarisation, dépénalisations de certains conflits : divorces, immobilier,….
Au lieu de ressasser ce qui est déjà préconisé et donc je pense devrait déjà être fait « le non remplacement de milliers de fonctionnaires » (nocifs sans doute, ou peut être inutiles aucune étude ne le précise !) il y a en matière de redressement de la France du travail pour tout le monde, du travail qui doit être réfléchi, pensé, encadré, optimisé et évalué,… que ce soit par ailleurs dans le public que dans le privé, tout le monde sera content et adhérera.

Vérifiable à Paris XIVème arrondissement

Dr Alain LE HYARIC http://monsite.orange.fr/actualitedelhopital

24/04/2008 19:30 par dindane

Pour moi ces mesures ne refletes pas la realité de
l’economie francaise, Attali pourtant economiste averti
sait que dans le cas d’une haute productivité du travail,une baisse tendantielle des taux de profits qui rend inevitable des delocalisations vers des pays ou la main d’oeuvre est 15 a 20 fois moins chere,il sait aussi que le temp de la restructuration et la creation de nouveaux emplois est tres long ,et que combien meme, si il y avait un secteur de la recherche en pointe qui produirait d’une facon rentable des brevets biotechnologiques et techniques en quantites suffisantes, le chomage serait inevitable. Il doit savoir aussi que le passage a une societé de services avec un niveau consequent de valeur ajouté n’est possible que dans le cas ou la recherche, l’enseignement superieur, l’education ,la formation doivent etres facilelment accessible a un grand nombre de jeunes.Ce qui est aparement contraire a la selection qu’il preconise. Les mesures Attali ne sont pas des mesures applicable a une economie developpé comme la france.Pour moi
ces mesures sont plus une description d’une economie dont les goulots d’etranglements seraient justement levés par la mise en pratique de ces dispositions, ce qui est loin d’etre le cas en france. Attali doit savoir qu’il y a un changement de societé qui s’opere en ce moment ,mais certainement pas celui qu’il preconise ,Attali est carement a l’opposé de la tendance
qui s’affiche. En tous les cas j’ai suivi de tres pres ces declarations a propos de son rapport et jai trouvé qu’il y a beaucoup de contradictions dans ces idees. En conclusion son projet traduit le desaroi des classes dirigeantes qui n’ont
aucune solution a la grave crise financiere qui pauperise a une vitesse vertigineuse des pans entiers de la societé.
Je trouve aussi tres etonnant qu’il ne dit rien sur la faiblesse du dollar qui greve les exportations francaises a tel enseigne qu’il faut delocalisé une parti de la construction aeronautique ??. Je m’attendais a ce qu’il s’exprime sur la debacle financiere internationale qui fait des ravages, mais apparement il est parti prenante de cette
situation qui certainement doit favoriser ces actions en boursse.

04/03/2012 17:19 par ALH14

La situation concernant la répression des fraudes économiques financières ou sociales astucieuses commise par les agences immobilières est certainement très mauvaise si l’on en croit le ras le bol exprimé récemment sur d’autres sujets par la majorité des procureurs de France.

Le ras-le-bol des procureurs en 2011
Le 8 décembre 2011
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/le-ras-le-bol-des-procureurs_1059392.html

Les procureurs français sont sortis de leur habituelle réserve pour évoquer leurs difficultés à remplir les missions qui leur sont confiées. 120 d’entre eux ont signé une pétition pour afficher leur désarroi.

Il est rare de les entendre se plaindre. Pourtant, plus de 120 des 163 procureurs de la République ont signé une pétition pour afficher leur désarroi. Un appel lancé par la conférence nationale des procureurs de la République pour alerter la population sur leurs difficultés à exercer pleinement les missions qui leur sont confiées. Et ce, du fait de leur statut, du manque de moyens et de l’incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent. Engorgement des tribunaux, procès compromis... Les conséquences du manque de moyens sont patents.
Interrogé par lefigaro.fr Robert Gélie, président de la conférence nationale des procureurs, expliquait que cette pétition n’entrait "pas du tout dans une démarche politique, mais à certains moments, il faut que les choses soient dites. C’est un ras-le bol qui dure depuis de longues années, nos équipes sont en souffrance, nous avons fini par envisager cet appel".

Nouveau mode de nomination

Mais les procureurs sont également sortis de leur habituelle réserve pour réclamer un nouveau mode de nomination. Ils réclament notamment la possibilité pour le ministre de la Justice de passer outre un avis négatif du Conseil national de la magistrature (CSM) quant à la nomination d’un procureur. Ce qui avait été le cas pour le procureur Courroye.

Jean-Claude Marin, nouveau procureur général près la Cour de cassation, s’est d’ailleurs prononcé en faveur d’une telle réforme. L’objectif est clair : il s’agit pour les magistrats de dissiper les doutes sur leur indépendance vis-à -vis du pouvoir.

