La communauté internationale doit mettre fin à la punition collective de la population civile de la bande de Gaza par Israël (*)
En nos qualités de spécialistes en droit international et en droit pénal, de défenseurs des droits de l’homme, d’experts juridiques et aussi en tant que personnes qui croient fermement à la primauté du droitet à la nécessité de son respect en temps de paix et a fortiori en temps de guerre, nous nous sentons le devoir intellectuel et moral de dénoncer les graves violations , ainsi que la mystification et le mépris des principes élémentaires du droit des conflits armés et des droits humains fondamentaux de la population palestinienne dans son ensemble commises au cours de l’actuelle offensive israélienne dans la bande de Gaza. Nous condamnons également les tirs de roquette depuis la bande de Gaza, car toute attaque in-discriminée contre des civils, quelle que soit l’identité des auteurs, est non seulement illégale au regard du droit international, mais aussi moralement intolérable. Cependant, comme le faisait implicitement remarquer le Conseil des droits de l’homme de l’ONU dans sa Résolution du 23 juillet 2014, les deux parties au conflit ne peuvent pas être considérées sur un pied d’égalité et l’ampleur de leurs actions respectives fait apparaître, une fois de plus, un rapport totalement disproportionné.
Encore une fois, c’est la population civile non armée, ce sont les “personnes protégées” par le droit international humanitaire (DIH) qui sont dans l’œil du cyclone. La population civile de Gaza est victime de représailles au nom d’un droit de légitime défense abusivement interprété, dans le cadre d’une escalade de la violence provoquée sous les yeux de toute la communauté internationale. L’opération dite “Bordure protectrice” a éclaté dans le cadre d’un conflit armé en cours, dans le contexte d’une longue occupation militaire qui a commencé en 1967. Au long de ce conflit, des milliers de Palestiniens ont été tués et blessés dans la bande de Gaza pendant les périodes récurrentes de prétendus “cessez-le-feu ”depuis 2005, après le « désengagement » unilatéral d’Israël de la bande de Gaza. Les pertes de vies humaines causées par les actions de provocation d’Israël avant la dernière escalade des hostilités ne doivent pas être ignorées non plus.
Selon des sources de l’ONU, durant les deux dernières semaines, près de 800 Palestiniens de Gaza ont été tués et plus de 4000 ont été blessés (1), dont la grande majorité étaient des civils. Plusieurs sources indépendantes indiquent que seulement 15% des personnes décédées étaient des combattants. Des familles entières ont été assassinées. Des hôpitaux, des cliniques et des centres de réhabilitation pour des personnes handicapées ont été pris pour cible et ont subi de lourds dégâts. Pendant une seule journée, le dimanche 20 juillet, plus de 100 civils palestiniens ont été tués à Chadjaiya, un quartier résidentiel de la ville de Gaza. C’est l’une des opérations les plus sanglantes et les plus agressives jamais conduites par Israël dans la bande de Gaza – une forme de violence urbaine qui constitue un non respect absolu à l’égard de civils innocents. Malheureusement, elle a été suivie seulement quelques jours après d’une attaque tout aussi destructrice contre le quartier de Khuzaa, à l’Est de la ville de Khan Younès.
En outre, l’offensive a déjà causé la destruction à grande échelle de bâtiments et d’infrastructures : selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA), plus de 3300 maisons ont été prises pour cible et détruites ou gravement endommagées.
La mission d’établissement des faits des Nations unies sur le conflit de Gaza à la suite de l’opération israélienne “Plomb durci” de 2008-2009 l’avait ainsi dénoncée :
« Selon le Gouvernement israélien, les opérations militaires de Gaza avaient été programmées dans toute leur ampleur et dans tous les détails. Il a beau avoir cherché à les présenter essentiellement comme une réaction aux attaques à la roquette dans l’exercice de son droit de légitime défense, la Mission considère que son plan visait, au moins en partie, une cible différente, la population de Gaza dans son ensemble. » (A/HRC/12/48, par.1883)
C’est également ce que l’on peut dire del’actuelle offensive israélienne.
