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Loi sur le licenciement des fonctionnaires

Le décret sur le licenciement des fonctionnaires publié au Journal Officiel (n°265 du 16 novembre 2010) : "Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État"

Au-delà d’une "réorientation", il s’agit bien là de la description de la procédure de licenciement des fonctionnaires prévue par la loi sur la "mobilité" des fonctionnaires, votée en 2009 (décret d’application).

Ce décret s’applique en cas de "restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics administratifs". Mais d’ors et déjà environ 1500 de fonctionnaires des armées ont été passés à la moulinette de ce genre de processus. En cette période de coupes des dépenses publiques et de RGPP, les cas de "restructuration" seront fréquents…

Ce décret, par lequel un fonctionnaire n’est plus un fonctionnaire titulaire de la Fonction publique mais un agent de l’État, permet d’aller bien au-delà du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux !

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COMMENTAIRES  

19/11/2010 12:48 par SD

Si un tel texte est mis en application il s’agit obligatoirement, il me semble, d une rupture abusive du contrat de travail par non respect des clauses d’origines, qui lie l’etat a son agent.
Car si l’agent a signé un engagement de respect d’obligations,l etat aussi
Un texte de ce type ne peut avoir une application rétroactive.
Ou alors la notion de contrat ne veut plus rien dire et la alors on va en faire usage.

GM

19/11/2010 15:41 par Bernard Gensane

Il faudrait se (re)plonger dans les textes qui régissent la Fonction publique française. J’avancerai très prudemment ceci :

La FP ne garantit pas la stabilité de l’emploi. Imaginons que le pays fasse faillite. On vire les fonctionnaires puisqu’on ne peut plus les payer. En revanche, on est obligé de réembaucher ceux qu’on a virés, et pas d’autres, si ça va mieux. Dans la FP à la française, le fonctionnaire est titulaire de son poste (n° tant) parce qu’il a tel grade. Vous obteniez le Capes, on vous attribuait tel poste n° tant de capésien. Avec les nouvelles lois, il n’y a plus corrélation stricte entre le fonctionnaire et un poste. Exemple caricatural dans la vraie vie : un recteur vient récemment d’envoyer un prof de sciences enseigner l’EPS (http://bellaciao.org/fr/spip.php?article110684).

Autre point très important que la FP garantissait : l’indice. Deux fonctionnaires de même grade, de même ancienneté avaient le même indice. Donc, en gros la même paye. Avec les "réformes", une partie toujours grandissante de la paye sera déterminée par la hiérarchie qui attribuera les primes selon son bon vouloir.

20/11/2010 13:50 par Antonin

Merci de citer votre source quelle qu’elle soit quand vous faites du copier/coller. Il ne suffit pas modifier le titre pour s’approprier un texte fusse-t’il court.

Antonin,
Membre du collectif PAPERA

21/11/2010 10:32 par Bernard Gensane

Merci au collectif PAPERA et à son action.
Ce texte m’avait été envoyé par un camarade syndicaliste. J’ajouterai que l’avenir n’est pas sombre pour tout le monde. Voir le grand bonheur que vit actuellement Jean-Marc Monteil.

Le chargé de mission auprès du Premier ministre Fillon a quitté ses fonctions le 15 novembre pour prendre un poste au Conservatoire National des Arts et Métiers. Comme, en son temps, Alice Saunier-Séité, ministre de l’Enseignement supérieur sous Giscard, dont la thèse d’État mémorable a disparu des archives. Monteil a été nommé et titularisé en qualité de professeur, à compter de la date de son installation, sur la chaire "Sciences du comportement et applications" . Certains voient dans cette nomination un renvoi d’ascenseur, Monteil ayant fait nommer Christian Forestier administrateur général du CNAM en 2008. A noter que le-dit Forestier a mené une bonne partie de sa carrière dans des aréopages de gauche.

Concernant la nomination de Monteil, si un appel à candidature l’avait précédée, si des candidats s’étaient présentés, si une commission ad hoc (ces commissions à géométrie variable instituées par la LRU) a siégé.

La spécialité du poste, " logé " dans l’École de Management et Société, ne correspond pas variment au parcours de chercheur de l’heureux élu : un spécialiste des sciences psychologiques et sociales expérimentales est nommé sur une chaire dans un centre de recherche en management.

Sous la gauche, puis sous la droite, Monteil aura exercé de nombreuses responsabilités prestigieuses : président d’université, recteur, directeur de l’enseignement supérieur, président de l’AERES, membre du cabinet du Premier ministre.

Monteil a soixante-trois ans. Comme Depardieu, il n’envisage pas la retraite. Enfin, pas de sitôt…

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