Une souffrance qui dure depuis plusieurs années

Dernier point de cet appel, leurs craintes sur l’incertitude juridique dans laquelle ils se trouvent, face à une accumulation de textes, parfois contradictoires ou incohérents. Dans un rapport sur les conditions de détention en France publié mercredi, l’Observatoire international des prisons recensait ainsi "18 nouvelles lois pénales mises en oeuvre" en cinq ans. Des mesures qualifiées d’"inefficaces voire contre-productives".

Le texte, envoyé au garde des Sceaux, laisse penser que les procureurs veulent peser, en cette période d’entrée en campagne, sur une question qui est au coeur des programmes pour la présidentielle de 2012.

Exemple en janvier 2004, à Paris :
Que faire maintenant ? (octobre 2009)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985


Toute Loi inappliquée doit être modifiée

Hier (le 16 octobre 2009) Luc Besson déclarait :
"La loi doit être appliquée, et si elle n’est pas appliquée, elle doit être modifiée »

Il a tout à fait raison !
Mais à qui s’adresse cette injonction : à nous citoyens, à nous copropriétaires non,.. ?

Cette injonction s’adresse aux députés, sénateurs, mais également aux Procureurs, aux Préfets, aux juges et dans une moindre mesure aux avocats.Il reconnaît devant la France, les français, l’inapplication de certaines lois, dont il demande de ce fait modification :

Travaillons tous en concertation pour modifier le Loi Hoguet qui est inapplicable et inappliquée (rapport Vorms) :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000525/index.shtml

Moderniser la réglementation des activités immobilières : livre blanc établi à la demande de Mme la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Mme la Secrétaire d’Etat au Logement
Auteur(s) :

o VORMS Bernard

o FRANCE. Secrétariat d’Etat au logement ; FRANCE. Ministère de la justice
o 2002, 62 pages
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//024000525/0000.pdf

Ce rapport examine les problèmes posés aux professionnels de l’immobilier (administrateurs de biens, syndics de copropriété et agents immobiliers) par la loi du 3 janvier 1970, dite "loi Hoguet", qui réglemente leurs activités. L’objectif est d’envisager le fondement sur lequel pourrait se développer une nouvelle réglementation et de dresser une liste des réformes les plus immédiatement nécessaires. Le rapport contient des propositions, dont certaines demandent à être étayées ou précisées par des entretiens ou consultations supplémentaires, notamment sur l’amélioration de la garantie offerte aux particuliers. Ce rapport esquisse aussi une étude plus approfondie de la question de la gestion des copropriétés, et notamment des copropriétés en difficulté. Enfin, une étude des pratiques étrangères permet de mettre en valeur certaines faiblesses du secteur de l’immobilier en France.


LES MAGISTRATS INSTRUCTEURS en 2011

http://anticor.org/
> Nous publions ici le communiqué de l’Association Française des Magistrats Instructeurs
AFMI
http://www.afmi.asso.fr
« Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris.

posté le 08/03/2011

> Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris.

Depuis deux ans, le Ministère de la Justice réduit significativement les moyens humains et matériels des enquêtes au pôle économique et financier du TGI de Paris.

Les effectifs des juges d’instruction diminuent : 23 juges d’instruction en 2009 (14 au « financier » (y compris contrefaçon), 9 à la « délinquance astucieuse »), 18 aujourd’hui (10 au financier, 8 à la délinquance astucieuse).

Parallèlement, le Ministère de la Justice réduit d’un tiers la surface des locaux de l’instruction, chassant ainsi des juges d’instruction et des assistants spécialisés de leurs bureaux, pour y installer des services administratifs.

On pourrait croire que cette réduction de l’instruction s’accompagne d’une extension du parquet économique et financier. Il n’en est rien. Au contraire, les effectifs des parquetiers étaient de 23 en 2009 (12 au financier (section F2), 11 à la délinquance astucieuse (section S2)) et sont de 21 en 2011 (8 au financier, 13 à la délinquance astucieuse).

Pour la section financière, on est donc passé en trois ans de 26 à 18 magistrats (juges d’instruction plus parquetiers), soit une baisse d’un tiers.

Par ailleurs, il ne reste que quatre assistants spécialisés (dont un sur le départ qui ne serait pas remplacé), sur les dix assistants spécialisés prévus à la naissance du pôle.

Tels sont les moyens judiciaires alloués au pôle de la rue des Italiens, au moment où cette vitrine de la lutte contre la délinquance économique et financière en France doit enquêter, notamment, sur des escroqueries massives à la TVA sur les droits carbone, des escroqueries aux encarts publicitaires au préjudice de milliers de français, l’affaire dite des biens mal acquis, un volet de l’affaire dite de Karachi… »

> Précisions ANTICOR : ce constat converge avec nos propres analyses sur le désarmement judiciaire ou fiscal et les réformes impactant la lutte contre la corruption -

http://www.afmi.asso.fr/com_detail.php?num=43

association@afmi.asso.fr


Note du Dr ALH

Il ne faut tout de même pas toujours dire que les problèmes viennent d’un défaut de moyen : voir les liens que je vous ai déjà adressé "que faire ?", "vers une meilleure compétence des magistrats".