La population civile de la bande de Gaza est directement attaquée et de nombreuses personnes sont forcées à quitter leurs maisons. Ce qui était déjà une crise humanitaire des réfugiés s’est encore aggravé avec une nouvelle vague de déplacements massifs de civils : le nombre de personnes déplacées internes est de presque 150 000, dont beaucoup ont trouvé un abri dans les écoles surpeuplées de l’UNRWA. Or malheureusement celles-ci ne sont pas des endroits sûrs, comme l’ont démontré les attaquées répétées contre l’école de l’UNRWA de Beit Hanout. Tous les habitants de Gaza sont traumatisés et vivent dans la terreur permanente. Et cette situation est le but recherché, car Israël applique à nouveau la doctrine Dahiya , qui consiste à recourir délibérément à l’usage dis proportionné de la force pour infliger des souffrances à la population civile afin d’atteindre des objectifs non pas militaires, mais politiques (faire pression sur le gouvernement du Hamas).
En agissant ainsi, Israël bafoue de manière flagrante et répétée le droit des conflits armés selon lequel on ne peut prendre pour cible des combattants et des objectifs militaires, c’est-à-dire « des biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis. » La plupart des récents bombardements intensifs à Gaza n’ont pas de justification militaire acceptable et semblent, plutôt, avoir pour but de terroriser la population civile. Comme le CICR l’indique clairement , répandre délibérément la terreur est sans équivoque interdit par le droit international coutumier.
Dans son avis consultatif dans l’affaire des Armes nucléaires, la Cour internationale de Justice a considéré que le principe de distinction, qui oblige les États belligérants à faire la distinction entre les combattants et les civils, est l’un des « principes fondamentaux » du droit international humanitaire et l’un des « principes intransgressibles du droit international coutumier ».
Ce principe est codifié aux articles 48, 51(2) et 52(2) du Premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, qui n’ont pas fait l’objet de réserves. Selon ce texte, le terme « attaque » désigne « des actes de violence contre l’adversaire, quelle que soit leur nature, offensive ou défensive » (article 49).
Conformément à la fois au droit international coutumier et au droit des traités, l’interdiction de diriger des attaques contre des civils est absolue. Il n’y a donc aucune marge d’interprétation qui permette d’invoquer la nécessité militaire comme justification.
Contrairement aux allégations d’Israël, les erreurs qui provoquent des pertes de vies civiles ne peuvent être justifiées. En cas de doutes sur la nature de la cible, le droit établit clairement qu’un bien relevant a priori d’usages civils (écoles, habitations, lieux de culte et locaux médicaux) est présumé ne pas être utilisé à des fins militaires. Durant ces dernières semaines, des fonctionnaires et des représentants de l’ONU ont plus d’une fois appelé Israël à respecter strictement le principe de précaution lors des attaques menées dans la bande de Gaza, où les risques sont grandement accrus par la haute densité de population et où la plus grande retenue doit être observée pour éviter des pertes de vies civiles. Human Rights Watch faisait ainsi remarquer que ces règles existent pour minimiser les erreurs et « lorsque de telles erreurs se produisent à répétition, on peut s’inquiéter et penser que les règles sont ignorées ».
Par ailleurs, même lorsque les objectifs ciblés sont clairement militaires,Israël viole systématiquement le principe de proportionnalité : cela est particulièrement flagrant dans le cas des centaines d’habitations civiles détruites par l’armée israélienne depuis le début de l’actuelle opération militaire à Gaza. Avec l’intention déclarée de cibler un seul membre du Hamas, les forces israéliennes ont bombardé et détruit des maisons, bien qu’elles soient habitées par des douzaines de civils, y compris des femmes, des enfants et des familles entières.
Prendre intentionnellement comme cible des biens civils est en soi illicite au regard du droit international coutumier et la violation de ce principe fondamental du droit peut constituer un crime de guerre. Adresser un “avertissement” –comme la technique dite du “toquer au toit”, ou envoyer un SMS 5 minutes avant l’attaque–, cela ne change pas le fait qu’il est illicite de lancer sciemment une attaque contre une habitation civile sans démontrer sa nécessité militaire et au mépris du principe de proportionnalité. De plus, non seulement ces « avertissements » sont généralement inefficaces, et susceptibles d’entraîner d’autres morts, ils s’apparentent surtout à une excuse postiche imaginée par Israël afin de présenter les gens qui refusent de quitter leur domicile comme « boucliers humains ».
