En fait la loi Larcher contre les 35 h = baisse des salaires, pourquoi ?
1°) Contrairement à ce que prétend le gouvernement, allonger le contingent annuel d’heures supplémentaires, c’est baisser les salaires de ceux qui feront ces heures supp’.
En effet, lorsque le contingent annuel était de 130 h, chacune des heures en sus du contingent étaient majorées de 100 % (en plus des 25 % et 50 % de majoration hebdomadaire)
Après la loi Larcher, la majoration de 100 % ne surviendra qu’après la 220 ° heure. Donc toutes les heures faites entre 130 h et 220 sont diminuées de 100% de la majoration en usage.
2°) En autorisant le rachat d’heures versées au compte épargne-temps, (CET) le gouvernement permet de remettre en cause les congés payés, cela nuit à la santé et à l’emploi. Pire : ces heures rachetées le seront au taux en usage, pas au taux des heures supplémentaires, elles ne seront pas majorées, d’où une deuxième baisse de salaire pour ceux qui seront contraints de subir ce système. En quelque sorte le rachat des heures du CET, c’est l’invention des heures supp’ à taux zéro.
3°) en prolongeant par la loi le principe des heures supp’ à 10 % dans les entreprises de moins de 20, (alors qu’il aurait du passer à 25 %) c’est encore une baisse de salaire, évidemment pour ceux qui sont soumis à des heures supp’...
4°) en rallongeant le contingent annuel à 200 h (et en permettant son dépassement par négociations : exemple dans la poissonnerie le contingent a été négocié à 230 h), le gouvernement rend plus ficellerie encore le contrôle des heures supp’ : en effet, le dépassement du contingent est soumis à autorisation préalable de l’inspection du travail. C’était le cas pour dépasser les 130 h, cela ne devient le cas qu’après 220 h...
Or dans ce pays, le principal délit patronal est déjà de ne pas déclarer et de ne pas payer au taux légal les heures supplémentaires, celles-ci sont infiniment plus nombreuses que ce qu’en disent les statistiques officielles ! il y a des centaines de millions d’heures supplémentaires impayées et non recensées dans ce pays.
5°) le gouvernement ment en parlant « d’heures supplémentaires choisies ». Car le salarié est « subordonné » juridiquement à son employeur et ne choisit jamais. Ce qui caractérise un contrat de travail, c’est un lien de subordination. C’est l’employeur qui décide seul du nombre d"heures effectuées. C’est l’employeur seul qui décide des heures supplémentaires. Ne pas les faire peut être une faute sanctionnable. En aucun cas, ce n’est le salarié qui décide de « travailler plus pour gagner en plus »
Résultat pratique incontestable de toute la loi Larcher : le salarié est contraint de travailler plus pour gagner moins.
Gérard Filoche, membre du Bureau national du PS,
auteur de "Carnets d’un inspecteur du travail"
(Ramsay 2004) et de "On achève bien les inspecteurs du travail",
(JC Gawsevitch, déc. 2004)
– Source : www.democratie-socialisme.org
- Lire aussi du même auteur :
- 35 h, RTT, CET, Code du travail : le gouvernement gave le MEDEF, par Gérard Filoche.
- 35 heures 3 QUESTIONS A... Gérard Filoche
"Pourquoi retourner au XIXème siècle ?"
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