Il faut sélectionner à mon avis un encadrement plus compétent (actuellement très faible dans certains cas), une évaluation régulière et une formation continue adéquate aux postes occupés. Renforcer l’esprit civique et organiser le traitement régulier transparent des plaintes déposer auprès des procureurs et des commissariats.

Centraliser les dépôts de plaintes et éviter le redondance de brigade et d’organismes plus ou plus "pipeau" (avis perso !) n’ayant pas de pouvoir coercitif.

Editer des statistiques fiables et faire des évaluations

Tout un programme, qu’il faudra mettre en place pour éviter les comportements anachroniques vis à vis de délinquance astucieuse et que le système en place ne contribue pas à la contre productivité et à la fonction de délinquant en col blanc de père en fils puis petit fils,...

Dans cette attente.

Pourquoi les syndics se gêneraient ils ??
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=11871

Comment peut on avoir une gestion efficiente de nos immeubles avec de mauvais syndics impunis voire protégés ?
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=11889

ah elle Est belle la justice
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45012

02/02/2014 22:05 par Alain Le Hyaric

5 mesures indispensables pour une meilleure gestion de nos copropriétés

Depuis l’intervention policière au cours de l’AG de notre syndicat en juin 2012, j’ai déjà écrit de multiples fois aux deux Préfets de Paris et d’Evry et récemment en décembre 2013 !
Sans réponse !

Au service de qui les fonctionnaires des bureaux des professions immobilières de Paris et d’Evry travaillent ils ?

Je suis copropriétaire à Paris depuis 200 et suite aux dysfonctionnements de mon syndicat de copropriété je propose la mise en place RAPIDE de 5 mesures visant à apporter la quiétude et l’efficience au cours de la gestion de nos copropriétés, aussi bien lors des AG qu’entre Assemblées générales.

Merci de commenter, diffuser et de faire suivre largement.

5 mesures indispensables pour mieux gérer nos copropriétés :

1 / Suppressions de la distribution des cartes et sous cartes de gestion immobilière par les bureaux des professions immobilières des Préfectures. Remplacement de la carte « personne morale » agence immobilière par une carte nominative de syndic.

2 / Sanctionner les professionnels des banques complices des dirigeants des agences immobilières quand ils détournent la loi Bonnemaison en créant des comptes individualisés de syndicat en lieu et place de vrais comptes séparés de syndicats de copropriétés

3 / Hors situations urgentes ou charges financières à récupérer, sanctionner les avocats intervenant sans mandat réel du syndicat ou des membres du conseil syndical

4 / Rendre possible l’accès des documents de gestion du syndicat à tous les copropriétaires et non aux seuls membres du conseil syndical, moyennant par exemple un coût par feuille ou par heure de taches et cela quel que soit le moment de l’année. En attendant une gestion en ligne et un carnet CET accessible bien rempli !

5 / En cas de dépréciation des biens privés ou communs au syndicat constaté par un copropriétaire par la faute d’une mauvaise gestion du mandataire, gestionnaire de la copropriété trouver une procédure simplifiée, rapide et efficace de réparation des préjudices ou d’indemnisation sans passer par des procédures par avocats et mise en cause du syndicat

Site Droits et Libertés
Communication du Docteur LE HYARIC sur les dysfonctionnements des administrations dans la lutte contre la fraude au sein des syndicats de copropriété. (3 novembre 2013)-
http://www.droitsetlibertes.fr/2013/11/communication-du-docteur-le-hyaric-le-27-octobre-a-paris-a-g-de-france-justice/

Site Breizhbook (28 décembre 2013)
Lutte contre les dysfonctionnements des administrations
http://www.breizhbook.com/profiles/blogs/lutte-contre-les-dysfonctionnements-des-administrations

Forum Syndic Pro (28 décembre 2013)
http://www.syndicpro.fr/2013/12/28/alur-les-concessions-de-cecile-duflot/#comment-22720

Viadeo, Agents Immobiliers, Métier réglementé : 5 mesures indispensables
http://www.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=0021tejjozjazvgb&forumId=0021bd5dsh4395sv&action=messageDetail&messageId=0026digdco0ubpf

Forum Universimmo.com
AG France Justice du 27 novembre 2013 (29 décembre 2013)
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=16735

Efficience et quiétude en copropriété
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=6253

Signez ou faites suivre la pétition
Des copropriétés gérées par de véritables professionnels
http://www.petitions24.net/des_coproprietes_gerees_par_de_veritables_professionnels

Faire suivre
Merci pour votre relais et bonne journée.

Groupe viadeo
http://www.viadeo.com/groups/?containerId=0021guonnqr6574

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