Les attaques aveugles et disproportionnées, le ciblage des objectifs qui fournissent aucun avantage militaire notable, et le ciblage délibéré des civils et des habitations civiles sont les traits caractéristiques de la politique suivie depuis bien longtemps par Israël qui cherche à punir l’ensemble de la population de la bande de Gaza, qui se trouve, depuis plus de sept ans, prisonnière du blocus imposé par Israël. Une telle situation équivaut à une forme de punition collective et constitue une violation, maintes fois condamnée au plan international, de l’interdiction inconditionnelle énoncée à l’article 33 de la IVe Convention de Genève. Néanmoins, loin d’être efficacement dénoncée par les acteurs internationaux, cette politique illicite d’Israël qui se traduit par un blocus absolu imposé à la bande de Gaza a continué sans relâche, sous le regard complice de la communauté internationale des États.
* * *
Comme le notait en 2009 la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza, « la justice et le respect de l’état de droit constituent le fondement indispensable de la paix. La situation d’impunité qui perdure a créé dans le territoire palestinien occupé une crise de la justice qui exige l’adoption des mesures voulues. » (A/HRC/12/48, par.1958). En effet, « l’impunité de longue date a été un facteur essentiel qui a contribué à perpétuer la violence dans la région et les violations à répétition ainsi qu’à favoriser le manque de confiance chez les Palestiniens et de nombreux Israéliens quant aux perspectives de justice et à une solution pacifique au conflit. » (A/HRC/12/48, par.1964).
Par conséquent :
Nous saluons la Résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, en date du 23 juillet 2014, à travers laquelle une commission d’enquête internationale et indépendante a été mise en place pour faire la lumière sur les violations du droit international humanitaire et des droits humains dans les Territoires Palestiniens Occupés.
Nous demandons aux Nations unies,à la Ligue arabe, à l’Union européenne, aux États, et en particulier aux États-Unis, à la communauté internationale dans son ensemble, d’utiliser leurs pouvoirs collectifs et de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’escalade de la violence à l’encontre de la population civile de la bande de Gaza, et de lancer des procédures pour s’assurer que les personnes coupables de violations du droit international, y inclus les responsables politiques et les commandants militaires, soient punis. En particulier :
- Tous les acteurs régionaux et internationaux doivent œuvrer à la conclusion d’un accord de cessez-le-feu durable et complet, mutuellement convenu, qui permette la facilitation rapide et l’accès de l’aide humanitaire et l’ouverture des frontières de et vers Gaza.
- Il faut demander à toutes les Parties aux Conventions de Genève de respecter d’urgence et sans aucune condition leurs obligations fondamentales, qui les lient dans toutes circonstances et d’agir en vertu de l’Article 1 commun afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les violations graves, comme d’ailleurs l’imposent les Articles 146 et 147 de la IVe
Convention de Genève. Ces règles s’appliquent également à toutes les parties en conflit.
- En outre, nous dénonçons les pressions politiques scandaleuses exercées sur le Président Mahmoud Abbas par plusieurs États membres des Nations Unies et
par les Nations Unies elles-mêmes, pour le dissuader de saisir la Cour pénale internationale ; nous exhortons les responsables gouvernementaux palestiniens à invoquer la compétence de la CPI, en ratifiant le Statut de Rome, et, dans l’immédiat, à soumettre à nouveau la déclaration faite en vertu de l’Article 12(3) du Statut, afin que la Cour enquête et poursuive les graves crimes internationaux commis en territoire palestinien par toutes les parties au conflit ; et
- Le Conseil de sécurité de l’ONU doit enfin exercer ses responsabilités en matière de paix et de justice, en déférant au Procureur de la CPI la situation en Palestine.
http://www.alainpellet.eu/Documents/14-07-30%20Op.%20Jur.%20Gaza%20French.pdf
(*) Traduit de l’anglais par Dragos Bobu.
(1) Depuis la publication de la présente opinion en anglais – le 28 septembre –
ces chiffres se sont élevés respectivement à au moins 1 118 Palestiniens tués et plus de 6 200 blessés selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA) , qui fait également fait état de 240 000 Palestiniens déplacés par ce conflit, dont plus de 170 000 ont trouvé refuge dans l’un des 82 centres gérés par l’ONU.
Premiers signataires (leurs fonctions ne sont mentionnées qu’à titre informatif)
Pour signer l’appel : chantalmeloni[at]gmail.com
1. John Dugard, Former UN Special Rapporteur on human rights situation in the Occupied Palestinian Territory
2. Richard Falk, Former UN Special Rapporteur on human rights situation in the Occupied Palestinian Territory
3. Alain Pellet, Professor of Public International Law, University Paris Ouest, former Member of the United Nations International Law Commission, France
4. Georges Abi-Saab, Emeritus Professor of International Law, Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva, Former Judge on the ICTY
5. Vera Gowlland-Debbas, Emeritus Professor of International Law, Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva, Switzerland
6. Chantal Meloni, Adjunct Professor of International Criminal Law, University of Milan, Italy (Rapporteur, Joint Declaration)
7. Roy Abbott, Consultant in International Humanitarian Law and International Human Rights Law, Australia
8. Lama Abu-Odeh, Law Professor, Georgetown University Law Center, USA
9. Susan M. Akram, Clinical Professor and supervising attorney, International Human rights Program, Boston University School of Law, USA
10. Taris Ahmad, Solicitor at Jones Day, London, UK
11. Maria Anagnostaki, PhD candidate, Law School University of Athens, Greece
12. Antony Anghie, Professor of Law, University of Utah, USA
13. Nizar Ayoub, Director, Al-Marsad, Arab Human Rights Centre in Golan Heights
14. Valentina Azarov, Lecturer in Human Rights and International Law, Al Quds Bard College, Palestine
15. Ammar Bajboj, Lecturer in Law, University of Damascus, Syria
16. Samia Bano, SOAS School of Law, London, UK
17. Asli Ü Bali, Professor of Law, UCLA School of Law, USA
18. Jakub Michał Baranowski, Phd Candidate, Universita’ degli Studi Roma Tre, Italy
19. Frank Barat, Russell Tribunal on Palestine
20. Emma Bell, Coordinator of the European Group for the Study of Deviance and Social Control, Université de Savoie, France
21. Barbara Giovanna Bello, Post-doc Fellow, University of Milan, Italy
22. Brenna Bhandar, Senior lecturer in Law, SOAS School of Law, London, UK
23. George Bisharat, Professor of Law, UC Hastings College of Law, USA
24. Barbara Blok, LLM Candidate, University of Essex, UK
25. John Braithwaite, Professor of Criminology, Australian National University, Australia
26. Michelle Burgis-Kasthala, lecturer in international law, University of Edinburgh, UK
27. Eddie Bruce-Jones, Lecturer in Law, University of London, Birkbeck College, UK
28. Sandy Camlann, LLM Candidate, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, France
29. Grazia Careccia, Human Rights Advocate, London, UK
30. Baris Cayli, Impact Fellow, University of Stirling, UK
31. Antonio Cavaliere, Professor of Criminal Law, University Federico II, Naples, Italy
32. Kathleen Cavanaugh, Senior Lecturer, Irish Center for Human Rights, National University of Ireland, Galway, Ireland
33. Elizabeth Chadwick, Reader in International Law, Nottingham, UK
34. Donna R. Cline, Attorney at Law, USA
35. Karen Corteen, Senior Lecturer in Criminology, University of Chester, UK
36. Andrew Dahdal, Lecturer, Faculty of Business and Economics, Macquarie University, Sydney, Australia
37. Teresa Dagenhardt, Reader in Criminology, Queen’s University Belfast, Northern Ireland
38. Luigi Daniele, PhD candidate in Law, Italy
39. Alessandro De Giorgi, Professor of Justice Studies, San Josè State University, USA
40. Paul de Waart, Professor Emeritus of International Law, VU University, Amsterdam, The Netherlands
41. Gabriele della Morte, Senior Lecturer in International Law, University Cattolica, Milan, Italy
42. Max du Plessis, Professor of Law, University of Kwazulu-Natal, and Barrister, South Africa and London, UK
43. Noura Erakat, Georgetown University, USA
44. Mohammad Fadel, Associate Professor of Law, University of Toronto Faculty of Law, Canada
45. Mireille Fanon-Mendés France, Independent Expert UNO, Frantz Fanon Foundation, France
46. Michelle Farrell, lecturer in law, School of Law and Social Justice, University of Liverpool, UK
47. Daniel Feierstein, Professor and President International Association of Genocide Scholars (IAGS), Argentina
48. Eleonor Fernández Muñoz, Costa Rica
49. Tenny Fernando, Attorney at Law, Sri Lanka
50. Amelia Festa, LLM Candidate, University of Naples Federico II, Italy
51. Katherine Franke, Professor of Law, Columbia Law School, USA
52. Jacques Gaillot, Bishop in partibus of Patenia
53. Katherine Gallagher, Vice President FIDH, senior attorney, Centre for Constitutional Rights (CCR), New York, USA
54. Avo Sevag Garabet, LLM, University of Groningen, the Netherlands
55. Jose Garcia Anon, Professor of Law, Human Rights Institute, University of Valencia, Valencia, Spain
56. Irene Gasparini, PhD candidate, Universitá Cattolica, Milan, Italy
57. Stratos Georgoulas, Assistant Professor, University of the Aegean, Greece
58. Haluk Gerger, Professor, Turkey
59. Hedda Giersten, Professor, Universitet I Oslo, Norway
60. Javier Giraldo, Director Banco de Datos CINEP, Colombia
61. Carmen G. Gonzales, Professor of Law, Seattle University School of Law, USA
62. Penny Green, Professor of Law and Criminology, Director of the State Crime Initiative, King’s College London, UK
63. Katy Hayward, Senior Lecturer in Sociology, Queen’s University Belfast, Northern Ireland
64. Andrew Henley, PhD candidate, Keele University, UK
65. Christiane Hessel, Paris, France
66. Paddy Hillyard, Professor Emeritus, Queen’s University Belfast, Northern Ireland
67. Ata Hindi, Institute of Law, Birzeit University, Palestine
68. Francois Houtart, Professor, National Institute of Higher Studies, Quito, Ecuador
69. Deena R. Hurwitz, Professor, General Faculty, Director International Human Rights Law Clinic, University of Virginia School of Law, USA
70. Perfecto Andrés Ibánes, Magistrado Tribunal Supremo de Espagna, Spain
71. Franco Ippolito, President of the Permanent People’s Tribunal, Italy
72. Ruth Jamieson, Honorary Lecturer, School of Law, Queen’s University, Belfast, Northern Ireland
73. Helen Jarvis, former member Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia (ECCC), member of IAGS, Cambodia
74. Ioannis Kalpouzos, Lecturer in Law, City Law School, London, UK
75. Victor Kattan, post-doctoral fellow, Law Faculty, National University of Singapore
76. Michael Kearney, PhD, Lecturer in Law, University of Sussex, UK
77. Yousuf Syed Khan, USA
78. Tarik Kochi, Senior Lecturer in Law, School of Law, Politics and Sociology, University of Sussex, UK
79. Anna Koppel, MSt Candidate in International Human Rights Law, University of Oxford, UK
80. Karim Lahidji, President of the International Federation for Human Rights (FIDH) and lawyer
81. Giulia Lanza, PhD Candidate, Università degli Studi di Verona, Italy
82. Daniel Machover, solicitor, Hickman & Rose, London, UK
83. Tayyab Mahmud, Professor of Law, Director of the Centre for Global Justice, Seattle University School of Law, USA
84. Maria C. LaHood, Senior Staff Attorney, CCR, New York, USA
85. Louise Mallinder, Reader in Human Rights and International Law, University of Ulster, UK
86. Triestino Mariniello, Lecturer in International Criminal Law, Edge Hill University, UK
87. Mazen Masri, Lecturer in Law, The City Law School, City University, London, UK
88. Siobhan McAlister, School of Sociology, Queen’s University Belfast, Northern Ireland
89. Liam McCann, Principal Lecturer in Criminology, University of Lincoln, UK
90. Jude McCulloch, Professor of Criminology, Monash University, Melbourne, Australia
91. Yvonne McDermott Rees, Lecturer in Law, University of Bangor, UK
92. Cahal McLaughlin, Professor, School of Creative Arts, Queen’s University Belfast, Northern Ireland
93. Araks Melkonyan, LLM Candidate, University of Essex, UK
94. Antonio Menna, PhD Candidate, Second University of Naples, Caserta, Italy
95. Naomi Mezey, Professor of Law, Georgetown University Law Center, USA
96. Michele Miravalle, PhD candidate, University of Torino, Italy
97. Sergio Moccia, Professor of Criminal Law, University Federico II, Naples, Italy
98. Kerry Moore, Lecturer, Cardiff University
99. Giuseppe Mosconi, Professor of Sociology, University of Padova, Italy
100. Usha Natarajan, Assistant Professor, Department of Law & Centre for Migration and Refugee Studies, The American University in Cairo, Egypt
101. Miren Odriozola Gurrutxaga, PhD Candidate, University of the Basque Country, Donostia – San Sebastián, Spain
102. Georgios Papanicolaou, Reader in Criminology, Teesside University, UK
103. Marco Pertile, Senior Lecturer in International Law,
Faculty of Law, University of Trento, Italy
104. Andreas Philippopoulos-Mihalopoulos, Professor of Law and Theory, LLM, The Westminster Law and Theory Centre, UK
105. Antoni Pigrau Solé, Universitat Rovira i Virgili de Tarragona, Spain
106. Joseph Powderly, Assistant Professor of Public International Law, Leiden University, The Netherlands
107. Tony Platt, Visiting Professor of Justice Studies, San Jose State University, USA
108. Scott Poynting, Professor in Criminology, University of Auckland, New Zeeland
109. Chris Powell, Professor of Criminology, University S.Maine, USA
110. Bill Quigley, Professor, Loyola University, New Orleans College of Law, USA
111. John Quigley, Professor of Law, Ohio State University
112. Zouhair Racheha, PhD Candidate, University Jean Moulin Lyon 3, France
113. Laura Raymond, International Human Rights Advocacy Program Manager, CCR, New York, USA
114. Véronique Rocheleau-Brosseau, LLM candidate, Laval University, Canada
115. David Rodríguez Goyes, Lecturer, Antonio Nariño and Santo Tomás Universities, Colombia
116. Alessandro Rosanò, PhD Candidate, Università degli Studi di Padova, Italy
117. Jamil Salem, Director Institute of Law, Birzeit University, Palestine
118. Mahmood Salimi, LLM Candidate, Moofid University, Iran
119. Nahed Samour, doctoral fellow, Humboldt University, Faculty of Law, Berlin, Germany
120. Iain GM Scobbie, Professor of Public International Law, University of Manchester, UK
121. David Scott, Senior Lecturer in Criminology, Liverpool John Moores University, UK
122. Phil Scraton, Professor of Criminology, Belfast, Ireland
123. Rachel Seoighe, PhD Candidate, Legal Consultant, King’s College London, UK
124. Tanya Serisier, School of Sociology, Queen’s University Belfast, Northern Ireland
125. Mohammad Shahabuddin, PdD, Visiting researcher, Graduate School of International Social Sciences, Yokohama National University, Japan
126. Dean Spade, Seattle University School of Law, USA
127. Per Stadig, lawyer, Sweden
128. Chantal Thomas, Professor of Law, Cornell University, USA
129. Kendall Thomas, Nash Professor of Law, Columbia University, USA
130. Gianni Tognoni, Lelio Basso Foundation, Rome, Italy
131. Steve Tombs, Professor of Criminology, The Open University, UK
132. Paul Troop, Barrister, Garden Court Chambers, UK
133. Valeria Verdolini, Reader in Sociology, University of Milan, Italy
134. Francesca Vianello, University of Padova, Italy
135. Aimilia Voulvouli, Assistant Professor of Sociology, Fatih University, Turkey
136. Namita Wahi, Fellow, Centre for Policy Research, Dharma Marg, Chanakyapuri, New Delhi, India
137. Sharon Weill, PhD, Science Po, Paris/ CERAH, Geneva, Switzerland
138. Peter Weiss, Vice President of Centre for Constitutional Rights (CCR), New York, USA
139. David Whyte, Reader in Sociology, University of Liverpool, UK
140. Jeanne M. Woods, Henry F. Bonura, Jr. Distinguished Professor of Law, Loyola University College of Law, New Orleans, USA
141. William Thomas Worster, Lecturer, International Law, The Hague University of Applied Sciences, The Netherlands
142. Maung Zarni, Judge, PPT on Sri Lanka and Visiting Fellow, London School of Economics and Political Science
